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Extrait de la table nominative 1984

ALLONCLE (Michel), sénateur de la Charente (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 351 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes) [n° 383 (83-84)] (13 juin 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 467 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le. Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 33 (84-85)] (17 octobre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 86 (84-85)] adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 93 (84-85)] (28 novembre 1984) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes) [n° 351 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1880) : accord de Florence adopté en 1950 ; protocole adopté le 26 novembre 1976 par la conférence générale de l'UNESCO - Dispositions liant la Communauté économique européenne et dispositions facultatives - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2936) : accord fixant les conditions dans lesquelles pourra s'effectuer la cession volontaire à des ressortissants ou à l'Etat tunisien des biens détenus par des Français avant l'Indépendance- Règlement réaliste et raisonnable possible - Visite du Président de la République en Tunisie en octobre 1983- Absence d'indemnisation à ce jour des propriétaires français - Importance du nombre et de la valeur des biens immobiliers concernés, situés pour la plupart dans la seule région de Bizerte Menzel Bourguiba - (p. 2937) : négociation difficile et compromis discutable - Interrogation sur le cas des propriétaires ne désirant pas vendre - Propriétaires devant respecter le droit de préemption du locataire - Vente restant soumise à une double autorisation administrative- Absence d'intention spéculative - Information par l'administration tunisienne des droits et taxes éventuellement dus - Transferts de fonds définitifs facilités grâce au crédit mixte mis par la France à la disposition de la Tunisie- Titre II organisant un système particulier discutable de transfert de propriété pour les biens à caractère social- Accord du 23 février 1984 présentant les caractéristiques d'un compromis dont l'équilibre n'est pas satisfaisant- Avantages obtenus par les autorités tunisiennes considérables - Contribution financière importante de la France- Accord proposé laissant subsister de nombreuses incertitudes inadmissibles - Nécessité pour le Gouvernement de donner toutes assurances sur le caractère non contraignant de l'accord, sur les conditions de l'offre publique d'achat et sur les bases d'évaluation des biens - (p. 2938) : concertation insuffisante avec les propriétaires français - Accord ne pouvant être qu'une solution partielle avant une véritable loi d'indemnisation attendue par l'ensemble des compatriotes rapatriés et qui constitue le 32ème des 110 engagements pris par le Président de la République - Se déclare, au nom de la commission, défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

Deuxième lecture [n° 86 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4500) : déséquilibre des termes de l'accord au bénéfice de la Tunisie- Insuffisance des bases d'évaluation de la valeur des biens visés - Insuffisante concertation avec les ressortissants français concernés - Satisfaction du Sénat de la garantie du caractère non obligatoire de la vente et de la participation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à la commission mixte pour l'application de ce texte - Avis défavorable de la commission à l'adoption de ce projet de loi.