ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Sénateur, représentant les Français établis hors de France].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [8 octobre 1959]. - Elu délégué représentant la France à l'Assemblée unique des communautés européennes [17 décembre 1959].
Questions orales avec débat :
M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre : 1° Qu'au cours de la discussion du projet de loi de ratification des traités de Rome, le Gouvernement avait pris l'engagement de constituer, sur le plan national, une commission de contrôle groupant des personnalités qualifiées de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et du Parlement chargée de veiller à ce que le Gouvernement prît en matière économique, financière, fiscale et sociale toute mesure propre à faciliter l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne ; 2° Que la loi de ratification (2 août 1957) desdits traités comprenait : un article 2 faisant obligation au Gouvernement de présenter annuellement au Parlement un compte rendu de l'application du traité de Communauté économique européenne, en exposant les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour faciliter l'adaptation des activités nationales aux nouvelles conditions du marché ; et un article 3 faisant obligation au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un ou plusieurs projets de lois-cadres définissant un ensemble de mesures permettant à la France d'entrer dans les meilleures conditions dans le Marché commun ; et lui demande si, en raison des pressions diverses s'exerçant sur la Communauté économique européenne et des engagements de la France outre-mer, il n'estime pas le moment venu : a) de constituer la commission précitée, dont la promesse de mise en place n'avait pas été sans influer sur la ratification des traités de Rome par le Parlement ; b ) de respecter les engagements pris par le Gouvernement aux termes des articles 2 et 3 de la loi, du 2 août 1957 précitée, étant observé que, si un projet de loi-cadre tendant à préparer l'entrée de la France dans le Marché commun a bien été déposé par le Gouvernement présidé par M. Gaillard le 31 janvier 1958, ce projet n'est jamais venu en discussion devant le Parlement et n'a pas été repris même avec les aménagements nécessaires par le Gouvernement de la V e République ; c) d'associer le Parlement aux décisions importantes qui pourraient intervenir dans la mise en oeuvre du traité de Rome, tant en ce qui concerne la réduction éventuelle de la période transitoire que les relations de la Communauté économique européenne avec les autres pays de l'O. E. C. E. [27 octobre 1959]. - Transformée en question orale simple [12 décembre 1959].
M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre : 1° que les dispositions du mémorandum de la commission économique européenne, dit mémorandum Hallstein, prévoient : la suppression totale des restrictions contingentaires dans le domaine industriel à l'égard du monde entier ; l'extension aux pays tiers de la prochaine réduction tarifaire de 10 p. 100 qui ne doit bénéficier, en principe, qu'aux pays membres ; une nouvelle réduction importante des tarifs douaniers à l'égard du monde entier à l'occasion de la prochaine réunion du GATT ; 2° que, lors d'une déclaration faite devant l'Assemblée nationale le 6 novembre 1959, le ministre des finances et des affaires économiques a paru se rallier à de telles propositions en déclarant : que la France était résolue à mettre fin dans un délai qui ne devait pas, en principe, dépasser deux ans, à toutes les restrictions quantitatives d'importation sur les produits industriels en provenance de l'Europe comme de la zone dollar ; que le Marché commun pourrait envisager une certaine réduction de son tarif extérieur dans toute la mesure où les autres grands pays industriels s'y associeraient ; qu'il souhaitait que le Marché commun s'engage vers une libération générale des échanges plutôt que vers des arrangements particuliers. Il lui fait observer que l'extension au profit des pays tiers des abaissements de tarifs et des élargissements de contingents qui, selon le traité de Rome, devaient jouer uniquement pour les relations commerciales entre les Six, aboutira, si elle se poursuit, à la disparition d'un élément essentiel du Marché commun, à savoir l'union douanière. Il lui demande : comment il entend concilier à la fois la réalisation de l'union douanière prévue par le traité de Rome, la mise en oeuvre d'une politique commune aux Six et la poursuite d'une politique libre-échangiste à l'échelle mondiale ; dans quelle mesure ces dispositions sont compatibles avec les clauses du traité de Rome, tel qu'il a été approuvé par le Parlement ; s'il estime ces dispositions compatibles avec le nécessaire développement de certains secteurs de l'activité économique français, et notamment de l'industrie des biens d'équipement [15 décembre 1959] (n° 120).
M. André Armengaud expose à M. le Premier ministre que la loi Alliée n° 27 interdisait la reconcentration de certaines industries, notamment sidérurgiques et charbonnières en Allemagne et qu'en particulier au moment de la ratification du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Gouvernement français avait déclaré devant le Parlement que les dispositions de ce traité ne porteraient nulle atteinte aux interdictions découlant de la loi précitée n° 27 ; que l'Assemblée européenne a approuvé le rapport de M. Fayat en 1957 sur les abus de concentrations et la nécessité d'éviter qu'elles puissent exercer sur le marché une influence contraire autant à la lettre qu'à l'esprit du traité ; que néanmoins : a) la concentration des entreprises Thyssenhutte et Phoenix-Rheinrohr risque fort de se réaliser, si la haute autorité et les Gouvernements de l'Europe des Six ne prennent pas une position claire à l'égard des concentrations qui, faites à l'échelle nationale et dans le cadre de l'économie classique, prévalant en Europe, portent atteinte, non seulement à la lettre et à l'esprit du traité de la C. E. C. A., mais encore aux promesses faites par le Gouvernement français lors de la ratification du traité par le Parlement ; b) qu'un propriétaire de très importants avoirs charbonniers et sidérurgiques n'a pas encore cédé lesdits avoirs comme il s'y était engagé par l'acte de Mehlen. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour pallier la double menace découlant pour la construction d'une Europe prospère, unie et pacifique, des conditions financières strictement nationales dans lesquelles s'effectue la reconcentration précitée d'une part, et de la non-exécution de l'acte susvisé d'autre part [15 décembre 1959] (n° 121).
Questions orales :
M. André Armengaud signale à M. le ministre du travail que de très nombreux Français expulsés d'Egypte, il y a près de trois ans, se trouvent encore sans situation, motif pris de ce qu'ayant dépassé l'âge de quarante-cinq ans, ils ne trouvent pas d'employeurs qui veulent utiliser leurs services, quelle que soit leur formation professionnelle ; que de nombreux Français résidant actuellement en Egypte, en Tunisie, au Maroc et en Guinée sont conduits ou peuvent être conduits à rentrer en France contre leur gré et obligés d'y chercher une occupation même s'ils ont dépassé l'âge de quarante-cinq ans précité ; il lui demande : 1° quelles sont les mesures effectives qu'il a prises et entend prendre pour remédier à une situation particulièrement grave ainsi faite aux cadres, employés, voire même dirigeants de petites entreprises, obligés de quitter leur situation en Afrique, qui, à leur entrée en France, peuvent chercher du travail ; 2° s'il n'estime pas opportun, pour faciliter la reconversion de ces malheureux compatriotes, de reprendre des mesures comparables à celles qui furent prises dans d'autres circonstances en faveur des mutilés de la guerre 1914-1918, mesures qui ont permis leur reclassement prioritaire dans les entreprises [13 octobre 1959] (n° 80). - Réponse [17 novembre 1959] (p. 971, 972).
M. André. Armengaud expose à M. le Premier ministre: 1° qu'au cours de la discussion du projet de loi de ratification des traités de Rome, le Gouvernement avait pris l'engagement de constituer sur le plan national une commission de contrôle groupant des personnalités qualifiées de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et du Parlement, chargée de veiller à ce que le Gouvernement prît, en matière économique, financière, fiscale et sociale, toute mesure propre à faciliter l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne ; 2° que la loi de ratification (2 août 1957) desdits traités comprenait : un article 2 faisant obligation au Gouvernement de présenter annuellement au Parlement un compte rendu de l'application du traité de Communauté économique européenne, en exposant les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour faciliter l'adaptation des activités nationales aux nouvelles conditions du marché ; et un article 3 faisant obligation au Gouvernement de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un ou plusieurs projets de loi-cadre définissant un ensemble de mesures permettant à la France d'entrer dans les meilleures conditions dans le Marché commun ; et lui demande si, en raison des pressions diverses s'exerçant sur la Communauté économique européenne et des engagements de la France outre-mer, il n'estime pas le moment venu : a) de constituer la commission précitée dont la promesse de mise en place n'avait pas été sans influer sur la ratification des traités de Rome par le Parlement ; b) de respecter les engagements pris par le Gouvernement, aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 2 août 1957 précitée, étant observé que, si un projet de loi-cadre tendant à préparer l'entrée de la France dans le Marché commun a bien été déposé par le Gouvernement présidé par M. Félix Gaillard le 31 janvier 1958. ce projet n'est jamais venu en discussion devant le Parlement et n'a pas été repris par le Gouvernement de la V e République ; c) d'associer le Parlement aux décisions importantes qui pourraient intervenir dans la mise en oeuvre du traité de Rome tant en ce qui concerne la réduction éventuelle de la période transitoire que les relations de la Communauté économique européenne avec les autres pays de l'O. E. C. E. [15 décembre 1959] (n° 119).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 80 (cf. supra ) [17 novembre 1959] (p. 971, 972).- Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux [18 novembre 1959]. - Discussion générale (p. 1039 à 1041). Au nom de la commission des finances, intervient dans la suite de la discussion [19 novembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 4: observation sur l'amendement de M. Pelleray au 4° alinéa (p. 1056, 1057). Art. 4 bis (nouveau) : amendement de M. Tron (p. 1058, 1059, 1060) ; Art. 8 bis (nouveau) : amendement de M. Pellenc tendant à insérer cet article visant à alléger l'imposition des contribuables ayant consacré une fraction de leurs ressources à l'édification d'immeubles (p. 1060, 1061) ; Art. additionnel 8 ter (nouveau) : déclare irrecevable l'amendement de M. Chochoy (p. 1061) ; Art. 9 : amendement de M. Pellenc tendant: 1° à compléter le dernier alinéa de cet article par une disposition visant l'imputation des déficits ; 2° à modifier l'article 1372 du code général des impôts (p. 1062) ; Art. 10 : amendement rédactionnel de M. Pellenc (p. 1063) ; oppose l'article 40 à l'amendement de M. Ludovic Tron (p. 1065) ; art. 11 : amendement de M. Duclos soutenu par M. Namy (p. 1066, 1067) ; amendement de M. Pellenc relatif au montant maximum de l'impôt qui peut être dû par un contribuable (p. 1067) ; amendement de M. Pellenc tendant à supprimer le dernier alinéa du § 5 de l'art. 11 relatif à la majoration des prix du tabac (p. 1068) ; Art. 40 bis : son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase de cet article (p. 1086) ; Art. 44 (supprimé par l'Assemblée nationale) ; amendements de MM. Cornu et Estève tendant à rétablir ce texte (p. 1089) ; Art. 45 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1089, 1090) ; Art. 45 ter : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1091) ; Art. 46 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. additionnel 62 ter (nouveau) : amendement de M. Guy Petit (p. 1094) ; Art. 63 : amendement rédactionnel de M. Pellenc (p. 1095) ; Art. 68 : amendement de M. Pellenc tendant à abroger l'article 962 du code général des impôts (ibid.) ; Art. 73 : amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1096) ; Art. 74 : a mendement de M. Pellenc relatif au taux des pénalités imposées aux fraudeurs qui, en particulier, procèdent à des ventes sans facture (p. 1096, 1097) ; Art. additionnel 75 bis (nouveau) : amendement de M. Pellenc tendant à insérer cet article relatif à la responsabilité des experts comptables (p. 1097, 1098) ; le retire (p. 1098) ; Art. additionnel 76 X : amendement de M. Guy Petit (p. 1108). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [1 er décembre 1959]. - Discussion des articles. - Art. 2: amendements de MM. Blondelle et Geoffroy (p. 1268) ; amendement de M. Pellenc (p. 1275) ; amendement de M. Pellenc (p. 1280) ; Art 6 : observations sur la publicité routière (p. 1283). - Suite de la discussion [2 décembre 1959] Art. 8: amendement de M. Pellenc concernant l'établissement national des invalides de la marine (p. 1298) ; Art. additionnel 14 bis : amendement de M. Pellenc (p. 1319). - Suite de la discussion [4 décembre 1959]. - JUSTICE. - son amendement tendant à réduire les crédits affectés au titre III de l'Etat F et visant la création du centre national d'études judiciaires (p. 1420, 1422).- SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (p. 1439). - Suite de la discus sion [5 décembre 1959]. - AFFAIRES ÉCONOMIQUES (p. 1459) ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion du budget du COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (p. 1489). - Suite de la discussion [7 décembre 1959]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - AIDE ET COOPÉRATION (p. 1513, 1514, 1516). - SERVICES GÉNÉRAUX (p. 1521, 1522, 1525). - Suite de la discussion [8 décembre 1959]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES; titre-IV: (p. 1565). - Suite de la discussion [11 décembre 1959]. - AGRICULTURE. - Etat F, Titre III : (p. 1681). - Suite de la discussion [12 décembre 1959]. - ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art. 90 : (p. 1805). - Prend la parole pour un rappel au règlement [18 décembre 1959] (p. 1899). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1960 [21 décembre 1959]. - Texte élaboré par la commission paritaire. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Observations (p. 1932). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances dans la discussion, en seconde lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1959 [30 décembre 1959]. - (p. 2062, 2063, 2066). - Discussion des articles.- Art. 3 : son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme et les crédits de paiement de 1.500 millions de francs (p. 2066). - Discussion en troisième lecture [30 décembre 1959] (p. 2074).