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Extrait de la table nominative 1985

ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre du Haut Conseil du secteur public (art. 53 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982) (29 juin 1985) (p. 1880).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

- Est nommé membre suppléant de .la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant allègement de la taxe professionnelle [278 (84-85)] (10 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [237 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [287 (84-85) ] (15 mai 1985) - Sociétés civiles et commerciales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [392 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [398 (84-85)] (20 juin 1985) - Sociétés civiles et commerciales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [435 (84-85)] (27 juin 1985)- Sociétés civiles et commerciales.

Proposition de loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises agricoles [489 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, J.O. Débats du 2 octobre 1985) - Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [114 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [140 (85-86)] (4 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [184 (85-86)] (11 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [209 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [227 (85-86)] (17 décembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [249 (84-85)] - (22 mai 1985) - Art. 2 (p. 639) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur (diminution et suppression de la limite des droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle).

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 652) :- condition juridique des petites entreprises individuelles - Responsabilité du patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite - Elaboration d'un statut de l'entreprise personnelle - Caractère incomplet de ce dispositif - Absence de mesures d'ordre fiscal et social - Contrat de société - Monde agricole - Protection du patrimoine familial de l'entrepreneur individuel - Principe de l'unicité du patrimoine lié à la personnalité de chaque sujet de droit - Rejet de la formule du patrimoine d'affectation - Rapport de M. Jean-Denis Bredin - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Cas des sociétés nationalisées dont l'Etat est l'actionnaire unique - Usages bancaires et limitation théorique de la responsabilité - Principe de la technique sociétaire - Fusion de la société unipersonnelle dans le moule juridique de la société à responsabilité limitée, SARL - SARL à associé unique - (p. 653) : environnement économique - Suppression de l'interdiction pour une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une société unipersonnelle - Interdiction pour les SARL unipersonnelles de devenir associées uniques de plusieurs sociétés- unipersonnelles - Allègement des contrôles - Cas des conventions passées en l'absence de commissaire aux comptes autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales- Suppression du formalisme inutile - Dépôt d'amendements relatifs au statut de l'entrepreneur - Taux d'enregistrement pour les cessions de parts sociales - Dispositions relatives au régime fiscal de la société unipersonnelle dans la loi de finances pour 1986 - Option en faveur de l'imposition des sociétés de personnes ou des SARL de famille pour les SARL unipersonnelles - Applicabilité du régime de report d'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables apportées à la société pour les SARL sur simple option - Régime applicable à la cession de la totalité des parts d'une SARL - Conséquences fiscales de la vente des parts d'une SARL à associé unique - Exonérations et réductions de taxe professionnelle - Statut du gérant- Discrimination entre les gérants majoritaires de SARL et les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes- (p. 654) : choir du régime d'imposition - Incidences de la suppression de la discrimination entre le gérant minoritaire et le gérant majoritaire; possibilité d'assujettissement au régime général de sécurité sociale sous réserve d'une option pour un régime de travailleur indépendant - Aggravation du déséquilibre démographique des régimes des travailleurs indépendants - Uniformisation des différents régimes de protection sociale - Situation du régime général des salariés; Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, CANCAVA - Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, Organic - Statut de conjoint collaborateur pour le conjoint du gérant ,associé unique - Ouverture sur le monde agricole- Techniques de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels - Situation de l'agriculture française- Progression des coûts et érosion des prix - Sort des exploitants agricoles - Protection du patrimoine familial de l'exploitant - Redressement économique de l'exploitation- Responsabilisation de l'environnement et des tiers- Définition d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée - Inclusion des exploitants agricoles dans le champ d'application des procédures du redressement et de la liquidation judiciaires - Société unipersonnelle ou pluripersonnelle - Référence à la loi du 22 décembre 1979 - Groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Extension à l'agriculture des procédures de la faillite- Association française de droit rural - Rapport de M. Géfard Gouzes intitulé « Tradition et modernité de l'agriculture » - Nécessité de définition d'un règlement judiciaire adapté aux spécificités de l'agriculture - (p. 655) : définition de la cessation de paiement - Intérêt du Sénat pour les problèmes agricoles - Situation économique- Champ d'application du projet de loi - Professions libérales - Lacunes de la législation face à l'impératif de redressement économique - Protection du patrimoine familial des travailleurs indépendants - Evolution des tribunaux de commerce - Dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 663) : ses amendements n° 1 : modalités de constitution de la société ; et n° 2 : possibilité de constitution par un acte de volonté d'une seule personne ; adoptés - Art. 2 (p. 664) : son amendement n° 3 : situation de société à associé unique, du fait de la volonté d'une personne ayant constitué sa société, ou du fait de la disparition des autres associés ; pouvoirs de l'associé unique; retiré - Accepte l'amendement n° 42 de M. Michel Crépeau, ministre (pouvoirs de l'associé unique) - Après l'art. 2 (p. 665) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Philippe François (possibilité pour l'associé unique d'une société d'en être le gérant)- Art. 3 : ses amendements n° 4 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'applicabilité des dispositions afférentes au fonctionnement des sociétés ne comportant qu'un seul associé dans un délai maximum d'un an après la réunion des parts ; et n° 5 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'impossibilité pour une personne physique d'être associé unique de plus d'une société à responsabilité limitée et aux cas de dissolution des sociétés irrégulièrement constituées ; adoptés - Art. 4 (p. 666) : son amendement n° 6. : responsabilité des associés apporteurs en nature ; retiré - Accepte l'amendement n° 43 de M. Michel Crépeau, ministre (statuts et évaluation des apports en nature; cas d'absence de recours obligatoire à un commissaire aux apports ; responsabilité à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société) - Après l'art. 4 : son amendement n° 7 : apports en nature correspondant à des augmentations de capital et absence d'intervention obligatoire d'un commissaire aux apports ; adopté - Art. 6 (p. 667) : son amendement n° 8 : soumission des conventions conclues par un gérant non associé à l'approbation préalable de l'assemblée en cas d'absence de commissaire aux comptes ; adopté - Après l'art. 6 (p. 668) : son amendement n° 9 : inapplicabilité de la procédure de contrôle des conventions passées par un gérant ou un associé avec la société lorsqu'elle porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif aux pouvoirs de l'associé unique ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif au cas de réduction du capital ; adopté - Art. 10 bis (p. 669) : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la compétence des juridictions civiles pour les sociétés à responsabilité limitée dont l'objet est une exploitation agricole; adopté - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 38 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Titre II - Dispositions diverses d'ordre social et financier relatives aux entrepreneurs » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 21 - Son amendement n° 13 : suppression de la distinction entre les gérants minoritaires et les gérants majoritaires de SARL au regard de leur régime d'imposition ; faculté pour les gérants de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes d'assujettissement à l'impôt sur le revenu; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 670) : ses amendements n° 15 : report d'imposition ou de réintégration échelonnée des plus-values constatées lors des apports en nature faits aux sociétés à responsabilité limitée ; et n° 16 : applicabilité du régime d'imposition particulier pour les SARL dites de famille aux sociétés unipersonnelles ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 671) : ses amendements n° 17 : proposition du droit fixe comme droit d'enregistrement; n° 18 : maintien du bénéfice de l'exonération à la société personne morale lorsque les conditions exigées continuent d'être remplies ; et n° 19 : maintien de la réduction de la base d'imposition dont peut bénéficier un artisan ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 672) : ses amendements n° 20 : principe de l'affiliation des gérants de SARL au régime général de la sécurité sociale pour les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité ainsi que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles; faculté pour les gérants d'opter pour un régime de travailleurs indépendants ; et n° 21 : extension au conjoint du gérant associé unique d'une SARL du statut de conjoint collaborateur et possibilité d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse gérée par un régime de non-salariés ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution. - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Rapporteur - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 681) : son amendement n° 38 : insertion d'une nouvelle division : « Titre II : Dispositions diverses d'ordre social et financier relatives aux entrepreneurs » ; retiré - Regret de l'utilisation systématique par le Gouvernement de l'article 40 au cours du débat de la veille - (p. 682) : son amendement n° 22 : création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; adopté - Concertation des sénateurs avec les milieux agricoles - Volonté d'étendre aux exploitants agricoles la possibilité de dissocier sous forme de société les différents éléments de leur patrimoine; souci de faciliter la transmission de l'exploitation ; respect du statut du fermage et du contrôle des structures - Dispositions réservant la constitution de ce type de société à un exploitant agricole actif - (p. 685) : son amendement n° 23 : régime fiscal de l'augmentation du capital d'une société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée ; retiré - Son amendement n° 39 : création d'une division nouvelle : « Titre II : De la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée » ; adopté - (p. 686) : son amendement n° 24 ; extension à l'exploitation agricole du champ d'application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement économique et la liquidation judiciaire ; adopté - Endettement des exploitants agricoles; système de procédure collective dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en application d'une loi du 1er juin 1924 - Son amendement n° 40 : insertion d'une nouvelle division : « Titre III : Du redressement et de la liquidation judiciaires en agriculture » ; adopté - Intitulé (p. 687) : son amendement n° 41 : « Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée »; retiré - Coordination (p. 688) : son amendement n° 46 : insertion après l'article 1 d'un titre additionnel : « Titre I : De l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée »; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 689) : institution d'une barrière entre le patrimoine familial et le patrimoine personnel.

- Question au Gouvernement : conventions de développement culturel en 1985 - (23 mai 1985) - (p. 701, 702) : lettre du directeur du développement culturel accompagnée d'une liste de communes et de départements assortie de leur appartenance politique - Question sur l'impartialité des décisions prises.

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Deuxième lecture [392 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1653) : extension aux agriculteurs de ce projet initialement conçu pour les commerçants et les artisans - Rejet par l'Assemblée nationale de la proposition sénatoriale tendant à rendre applicables à l'agriculture les procédures de redressement et de liquidation judiciaires - Divergences significatives entre les deux assemblées - Concept de « société à associé unique » - Exclusion du champ de la procédure de contrôle a posteriori de certaines conventions passées par un gérant ou un associé avec la SARL - Portée de l'assimilation des sociétés unipersonnelles aux SARL - Levée de certaines interdictions relatives à l'association d'une personne physique avec une SARL unipersonnelle - Limitation des avantages fiscaux et sociaux - Ambiguïté quant à la possibilité pour une personne d'exercer une activité dans le cadre d'une SARL unipersonnelle et une ou plusieurs autres activités hors du cadre sociétaire - Fonctionnement des SARL unipersonnelles - (p. 1654) : rétablissement de l'article 4 bis étendant la procédure d'évaluation des apports en nature applicable à la constitution du capital à l'augmentation du capital d'une SARL - Suppression de la clause frappant de nullité les conventions conclues entre un associé unique et la société unipersonnelle, en l'absence de commissaire aux comptes - A l'initiative du Sénat, institution d'une nouvelle forme de société : la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée - Concertation avec les instances professionnelles agricoles - Divergences avec l'Assemblée nationale sur le titre premier relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, destinée au commerce, à l'artisanat et aux services - Statut de l'EURL permettant d'établir une barrière juridique entre le patrimoine familial et le patrimoine professionnel - Art. 3 (p. 1655) : ses amendements n° 1 : assouplissement de la transition entre la SARL pluripersonnelle et la SARL unipersonnelle; et n° 2 : suppression des dispositions interdisant à une personne physique d'être l'associé unique de plus d'une SARL unipersonnelle et à une SARL d'avoir pour associé unique une autre SARL composée d'une seule personne ; adoptés - Art. 4 bis (p. 1656) : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article relatif à l'évaluation des apports en nature en cas d'augmentation de capital d'une SARL ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 4 : conventions conclues par un gérant non associé soumises à l'approbation préalable de l'assemblée, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes; adopté - Art. 6 bis (p. 1657) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article interdisant, à peine de nullité, la conclusion de conventions spéciales entre la société et l'associé unique gérant, en l'absence de commissaire aux comptes ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'approbation des comptes par l'associé unique ; adopté- Art. 10 ter (p. 1658) : son amendement n° 13 : suppression des dispositions de cet article réservant aux seules personnes physiques la faculté de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, uni ou pluripersonnelle ; adopté - Art. 10 ter-1 : accepte l'amendement n° 8 de M. Michel Sordel (objet de l'exploitation agricole à responsabilité limitée) - (p. 1659): accepte l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel (suppression des dispositions de cet article concernant les limitations à la surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL) - Art. 10 ter-2: son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 10 ter-3 (p. 1660) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Michel Sordel (apports d'immeubles à l'EARL limités aux immeubles non bâtis appartenant aux sociétaires exploitants). Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [435 (84-85)] - (28 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1812, 1813) : son intervention, présentée par M. Charles Jolibois.

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence [14 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Discussion générale [(p. 2911): opposition du Gouvernement à supprimer les contrôles bureaucratiques à l'égard des entreprises- Libération des prix par le gouvernement Barre - Effets du contrôle des prix sur les difficultés des entreprises françaises face à la concurrence - (p. 2912) : conséquences du blocage des prix des services publics communaux et départementaux sur la pression fiscale locale - Arrêtés d'exemption de certaines ententes lorsqu'elles contribuent au progrès économique - Rattachement des pratiques discriminatoires à la notion de dépendance économique - Loi Royer- Renforcement du rôle de la commission de la concurrence Baux commerciaux - Liberté des prix - Favorable aux amendements déposés par la commission des affaires économiques - (p. 2915) : forte imprégnation dirigiste de l'économie depuis la Libération - Libération des prix.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [114 (85-86)] - (10 décembre 1985) : Rapporteur - Discussion générale (p. 3728) : fixation du coefficient de renouvellement des baux commerciaux ; demande le retour au régime de liberté de négociation entre les parties - (p. 3729) : demande la suppression du plafonnement de l'évolution. des loyers des locaux à usage professionnel, des garages et des locations saisonnières- Extension du crédit-bail à l'acquisition des fonds de commerce ; mesure destinée à faciliter la transmission des entreprises commerciales et artisanales ; avis favorable à ce système malgré ses limites - Problème de l'évaluation et du contenu du fonds de commerce - (p. 3730) : nécessité de mesures fiscales d'accompagnement prises par voie législative ; impossibilité d'amortir fiscalement le fonds de commerce - Difficulté du traitement comptable des opérations de crédit-bail selon les prescriptions du plan comptable révisé français; comparaison avec la pratique internationale - Régime des droits d'enregistrement: nécessité d'éviter une double taxation en raison de l'intervention d'un établissement prêteur - Extension éventuelle de l'objet des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, Sicomi - Inadaptation des règles du statut de la location-gérance : aspect dissuasif de la règle de solidarité du bailleur avec le gérant ; jeu d'une clause éventuelle d'échelle mobile figurant dans le-contrat de location-gérance - (p. 3731) : inadaptation du droit social au crédit-bail - Propose d'adopter ce projet de loi sous le bénéfice des amendements de la commission. Suite de la discussion - (11 décembre 1985) - Rapporteur - Après l'art. 2 (p. 3740) : son amendement n° 1 : abrogation de l'article 23-6 du décret réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; adopté - Art. 3 (p. 3742) : son amendement n° 2 : suppression de la possibilité offerte aux propriétaires d'un fonds de commerce de se porter locataires de celui-ci, alors qu'il aurait été repris par un organisme de crédit-bail ; adopté - Art. 5 et 6 (p. 3742 et 3743) : ses amendements n° 3 et n° 4 : suppression de ces articles relatifs au plafonnement de l'évolution des loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières ; adoptés - Après l'art. 6: accepte l'amendement n° 6 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (modification des règles de désignation des juges des tribunaux de commerce)- Intitulé : son amendement n° S : « Projet de loi tendant à rétablir la libre négociation des loyers des baux commerciaux, à autoriser le crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à maintenir en fonctions certains juges des tribunaux de commerce » ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural [124 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Art. 2 (p. 4077) : ses amendements, soutenus par M. Yves le Cozannet, n° 33 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de représentation du propriétaire dans la procédure de réorganisation foncière; et n° 34 : attribution à chaque propriétaire d'une valeur de productivité réelle équivalente à celle de ses apports et d'une certaine superficie ; retirés.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Art. 26 (p. 4413) : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif à la modification de la législation funéraire; retiré - Art. 27 (p. 4415): son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif aux sanctions pénales des infractions à la législation funéraire ; retiré. - Après l'art. 30 (p. 4421): soutient l'amendement n° 62 de M. Raymond Bouvier (nouvelle rédaction de l'article L. 122-13 du code des communes relatif au remplacement du maire dans l'exercice de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement).

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [209 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4439) : échec de la commission mixte paritaire, CMP. - Cinq articles restant en discussion - Trois points de divergence - Renouvellement des baux commerciaux- (p. 4440) : réglementation des conventions concernant les locaux professionnels, les garages et les locations saisonnières - Institution du crédit-bail sur fonds de commerce - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 2 bis et 3 : ses amendements n° 1 et n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 3 (p. 4441): ses amendements n° 3 : fixation du régime fiscal du crédit-bail sur fonds de commerce ; retiré ; n° 4 : sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie autorisées à pratiquer le crédit-bail sur fonds de commerce ; adopté - (p. 4442) : son amendement n° 5 : cas d'inapplicabilité aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ; adopté - Art. 5 et 6 (p. 4442, 4443) : ses amendements n° 6 et n° 7 : rétablissement de la suppression de ces articles votée par le Sénat en première lecture ; adoptés.