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Extrait de la table nominative 1977

AMIC (AUGUSTE), sénateur du Var (S.).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1er juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1973, à M. le ministre de l'agriculture, concernant le crédit agricole (prêt du crédit agricole mutuel), posée le 13 avril 1977 (p. 504). - Réponse le 13 mai 1977 (p. 946, 947).

Question n° 2027, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les constructions navales (avenir de la construction navale en France), posée le 2 juin 1977 (p. 1140). - Réponse le 10 juin 1977 (p. 1269).

Question orale avec débat :

Question n° 77 ; à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les constructions navales, posée le 1er juin 1977 (p. 1098). - Retirée le 2 juin 1977 (p. 1131).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article additionnel (p. 479) : son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification du code général des impôts ; modalités de restitution de la taxe à la valeur ajoutée facturée contrairement à la loi ; retiré.

Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 30 sexies (p. 519) : les incidences fiscales de la restitution à la personne morale de la qualification d'association. La possibilité de taxation des plus-values latentes et l'imposition sur le revenu au titre des bénéfices supposés distribués. Rappelle qu'il existe de nombreux cas de sociétés dépourvues, de fait, de tout caractère lucratif. La possibilité pour une société civile propriétaire d'un certain nombre de biens d'être transformée en association et de voir échapper les droits patrimoniaux des associés.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. - Explication de vote (p. 819) : le Premier ministre, en septembre 1976, paraissait l'homme de la situation. La hausse des prix. Le chômage. La crédibilité du Gouvernement est mise en doute. Le budget de 1977 a limité les créations d'emplois au niveau le plus faible retenu depuis dix ans. Pour la majorité, le tableau politique est encore moins brillant que celui de l'économie. Le Gouvernement ne pourra plus, une seconde fois, user de l'arme de la question de confiance. (p. 820) : le groupe socialiste ne votera pas le programme du Gouvernement.

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1110) : selon les déclarations du ministre des finances, un texte nouveau concernant la taxe professionnelle devait être soumis au Parlement. La difficulté de régler cette affaire en peu de temps. La rapidité de la mise en application de la réforme. Le refus d'un effet en blanc. Les travaux préparatoires menés par le ministère des finances. La mise en oeuvre précitée de la réforme dictée par des raisons politiques. Les consultations électorales. L'importance des écarts ont jeté le discrédit sur la réforme. L'impossibilité d'une remise en cause de l'assiette au cours de l'année 1977. Le coût de la réforme pour le Trésor. Les trois conditions auxquelles devait répondre le nouvel impôt : base évolutive, simplicité, meilleure équité fiscale. La complexité de l'ancien système. L'archaïsme du tarif des patentes. Les nouveaux systèmes : prise en compte des valeurs locatives et simples à comprendre. Le transfert opéré en faveur des petits commerçants et artisans. La variation du montant de l'impôt entre les, communes. La prise en compte de la notion de bénéfice. Le remplacement de l'impôt de répartition par un impôt de quotité : risque d'insécurité pour les collectivités locales. (p. 1111) : la difficulté véritable : on se trouve en face d'un problème d'assiette. Difficulté de mettre les redevables à l'abri des conséquences des remous économiques. Le problème des petites communes. On risque d'assister d'année en année à la reconduction des errements actuels. L'éventuelle suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un système s'apparentant au VRTS : risque de réduire la marge de liberté des collectivités locales et de les obliger à faire porter leurs efforts sur la taxe d'habitation. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé. Article additionnel (p. 1122) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe professionnelle pour la gestion des ports de plaisance ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : non exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises d'élevage qui utilisent pour les besoins de leur exploitation des procédés industriels et ne sont pas pour l'essentiel de leur production rattachées à une exploitation agricole ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1124) : le groupe socialiste votera contre le projet en discussion.

- Projet de loi relatif au contrôle de fa concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Article 2 (p. 1848) : l'intégration dans le chiffre d'affaires du montant des exportations. Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues abaissement à 33 p. 100 du seuil du chiffre d'affaires pris en considération pour le contrôle des concentrations. (p. 1849) : regrette la précipitation dans laquelle ce texte aura été élaboré. Article additionnel après l'article 10 bis (p. 1856) : la différence entre procédure contradictoire et procédure pleinement contradictoire.