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Extrait de la table nominative 1999

ADNOT (Philippe), sénateur (Aube) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 5] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 99 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1130) - Ministère :

Industrie - Restructuration du secteur automobile à l'échelle mondiale - Réponse le 19 février 1999 (p. 1130) - Industrie automobile n° 146 (JO Débats du 30 avril 1999) (p. 2557) - Ministère : Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 30 avril 1999 (p. 2557) - Politique internationale

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 143) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), intervient sur le sous-amendement de M. Gérard César n° 164 (transformation du

CTE en contrat d'entreprise) - Après l'art. 4 (p. 188) : intervient sur l'amendement n° 414 de M. Marcel Deneux (maintien de la déduction fiscale en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur) - Après l'art. 7 bis (p. 206) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Problème des transports scolaires en cas de chute de neige. Exemple du département de l'Aube : absence de contestation des entrepreneurs contre les accords passés avec les agriculteurs.

Problème du secours en cas d'accident.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 294) : caractère anti-démocratique des quotas, du scrutin proportionnel et de la mainmise dans la vie politique des partis politiques.

- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Discussion générale (p. 1120, 1121) : seuil financier nécessaire à la création d'un fonds d'amorçage régional. Rigidité des règles encadrant le fonctionnement des futurs incubateurs. Evolution nécessaire des mentalités - Après l'art. 3 (p. 1158, 1159) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission saisie pour avis (renforcement de la transparence du mécanisme des stock-options).

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1302) : risque de mise en place de quotas et du scrutin proportionnel en cas d'application du texte adopté par l'Assemblée nationale. Ne prendra pas part au vote sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4308) : partage les arguments exposés par le rapporteur. Opposé à une augmentation du nombre de départements relevant du système proportionnel et favorable à une évolution du nombre des grands électeurs.

- Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4580) : réforme bâclée. Suppression du ticket modérateur : inflation de la dépense. Réforme au franc le franc : manque à gagner pour les départements. Injustice de ce dispositif. Règlement local. (p. 4590) : exemple du contingent d'aide sociale dû par les communes de son département de l'Aube. (p. 4595) : ne votera pas cet article : suppression du ticket modérateur, réforme au franc le franc, augmentation de la dépendance des collectivités territoriales par rapport aux dotations de l'Etat.

- Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5676) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Maintien de gens formés grâce aux heures supplémentaires. Question de l'application de la loi en cas de fusion de deux entreprises appliquant une durée différente du temps de travail.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5950, 5951) : intérêt de l'examen du problème de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES et de l'opportunité d'accélérer son désendettement. Absurdité économique du financement par l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, de l'allégement des charges nouvelles des entreprises consécutives aux 35 heures. Votera la suppression de l'article 4 qui détourne les écotaxes de leur objet.

- Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6017) : son amendement de suppression n° 103 ; adopté.

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (97- 98)] tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux conditions d'éligibilité des candidats aux élections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives [n° 0062 (1999-2000)] - (23 novembre 1999) - Après l'art. 1er (p. 6202) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Louis de Broissia (élection d'un suppléant en même temps que celle du conseiller général).

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - II -Environnement

- (4 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6896, 6897) : budget en hausse. Explosion des dépenses de fonctionnement et stagnation des dépenses d'investissement. Augmentation des effectifs de l'administration centrale. Absence d'efforts sur la recherche. Actions contre le phénomène d'appropriation privée du patrimoine environnemental. Effort en faveur de la prévention des risques. Rééquilibrage de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Actions de péréquation et de solidarité dans le secteur de l'eau : création d'un fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE. Renforcement du réseau de protection des zones naturelles et sensibles : augmentation des crédits du fonds de gestion des milieux naturels. Poursuite de Natura 2000. Propose le rejet de ce projet de budget - Etat C - Titre VI (p. 6922) : accepte l'amendement n° II-13 du Gouvernement (majoration des autorisations de programme de trois cent millions de francs).

Assimilation entre les effluents agricoles et les boues des stations d'épuration.