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Extrait de la table nominative 2001

ADNOT (Philippe), sénateur (Aube) délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 25 juin 2001.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la mission de contrôle effectuée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) [n° 236 (2000-2001)] (28 mars 2001) - Environnement.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 5] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 491 (JO Débats du 20 avril 2001) (p. 1370) - Ministère : Economie - Dispositif particulier dans certains services fiscaux en faveur des start-up - Réponse le 20 avril 2001 (p. 1370) - Fiscalité

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2001) - Discussion générale (p. 182, 183) : hommage au rapporteur, M. Christian Bonnet. Se ralliera à la position de la commission des lois si sa proposition de concordance des deux scrutins n'est pas suivie. Absence d'ordre chronologique dans la Constitution. Opportunité de la modification. Régime présidentiel sans contre-pouvoirs. Nécessité d'une vision globale et d'une réflexion à long terme.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 581) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 3 : expiration des pouvoirs de l'actuelle Assemblée et concomitance dans certains cas des scrutins présidentiels et législatifs ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 983) : à titre personnel, votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2064) : texte généreux mais comportant des aspects lourds de conséquence. Transfert de charge vers les départements. Suppression du recours sur succession. En tant que responsable des finances de l'association des départements de France, attire l'attention sur l'augmentation du prélèvement fiscal départemental. Proposera des amendements à ce texte.

- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2135) : son amendement n° 56 : rétablissement du recours sur succession ; rejeté. Question d'équité fiscale. Alourdissement de la charge fiscale des contribuables. Accent à mettre sur la solidarité familiale.

- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Après l'art. 1er (p. 2224, 2228) : ses amendements n° 58 : modalités de la participation de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; et n° 57 : répartition entre les

départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ; devenus sans objet. Prise en charge des dépenses supplémentaires aux deux-tiers par l'Etat. Se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (répartition entre les départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie). Non-prise en compte de la suppression totale du recours sur succession.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (30 mai 2001) - En remplacement de M. André Vallet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 7 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (opposition au paiement par carte - art. L. 132-2 du code monétaire et financier) (p. 2452) : son amendement n° 97 : élargissement du champ des cas d'opposition à l'utilisation frauduleuse des données liées à l'utilisation de la carte bancaire ; adopté - Art. 7  bis (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (introduction d'une nouvelle division dans le code de la consommation) (p. 2453) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Art. 7  ter (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire - art. L. 121-83 du code de la consommation) (p. 2454, 2455) : ses amendements n° 99 : codification de cette disposition dans le code monétaire et financier ; et n° 100 : non-application au titulaire de la carte perdue ou volée du plafond de franchise en cas de négligence fautive ou d'opposition tardive compte tenu des habitudes du titulaire ; adoptés - Art. 7 quater (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (responsabilité en cas de fraude sans dépossession d'une carte - art. L. 121-84 du code de la consommation) (p. 2457) : son amendement n° 101 : non-responsabilité limitée à l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, sauf en cas de négligence fautive du titulaire de la carte ; adopté - Art. 7 quinquies (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (remboursement des frais supportés par la victime d'une fraude - art. L. 121-85 du code de la consommation) (p. 2458) : son amendement n° 102 : précision sur la nature des frais ; adopté - Art. 7 sexies (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (délai de réclamation - art. L. 121-86 du code de la consommation) (p. 2459) : son amendement n° 103 : allongement de ce délai ; adopté - Art. 8 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement - art. L. 141-4 du code monétaire et financier) (p. 2460) : son amendement n° 104 : dépôt d'un rapport annuel d'activité de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement ; adopté - Art. 16 (précédemment réservé le 29 mai 2001, p. 2422) (application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III - art. L. 712-15 du code monétaire et financier) (p. 2463) : ses amendements n° 105 : suppression pour l'institut d'émission d'outre-mer de la possibilité de faire procéder à des expertises ; et n° 106 : possibilité pour cet institut de se faire communiquer toute information utile à sa mission ; devenus sans objet.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5384, 5385) : manque de sincérité du budget. Problème de la consommation des crédits militaires. Critique de la prime pour l'emploi et de l'utilisation des fonds de la CADES. Charges liées aux 35 heures. Problème de l'aménagement du territoire dans le domaine de la téléphonie mobile. Ne votera pas ce budget.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5483) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-171 : extension du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux chaudières individuelles à condensation ; et n° I-108 : extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoutisque et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi qu'aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages ; retirés - Après l'art. 7 (p. 5493) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-249 : assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée à l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 5495) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-181 : augmentation du seuil autorisant l'inscription de dépenses d'acquisition comme charges immédiatement déductibles ; retiré. (p. 5496) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-252 : dérogation fiscale tendant à favoriser l'installation d'exploitations agricoles pendant les cinq premières années d'activité ; retiré. (p. 5499) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-253 et n° I-231 : aménagement du régime fiscal pour favoriser les transmissions d'entreprises ; retirés. (p. 5505) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-254 : création d'une réserve spéciale d'autofinancement dotée par prélèvement sur les bénéfices comptables de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise ; retiré. Ses amendements de coordination, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-244 et n° I-240 ; retirés. (p. 5506) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-239 : augmentation du seuil d'exonération totale applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole ; devenu sans objet. (p. 5509) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° I-232 : prise en compte des effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonéré de toute imposition des plus-values ou bénéfice ; retiré. (p. 5510) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, analogue à l'amendement n° I-154 de M. Gérard César, n° I-233 : instauration d'un sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle ; retiré. (p. 5511) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, analogue à l'amendement n° I-120 de M. Jean-Paul Amoudry, n° I-234 : passage du champ de l'impôt sur les sociétés au champ de l'impôt sur le revenu pour les sociétés civiles d'exploitation agricole ; retiré - Après l'art. 9 (p. 5525) : son amendement n° I-186 : assimilation des biens ruraux à des biens professionnels en cas de location à une société composée du conjoint, des ascendants, des descendants ou des frères et soeurs ; adopté.

- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 bis (p. 5584, 5585) : son amendement n° I-187 : remboursement aux entreprises sans contrôle préalable de la TVA non imputable ; retiré au profit de l'amendement n° I-235 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les entreprises du bâtiment de demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA si celui-ci est supérieur à 763 euros). (p. 5586, 5587) : ses amendements n° I-236 et n° I-237 : extension des exonérations applicables aux droits de mutation par décès à la transmission à titre gratuit entre vifs ; adoptés.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) - Examen des crédits - Après l'art. 60 (par priorité) (p. 6184, 6185) : son amendement n° II-70 : institution d'un financement public des organisations syndicales agricoles ; adopté.

Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement

- (7 décembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6513, 6514) : priorité factice donnée au budget de l'environnement. Accroissement artificiel du budget. Non-consommation d'une partie des crédits. Part importante des dépenses de fonctionnement. Interrogation sur le coût de l'application de la réduction du temps de travail au ministère de l'environnement. Crainte d'un détournement du Fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE. Regret de la prise en compte tardive de la nécessité de prévenir les risques industriels. Interrogation sur le financement de l'ADEME. Nécessité d'une protection de la nature contre l'implantation des éoliennes ; coût de cette énergie. La commission des finances émet un avis défavorable sur le budget de l'environnement pour 2002 - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6536) : absence de réponse sur l'avenir du financement des agences de l'eau. Baisse regrettable des crédits destinés à lutter contre les inondations.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Après l'art. 42 (p. 7102, 7103) : sur l'amendement n° 3 de la commission (référence au chiffre d'affaires pour la répartition du coût du service public entre les opérateurs de télécommunications), son sous-amendement n° 104 ; retiré.