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Extrait de la table nominative 1996

ADNOT (Philippe), sénateur (Aube) NI.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (25 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 304 (95-96)] sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. [n° 0337 (95-96)] (30 avril 1996)- Environnement.

Avis fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 435 (95-96)], modifié par l'Assemblée nationale, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0036 (96-97)] (16 octobre 1996) - Environnement.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Environnement [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 16] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

n° 22 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7687)- Ministère : Education - Mise aux normes des équipements de travail dans les collèges - Réponse le 20 décembre 1996 (p. 7688) - Collèges

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Discussion générale (p. 1826, 1827) : conséquences du texte en matière de départementalisation des personnels : risque de désengagement de la collectivité de base, de demande de professionnalisation de l'encadrement des centres secondaires et d'augmentation des coûts.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2039) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2796) : sensibilisation de l'opinion publique au problème de la qualité de l'air. Portée de certaines dispositions générales, notamment du droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Politique nationale de surveillance de la qualité de l'air. Réduction de la pollution atmosphérique d'origine industrielle. Lutte contre les sources mobiles de pollution. (p. 2797) : directive-cadre sur l'air de 1995. Action menée sur la qualité des carburants. Caractère contestable, au regard du principe de l'universalité budgétaire, de l'utilisation d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le financement de la surveillance de la qualité de l'air. Problème soulevé par l'invitation faite aux collectivités locales de participer sur une base volontaire à cette politique. Amélioration qualitative des véhicules et des carburants. Transports collectifs. Amélioration du parc automobile existant Absence de nouveaux prélèvements fiscaux. Sous réserve de sa position sur le principe du financement de la surveillance de la qualité de l'air, la commission approuve ce texte.

- Hommage aux religieux français assassinés en Algérie- (24 mai 1996) (p. 2883) : demande au Sénat de rendre hommage aux religieux français assassinés en algérie.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Art. 18 (contenu des études d'impact) (p. 2885) : à titre personnel, intervient sur l'amendement n° 181 du Gouvernement (analyse des effets sur la santé et du coût collectif des pollutions atmosphériques) - Après l'art. 19 (p. 2891): se déclare opposé à l'amendement n° 183 du Gouvernement (invitation faite à l'Etat, à l'administration et aux collectivités territoriales, d'utiliser des carburants à haute teneur en composés oxygénés et des véhicules électriques, sous réserve des contraintes liées à la bonne marche du service). Non respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales - Art 22 (précédemment réservé p. 2895) (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles) (p. 2904, 2906) : principe de l'universalité du budget. Son amendement n° 2 : financement de la surveillance de la qualité de l'air dans les conditions prévues par les lois de finances et établissement d'un rapport bisannuel sur l'évolution de la fiscalité des carburants ; adopté - Art.23 (précédemment réservé p.2895) (remboursement partiel de taxes) (p. 2909) : son amendement n° 3 : remboursement de 6500 litres aux taxis et de 15000 litres aux autobus ; adopté après modification par le sous-amendement n° 195 du Gouvernement (remplacement de la limite de 15000 litres par celle de 12000 litres) - Art 24 (précédemment réservé p.2895) (exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés) (p. 2912) : son amendement n° 5 : modulation du dispositif de manière à exonérer les véhicules fonctionnant au gaz du quart du montant de la taxe prévue ; adopté - Après l'art. 23 (précédemment réservé p. 2895) (p. 2913) : son amendement n° 9 : remboursement d'une partie de la TIPP en cas d'acquisition de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes des transports publics en commun de voyageurs ; adopté (précédemment réservé p. 2910) - Art. 25 (précédemment réservé p. 2895) (possibilité d'exonération de vignette automobile) (p. 2916): son amendement de suppression n° 6 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 59 de la commission. Problème de la prévision par le Gouvernement d'exonérations relevant de la compétence des collectivités territoriales. Caractère inopérant de la mesure proposée - Art. 26 (précédemment réservé p. 2895) (exonération de taxe sur les cartes grises) (p. 2917) : son amendement de suppression n° 7 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 60 de la commission - Art. 27 (précédemment réservé p. 2895) (extension du dispositif de l'amortissement exceptionnel) (p. 2920) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction du dispositif anti-abus pour les petites sociétés de location de voitures ; adopté après modification par le sous-amendement n° 188 du Gouvernement - Après l'art. 27 (précédemment réservé p. 2895) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique par des réseaux publics utilisant des énergies renouvelables)- Intitulé du titre VII (précédemment réservé p. 2903) (p. 2921) : son amendement n° 1: intitulé complété par les mots "et fiscales" ; adopté - Seconde délibération Art. 23 bis (incitation à l'équipement en dispositifs de dépollution pour les transports en commun) (p. 2924) : accepte l'amendement n° A-4 du Gouvernement (limitation de ce dispositif aux exploitants de véhicules les moins anciens).

Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 5000) : sensibilisation de l'opinion publique. Points d'accord entre les deux assemblées et notamment le renvoi aux lois de finances pour le financement de la politique de la surveillance de la qualité de l'air. Demande le rétablissement de la version adoptée par le Sénat pour la définition du champ d'application de la prime instituée pour encourager l'installation de filtres "antipollution diesel" dans les transports en commun et pour les exonérations proposées en faveur des voitures "propres". (p. 5001) : sous réserve de ses amendements, demande au Sénat d'adopter le volet financier et fiscal de ce texte. Réduction des déficits publics et risque de transfert de charges sur les collectivités locales, les particuliers et les entreprises. Appréciation globale de la diminution des charges de structure de la "maison France" - Art. 13 bis (gratuité des transports en commun en cas de pic de pollution) (p. 5044) : à titre personnel, son amendement de suppression n° 65 ; adopté. Economies réalisées par l'utilisation des transports en commun. Charge nouvelle pour les collectivités locales - Après l'art. 18 (p. 5055) : indique qu'il aurait souhaité s'exprimer contre l'amendement n° 107 du Gouvernement (développement d'itinéraires cyclables) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides - teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5056) : revient sur l'amendement n° 107 du Gouvernement précité, adopté par le Sénat. Amendement en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités locales. Contrainte imposée par l'Etat en matière de voirie communale. (p. 5058, 5060) : son amendement n° 66: suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois ; retiré au profit de l'amendement n° 112 de la commission (mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois). Intérêt pour la filière bois. S'oppose à ce que la loi détermine la composition de chaque construction - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5062) : son amendement n° 67 : suppression des obligations relatives aux conduits de fumée et au raccordement systématique au réseau urbain de chaleur; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission (suppression de l'obligation relative aux conduits de fumée et au raccordement systématique au réseau urbain de chaleur) - Art. 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements) (p. 5066) : son amendement n° 68 : suppression de l'obligation d'acquérir un certain nombre de véhicules électriques ou à gaz lors du renouvellement d'une flotte ; rejeté. Domaine de responsabilité des gestionnaires - Art. 23 bis (prime à l'installation de filtres "anti-pollution diesel" sur les autobus) (p. 5072) : son amendement n° 38 : remplacement du mot "autobus" par le mot "véhicules" ; adopté. Transport scolaire et navettes SNCF - Art. 25 (faculté d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur dite "vignette automobile") (p. 5076) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté. Disproportion entre le coût du traitement administratif et l'économie réalisée. Ingérence dans la fiscalité locale - Art. 26 (faculté d'exonération de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles dite "carte grise"): son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Sur l'ensemble (p. 5081): remerciements au Gouvernement et à la commission des affaires économiques.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) (p. 5803, 5804) : croissance de l'endettement. Emprunt de l'Etat pour couvrir les déficits de fonctionnement. Absence d'autofinancement des investissements. Interrogation sur l'opportunité de la réduction des impôts. Charges des collectivités locales. Nécessité d'une baisse des coûts de fonctionnement.

Deuxième partie

Environnement

- (29 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6350, 6351): augmentation des crédits budgétaires. Loi sur l'air. Entretien des pistes cyclables. Protection de la nature et des paysages. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Parcs et réserves naturels. Renforcement de la surveillance de la qualité de l'air. Création d'un fonds de concours des agences de l'eau. Mise en oeuvre du plan "Loire grandeur nature". Suppression du fonds d'intervention pour la qualité de la vie. Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Institut français de l'environnement, IFEN. Propose l'adoption de ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 75.75) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 51 de M. Jean Clouet et n° 58 de M. Jacques Habert.