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Extrait de la table nominative 1976

AMIC (AUGUSTE), sénateur du Var (Soc.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [25 mai 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [22 octobre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1977 [12 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse [14 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [16 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976] (p. 1142). Article 2 bis (art. L. 112-7 du code de l'urbanisme). Majoration prochaine de la base de la taxe locale d'équipement. Article 5 (Art. L. 123-1) (p. 1153) : soutient l'amendement n° 111 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues. Article 6 bis (art. L. 123-1 bis) (p. 1160) ayant cité l'expérience de la commune de La Cadière, demande la réserve de l'article. - Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 20 (art. L. 142-2) (p, 1188) : soutient l'amendement n° 113 de M. Robert Laucournet. Article 38 bis (art. L. 480-14, 160-6 à 8) (p. 1213) : le bénéficiaire et le responsable de la servitude : (p. 1216) : son amendement n° 112 : bénéficiaire et responsable de la servitude de passage ; retiré. Article additionnel : son amendement n° 209 : libres passages résultant d'un usage immémorial ; retiré. - Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article 54 bis (art. L. 440-1) (p. 1258) : se félicite du sous-amendement n° 235 du Gouvernement.

Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976]. - Discussion générale (p. 2055 à 2059) : le VIIe Plan est examiné par le Parlement dans l'indifférence générale. Les délais de préparation du projet ont été trop brefs, la consultation des élus et des partenaires sociaux a été incomplète. Le choix d'un taux d'expansion important. La reconstitution de la marge d'autofinancement des entreprises par le freinage de la consommation et de la progression des salaires. Le rétablissement de la balance des paiements par le redéploiement des exportations plutôt que par le freinage des importations. Les perspectives incertaines du niveau de l'emploi. Les mesures de lutte contre l'inflation. La maîtrise de l'évaluation des prix et des revenus nominaux. Le financement non inflationniste des investissements. L'équilibre des finances publiques (sécurité sociale, collectivités locales). Le Gouvernement ne croit plus au Plan. Le VIIe Plan relève plus de l'incantation que de la stratégie. Les programmes d'action prioritaires. - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. Article unique : (p. 2083) : son amendement n° 31 déposé avec plusieurs de ses collègues : montant des subventions globales inscrites au F.E.C.L., égalité à la fin du VIIe Plan à la T.V.A. supportée par les collectivités locales sur leurs investissements, non soutenu ; (p. 2084) : son amendement n° 32 déposé avec plusieurs de ses collègues : que le transfert de compétence aux établissements publics régionaux s'accompagne d'un transfert de ressources d'un montant identique en provenance du budget de l'Etat; non soutenu ; son amendement n° 33 déposé avec plusieurs de ses collègues : remplacer les mots : « pouvoirs d'avis », par ceux : « pouvoirs de décision », au livre Ier, chapitre III, section V (s'agissant du rôle des collectivités locales) ; non soutenu ; (p. 2094) : son amendement n° 65, présenté avec plusieurs de ses collègues : somme attribuée au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (livre II, chapitre V, programme n° 24, action n° 2) ; non soutenu.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2167 à 2169) : l'aspect politique du projet l'emporte sur son aspect technique. L'élargissement de l'assiette des impôts directs. La marche vers la taxation du capital. L'imposition des gains en capital est normale. Le terme « plus-value » n'est pas nécessairement synonyme d'enrichissement ou de profit. L'expression « bénéfices » ne convient pas non plus. Mieux vaut parler de taxer les gains en capital, c'est-à-dire le profit réalisé après reconstitution du capital initial à sa valeur actualisée. Il est injuste de favoriser les longues détentions (de plus de dix ans pour les biens mobiliers, vingt ans pour les propriétés immobilières et trente ans pour les terrains à bâtir). Le système d'abattement prévu est complexe sans être pour autant équitable (cessions de résidences principales exonérées, biens mobiliers favorisés par rapport aux biens immobiliers...). Les propositions socialistes : suppression de la différenciation suivant la durée de détention du bien, abattement de 150 000 francs pour les immeubles.

Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 1er. - (p. 2195) : son amendement n° 104 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la distinction selon la durée de possession des biens ; rejeté. Article additionnel (p. 2202) : son amendement n° 105 déposé avec plusieurs de ses collègues : détermination du montant et de l'imposition des plus-values ; rejeté.

Article 5 (p. 2216 à 2224) : son amendement n° 106, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1° s'agissant d'une habitation principale, exonérer les cessions dont le montant ne dépasse pas 300 000 francs par part fiscale ; 2° en ce qui concerne les résidences secondaires, remplacer le chiffre précédent par celui de 150 000 francs ; rejeté ; déclare vouloir ainsi inciter les Français à acquérir une résidence principale (p. 2221) : estime que le principal inconvénient du système envisagé par l'amendement n° 47 de M. Yvon Coudé du Foresto est de contraindre les .contribuables disposant d'une fortune moyenne à établir une déclaration à chaque perception de plus-values ; (p. 2218) : son amendement n° 107 : réévaluer et moduler selon les régions les prix au mètre carré constituant les plafonds d'exonération des terrains à usage agricole ou supportant une construction agricole ; devenu sans objet (p. 2232, 2235).

Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 6 (p. 2255) : son amendement n° 109 déposé avec plusieurs de se collègues : déduction des moins-values, retiré ; (p. 2261) : s'interroge sur le sens véritable du projet de loi en discussion.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2812 à 2815) : un projet qui fait partie d'un ensemble sur lequel le Sénat ne peut s'exprimer. Le sens du vote du budget devant la multiplication des lois de finances rectificatives. L'analyse du contexte du plan de lutte contre l'inflation (laxisme, plans successifs contradictoires, situation économique très mauvaise en septembre). L'analyse des mesures que ce plan contient. L'absence d'innovation. L'attitude du Premier ministre. Les causes de l'inflation sont plus anciennes que la crise du pétrole. La politique économique giscardienne responsable de la crise actuelle. L'inflation due à la hausse des coûts (matières premières, produits divers, salaires). La baisse de la consommation doit être compensée par une reprise des investissements et des exportations. Reconstitution du capital et dégagement de fonds propres pour permettre aux entreprises d'échapper aux règles de l'encadrement du crédit. Mais il faut dégeler l'épargne de précautions, qui existe en France. Le rétablissement de l'équilibre budgétaire est un leurre. Le marasme de la Bourse et du marché des changes. Le caractère souhaitable d'un rétablissement momentané du contrôle des changes. La politique du Gouvernement risque d'accroître le chômage. L'absence de consensus du monde du travail ; (p. 2822) : dégager à l'intérieur du pays des ressources suffisantes pour éviter certaines importations. Le Gouvernement pratique une politique d'exportation « tous azimuts ».

Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 1er : (p. 2873, 2874) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues : éviter un ressaut important au niveau des contribuables acquittant un impôt de l'ordre de 20 000 francs ; rejeté. Article 3 (p. 2885) : son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Tournan : taux progressif pour la perception de la contribution exceptionnelle des sociétés ; rejeté.

Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Articles additionnels (p. 3425, 3426) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'un impôt sur les grandes fortunes ; rejeté ; Article 13 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 (p. 3426, 3427) : son amendement n° 32 déposé avec plusieurs de ses collègues différer d'un an l'application de la loi du 19 juillet 1976 portant taxation des plus-values ; rejeté ; déclare qu'il s'agit d'une mauvaise loi fiscale. Soutient que le nouveau régime est plus favorable que l'ancien. Article 2 (p. 3429, 3430) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement des tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu ; rejeté ; (p. 3433, 3434) : son amendement n° 37 déposé avec plusieurs de ses collègues ; publicité des décisions contentieuses portant sur les impositions ; rejeté ; (p. 3486) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues : augmentation du taux du prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévu au budget du F.S.I.R. ; irrecevable. Annonce que son groupe votera cantre l'article 15 ; (p. 3487) : explique que son amendement visait à donner un « ballon d'oxygène » aux collectivités locales (p. 3489) ; Dénonce le caractère infime de la marge de manoeuvre laissée au Parlement dans les discussions budgétaires. Article 19 bis (p. 3496) : annonce que son groupe votera contre le paragraphe VIII de cet article qui met à la charge des caisses mutualistes une part non déterminée des dépenses résultant des majorations de rentes viagères.

Deuxième partie :

Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976]. Article additionnel (p. 4237) : son amendement n° 155 soutenu par M. Jacques Carat : répartition des recettes de publicité entre tous les organismes de radiodiffusion et de télévision selon des modalités identiques à celles de répartition de la redevance ; rejeté. Article additionnel (p. 4238) : son amendement n° 157 soutenu par M. Jacques Carat : transformation de la redevance radio et télévision en taxe fiscale de droit commun dont le Parlement déterminera l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; retiré.

Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976], rapporteur (Services-financiers) (p. 4281) : un budget important mais qui ne laisse guère de place à l'imagination; les services financiers ressentent la nécessité d'augmenter leurs effectifs ; (p. 4282) : les problèmes concernant la direction générale des impôts (équipements et personnels) ; la création de centres d'impôts ; la rénovation des services fonciers ; le retard pris en matière cadastrale ; les tâches nouvelles qui incombent à la direction générale des impôts ; mise en application des nouveaux textes, par exemple la réforme de la taxe foncière et de la. taxe d'habitation ; l'abondance des textes fiscaux; le contrôle fiscal; la lutte contre la fraude ; le contrôle des contrôleurs ; (p. 4283) : l'accroissement de la tâche des services extérieurs du Trésor ; l'utilité de l'informatique ; le recouvrement des majorations exceptionnelles ; le rôle de la direction générale de la concurrence et des prix ; le respect du plan Barre; le rôle des gendarmes en matière de contrôle des prix ; les crédits du secrétariat à la consommation; le P. A. P. n° 18 «renforcer le rôle du consommateur » ; l' « opération vacances » durant l'été 1976 ; l'audience des organisations de consommateurs en France ; Mme le secrétaire d'Etat doit se faire connaître davantage. (Commerce extérieur) (p. 4286) ; la dégradation de la situation de notre commerce extérieur ; l'ampleur de notre dépendance énergétique et ses conséquences sur notre balance commerciale ; le plafonnement des importations pétrolières ; les économies d'énergie sont d'un effet négligeable; les limites du rationnement ; la sécheresse risque de compromettre sérieusement le solde des échanges agricoles ; (p. 4287) : les faiblesses structurelles de notre balance des paiements (échanges avec les pays de l'O. C. D. E. et de l'O. P. E. P., secteurs des demi-produits, des biens de consommation); les crédits budgétaires; les dépenses de fonctionnement ; les renforts en effectifs ; la prise en charge par l'E. N. A. des agents ; les crédits affectés aux subventions pour l'expansion économique à l'étranger ; le comité français des manifestations économiques à l'étranger; le développement des chambres de commerce françaises à l'étranger ; la direction des relations économiques extérieures a peu de moyens ; l'activité de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ; le rôle de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur C. O. F. A. C. E. ; le seuil d'éligibilité des Contrats passés avec cet organisme ; l'augmentation du coût de la procédure, compte tenu de la conjoncture ; les moyens du financement du commerce extérieur (crédits de préfinancement et crédits de mobilisation de créances nées sur l'étranger, prêts du Trésor à des pays importateurs de matériel français, financement des extensions de capacité de production des entreprises exportatrices) ; (p. 4288) : les dépenses publiques pour la promotion des exportations; redéfinir la stratégie de nos échanges extérieurs; améliorer les termes de l'échange ; informer l'opinion ; les bulletins de triomphe qui accompagnent systématiquement les voyages de hauts personnages à l'étranger.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 26. - Etat I (p. 4312) : son amendement n° 154 déposé avec plusieurs de ses collègues : datation du fonds d'action conjoncturelle pour 1977 répartie entre les titres des budgets des divers ministères intéressés par une ou plusieurs lois de finance rectificatives ; rejeté; (p. 4313) : indique que les lois rectificatives en question devraient comporter les crédits de paiement nécessaires pour accompagner les autorisations de programme. - Article 42. - Etat E, ligne 14 (p. 4333) : demande au Gouvernement des précisions sur l'unification des taxes professionnelles relatives aux vins tranquilles. - Article 57 (p. 4349) : la réévaluation des bilans ; le texte adopté par l'Assemblée nationale l'a été dans une rédaction assez médiocre ; (p 4350) : craint que des abus puissent être commis. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 176 du Gouvernement.- Article 62 (p. 4361) : son amendement n° 151 : possibilité d'augmenter les ressources des établissements publics régionaux (élévation du plafond de ressources par habitant et de la limite du taux de la taxe additionnelle sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers) ; adopté. Article additionnel (Art. 5 de la loi du 29 juillet 1975 instituant une taxe professionnelle (p. 4365) : son amendement n° 152 : exonérer du paiement de la taxe professionnelle les ports autonomes ainsi que les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte ; irrecevable. Estime anormal que les communes faisant un effort pour aménager un port de plaisance soient passibles de la taxe professionnelle. Article 65 quater (p. 4369) : son amendement n° 153 : rédactionnel ; adopté. Article additionnel (p. 4371) : dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des crédits prévus au titre de la rénovation rurale et du fonds d'action rurale ; rejeté.

Deuxième délibération. - Article additionnel (p. 4376) : s'oppose à l'amendement n° 196 du Gouvernement; le fonds spécial d'investissement routier. Explication de vote sur l'ensemble du projet (p. 4385) : la marge de manoeuvre laissée au Parlement est quasiment inexistante ; l'application systématique de l'article 40 ; l'incohérence du Gouvernement qui reprend à son compte des amendements auxquels il a opposé l'irrecevabilité ; le déficit probable de ce budget; l'efficacité douteuse du budget comme instrument de lutte contre l'inflation.

- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976] (p. 4461) : son amendement n° 4 : application aux entreprises de presse de la règle de la régularisation par quinzièmes en ce qui concerne les immeubles ; irrecevable.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 145) [16 décembre 1976] (p. 4554) : le caractère de plus en plus factice de la discussion et du vote budgétaire. Le surplus de dépenses n'est pas compensé par des compléments de recettes. Les documents présentés au Parlement, leur exactitude. Le plan de relance ; (p. 4555) : le financement du fonds d'action conjoncturelle. Les prix ; le commerce extérieur. La taxe professionnelle ; les fonctionnaires du ministère des finances ; la taxe d'habitation ; les disparités entre entreprises pour la taxe professionnelle. La refonte de la fiscalité locale ; (p. 4556) : le prélèvement conjoncturel ; la taxation des plus-values. Article 3 bis (p. 4568) la taxe professionnelle. S'abstient de voter l'amendement n° 6 de M. Yvon Coudé du Foresto (limitation des conséquences. de correction -de la taxe professionnelle). Article additionnel (p. 4575) : sous-amendement n° 25, soutenu par M. Maurice Coutrot, à l'amendement n° 8 du Gouvernement : date d'effet au 1er juillet 1975 des modalités de classement des fonctionnaires et agents de l'Etat promus dans un corps de catégorie A ; irrecevable.