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Extrait de la table nominative 1986

ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC) - Puis secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi (nommé le 20 mars 1986 dans le premier Gouvernement Chirac) [JO Lois et décrets 21 mars 1986, p. 4864]- Cessation de son mandat sénatorial le 20 avril 1986 [JO Lois et décrets 21 avril 1986].

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

En qualité de secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 917) : s'oppose à l'amendement n° 405 de M. Fernand Lefort (mesures en faveur de l'embauche des jeunes utilisant les dispositifs existants, à l'exception des stages d'initiation à la vie professionnelle) - S'oppose à l'amendement n° 406 de M. James Marson (formation professionnelle et contrat de travail qualifié) - (p. 920) : s'oppose aux amendements n° 407 de M. Paul Souffrin (suppression des exonérations de charges sociales concernant les embauches intervenues à compter du 1er mai 1986), n° 408 de M. Hector Viron (conditions d;attribution des exonérations de charges sociales) et n° 409 de Mme Danielle Bidard-Reydet (conditions d'attribution des exonérations de charges sociales concernant l'embauche de jeunes) - (p. 922) : s'oppose à l'amendement n° 412 de M. Paul Souffrin (droits aux prestations de sécurité sociale des jeunes, garantis quelle que soit l'exonération appliquée)- (p. 923) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. André Méric (contrôle du comité d'entreprise) - (p. 924) : s'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Hélène Luc (réforme de la taxe d'apprentissage) - (p. 925) : s'oppose à l'amendement n° 414 de Mme Hélène Luc (formation professionnelle initiale et continue en faveur des femmes) - (p. 926) : s'oppose à l'amendement n° 415 de M. Hector Viron (droit de recours du comité d'entreprise suspendant pendant trois mois la procédure de licenciement) - S'oppose à l'amendement n° 213 de M. André Méric (placement des demandeurs d'emploi après négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 928) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Jean-Luc Bécart (information des conseils municipaux par les employeurs bénéficiant d'allègement de taxe professionnelle sur leurs résultats en matière d'emploi dans les entreprises situées sur le territoire de la commune) - (p. 931) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. André Méric (maintien des dispositions actuelles de l'article L.330-1 du code du travail fixant le statut de l'Agence nationale pour l'emploi) - (p. 933) : s'oppose aux amendements n° 215 et 216 de M. André Méric (maintien des dispositions relatives aux interdictions légales concernant le placement privé des demandeurs d'emplois) - (p. 940) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Hector Viron (cas où une convention ou un accord collectif serait remis en cause dans une entreprise en raison d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité) - (p. 942) : s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Jacques Eberhard (modification des dispositions du code du travail permettant d'affirmer que l'ordre public social s'oppose à ce qu'un salarié renonce, à la demande de son employeur, à un droit ou à un avantage né de son contrat de travail) - S'oppose à l'amendement n° 422 de M. Guy Schmaus (dispositions du code du travail relatives à toute embauche de jeunes de 16 à 25 ans par des associations sans but lucratif: contrat de travail obligatoire)- (p. 946) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. André Méric (recours au contrat de travail à durée déterminée ou au travail temporaire après négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 948) : amendement de M. Hector Viron se situant en dehors du domaine de l'article 2 du projet de loi - (p. 949) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jean Garcia (conditions de report du contrat à durée déterminée).- (p. 951) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. André Méric (conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée : respect des accords collectifs conclus, notamment dans la branche d'activités du travail temporaire, sans porter atteinte aux droits individuels et collectifs des salariés) - (p. 955) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. André Méric (maintien des dispositions relatives à l'interdiction de faire appel à des salariés temporaires en cas de grève).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 964) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. André Méric (dispositions relatives à la durée de la mission d'un salarié temporaire) - (p. 965, 966) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 227 (maintien des dispositions du code du travail relatives à la durée de la mission de travail temporaire), n° 228 (possibilité d'assouplissement du début et du terme du contrat de travail temporaire) et n° 229 (maintien en vigueur des dispositions relatives à la période d'essai des travailleurs temporaires) - (p. 968, 969) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 232 (formalités relatives à l'activité d'entrepreneur de travail temporaire), n° 233 (ancienneté des salariés temporaires) et n° 234 (prise en compte du salarié à temps partiel dans l'effectif de l'entreprise) - (p. 970) : s'oppose à l'amendement n° 432 de M. Hector Viron (prise en compte des travailleurs temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans les effectifs de l'entreprise) - S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Pierre Gamboa (prise en compte des travailleurs temporaires dans le calcul des effectifs des entreprises) - (p. 971) : s'oppose aux amendements identiques n° 235 de M. André Méric et n° 435 de M. Hector Viron (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les délégués du personnel) - Intention du Gouvernement de calculer les effectifs susceptibles de déclencher des obligations à caractère social au prorata des heures de travail - (p. 972) : s'oppose aux amendements identiques n° 237 de M. André Méric et n° 436 de M. Jean Garcia (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives aux comités d'entreprise) - (p. 973) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 238 (limitation des cas de recours au contrat à durée déterminée), n° 239 (saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) et n° 240 (intervention du directeur départemental du travail et de l'emploi ou du fonctionnaire de contrôle assimilé en matière de conclusion de contrat à durée déterminée)- (p. 974) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. André Méric (application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions légales et conventionnelles et des usages appliqués aux salariés liés par contrat à durée indéterminée) - (p. 999, 1000) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 247 (saisine du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en cas de contrat de travail temporaire), n° 248 (accord préalable de l'autorité administrative en cas de conclusion de contrat de travail temporaire après licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique), n° 249 (contenu du contrat écrit liant l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire) et n° 250 (contenu du contrat de travail établi par écrit entre l'entrepreneur de travail temporaire et un salarié) - (p. 1001) : s'oppose à l'amendement n° 252 de M. André Méric (indemnité compensatrice de congés payés) - (p. 1001, 1002, 1003, 1004): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 254 (conditions de travail du travailleur temporaire), n° 255 (conditions d'accès aux transports collectifs et aux installations collectives), n° 256 (rupture du contrat de travail temporaire) et n° 257 (nature du contrat de travail à l'issue du contrat de travail temporaire) - (p. 1004, 1005, 1006): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 258 (délai de carence entre deux contrats de mission), n° 259 (information de l'autorité administrative par les entrepreneurs de travail temporaire), n° 260 (justification auprès de l'autorité administrative du paiement des charges de sécurité sociale) et n° 261 (pouvoirs du président du tribunal de grande instance) - Demande d'un vote unique sur l'ensemble du projet de loi : souci du Gouvernement de faire adopter le projet de loi sans amendement ni article additionnel - Mise en oeuvre rapide du programme approuvée et attendue par le pays - Art. 2 (suite) (p. 1007, 1008): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 263 (dispositions pénales en matière de travail temporaire) et n° 265 (droits et rémunérations des salariés employés à temps partiel)- (p. 1009): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 273 (prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés à temps partiel) et n° 274 (passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet) - (p. 1010, 1011): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 275 (mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel), n° 264 (prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire dans l'effectif de l'entreprise) et n° 266 (maintien des dispositions relatives à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail) - (p. 1012) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (contrôle par les comités d'entreprise de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail) - (p. 1013): s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (aménagement du temps et des conditions de travail par les travailleurs) - (p. 1014) : s'oppose aux amendements, n° 47 de Mme Hélène Luc (durée hebdomadaire du travail) et n° 267 de M. André Méric (durée légale hebdomadaire et durée quotidienne de travail effectif)- (p. 1015): s'oppose aux amendements, n° 49 de M. Charles Lederman (paiement des heures supplémentaires), n° 268 de M. André Méric (paiement des heures supplémentaires) et n° 48 de M. Hector Viron (repos compensateur obligatoire)- (p. 1016) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 269 (durée maximum de travail payé en heures supplémentaires) et n° 270 (repos compensateur obligatoire)- (p. 1017) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales et fiscales en vue de créer des emplois) - (p. 1021) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. André Méric (négociations avec les partenaires sociaux)- (p. 1023): s'oppose aux amendements, n° 51 de M. Marcel Gargar (allègement de charges sociales dans les départements d'outre-mer) et n° 272 de M. André Méric (obligation pour les sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales ou sociales de verser une rémunération minimale égale au SMIC)- (p. 1023, 1024, 1025, 1026 1027) : s'oppose aux amendements de M. Serge Boucheny, n° 52 (coopération avec les pays du tiers monde) et n° 56 (réembauche des jeunes à l'issue du service national), de Mme Hélène Luc, n° 53 (formation professionnelle des femmes) et n° 55 (démocratie dans l'entreprise), de M. Paul Souffrin, n° 54 (formation et insertion professionnelles des personnes handicapées), n° 57 (contrôle médical patronal dans les entreprises) et n° 58 (fonds de garantie des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales).

- Question au Gouvernement, de M. Jean Colin : insertion des handicapés (29 mai 1986) (p. 981).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Art. 3 (p. 1043) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 59 (droits des salariés actionnaires en matière de disponibilité des actions ou de droits découlant de leur détention) et n° 60 (prise en compte, en cas de liquidation de l'entreprise, des créances dues à cette participation comme super privilégiées)- (p. 1044): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 189 (prise en compte des sommes attribuées au titre de la participation dans l'indemnité de licenciement) et n° 190 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités versées en cas de licenciement abusif) - (p. 1046, 1047) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 191 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), n° 192 (prise en compte des sommes versées au titre de la participation dans le calcul des indemnités de licenciement versées à un salarié victime d'un accident du travail, en cas de licenciement, en méconnaissance des dispositions légales) et n° 193 (prise en compte des sommes dues au titre de la participation dans la rémunération totale servant à déterminer l'indemnité de congés payés) - (p. 1048): s'oppose à l'amendement n° 195 de M. André Méric (intégration de la durée du congé sabbatique dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à participation).

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (10 juin 1986) (p. 1433): rend hommage à M. Jean Cluzel, président de l'intergroupe sénatorial d'étude des problèmes de veuvage - Maintien et renforcement des droits des veuves souhaités par le Gouvernement - (p. 1434): lutte contre la surmortalité masculine : éducation, prévention et soins- Comité français d'éducation pour la santé - Délégation interministérielle à la sécurité routière - Campagnes contre le tabagisme et l'alcoolisme - Service d'aide médicale urgente, SAMU - Service mobile d'urgence et de réanimation, SMUR - Dépistage des cancers - Distingue trois situations de veuvage en fonction de l'âge des veuves - Education des enfants à charge - Allocation de soutien familial - Formation et insertion professionnelle - (p. 1435): pension de réversion - Situation des femmes veuves d'exploitants agricoles- Droits propres et droits dérivés des femmes - Injustice des situations entre les régimes de retraite - (p. 1436) : pension de réversion - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Divergence entre les régimes spéciaux de retraite - Lacunes de la loi du 17 juillet 1980 créant l'assurance veuvage - Aménagement des règles de cumul entre avantages vieillesse et préretraite - (p. 1437) : protection sociale des veuves, évoquée par Mme Marie-Claude Beaudeau - Nécessaires aménagements de l'allocation de veuvage, de la pension de réversion et de l'allocation de soutien de famille- Simplification de ces aides - Priorité d'accès aux stages de formation professionnelle - Volonté du Gouvernement de réformer l'assurance veuvage - Réévaluation des pensions de réversion - Concertation étroite avec les associations représentatives des veuves et des veufs.

- Question au Gouvernement, de M. Guy Robert: projet d'ordonnance sur l'emploi des jeunes (26 juin 1986) (p. 1998).

- Question au Gouvernement, de M. Marcel Daunay : apprentissage (13 novembre 1986) (p. 4589, 4590).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) (p. 5395) : politique de formation professionnelle conduite par le Gouvernement et les partenaires sociaux ; souci de continuité - Priorité absolue accordée à l'emploi - Effort particulier en faveur des jeunes- Réduction des stages relayée par un dispositif de formation initiale, notamment les formations en alternance - Contrats d'adaptation et de qualification - Travaux d'utilité collective, TUC - Maintien des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation - Programme de rénovation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Education permanente- Aide aux organismes chargés de gérer le congé individuel de formation - Aide aux entreprises - (p. 5396) : compétence reconnue aux régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle ; contrats Etat-régions ; comité de coordination des programmes régionaux - Rôle essentiel joué par les partenaires sociaux - Etudie de nouvelles mesures d'incitation au développement de la formation professionnelle, notamment pour les PME - Mesures en faveur de l'auto formation, notamment grâce aux moyens pédagogiques nouveaux - Développement du potentiel de formation des entreprises ; participation des entreprises sous-traitantes- Formation en alternance - Dépôt prochain au Parlement d'un projet de loi sur l'apprentissage - (p..5397) : souhaite donner un caractère structurel à la formation des jeunes- Neutralisation des effets de seuil - Prépare un projet de loi visant à réduire le coût de la représentation salariale au sein des entreprises - Statistiques sur l'emploi et le taux de chômage - (p. 5398) : nécessaire réforme de la législation du travail relative à l'emploi des handicapés - Action sociale associative - Formation des professions paramédicales - Fonds départementaux d'information sur la jeunesse - Révision des moyens alloués aux entreprises intermédiaires - Devenir des centres sociaux - Crédits du fonds national pour l'emploi, FNE - Réforme de l'apprentissage - Examen des crédits - Etat B (p. 5399) : s'oppose à l'amendement n° II-21 de M. André Méric (financement des centres sociaux et socio-culturels).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6134): politique gouvernementale visant à favoriser l'emploi et à créer un nouveau type de relations sociales dans l'entreprise - Egalité entre les différents administrateurs des entreprises du secteur public - Ordonnances portant réforme du service public de l'ANPE et tendant à aménager le temps de travail dans les entreprises - (p. 6135) : travail de nuit des femmes - Accords collectifs de branche préalables à l'application de ces ordonnances - Aménagement de la législation concernant la faute inexcusable - Lutte contre les accidents du travail - Après l'art. 2 (p. 6140) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Paul Souffrin (stabilité de l'emploi garantie en cas de perte de marché ou de changement d'employeur) - Après l'art. 3 (p. 6141) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Paul Souffrin (conditions de validité des accords et conventions négociés dans les entreprises) - Après l'art. 4 (p. 6142) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Paul Souffrin (conditions de l'opposition à une extension par le ministre d'une convention collective) - Après l'art. 5 (p. 6144): s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Paul Souffrin (abrogation de l'article 414 du code pénal visant à sanctionner les délits lors de manifestations) - Respect du droit de grève - Art. 13 (p. 6169) : s'oppose aux amendements de suppression n° 16 de M. André Méric et n° 33 de M. Paul Souffrin (représentation des comités d'entreprises auprès des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes) - Son amendement rédactionnel n° 53; adopté - Art. 14 (p. 6170): s'oppose aux amendements de suppression n° 17 de M. André Méric et n° 34 de M. Paul Souffrin (révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret) - Art. 16 (p. 6172): s'oppose aux amendements de suppression n° 24 de M. André Méric et n° 35 de M. Paul Souffrin (assurance contre les conséquences de la faute inexcusable), et accepte l'amendement n° 52 de M. Claude Huriet, rapporteur (dispositions du présent article applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Après l'art. 16 (p. 6173): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 25 (validation législative des décisions prises par le Comité national de la recherche scientifique) et n° 26 (responsabilité civile introduite dans la réparation des accidents du travail) - Art. 18 (p. 6176) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. René Régnault (pérennité de la disposition relative à la cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales ayant atteint l'âge de 55 ans).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 99) (p. 6207) : complexité des procédures individuelles de licenciement - Article 5 et unification des procédures - Problème des conditions de licenciement de fin de chantier - Problème du salarié reconnu inapte à suivre un stage de formation - Nécessaire réforme des conseils de prud'hommes - Caractère mythique du débat sur l'autorisation administrative de licenciement - Inefficacité de l'autorisation administrative de licenciement pour la protection des salariés - Succès de la négociation collective du 20 octobre - Existence de la priorité du réembauchage depuis l'accord de 1969 sur la sécurité de l'emploi - (p. 6208) : rappelle l'échec de la négociation sur le congé de conversion qui a contraint le gouvernement de l'époque à faire voter une loi sans l'appui des partenaires sociaux - Rappelle la dégradation dramatique de l'emploi durant les cinq années précédentes et la réforme nécessaire des règles destinées à protéger les salariés - Financement des contrats de conversion par l'employeur, par l'UNEDIC et par l'Etat - Crédits prévus en faveur de la formation des conseillers prud'hommes- Absence de modifications fondamentales à la structure des conseils de prud'hommes - Création d'une chambre spécialisée à l'intérieur des sections actuelles lorsqu'il y a formation de plusieurs chambres - Art. 3 (p. 6211) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Hector Viron (obligation pour l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement) - Art. 4 (p. 6212) : sur l'amendement n° 6 de M. Louis Souvet, rapporteur (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article relatif à la sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement), son sous-amendement n° 60 : remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées aux travailleurs licenciés dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ; adopté- (p. 6213): s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 42, n° 41, n° 43 sur la sanction pour l'employeur du non respect des procédures de licenciement - Art. 5 (p. 6214) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de M. Hector Viron (harmonisation des procédures de licenciement) et aux amendements n° 38 de M. Louis Virapoullé (remise en ordre des dispositions relatives à l'entretien préalable à l'énonciation des motifs du licenciement et aux sanctions) et n° 44 de M. André Méric (non application des dispositions de l'article L. 122-14-5 aux licenciements des salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise) - Art. 7 (p. 6216) : s'oppose aux amendements n° 45 et n° 46 de M. André Méric sur la fixation du nouveau régime des licenciements pour motif économique - (p. 6217) : rappelle que le projet de loi est le résultat d'un accord interprofessionnel - Art. 8 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Hector Viron (régime des licenciements économiques dans les entreprises de plus de dix salariés) - Art. 13 (p. 6224) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé (notification du licenciement pour motif économique à l'autorité administrative compétente et rôle de l'administration dans la vérification des procédures de licenciement) - - Après l'art. 13: s'oppose à l'amendement n° 54 de M. André Méric (priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture du contrat pour les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion)- Art. 14 (p. 6225) : sur les sanctions de l'absence de consultation des représentants du personnel, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 55 à n° 57.

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec le projet n° 96) (p, 6207, 6208) - Art. 1 (p. 6233) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Hector Viron (obligation d'information de la part de l'employeur) - Après l'art. 1: s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (jugement des conseils de prud'hommes exécutoire quand il concerne le salaire, le licenciement, la réintégration et l'indemnité de délai-congé) - Art. 3 (p. 6235) : s'oppose aux amendements de suppression n° 3 de M. André Méric et n° 8 de M. Hector Viron (création d'une chambre compétente pour connaître des litiges relatifs aux licenciements) - Après l'art. 6 (p. 6237) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Hector Viron (possibilité pour les organisations syndicales représentatives et professionnelles de disposer, à l'occasion des campagnes électorales précédant le renouvellement des conseils de prud'hommes, d'émissions radiotélévisées) - Art. 7 (p. 6238) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (conditions de la préformation des candidats à l'élection prud'homale) - Art. 9 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 12 de M. Hector Viron (désignation des juges départiteurs) - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (suppression du caractère suspensif du recours contre un jugement prud'homal en matière de licenciement) - (p. 6239) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 414 du code pénal et amnistie des personnes condamnées sur la base de cet article).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 131 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6527) : demande l'adoption des conclusions de la CMP.