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Extrait de la table nominative 1990

ADNOT (Philippe), sénateur de l'Aube (NI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - II - Transports intérieurs - Voies navigables - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 16] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 932) - Ministère : Education - Enseignement technique privé - Enseignement technique et professionnel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés [n° 198 (89-90)] - (9 mai 1990) - Art. 1er (modification de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine) - Art. 7-4 de la loi du 6 mai 1919 (appellations des produits agricoles et alimentaires) (p. 708): soutient l'amendement n° 32 de M. Jacques Machet (contraintes imposées aux producteurs pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée, AOC ; protection accordée aux produits d'AOC) - Art. 7-5 (définition des appellations par décret) (p. 711) : soutient l'amendement n° 33 de M. Jacques Machet (avis préalable des syndicats de défense des producteurs ; précision de l'aire géographique de production des matières premières et d'élaboration du produit final)- Art. 7-7 (extension du rôle de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 714): soutient l'amendement n° 34 de M. Jacques Machet (consultation de l'INAO sur toute question relevant de sa compétence ; mission de défense des appellations d'origine confiée à l'INAO)- Art. 7-8 (composition et fonctionnement de l'INAO) (p. 716): soutient l'amendement. n° 35 de M. Jacques Machet (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [342 (89-90)] - (19 juin 1990)- Art. 52 bis (par priorité) (abrogation de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 et création d'un nouveau régime de taxation départementale des revenus) (p. 1775) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (suppression des alinéas II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu) - Après l'art. 45 (par priorité) (p. 1792): se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (création d'une taxe sur les activités agricoles, assise sur la valeur ajoutée et destinée à se substituer progressivement à l'impôt foncier non bâti)- Art. 14 (répartition des propriétés non bâties en groupes, sous-groupes et classes) (p. 1795) : son amendement n° 88 : suppression de la taxation des installations affectées à l'élevage hors sol ; devenu sans objet - Art. 23 (modalités d'imposition des élevages hors-sol) (p. 1802) : son amendement de suppression pour coordination n° 89 ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1865) : pollution de l'air ; effet de serre ; développement nécessaire d'énergies de substitution.

- Projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle [n° 298 (89-90)] - (10 octobre 1990) - Art. 1er (modifications du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation (contrat de sous-traitance) (p. 2647) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Louis Moinard (modalités de règlement du prix).

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3750) : son amendement n° I-126, soutenu par M. Emmanuel Hamel : déductibilité totale de la TVA sur le fioul domestique utilisé comme carburant dans le transport fluvial ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 29 (réforme des taxes sur les produits des exploitations forestières) (p. 3838) : son amendement n° I-129, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel : suppression de la taxation pour une même entreprise des produits intermédiaires qui entrent dans la fabrication de produits taxables ; adopté- (p. 3839) : son amendement n° I-128, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel : suppression de la taxe sur les produits forestiers versée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) - Rapporteur spécial (voies navigables) (p. 4438, 4439) : baisse des dotations budgétaires consacrées aux voies navigables ; ressources nouvelles créées au profit de l'Office national de la navigation ; établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC - Nécessaire schéma directeur européen des voies navigables - Achèvement prioritaire de la liaison Rhin-Rhône - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits proposés - Art. 89 (création d'un établissement public, industriel et commercial, EPIC, chargé des missions nationales de gestion et d'exploitation des voies navigables ; ressources de l'EPIC) (p. 4465, 4466) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° II-98 et n° 11-99 de M. Marcel Lucotte relatifs au maintien des missions et des ressources de la Compagnie nationale du Rhône, CNR- Accepte l'amendement n° II-105 de la commission saisie pour avis (taxe sur les ouvrages de prise ou de rejet d'eau : extension du bénéfice aux régions pour la gestion et l'entretien des voies navigables qui leur ont été transférées)- (p. 4467) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-100 de M. Marcel Lucotte (taux de base de la taxe sur les ouvrages de prise ou de rejet d'eau) - S'oppose à l'amendement n° II-107 de M. Philippe de Bourgoing (recouvrement de la taxe par les agences financières de bassin) - (p. 4468) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-103 de M. Jacques Oudin (régime fiscal particulier pour les ouvrages de prise d'eau ou de rejet d'eau implantés à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional ou national) - Accepte l'amendement de coordination n° II-106 de la commission saisie pour avis.