ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi relative aux inventions de salariés [12 avril 1973] (n° 256).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [25 avril 1973] (n° 258).
Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 37 et L. 38 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national [29 mai 1973] (n° 289).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France [27 juin 1973] (n° 336).
Rapport spécial (Développement industriel et scientifique) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n° 13).
Rapport spécial (Rapatriés) fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1974 [21 novembre 1973] (n° 39, annexe n° 18).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [26 avril 1973]. - Discussion générale (p. 240, 241). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour le septième alinéa de l'article 29 k du livre I er du code du travail : « Les dispositions du présent paragraphe 5 s'appliquent aux employés qui se livrent, à titre principal et de manière habituelle, à l'exercice effectif de la représentation, conjointement à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs. » (p. 243, 244) ; Article additionnel : amendement de M. Jean-Philippe Lecat, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, après l'article 1 er , à ajouter un article 1 er bis qui limite les conditions d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue en faveur des personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle de V.R.P. (p. 245, 246) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 247). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait à la politique fiscale du Gouvernement [29 mai 1973] (p. 479 à 481). - Dépose un amendement ( soutenu par M. Jean-Marie Girault) tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 24 q du livre I er du code du travail, article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973] (p. 855). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Léon Eeckhoutte, de M. Louis Gros, de M. Georges Cogniot, de M. Pierre Barbier et de M. François Duval ayant pour objet l'éducation et l'enseignement [27 juin 1973] (p. 1033, 1034). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France [28 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1051). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code du service national [28 juin 1973]. - Discussion des articles. - Après l'article 5 : son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de Pierre de Chevigny visant à insérer un article additionnel [cas des jeunes Français établis hors de France et venant provisoirement dans la métropole pour y faire des études supérieures], par un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - Un décret, pris après consultation du conseil supérieur des Français de l'étranger, déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus. » (p. 1073, 1074). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait au financement des investissements [13 novembre 1973] (p. 1618). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1670 à 1672).- Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet article, ainsi que les articles 2, 3 et 4, ayant pour objet de présenter les caractères de principes généraux d'orientation devant gouverner les activités commerciales et artisanales (p. 1688) ; explique son vote sur le même article (p. 1690) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet l'harmonisation progressive des régimes des artisans et commerçants avec le régime général de sécurité sociale (p. 1697) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise. » (p. 1701) ; Art. 15 ter : observation sur la teneur de l'article (p. 1707) ; Art. 15 quater : observation sur la teneur de l'article (p. 1708) ; Art. 15 quater- 1 : observation sur la teneur de l'article ( ibid. ) ; Art. 15 sexies : observations sur la teneur de l'article (p. 1710, 1711) ; retire son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article (p. 1711) ; Art. 15 septies : retire son amendement tendant à compléter la fin de cet article (p. 1714) ; Art. 23 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La commission départementale d'urbanisme commercial est présidée par le préfet. Elle est composée pour un tiers d'élus locaux, dont le maire de la commune d'implantation, pour un tiers de représentants d'activités commerciales et artisanales, pour un tiers de représentants d'associations de consommateurs. » (p. 1725, 1726).- Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 21 : son amendement, aux premier et deuxième alinéas de cet article, tendant à préciser que la commission départementale d'urbanisme commercial ne « statue » pas, mais « est consultée » sur les demandes d'autorisation de création de nouveaux commerces (p. 1744, 1745) ; Art. 22 : première partie de son amendement concernant l'alinéa 1° de cet article et tendant à soumettre à l'autorisation de la commission départementale les projets : « 1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés. » (p. 1748) ; le retire (p. 1749) ; Art. 24 : retire son amendement au deuxième alinéa de cet article (p. 1750) ; Art. 36 bis observations sur la teneur de l'article et des articles suivants (p. 1759) ; Art. 36 octies : son amendement aux troisième et quatrième alinéas de cet article, tendant à refuser de mettre l'aide prévue aux alinéas précédents à la charge de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (p. 1763, 1764) ; le retire (p. 1765). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5 : son sous-amendement tendant à compléter l'additif proposé par l'amendement de M. Yves Durand au premier alinéa de cet article et ainsi rédigé : « Ce rapprochement [du régime fiscal applicable aux artisans et commerçants avec celui des salariés] devra aboutir au plus tard le 31 décembre 1977 à une égalité totale entre ces catégories de contribuables. », par les mots suivants : « à condition qu'ait été précédemment réalisée une connaissance aussi exacte que possible des revenus et avantages assimilés des deux catégories de contributions ». (p. 1836, 1837) ; le retire et explique son vote sur la rédaction proposée par l'amendement rectifié de M. Jean Cluzel (p. 1838) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article ainsi rédigé : « La neutralité de l'impôt à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée. » (p. 1839) ; explique son vote sur l'amendement de M. Yves Durand tendant à proposer une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article (p. 1840) ; Articles additionnels : amendements de M. Henri Tournan, de M. Jean Francou et de M. Roger Gaudon tendant tous les trois à insérer, après l'article 5, un nouvel article qui vise à demander au Gouvernement un aménagement de la taxe à la valeur ajoutée (p. 1843) ; Art. 5 ter : son amendement tendant à considérer que les forfaits doivent tenir compte non « de l'amenuisement des marges et de l'accroissement continu des charges » mais de « l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celles des charges imposées à l'entreprise » (p. 1845) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer lé premier alinéa de cet article relatif au prochain dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant réforme de la patente (p. 1847) ; explique son vote sur l' amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, qui reprend le texte de l'amendement de M. Yves Durand ainsi libellé : « Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Ces deux dispositions entreront en vigueur, au plus tard, le 1 er janvier 1975. » (p. 1850) ; Art. 12 bis et additionnel 6 bis : amendement de M. Jean Cluzel tendant à supprimer l'article 12 bis ( repris dans l'article 6 bis) ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, un amendement prévoyant un nouvel allégement du droit de mutation à titre onéreux en faveur des petits commerçants et artisans » (p. 1851) ; Art. 29 : son amendement tendant à compléter in fine l'alinéa 1° de cet article dans le but d'interdire également les pratiques discriminatoires en matière de conditions de paiement » (p. 1853) ; le rectifie ( ibid. ) ; le retire (p. 1854) ; Après l'art. 30 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Tout commerçant, industriel ou artisan est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande ses conditions de vente et de règlement » (p. 1855 ; 1856) ; Art. 31 : retire son amendement au deuxième alinéa de cet article et se rallie à celui de M. Jean Cluzel ayant sensiblement la même rédaction (p. 1858) ; Art. 34 : son amendement tendant au début du paragraphe I de cet article, après les mots : « Est interdite toute publicité... », à insérer les mots : « faite de mauvaise foi » (p. 1863) ; ses deux amendements tendant à substituer un seul texte aux quatrième et cinquième alinéas du paragraphe II de cet article relatifs à la publication du jugement en cas de condamnation pour infractions en matière d'annonces publicitaires (p. 1865) ; retire son premier amendement et se rallie à celui de M. Joseph Voyant ayant le même objet (p. 1866) ; Art. 35 : son amendement, du premier alinéa de cet article, tendant à refuser aux organisations professionnelles non syndicales et aux associations de commerçants et d'artisans le pouvoir d'exercer l'action civile (p. 1867) ; Art. 49 A : son amendement tendant à stipuler que le rapport annuel que devra présenter le Gouvernement devra porter « plus particulièrement sur le coût des aides diverses prévues » (au présent projet de loi) (p. 1868) ; le retire ( ibid. ) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1876). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale (23 novembre 1973).- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6 ter : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article concernant l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les personnes morales possibles de l'impôt sur les sociétés (p. 1937) ; Articles additionnels : son amendement tendant à insérer, après l'article 6 ter, un nouvel article stipulant que la taxation sur les plus-values foncières, prévues aux articles 244 bis et 150 quater du code général des impôts, n'est pas applicable aux Français, victimes d'un rapatriement forcé, qui se reconvertissent en métropole (p. 1939, 1940) ; le retire (p. 1940) ; amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, à titre personnel, tendant, après l'article 6 ter, à insérer un article additionnel qui fixerait le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés anonymes (p. 1941) ; amendement de M. Jacques Eberhard tendant, après l'article 6 ter, à insérer un article additionnel destiné à freiner, en multipliant par cinq l'ensemble des droits fiscaux, les achats spéculatifs de terrains par les sociétés étrangères (p. 1942) ; Art. 12 A : observations sur la teneur de cet article qui promet le dépôt par le Gouvernement, avant le 1 er juin 1974, d'un projet de loi instituant une compensation progressive entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale (p. 1944) ; Art. 2 b : explique son vote sur l' amendement de M. Jean Filippi tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des non-salariés dont le revenu n'excède pas une certaine somme (p. 1956) ; Art. 2 e : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au taux d'imposition des plus-values à long terme (p. 1960, 1961) ; le retire (p. 1962) ; Après l'art. 2 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, à titre personnel, tendant à insérer un article additionnel qui vise, pour 1974 la majoration exceptionnelle de 5 p. 100 de la cotisation d'impôts pour certains contribuables, le montant de la taxe intérieure sur les carburants automobiles et la taxe intérieure sur le fuel domestique (p. 1975). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre : VI. - COMMIS. SARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE PRODUCTIVITÉ.- Discussion générale. - Observations ayant porté sur la nécessité du retour à un Plan plus sévère et mieux respecté face à la crise économique qui menace (p. 2067 ; 2070). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES.- II. - COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la situation des Français résidant à l'étranger, sur l'avenir de l'Europe, sur l'aide aux pays en voie de développement (p. 2243, 2244). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget : Rapatriés. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la diminution des crédits, sur l'octroi du statut, sur les problèmes de reconversion et d'indemnisation, sur les prestations servies aux rapatriés, sur les contentieux franco-marocain et franco-égyptien (p. 2411 à 2413). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations sur la procédure d'examen des dossiers des rapatriés et spoliés (p. 2584, 2585). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite et fin). - Examen des articles. - Article additionnel : explication de vote sur l'amendement de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, tendant, après l'article 46, à insérer un article nouveau visant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications relatif aux conditions des emprunts émis pour concourir au financement des dépenses imputées sur la deuxième section du budget (p. 2616). - Suite de la discussion [10 décembre 1973]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de ce ministère. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le budget présenté par grandes masses, sur les problèmes intéressant le secteur industriel et sur la nécessité d'une politique de l'énergie en accord avec nos partenaires européens face à la crise pétrolière, sur le budget de la recherche, le centre technique du papier, l'énergie nucléaire, les centrales à eau légère, sur l'informatique, sur le secteur spatial, sur le Centre national pour l'exploitation des océans (C.N.E.X.O.), sur le problème du financement des investissements et le rôle de l'Institut de développement industriel (I. D. I.), sur la question des grands programmes nationaux alourdis par les conditions internationales (p. 2673 à 2677 ; 2690, 2691). - Examen des crédits. - Article additionnel : son amendement, dépose avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant après l'article 43 ter, à insérer un article nouveau ainsi conçu : « En application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portent loi organique relative aux lois de finances, les crédits inscrits, à partir de 1975, dans le budget de l'Etat au titre de la subvention au commissariat à l'énergie atomique seront répartis entre les dépenses ordinaires et les dépenses en capital. » (p. 2705). - Etat C. - Titre V : son amendement, déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 298 millions de francs et, en conséquence, à réduire le montant des crédits de paiement de 133.378.000 francs (p. 2706) ; le retire (p. 2707) ; son amendement, déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de paiement de ce même titre de 30 millions de francs (ibid.) ; le retire (p. 2708) ; TITRE VI : son amendement, déposé avec M. Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances, tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 152.200.000 francs et, en conséquence, à réduire le montant des crédits de paiement de 42.500.000 francs (p. 2708, 2709) ; le retire (p. 2709). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION .FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur la nécessité d'améliorer les émissions de radio diffusion à destination de l'étranger (p. 2732, 2733). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 40 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement est autorisé par décret à transférer tout ou partie des crédits prévus pour le financement d'investissements en matière de transport au financement d'installations destinées à assurer l'indépendance énergétique du pays. » (p. 2768 ; 2769) ; Après l'art. 42 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu dans le cas de cessions de brevets (p. 2769) ; le retire (p. 2770) ; Après l'art. 46 : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui supprimerait, en faveur de certains rapatriés, les délais actuellement imposés aux Français de l'étranger pour le rachat des cotisations leur permettant d'adhérer au régime volontaire d'assurance vieillesse (p. 2778, 2779) ; le retire (p. 2779) ; Après l'art. 42 : trois amendements de MM. Etienne Dailly et Pierre Marcilhacy tendant chacun à insérer un article additionnel visant à aménager l'article 180 du code général des impôts dans le but de protéger le contribuable de bonne foi contre les rigueurs de l'administration dans l'évaluation des dépenses susceptibles d'être prises en compte pour l'établissement de l'imposition (p. 2786). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur la fiscalité de la propriété industrielle par analogie avec celle des droits d'auteur (p. 2902) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2917). - Explication de vote, en deuxième lecture, sur l'ensemble du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973] (p. 2952).