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Extrait de la table nominative 2002

ADNOT (Philippe), sénateur (Aube) délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

DÉPÔTS

Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements [n° 64 (2002-2003)] (19 novembre 2002) - Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Ecologie et développement durable [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 9] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de loi [n° 64 (2002-2003)] portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements [n° 87 (2002-2003)] (9 décembre 2002) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1859, 1860) : nécessité d'une action courageuse et lucide. Priorités : libération des énergies créatrices ; simplification administrative ; décentralisation sans accroissement des disparités et de la complexité ; revalorisation du travail. Soutien au Gouvernement.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2388, 2389) : approuve la politique du Gouvernement. Nécessité d'un changement des mentalités et d'un développement de l'esprit de responsabilité. Revalorisation de l'acte de travail. Gens du voyage : nécessité d'une réflexion sur les raisons de l'importance croissante de ce mode de vie. Impunité. Incapacité d'action des forces de sécurité. Approuve la déclaration d'illégalité des rassemblements et la recherche de l'origine des fonds en l'absence des revenus légaux.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3088) : son amendement n° 17 : mesures pour favoriser le développement des heures supplémentaires pendant les trois premières années suivant la date de création de l'entreprise ; retiré - Après l'art. 5 (p. 3126) : son amendement n° 136 : aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3223, 3224) : approbation du texte. Traitement des problèmes des Français et de la société au niveau optimal. Reconnaissance du Sénat comme élément essentiel s'agissant des problématiques liées aux collectivités locales. Inscription de la région dans la Constitution : affirmation d'une France harmonieuse dans son développement. Réserve sur le droit de pétition. Négation de la responsabilité de l'élu. Importance du remplacement de l'impôt par un autre impôt. Respect de trois principes : souplesse, réactivité, fonctionnalité.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3423, 3424) : votera le sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse, déposé sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Après l'art. 43 (par priorité) (p. 4210, 4211) : ses amendements n°3 : rétablissement du recours sur successions ; n° 4 : plafonnement de la mise en oeuvre de l'APA ; n° 48 : relèvement de la participation des personnes classées en groupe iso-ressources 4 ; réservés jusqu'à la reprise de la séance du mercredi 20 novembre, le soir.

- Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Après l'art. 43 (précédemment réservé le 19 novembre, p. 4213) (p. 4277) : ses amendements n° 3, n° 4 et n° 48 ; retirés (précédemment réservés le 19 novembre, p. 4213).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4339, 4340) : maîtrise de la dépense publique et meilleur emploi de l'argent public. Exemples. Soutien à ce projet de loi.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 4425, 4427) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Oudin, n° I-213 : déduction fiscale pour le financement en fonds propres de sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans ; et n° I-214 : exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques ; retirés.

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4448) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, n° I-216 : soutien à la création d'entreprises innovantes par une réduction de l'impôt sur la fortune ; retiré.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00

"Fonds national de l'eau") (p. 4557, 4558) : se déclare favorable à l'amendement n° I-16 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 23) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4609, 4610) : nécessité d'encadrer la déliaison des taux des taxes locales.

Deuxième partie :

Ecologie et développement durable

- (6 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5354, 5356) : diminution des dépenses ordinaires et augmentation des dépenses en capital. Critique de l'éxécution du budget de 2001 : imputation irrégulière des crédits du plan POLMAR et sous-consommation chronique des crédits soulignée par la Cour des comptes. Interrogation sur les orientations et le financement de l'ADEME. Interrogation sur l'utilité du fonds national de solidarité pour l'eau, FNSE, et sur l'absence de sa budgétisation intégrale. Nécessaire amélioration de la lisibilité du budget. Non-pertinence des indicateurs de résultats. Crainte de retard dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001. Nouvelles orientations satisfaisantes : promotion du développement durable suite au sommet de Johannesburg ; charte de l'environnement ; audit du ministère. Retour à la sincérité budgétaire : fin de l'utilisation politique de l'environnement et primauté des dépenses d'investissement. Avis favorable de la commission des finances à ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5373, 5374) : vigilance sur les crédits du chapitre 44-10. Non-pertinence de subventions à des associations fantaisistes. Nécessité d'un effort de maîtrise budgétaire. Transmission du rapport d'audit au Parlement.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 56 (exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche) (p. 5528) : son amendement de suppression n° II-131, soutenu par M. Jean-Philippe Lachenaud ; retiré.

- Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements [n° 0064 (2002-2003)] - (12 décembre 2002) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 5786, 5788) : cadre législatif pour la nouvelle comptabilité départementale. Rénovation de la comptabilité publique. Expérimentation. Accord entre l'Etat, les départements et le Comité des finances locales. Modalités de vote du budget. Présentations budgétaires simplifiées. Autorisations d'engagement pour les dépenses de fonctionnement. Reprise anticipée du résultat. Inscription des dotations aux amortissements et aux provisions dans la liste des dépenses obligatoires. Mesures étendues aux services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Traitement comptable des subventions d'investissement. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption de cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5794) : remerciements.