ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail [22 juin 1966] (n° 244).
Question orale avec débat :
M. André Armengaud demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il estime que la prise de position du Gouvernement vis-à-vis de l'O. T. A. N. est compatible avec le potentiel économique et militaire de la France [19 avril 1966]. - Réponse [26 avril 1966] (p. 301 et suivantes).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [14 avril 1966]. - Discussion générale (p. 126 à 128). - Suite de la discussion [20 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M . Molle , rapporteur (p. 170) ; Art. 4 : amendement de M . Molle soutenu par M. Le Bellegou (constitution des sociétés par acte notarié) (p. 174) ; Art. 27 : amendement de M. Molle (demande de maintien de la double possibilité d'information au cours de chaque année) (p. 182) ; Art. 66 : amendement de M . Dailly , rapporteur , tendant à reprendre cet article dans le texte du Gouvernement (p. 196) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel 76 bis (nouveau ) relatif à la création d'actions sans droit de vote, à leurs conditions d'émission et à leurs caractéristiques (p. 200, 201, 202) ; Art. 64 (précédemment réservé): observations sur les conséquences de l'adoption de son amendement précité (p. 204) ; retire les amendements qu'il avait déposés sur l'article 76 bis (nouveau) (p. 205) ; Art. 94 : soutient l'amendement de M . Jacques Masteau tendant à compléter le second alinéa de cet article par une disposition permettant aux sociétés de donner les autorisations, visées à cet alinéa , chaque année par catégorie d'affaires dans des conditions fixées par un décret (p. 212) ; le retire (ibid.). - Suite de la discussion [21 avril 1966]. - Art. 111 : soutient l'amendement de M . Masteau tendant à modifier cet article afin qu'un seul directeur général puisse être nommé dans les sociétés dont le capital est inférieur à 500.000 francs (p. 224) ; observations (p. 225) ; retire cet amendement et se rallie à l'amendement de M . Dailly précisant que plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital excède un montant déterminé par décret (p. 225) ; reprend dans la même forme l'amendement ci-dessus retiré par son auteur (p. 227). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique de la France au regard de l'Alliance atlantique [26 avril 1966] (p. 301 à 304). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 193 : observations sur la transformation de sociétés anonymes en sociétés de construction (p. 337). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions légales concernant les sociétés commerciales [4 mai 1966]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis ( nouveau ) : amendement de M. Dailly tendant à insérer cet article disposant que l'article 76 bis ( actions sans droit de vote ) de la loi sur les sociétés commerciales , n'entrera en vigueur qu'à la date de la publication de la loi qui en précisera la portée (p. 485). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement [5 mai 1966]. - Discussion générale (p. 502). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M . Boulin , secrétaire d'État au budget (p. 505) ; - Art. 3 : amendement de M . Driant (p. 507). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant convention fiscale entre la France et le Cameroun [9 juin 1966]. - Discussion générale (p. 781). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection juridique des Français rapatriés [14 juin 1966]. - Discussion générale (p. 815). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 236 bis ( nouveau ) : amendement de M . Dailly tendant à supprimer cet article concernant « les actions sans droit de vote » (p. 947, 948, 949) ; Art. 236 ter : observations (p. 950). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail [23 juin 1966]. - Discussion générale (p. 999). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer les mots : « ... de matériel d'outillage... », par les mots : « ... d'ensembles industriels ... » (p. 1000, 1001) ; le retire ( ibid .) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer les mots : « aux dispositions », par les mots : « aux obligations et interdictions » (p. 1001, 1002) ; le retire ( ibid .) ; Art. 3 : son amendement tendant à éviter la création de nouvelles banques , même au titre d'établissements pratiquant le crédit-bail (p. 1002) ; le retire ( ibid .). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer [3 novembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 60 : amendement de M. Marcilhacy (p. 1416). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1548 à 1552). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Bardol (augmentation de l'impôt sur les sociétés) (p. 1568). - Suite de la discussion [22 novembre 1966]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale (p. 1825, 1826) : observations sur l'aide à l'enseignement des Français à l'étranger. - Suite de la discussion [23 novembre 1966]. - INTÉRIEUR. - SERVICE DES RAPATRIÉS : en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1912 à 1915) ; (p. 1928). - Discussion des articles. - TITRE III : amendement de M . Le Bellegou tendant à une réduction des crédits afin d'obtenir du Gouvernement l'application de la loi de 1961 et le règlement du problème de l'indemnisation (p. 1930). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le statut des agents de change [20 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2760).