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Extrait de la table nominative 1992

ADNOT (Philippe), sénateur de l'Aube (NI).

Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des avantages financiers et des décharges de service d'enseignement accordés aux directeurs d'écoles publiques [n° 234 (91-92)] (14 janvier 1992) - Enseignement privé.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 402 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 448 (91-92)] (24 juin 1992)- Politique économique et sociale.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Environnement [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 14 (24 novembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 décembre 1992) (p. 4200) - Ministère : Collectivités locales - Communautés de commune et parcs naturels régionaux - Communautés de communes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Après l'art. unique (p.1820) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2162) : volet insertion du RMI - Lutte contre le chômage de longue durée - Disparité entre les départements - Bilan financier du RMI - (p. 2163) : éléments chiffrés - Méfiance à l'égard des élus locaux - Généralisation du fonds d'aide aux jeunes et accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie - Aide médicale : carte « santé » et assurance personnelle - Conseil départemental d'insertion, CDI, et commission locale d'insertion, CLI - Imputation sur les crédits d'insertion - (p. 2164) : cogestion de l'Etat et des collectivités locales - Rôle des départements - Aide médicale- Transfert de charges vers les collectivités locales - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (programme annuel départemental d'insertion, PDI) (p. 2184) : son amendement n° 80 : relation du président du conseil général et du préfet avec le CDI ; adopté - (p. 2186) : ses amendements n° 81 : rôles respectifs du préfet, du président du conseil général et du CDI ; adopté ; et n° 82 : assouplissement de l'utilisation des crédits nécessaires aux bénéficiaires du RMI ; retiré - Art. 37 (autres compétences du conseil départemental d'insertion et rôle en matière d'évaluation) (p. 2188) : ses amendements de coordination n° 83, n° 84 ; adoptés ; n° 85 ; retiré et n° 86 ; rejeté- Art. 39 (conventions pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion) (p. 2193) : son amendement n° 89, rédactionnel ; retiré - Art. 40 (décisions prises par arrêté en cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général ou de non-respect du délai d'adoption du programme départemental) : son amendement de conséquence n° 90 ; adopté - Art. 42-1 (missions de la commission locale d'insertion, CLI) (p. 2196) : son amendement de cohérence n° 91 ; adopté - Art. 42-2 (composition des commissions locales d'insertion) : son amendement n° 92 : composition du bureau ; adopté - Art. 42-3 (élaboration du programme local d'insertion) (p. 2198) : son amendement de conséquence n° 93 ; adopté - Art. 2 (Titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : lutte contre l'exclusion sociale) - Art. 43 de la loi précitée (dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté) (p. 2202) : son amendement n° 97 : caractère facultatif des fonds d'aide aux jeunes ; retiré - Avant l'art. 43-2 (p. 2204) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Art. 43-2 (fonds départementaux d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 2205) : son amendement de suppression n° 99 ; adopté - Art. 43-3 (fonds locaux d'aide aux jeunes) : son amendement de suppression 100 ; adopté - Art. 43-4 (financement du fonds départemental) : son amendement de suppression n° 101 ; adopté - Art. 43-5 (droit d'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie) : sur l'amendement n° 44 de la commission (ouverture du droit à une fourniture d'eau et d'électricité aux-personnes en état de grande précarité), son sous-amendement n° 103 ; adopté - Art. 43-6 (aides pour les dépenses d'électricité et de gaz) (p. 2207) : son amendement n° 105 : suppression des transferts de charges en direction des collectivités ; adopté.

Suite de la discussion - (30 juin 1992) - Art. 23 (par priorité) (aides financières aux jeunes) (p. 2240) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Art. 6 (réforme de l'aide médicale) (p. 2255) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Art. 8 (dépenses de personnel) (p. 2726) : son amendement n° 49, soutenu par M. Alfred Foy : remise à jour du niveau des effectifs pour le calcul de la compensation financière du transfert de charges opéré dans le cadre du projet de loi en matière de direction départementale de l'équipement ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3501) : avenir de l'agriculture en jeu - Réforme de la politique agricole commune catastrophique si les agriculteurs ne sont pas associés à cette évolution - (p. 3502) : mandat donné par la France au Gouvernement pour mener à bien ces négociations.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 28 bis : son amendement n° 61, identique à l'amendement n° 62 de M. Jean-Pierre Masseret : transformation de l'exonération, de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, en une exonération de TIPP sur le mélange ; adopté - Art. 30 (création de deux zones d'investissement privilégié dans certains cantons des départements du Nord et du Pas-de-Calais) (p. 4374) : son amendement n° 63 : extension de l'article 30 ; adopté.

- Projet de loi. portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 35 quater (service départemental d'incendie et de secours) (p. 4725) : son amendement n° 64 : suppression de la référence au seuil des 500 000 habitants ; adopté.