ARTHUIS (Jean), sénateur de la Mayenne (UC).
NOMINATIONS
- Rapporteur général de la commission des finances.
- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire jusqu'au 7 avril 1993.
Membre titulaire du Conseil national du crédit.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Membre es qualités de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 9 avril 1993).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (2 juillet 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (16 décembre 1993).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances sur la situation des finances publiques et des comptes sociaux en 1992 et 1993 [n° 252 (92-93)] (8 avril 1993) - Finances publiques.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances à la suite d'une mission d'information effectuée aux Etats-Unis, du 28 février au 6 mars 1993, sur la position de la nouvelle administration américaine dans les négociations du GATT [n° 267 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993)- Etats-Unis.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la fiscalité du logement [n° 269 (92-93)] (21 avril 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Logement .
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 329 (92-93)] (2 juin 1993) - Lois de finances rectificatives.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur l'incidence économique et fiscale des délocalisations hors du territoire national des activités industrielles et de service [n° 337 (92-93)] (4 juin 1993) - Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 351 (92-93)] (10 juin 1993) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 356 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 388 (92-93)] (23 juin 1993) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 385 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1991 [n° 403 (92-93)] (6 juillet 1993) - Lois de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 396 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie, et le gouverneur de la Banque de France [n° 404 (92-93)] (6 juillet 1993) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 408 (92-93)] (6 juillet 1993) - Banques et établissements financiers.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 101 (93-94)] tomes 1, 2, 3 et 4 (2 novembre 1993) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 [n° 179 (93-94)] (14 décembre 1993) - Loi de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 182 (93-94)] (15 décembre 1993) - Lois de finances rectificatives.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation quinquennale [n° 152 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relative à la maîtrise des finances publiques [n° 192 (93-94)] (15 décembre 1993) - Finances publiques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 198 (93-94)] (20 décembre 1993) - Lois de finances rectificatives.
INTERVENTIONS
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 84, 86): finances publiques : propositions du Sénat - Emploi - Délocalisation industrielle vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre ; absence de frein communautaire et extension aux activités de services - Distribution - Soutien du Sénat à la politique du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [ n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 718, 719) : justification d'un collectif budgétaire- Pertes de ressources - Conjoncture nationale et internationale- Cumul d'une progression des dépenses du budget général avec une baisse des ressources - (p. 720) : priorités - Effort de rigueur - Limites de la régulation budgétaire - Mesures en faveur du logement - (p. 721) : mesures en faveur des entreprises - Suppression du décalage d'un mois en matière de TVA - Mesures en faveur de l'emploi - Lancement de l'emprunt national - (p. 722) : ponction du Gouvernement sur les fonds de divers organismes - Effort de solidarité envers l'agriculture- Evolution du pouvoir d'achat - Progression mécanique du chômage - Nécessité d'une réforme globale de la fiscalité - Augmentation de la CSG - (p. 723) : est favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances - Exception d'irrecevabilité (p. 770, 771) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Déductibilité de la CSG - Exonération des droits de mutation - Caractéristiques de l'emprunt d'Etat et bien-fondé de son lancement - Principe de la suppression du décalage dans la récupération de la TVA - Saisine du Conseil constitutionnel- Question préalable (p. 774) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Cohérence de la position de la majorité sénatoriale- Reconstruction du budget par l'intermédiaire de la loi de finances rectificative - Renvoi à la commission (p. 776, 777) : s'oppose à la motion n° 86 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi à la commission - Emprunt d'Etat - Art. 1 er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) (p. 781) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Robert Vizet (modalités d'utilisation de la créance) - Son amendement n° 6 : inclusion des produits pétroliers mis à la consommation dans la liste des biens et services non pris en compte dans le calcul de la déduction de référence ; adopté- (p. 782) : s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Claude Estier (dispositif mis en place uniquement dans les entreprises ne licenciant pas) - (p. 784) : son amendement n° 204 : accès pour les entreprises en difficulté à des facilités de crédit ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Robert Vizet (réduction du temps de travail) - (p. 785) : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Robert Vizet (incitation des entreprises à ne pas licencier) - Son amendement n° 7 : limitation du plafond de la rémunération de l'emprunt ; adopté - (p. 786) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Robert Vizet (impossibilité d'attribuer la créance aux entreprises délocalisées) - (p. 788) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Vizet (impossibilité d'attribuer une créance aux entreprises procédant à des délocalisations) - Son amendement n° 8 : délai pour l'administration d'exercer son droit de reprise lors du passage au nouveau régime ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Claude Estier (prescription spécifique pour permettre à l'administration fiscale une vérification des calculs de la déduction de référence pour les entreprises) - (p. 789) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Vizet (dégagement de temps de travail pour la formation) - Après l'art. 1 er (p. 791, 792) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 102 (remboursement aux collectivités territoriales de la TVA sur des dépenses de fonctionnement et d'investissement), n° 103 (remboursement de la TVA aux collectivités locales dans les délais les plus courts) et n° 104 (réforme de la taxe professionnelle)- (p. 793) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Vizet (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés).
Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1 er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 815) : s'oppose aux amendements de suppression n° 107 de M. Robert Vizet et n° 155 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements, n° 156 de M. Michel Charasse (modalités de maintien pour 1994 du système actuel du remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle) et n° 157 de M. Claude Estier (sanctions spécifiques) - Art. 2 (allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce) (p. 818) : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Claude Estier (portée de la mesure proposée sur les cessions dont le montant est inférieur à 150 000 francs) - Son amendement n° 9 : compensation partielle de la perte des recettes fiscales subies par les collectivités territoriales ; adopté - Après l'art. 2 (p. 820, 821) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 108 (taxation des revenus financiers) et n° 109 (fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France) - Art. 3 (réduction de la fiscalité applicable aux petites transactions sur valeurs mobilières) (p. 824) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 160 de M. Claude Estier ainsi qu'à l'amendement n° 110 de M. Robert Vizet (établissement d'un barème progressif d'imposition sur les plus-values mobilières) - Sur les amendements de M. Philippe Marini, demande le retrait du n° 47 (suppression de l'impôt de bourse) et accepte le n° 5 (écrêtement de l'impôt de bourse) ainsi que l'amendement analogue de M. Xavier de Villepin n° 28 - Après l'art. 3 (p. 825, 826) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 111 (diminution de la TVA sur les produits de l'horticulture) et n° 112 (taux de TVA sur les produits sanguins) - (p. 827) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Robert Vizet (application d'un taux de TVA nul en faveur de la presse) - Art. 3 bis (anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 829) : son amendement n° 10 : bases de compensation ; adopté - (p. 830) : demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Philippe Adnot (exonération partielle de la part départementale de l'impôt foncier sur les propriétés non bâties) - Sur les amendements de M. Paul Girod, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 75 (rétablissement de l'exonération en faveur de l'agriculteur) et s'oppose au n° 76 (prise en charge par l'Etat de la compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti) - Art. 4 (modification du tarif du droit de consommation sur les boissons alcoolisées) (p. 834) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Pierre Lacour (baisse du tarif des droits de consommation) - (p. 836) : accepte l'amendement n° 43 de M. Maurice Lombard (augmentation du tarif du droit de consommation sur les crèmes de cassis à compter de 1994)- Après l'art. 4 (p. 837 à 839) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 114 (contribution des plus hauts revenus), n° 116 (élargissement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) , n° 119 (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 115 (prélèvement exceptionnel des banques passibles de l'impôt sur les sociétés), n° 117 (taxation des opérations de change) et n° 118 (prélèvement exceptionnel sur le produit des SICAV monétaires et des fonds communs de placement) - Art. 5 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final) (p. 841) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 120 de M. Robert Vizet ainsi qu'à l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Masseret (réduction du taux de majoration de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) et accepte l'amendement n° 31 de M. Michel Souplet (réduction du tarif actuel de la taxe intérieure de consommation applicable au gaz de pétrole liquéfié) - Après l'art. 5 (p. 843) : accepte l'amendement n° 41 de M. Philippe Adnot (modification du système d'exonération totale de la TIPP)- (p. 844) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Robert Vizet (mesures destinées à la revalorisation des traitements) - Art. 5 bis (autorisation d'émettre un emprunt d'état convertible en actions de sociétés privatisées) (p. 847) : son amendement n° 11 : dispositif tendant à s'opposer au frein provoqué lors de l'échange des titres hors du cadre du PEA ; retiré - S'oppose aux amendements de suppression n° 122 de M. Robert Vizet et n° 163 de M. Claude Estier et accepte les amendements du Gouvernement, n° 206 et n° 207 (conditions dans lesquelles les titres de l'emprunt seront utilisés en paiement des actions des sociétés privatisées) - Art. 5 ter (inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général) (p. 849) : son amendement n° 12 : application de la dérogation à l'année 1993 ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 123 de M. Robert Vizet et n° 164 de M. Claude Estier et accepte l'amendement n° 208 du Gouvernement (report de la mise en oeuvre de l'affectation au budget général des recettes des privatisations) - Après l'art. 5 ter : accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (augmentation du tarif des ordonnances pénales) - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 859) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 124 de suppression, et n° 125 (réduction des sommes consacrées au surarmement nucléaire) ainsi qu'à l'amendement n° 165 de M. Michel Charasse (réinscription de la dette de 100 milliards de francs) et accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (modification résultant des votes intervenus lors de l'examen des articles de la première partie) - Seconde délibération - Art. 2 (p. 861) : accepte l'amendement n° B-1 du Gouvernement (suppression du paragraphe IV de cet article)- Art. 5 : accepte l'amendement n° B-2 du Gouvernement (rétablissement du texte initial du Gouvernement concernant le régime dérogatoire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les carburants utilisés par les chariots élévateurs)- Art. 6 et Etat A (p. 868) : accepte l'amendement de coordination n° B-3 du Gouvernement - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 872, 873) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 210 (majoration des crédits nécessaires au fonctionnement de la nouvelle Agence du médicament), n° 221 (création d'un chapitre 37-05 sur le budget des charges communes), n° 211 (majoration des crédits de participation à divers fonds de garantie) et n° 212 (transfert de 50 millions de francs du chapitre 43-03 du budget du premier ministre au chapitre 44-95 des charges communes) et s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Robert Vizet (réduction des crédits du titre IV destinés à exonérer les entreprises des charges familiales) - Art. 8 et Etat C (dépenses en capital des services civils - ouvertures) (p. 875) : accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (redéploiement des crédits d'équipement prévus sur le chapitre des routes du budget de l'équipement en faveur du chapitre de la sécurité routière et ouverture de 10 millions de francs d'autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre du budget des routes) et s'oppose au n°128 de M. Robert Vizet (réduction des crédits de paiement et suppression des autorisations de programme de 100 millions de francs au titre VI « Industrie »)- Art. 9 bis (comptes d'affectation spéciale -ouvertures) (p. 878) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 129 de M. Robert Vizet - Après l'art. 12 (p. 879) : accepte l'amendement n° 222 du Gouvernement (inscription à l'état F (tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs de la loi de finances pour 1993) du nouveau chapitre 37-05 créé sur le budget des charges communes) - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : s'oppose aux amendements n° 166 de suppression de M. Claude Estier et n° 167 de M. Michel Charasse (restriction de l'exonération aux seuls droits de mutation à titre onéreux)- (p. 881) : son amendement n° 13 : délai limite pour l'achat d'un immeuble neuf dont la vente donnera éventuellement lieu à l'exonération des droits de mutation ; adopté - (p. 882) : son amendement n° 14 : suppression du paragraphe V prévoyant que le manque à gagner ne fera pas l'objet d'une compensation versée par l'Etat ; adopté - (p. 883) : son amendement rédactionnel n° 214 ; adopté - Après l'art. 13 (p. 884) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Robert Vizet (durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à l'habitation principale) - Avant l'art. 14 (p. 885) : demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. José Balarello (suppression de la limite en fonction du revenu pour accorder la déduction d'impôt au titre des prêts contractés pour la construction)- Art. 14 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt pour grosses réparations) (p. 886) : accepte l'amendement n° 32 de M. Xavier de Villepin (suppression de la limite en fonction du revenu afin de faire bénéficier tous les contribuables de la réduction d'impôt) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 224 du Gouvernement - Après l'art. 14 : son amendement n° 15 : amélioration du régime de la réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou les gros travaux de la résidence principale ; rejeté - Art. 15 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 888) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 171 de M. Claude Estier ainsi qu'à l'amendement n° 51 de M. Philippe Marini (suppression des dispositions tendant à restreindre les possibilités de déduction dont bénéficient les nus-propriétaires) - (p. 889) : accepte l'amendement n° 192 de M. Jacques Oudin (élargissement du champ d'application du dispositif) - (p. 890) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 173 (diminution du plafond prévu au b du I de l'article 15), n° 174 (simplifications d'impôts pour les petits propriétaires fonciers) et n° 172 (retour à la rédaction du projet de loi initial) - Accepte les amendements n° 65 de M. Jean Huchon (clarification des règles applicables au report des déficits sur les revenus fonciers des années suivantes) et n° 193, n° 194 et n° 195 de M. Jacques Oudin (élargissement du champ d'application de l'article) - S'oppose à l'amendement n° 93 de M. José Balarello (mesures de déductibilité du déficit foncier sur le revenu global en fin de bail)- Son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 15 bis (réduction de la durée de location des immeubles rénovés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) (p. 893) : s'oppose aux amendements de suppression, n° 133 de M. Robert Vizet et n° 175 de M. Claude Estier - Accepte l'amendement n° 26 de la commission des affaires culturelles (caractère incitatif des dispositions fiscales applicables aux propriétaires d'immeubles situés en secteurs sauvegardés)- (p. 894) : accepte l'amendement n° 225 du Gouvernement (application des nouvelles règles d'imputation du déficit et suppression des conditions de location) - Art. 16 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fon ciers) (p. 895) : son amendement n° 17 : augmentation en deux étapes du taux de la déduction ; retiré - (p. 896) : demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. José Balarello (taux de la déduction forfaitaire) et s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Claude Estier (prise en charge fiscale du non-paiement des loyers) - Avant l'art. 16 bis (p. 899) : accepte l'amendement n° 89 de M. José Balarello (réduction d'impôt pour investissement locatif accordée aux propriétaires qui transforment des locaux à usage professionnel en logements) - Art. 17 (incita tion au transfert dans un plan d'épargne en actions des sommes placées dans certains organismes de placements collectifs à valeur mobilière, OPCVM) (p. 901) : son amendement rédactionnel n° 18 ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927) - Accepte l'amendement n° 227 du Gouvernement (complément du dispositif prévu par l'article 17 pour faciliter le transfert vers les PEA de l'épargne investie dans des OPCVM de capitalisation) - Ses amendements n° 19 : correction du dispositif proposé par le Gouvernement ; et n° 20 : suppression de l'exclusion des PEA conclus sous forme de contrats de capitalisation du champ d'application de la mesure et inclusion des contrats d'assurance vie ; retirés - Après l'art. 17 (p. 902) : son amendement n° 205 : taxation des plus-values sur cession de titres ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927)- S'oppose à l'amendement n° 136 de M. Robert Vizet (création d'un livret d'épargne pour l'automobile) - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 908) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 179 de M. Claude Estier et accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement, n° 215, n° 216, n° 217, n° 218 et n° 219, ainsi que l'amendement n° 187 de M. Georges Othily (encouragement à l'investissement immobilier au moyen de la défiscalisation des parts de sociétés civiles de promotion immobilière) - (p. 909) : accepte les amendements, n° 198 de M. Pierre Lagourgue (défiscalisation du revenu des personnes physiques des parts de sociétés civiles de promotion immobilière), n° 152 de M. Daniel Millaud (extension du champ d'application de la défiscalisation au secteur de la presse écrite implantée dans les départements et territoires d'outre-mer) - Son amendement rédactionnel n° 220 ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927) - S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (allègements fiscaux pour les industries de stockage et de conditionnement des bateaux de plaisance) - (p. 910) : s'oppose aux amendements n° 72 de M. Henri de Raincourt, n° 189 de M. Louis Perrein (plafond des investissements dispensés de la procédure d'agrément préalable) et n° 91 de M. Albert Pen (application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi de défiscalisation) - Après l'art. 17 bis (p. 911) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Simon Loueckhote (dispositif de défiscalisation contenu dans la loi de finances rectificative de 1986) - Art. 17 ter (extension des conditions de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs regroupés en sociétés civiles agricoles) : son amendement rédactionnel n° 21 ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927) - Après l'art. 18 A (p. 912) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Roland du Luart (extension aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, de la prise en compte des recettes accessoires commerciales et non commerciales pour la détermination de leurs bénéfices agricoles) et accepte les amendements identiques, n° 45 de M. Désiré Debavelaere et n° 92 de M. Michel Souplet (suppression de l'assujettissement à la taxe professionnelle pour l'activité semencière) - (p. 913) : sur les amendements identiques précités, n° 45 de M. Désiré Debavelaere et n° 92 de M. Michel Souplet, accepte les sous-amendements identiques du Gouvernement, n° 231 et n° 232 - Accepte l'amendement n° 73 de M. Roland du Luart (affectation d'une nouvelle ressource à l'indemnisation des dégâts à la charge des chasseurs de grands gibiers ayant obtenu la validation nationale de leur permis) - Après l'art. 18 (p. 914) : son amendement n° 23 : plafond de réduction des droits de mutation à 6 % pour les transactions immobilières jusqu'au 1 er juin 1995 ; réservé jusqu'au vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16, puis adopté (p. 927) - Après l'art. 19 (p. 915) : accepte l'amendement n° 53 de M. Etienne Dailly (assimilation à des bénéfices de l'exploitation agricole ou des bénéfices des professions non commerciales pour les revenus des copropriétaires de chevaux de course) - (p. 916) : accepte les amendements, n° 25 de M. Alain Lambert (suppression de certaines distorsions engendrées par le dispositif actuel des plans d'achat d'actions) et n° 4 du Gouvernement (détermination des coefficients d'actualisation des bases des impôts locaux pour 1994 et 1995) - Art. 20 (barème des aides à la personne) (p. 917) : son amendement de suppression n° 24 ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16 - Dérapage de l'aide au logement à caractère social - Pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages - Après l'art. 20 (p. 919) : accepte l'amendement n° 68 de M. Jean Huchon (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant le bilan des aides personnelles au logement) et s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Paul Girod (déblocage de crédits gelés pour le logement des bénéficiaires du RMI ou pour la formation professionnelle) - Après l'art. 21 (p. 925) : accepte les amendements identiques, n° 39 de M. Jacques Machet et n° 186 de M. Michel Moreigne (prise en compte des déficits agricoles pour le montant réel dans le calcul de l'assiette sociale) et s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 139 (réintégration dans la définition du revenu imposable ouvrant droit à certains avantages en matière de fiscalité locale et d'épargne, de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale), n° 145 (augmentation du taux actuel de la taxe d'apprentissage), n° 144 (réduction de la charge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires à revenus modestes), n° 141 (taxation de 14,5 % des revenus financiers et immobiliers), n° 140 (augmentation du financement des congés de formation par les employeurs), n° 142 (mesures en faveur de la formation professionnelle continue) et n° 143 (augmentation du prélèvement pour certaines communes) - (p. 926) : accepte l'amendement n° 202 de M. Dominique Leclerc (suppression de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 prévoyant, à partir du 1 er juillet 1993, l'application d'une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des éditeurs ou importateurs de vidéogrammes).
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92-93)] - 11 juin 1993) - Rapporteur - Discussion générale et art. 15 et 17 bis : son intervention présentée par M. Christian Poncelet (p. 1050, 1067).
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - (1 er juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1985) : ambition du projet de loi - Participation et mise en oeuvre de la politique monétaire du Gouvernement - (p.1986) : missions de la Banque de France - Contrôle des établissements de crédit - Renforcement de la crédibilité de la politique monétaire - Respect des engagements européens - Objectif et cadre de la politique monétaire de la Banque de France - Politique de change --Volonté de la France d'appartenir au cercle des nations à monnaie stable - Banque centrale européenne- (p. 1987) : compétences dévolues au Conseil général de la Banque de France - Autres activités - Comptes de clientèle- (p. 1988) : contrôle prudentiel - Exception d'irrecevabilité (p. 2010) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Question préalable (p. 2013) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Souveraineté nationale - Indépendance de la France en matière financière.
Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Rapporteur - Renvoi à la commission (p. 2027) : s'oppose à la motion n° 70 de M. Paul Loridant, tendant au renvoi à la commission - Auditions de la commission des finances - Examen des amendements - Chapitre I er (missions fondamentales de la Banque de France) (p. 2028) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Robert Vizet (suppression du mot : « fondamentales » dans l'intitulé du chapitre I er , avant l'article 1 er ) - Art. 1 er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2034) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 132, de suppression, n° 133 (politique monétaire de la Banque de France dans le but du développement de l'emploi), n° 134 (définition des missions de la Banque de France), n° 135 (obligation pour la Banque de France d'assurer la croissance économique et l'emploi) et n° 136 (suppression du deuxième alinéa de l'article 1 précisant l'impossibilité pour un membre du Conseil de la politique monétaire de solliciter ou d'accepter les instructions du Gouvernement), ainsi qu'aux amendements de M. Paul Loridant n° 71 (politique monétaire de la Banque de France dans le but de contribuer à la stabilité de la monnaie), n° 72 (préservation du pouvoir d'achat de la monnaie nationale), n° 73 (surveillance du crédit du système bancaire par la Banque de France), n° 74 (émission des billets) et n° 76 (substitution des mots : « conseil monétaire » aux mots : « conseil de la politique monétaire ») - Accepte l'amendement n° 75 de M. Paul Loridant (substitution des mots : « d'instructions » aux mots : « des instructions ») - Art. 2 (mise en oeuvre de la politique de changes) (p. 2041) : son amendement n° 21 : entière maîtrise, pour la Banque de France, de la gestion de la politique de changes ; retiré puis repris par M. Paul Loridant- (p. 2042) : s'oppose à ce dernier, repris par M. Paul Loridant- (p. 2043) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Robert Vizet (inscription à l'actif du bilan de la Banque de France des intérêts provenant des placements à son compte de résultats)- (p. 2045) : son amendement n° 22 : compatibilité de l'interdiction d'autoriser des découverts au Trésor avec un remboursement non immédiat des concours précédemment consentis au titre du fonds de stabilisation des changes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 191 du Gouvernement, qu'il accepte - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 183, de suppression, n° 141 (possibilité pour la Banque de France de soumissionner pour son compte lors d'adjudications de valeurs du Trésor) et n 142 (mention de la tenue du compte du Trésor dans les missions de la Banque centrale), ainsi qu'à l'amendement de M. Paul Loridant n° 78, identique à l'amendement n° 141 de M. Robert Vizet - Art. 4 (fonctionnement des systèmes de paiement) (p. 2048) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 79 (rédaction plus directive de l'article) et n° 80 (gestion, par la Banque centrale, des systèmes d'échanges interbancaires et de fichiers d'intérêt national relatifs aux divers moyens de paiement), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Vizet n 143 (maintien des actions nécessaires à la Banque de France pour veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement) et n° 144 (garantie des règlements de fonds entre les établissements bancaires et financiers et maintien de la tenue du compte courant du Trésor public) - Après l'art. 4 (p. 2049, 2050) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 145 (participation de la Banque de France à la gestion de la dette publique en organisant les adjudications de valeurs du Trésor et en assurant la tenue des comptes courants de bons) et n° 146 (tenue par la Banque de France du fichier central des chèques, du fichier national des chèques irréguliers et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)- Art. 5 (droit de communication) (p. 2051) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Après l'art. 19 (par priorité) demande l'examen en priorité de son amendement n° 58 : transfert des dispositions de l'article 5 après l'article 19 ; adopté - (p. 2053) : sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Paul Loridant - S'oppose aux amendements, de M. Paul Loridant n° 81 (réaffirmation du fondement légal des activités d'études, d'analyses et de statistiques de la Banque de France) et de M. Robert Vizet n° 147 (activités de renseignement de gestion des fichiers et d'analyse de la conjoncture) et n° 148 (définition des missions de la Banque de France en matière de statistiques et d'information monétaire au service de l'Etat et des collectivités locales) - Après l'art. 1 er ou après l'art. 5 (p. 2054) : son amendement n° 24 : dispositions liées à l'émission des billets ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 185 (suppression de la disposition prévoyant la charge pour la Banque de France de veiller à la bonne qualité de la circulation fiduciaire) et n° 186 (rôle de la Banque de France dans la qualité de la circulation fiduciaire) - (p. 2056) : sur son amendement n° 24 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Paul Loridant n° 82 (garantie du monopole de la Banque Centrale pour la fabrication des billets), n° 83 (mise en circulation des pièces métalliques assurée par la Banque de France) et n° 84 (monopole de fabrication des billets) ; demande le retrait du sous-amendement n° 85 de M. Paul Loridant (suppression du délai de dix ans limitant la reprise des billets privés de cours légal) et s'oppose au sous-amendement n° 192 de M. Robert Vizet - Après l'art. 1 er : demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Paul Loridant (énumération des missions fondamentales de la fabrication et de l'émission des billets dévolues à la Banque de France)- (p. 2058) : s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Robert Vizet (autonomie de la Banque de France pour assurer le bon fonctionnement du système monétaire et le maintien de la qualité de la monnaie) - Chapitre II (organisation de la Banque de France) - Section 1 (statut de la Banque de France) : son amendement n° 25 de suppression de la division section 1 et de son intitulé ; adopté - Après l'art. 19 (suite) : son amendement n° 57 : reprise de la disposition de l'article 6 relative à la détention directe du capital de la Banque de France par l'Etat ; adopté par priorité après modification par le sous-amendement n° 4 de la commission saisie pour avis, qu'il l'accepte - Art. 6 (statut de la Banque de France) (p. 2059) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 7 (compétences du conseil de la politique monétaire) (p. 2060) : son amendement n° 27 : mission dévolue au conseil de la politique monétaire ; adopté- Son amendement n° 28 : suppression du deuxième alinéa de l'article 7 obligeant le conseil de la politique monétaire à veiller sur la masse monétaire ; retiré - Accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 5, rédactionnel, et n° 6, de précision - (p. 2061) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Robert Vizet (régime des réserves) - Son amendement n° 29 : compétences relatives à l'émission des billets exercées par le conseil de la politique monétaire ; retiré - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2062, 2063) : sur les amendements de M. Robert Vizet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 155 (nationalité française pour les membres du conseil) et s'oppose au n° 151 (réduction du mandat) - S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Paul Loridant (durée du mandat identique pour tous les membres) - (p. 2063) : ses amendements n° 30 : liste des candidats ; n° 31 : désignation des membres par les autorités ; et n° 32 : suppression du vice-président du Conseil d'Etat parmi les autorités appelées à proposer des noms ; adoptés- (p. 2065) : s'oppose à l'amendement de M. Robert Vizet n° 152 (désignation des membres du conseil de la politique monétaire à la proportionnelle des groupes parlementaires) ainsi qu'aux amendements, n° 89 de M. Paul Loridant (liste des membres pouvant être nommés) et n° 124 de M. Michel Charasse (retour au texte initial du projet de loi) - (p. 2066) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (suppression de la limite d'âge pour siéger au conseil de la politique monétaire) - (p. 2067) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Son amende ment n° 34 : suppression de la référence à l'expérience professionnelle ; retiré - Son amendement n° 35 : possibilité pour des personnalités issues des milieux bancaires de siéger au conseil ; adopté - S'oppose aux amendements, n° 153 de M. Robert Vizet (possibilité pour des syndicalistes ou des usagers du système bancaire d'être membres du conseil) et n° 88 de M. Paul Loridant (opportunité d'une expérience dans le domaine social pour un ou plusieurs membres du conseil)- (p. 2069) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Paul Loridant (publicité des listes des membres pouvant être nommés et de l'avis du conseil) (p. 2070) : demande le retrait de l'amendement n° 154 de M. Robert Vizet (suppression des dispositions relatives à la durée du mandat des membres du premier conseil de la politique monétaire) - Art. 9 (organisation des délibérations du conseil de la politique monétaire) (p. 2071) : s'oppose aux amendements identiques n° 92 de M. Paul Loridant et n° 156 de M. Robert Vizet (fréquence des réunions du conseil) - Son amendement n° 36 : réunion du conseil demandée par le tiers de ses membres ; retiré - Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Paul Loridant (convocation du conseil de la politique monétaire) - (p. 2073) : son amendement n° 37 : suppression de la possibilité pour le ministre chargé de l'économie et des finances de se faire représenter en cas d'empêchement ; retiré - (p. 2074) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 157 (place du Gouvernement au sein du conseil), n° 158 (présence du Premier ministre ou de celle du ministre de l'économie lors des séances du conseil), n° 159 (participation sans voix délibérative aux séances du conseil de la politique monétaire du ministre chargé de l'économie et des finances) et n° 160 (participation de l'autorité gouvernementale aux séances du conseil), ainsi qu'à l'amendement n° 94 de M. Paul Loridant (droit d'interpellation du ministre de l'économie)- Son amendement n° 38 : possibilité pour le conseil des ministres d'entendre le gouverneur de la Banque de France lorsque l'ordre du jour le justifie ; retiré - Après l'art. 9 (p. 2076) : s'oppose aux amendements n° 125 de M. Paul Loridant (procédure de résolution de conflits entre le Gouvernement et la Banque de France) et n° 126 de M. Michel Charasse (fin des fonctions du conseil de la politique monétaire en cas de conflit entre le Gouvernement et la Banque de France)- Art. 10 (statut des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2077) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Robert Vizet (impossibilité pour les membres du conseil de la politique monétaire d'exercer d'autres activités professionnelles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 95 de M. Paul Loridant et n° 161 de M. Robert Vizet (impossibilité pour un membre du conseil de la politique monétaire de siéger au sein d'organismes internationaux) - Accepte l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (impossibilité pour les membres du conseil ayant la qualité de fonctionnaire de recevoir une promotion au choix) - (p. 2078) : son amendement n° 39 : autorisation du conseil pour permettre à ses anciens membres de retrouver une activité professionnelle ; adopté - (p. 2079) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis, n° 13 (traitement perçu par les anciens membres du conseil) et n° 14 (harmonisation avec le nouveau code pénal) - Art. 11 (composition du conseil général) (p. 2081) : son amendement n° 40 : précision des compétences du conseil général ; adopté- (p. 2082, 2083) : sur les amendements de M. Paul Loridant, demande le retrait des n° 96 (représentation nationale au conseil général de la Banque de France), n° 101 (maintien de la durée du mandat des représentants des salariés) et n° 98 (validité des délibérations), et s'oppose au n° 99 (exercice du droit de veto) - Sur les amendements de M. Robert Vizet, demande le retrait des n° 163 (responsabilité du conseil général de la Banque de France pour l'établissement du budget de l'institution) et n° 165 (présence d'un nombre minimal de conseillers à chaque séance du conseil général), et s'oppose au n° 164 (nombre de représentants des salariés au conseil général de la Banque de France) - Après l'art. 11 (p. 2084) : son amendement n° 41 : compétence et organisation des délibérations du conseil général ; adopté après modification par le sous-amendement n° 16 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte- S'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Paul Loridant- Art. 12 (droit applicable au contentieux de la Banque de France) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté- Art. 13 (le gouverneur et les sous-gouverneurs) (p. 2085) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Robert Vizet (choix d'un des sous-gouverneurs parmi les directeurs généraux de la Banque de France) - Son amendement n° 43 : limite d'âge du gouverneur de la Banque de France ; retiré - Section IV bis (rapport au Président de la République - contrôle du Parlement) : son amendement de suppression n° 44 ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 13 bis - Art. 13 bis (rapport au Président de la République - contrôle du Parlement) (p. 2087) : son amendement de suppression n° 45 ; adopté- Intitulé avant l'art. 13 bis (p. 2087) : son amendement de suppression n° 44 ; adopté (précédemment réservé p. 2085)- Art. 14 (statut du personnel de la Banque de France) : son amendement n° 46 : suppression des dispositions relatives à la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges internes à la Banque de France ; adopté - Accepte l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis (harmonisation avec le nouveau code pénal) - Art. 15 (exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire) (p. 2090) : son amendement n° 47 : exercice par la Banque de France de nouvelles activités sur son initiative en accord avec l'Etat ; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Robert Vizet (précisions destinées à préserver les missions de la Banque centrale) ainsi que celui des amendements de M. Paul Loridant, n° 103 (exercice par la Banque de France de missions d'intérêt général), n° 104 (reconnaissance à la Banque de France du droit à la responsabilité), n° 105 (rôle indispensable assuré par les comptoirs de la Banque de France dans l'exercice de ses missions) et n° 106 (prestations pouvant être rémunérées pour couvrir les coûts engagés par la Banque de France pour assurer ces prestations) - Art. 16 (établissement de la balance des paiements) (p. 2092) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° 108 (limitation à la balance des paiements courants), n° 107 (rémunération des prestations de la Banque de France) et n° 109 (élaboration des statistiques monétaires)- Son amendement n° 48 : suppression de la référence aux instructions données par le ministre de l'économie et des finances pour la confection de la balance des paiements ; retiré - Après l'art. 16 (p. 2093) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Paul Loridant (rôle de la Banque de France dans la tenue du compte courant du Trésor public) - Art. 17 (titulaires de comptes) (p. 2094) : son amendement n° 49 : tenue par la Banque de France du compte courant du Trésor ; adopté après modification par les sous-amendements n° 187 et n° 188 du Gouvernement - (p. 2095) : s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Paul Loridant (possibilité pour les associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 d'être titulaires de comptes à la Banque de France) - Gel des comptes de clientèle- (p. 2096) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Paul Loridant (maintien des activités de clientèle de la Banque de France) - Son amendement n° 50 : suppression de la limitation faite au développement des comptes de clientèle au profit de personnes morales ; retiré - (p. 2097) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Robert Vizet (droit pour la Banque de France d'avoir une clientèle directe) - (p. 2098) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Paul Loridant (autorisation du conseil général pour permettre l'ouverture des comptes à des catégories de personnes) - Après l'art. 17 (p. 2100) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Robert Vizet (développement de l'implantation locale et des missions de service public de la Banque de France auprès des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des banques et des entreprises) - Après l'art. 17 bis (p. 2100, 2101) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° 128 (rôle des comptoirs de la Banque de France), n° 113 (inscription au titre des missions de la Banque de France de la mission liée à la loi de prévention du surendettement des ménages) et n° 114 (inscription de la gestion des fichiers concernant le surendettement des ménages et les chèques irréguliers au titre des activités dont la Banque de France a le monopole) - Chapitre IV avant l'art. 18 (dispositions liées à l'émission des billets) : son amendement n° 51 de suppression de la division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19 - Art. 18 (émission des billets) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 19 (exclusion des billets du champ d'application des dispositions relatives aux titres au porteur) (p. 2102) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Avant l'art. 18 (suite) : son amendement de suppression n° 51 ; adopté ; (précédemment réservé p. 2101) - Après l'art. 19 (suite) : son amendement n° 54 : insertion d'une division additionnelle : « rapport au Président de la République - contrôle du Parlement » ; réservé puis adopté (p. 2103) - Son amendement n° 55 : organisation du contrôle du Parlement ; adopté- (p. 2103) : son amendement n° 56 : insertion d'une division additionnelle : « Chapitre... : dispositions diverses » ; réservé, puis adopté (p. 2104) - Son amendement n° 59 : réintroduction des dispositions supprimées à l'article 12 et prévoyant le régime juridique des opérations et activités de la Banque de France ; adopté - Son amendement n° 60 : réintroduction des dispositions supprimées à l'article 12 et prévoyant les compétences des juridictions administratives pour les litiges internes à la Banque de France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 17 de la commission saisie pour avis qu'il accepte - Art. 20 (compétences du Conseil national du crédit) (p. 2104) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 174 de M. Robert Vizet - Son amendement n° 61 : regroupement des dispositions définissant le champ de compétences du Conseil national du crédit ; adopté - Art. 21 (présidence du comité de la réglementation bancaire) (p. 2105) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 175 de M. Robert Vizet - Art. 22 (compétence du comité de la réglementation bancaire) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 176 de M. Robert Vizet - Son amendement n° 62 : compétence exclusive du conseil de la politique monétaire pour la détermination de l'assiette et du taux de réserves obligatoires ; adopté - Art. 23 (rôle du président du comité de la réglementation bancaire) (p. 2106) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 177 de M. Robert Vizet - Son amendement n° 63 : responsabilités respectives du président du comité de la réglementation bancaire et de la commission bancaire ; adopté - Demande le retrait des amendements de M. Paul Loridant n° 129 et n° 121 (mise en oeuvre de la réglementation bancaire) - Art. 25 (secrétariat général de la commission bancaire) (p. 2107) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 178 de M. Robert Vizet ainsi qu'aux amendements analogues n° 179 de M. Robert Vizet et n° 122 de M. Paul Loridant (choix du secrétaire général de la commission bancaire) - Art. 26 (rôle du secrétariat général et concours apporté par la Banque de France) (p. 2108) : son amendement n° 65 : transfert à la commission bancaire des compétences de la Banque de France ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 180, de suppression, et n° 181 (moyens mis à la disposition du secrétaire général de la commission bancaire pour l'exercice de ses activités)- Art. 29 (contrôle de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires) (p. 2109) : s'oppose aux amendements, n° 182 de suppression, de M. Robert Vizet, et n° 123 de M. Paul Loridant (contrôle conjoint de la Banque de France et de la commission bancaire sur les agents des marchés interbancaires) - Art. 31 (décret d'application) (p. 2110) : son amendement n° 66 : exclusion des modalités d'organisation et de fonctionnement de la Banque de France du champ d'application du décret et introduction des modalités d'élection du représentant des salariés ; adopté - Art. 31 bis (publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France au journal officiel): son amendement de suppression n° 67 ; adopté- Art. 32 (disposition de coordination) : son amendement de suppression n° 68 ; adopté - Art. 33 (entrée en vigueur) (p. 2111) : son amendement n° 69 : modalités d'entrée en vigueur de la loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 190 du Gouvernement qu'il accepte - Avant le chapitre 1 er avant l'art. 1 er (suite) : son amendement n° 20 : rôle de la Banque de France ; retiré puis repris par M. Paul Loridant (précédemment réservé p. 2028) - (p. 2112) : s'oppose à l'amendement n° 20 repris par M. Paul Loridant, ainsi qu'a l'amendement n° 131 de M. Robert Vizet (rôle de la Banque de France et missions de surveillance et de bon fonctionnement du système bancaire et financier).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Rapporteur général- (p. 2488, 2489) : Budget refusé par le Sénat - Croissance économique ralentie dans un contexte international difficile- Situation de l'emploi - Budget initial fondé sur un cadrage économique optimiste et suppression du budget annexe des postes et télécommunications - Loi du 26 juillet 1993 portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Etat réel des finances publiques - (p. 2490) : finances sociales - Evolution des ressources et des dépenses nettes - Rôle des procédures d'annulation de report de crédits dans le processus de régulation budgétaire - (p. 2491) : loi de règlement de 1992- Maîtrise de la croissance des charges budgétaires - Démultiplication des financements croisés - Délais des paiements publics - Laisse ce projet de loi à l'appréciation du Sénat - (p. 2494) : conséquence d'un vote négatif du Parlement : gestion de fait, droits d'interpellation - (p. 2495, 2496) : conjoncture économique - Comptes administratifs - Examen du projet de loi de règlement du budget de 1992 - Navette parlementaire.
- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2577, 2578) : accord en CMP - Déplore le dépôt par le Gouvernement de quatre amendements sur les conclusions de la CMP, adoptés par l'Assemblée nationale selon la procédure du vote unique, après avis défavorable de la commission des finances - Art. 7, 15 et 26 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement, n° 1 sur l'article 7 (assouplissement de la rédaction), n° 2 (modification rédactionnelle de nature à garantir la pérennité des missions actuelles de la Banque de France) et n° 3 (développement des nouvelles activités de la Banque de France : possibilité d'initiatives de l'Etat) sur l'article 15, et n° 4 de rétablissement de l'article 26.
- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France [n° 396 (92-93)] - (13 juillet 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2590) : gestion des réserves de change de l'Etat - Apurement des concours de la Banque de France au Trésor public - Dotation de la réserve de réévaluation des réserves en devises - (p. 2591) : modalités de remboursement des concours déjà consentis au Trésor public - Propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 2594) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Après l'art. 4 (p. 3843) : son amendement n° 257, soutenu par M. Louis Jung : versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) - Rapporteur général - (p. 4609, 4610) : intervention du Premier ministre - Contraintes du projet de budget pour 1994 - « Poids du passé et dépenses incompressibles » - Quasi stagnation des recettes fiscales de l'Etat - Taux de croissance - Réduction du déficit budgétaire - (p. 4611) : économies budgétaires - Utilisation du produit des privatisations - Réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - Fiscalité locale - Dotation de compensation de la taxe professionnelle - (p. 4612) : fonds de compensation pour la TVA - Révision des services votés - Rationalisation des structures administratives - Définition des missions prioritaires de l'Etat - Réforme fiscale - Réforme de l'Etat - (p. 4613) : contribution des collectivités locales à l'effort d'investissement- Liquidité et solvabilité des entreprises - Complexité des modalités d'application de certaines mesures fiscales - Logement- Union économique européenne et concurrence - Réforme du système de prélèvements obligatoires - (p. 4614) : réforme fiscale et mesures relatives à l'épargne - Allègement du coût des cessions du patrimoine professionnel - Réforme de la fiscalité locale - Remerciements au ministre, à la commission et à la Cour des comptes - Propose au Sénat d'affirmer son adhésion à une nouvelle idée de l'Etat en adoptant le projet de budget pour 1994.
Suite de la discussion - (23 novembre 1993) - Rapporteur général - Question préalable (p. 4686) : s'oppose à la motion n° I-131 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable - Question préalable votée lors de la discussion du projet de budget pour 1993 - Contexte économique international- CSG - (p. 4687) : politique économique et sociale - Utilisation des ressources de l'Etat.
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1993) - Rapporteur général - Art. 2 (réforme du barème de l'impôt sur le revenu et mes ures d'accompagnement) (p. 4691) : demande le retrait de l'amendement n° I-133 de M. Jean-Pierre Masseret (majoration des différents barèmes) et s'oppose à l'amendement n° I-73 de M. Philippe Marini (remplacement des plafonds du quotient familial) ainsi qu'à ceux de M. Robert Vizet, n° 1-224 (calcul de la décote), n° 1-226 (abattement maximum par enfant majeur rattaché) et n° 1-227 (seuil de non-recouvrement de l'impôt sur le revenu)- (p. 4692) s'oppose à l'amendement n° I-72 de M. Philippe Marini (taux marginal de l'impôt sur le revenu) - (p. 4693) : . s'oppose à l'amendement n° I-11 de M. Jacques Machet (application de la décote au montant de l'impôt calculé par part aux couples élevant quatre enfants et plus) - Mesures- fiscales en faveur des familles - Complexité du système de décote- (p. 4694) : s'oppose à l'amendement n° 1-225 de M. Robert Vizet (imputation de certaines réductions d'impôt avant l'application de la décote) - (p. 4695) : s'oppose à l'amendement n° 1-135 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de l'abattement de 20 % en cas de mauvaise foi ou de manoeuvre frauduleuse du salarié) - (p. 4697) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° I-136 (réduction d'impôt liée à des frais de garde d'enfant à l'extérieur du domicile) et n° 1-137 (réduction d'impôt liée à des frais d'hébergement en établissement de long séjour pour personnes âgées) - Emploi de salariés à domicile - Après l'art. 2 (p. 4699) : contexte budgétaire difficile - Demande le retrait de l'amendement n° 1-8 de M. Xavier de Villepin (abrogation de l'article 164 C du code général des impôts soumettant à une taxation forfaitaire les Français établis hors de France mais disposant d'une ou plusieurs habitations en France) - (p. 4700) : s'oppose à l'amendement n° I-138 de M. Jean-Pierre Masseret (cumul des demi-parts supplémentaires accordées aux contribuables mariés titulaires de la carte d'invalidité et aux contribuables mariés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant) - (p. 4701) : s'oppose à l'amendement n° I-228 de M. Robert Vizet (extension du bénéfice de la demi-part affectée au quotient familial aux ménages dont l'un des membres se trouve hospitalisé dans un établissement de long séjour ou de post-cure) et s'oppose à l'amendement n° 1-139 de M. Jean-Pierre Masseret (montant de la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité) - Coût budgétaire - (p. 4702) : demande le retrait de l'amendement n° I-200 de M. Serge Vinçon (déductibilité des intérêts payés au titre d'une acquisition en toute propriété de place de stationnement ou d'une amodiation dans un parc public concédé situé à proximité de la résidence principale) - (p. 4702, 4703) : demande le retrait de l'amendement n° I-134 de M. Jean-Pierre Masseret (abaissement du taux de la CSG) - Difficultés financières du système de protection sociale - Intégration de l'avantage résultant de la déductibilité partielle de la CSG dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu - Art. 2 bis (aménagement des conditions de déduction des frais de transport du domicile au lieu de travail) (p. 4704) : son amendement rédactionnel n° I-43 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-230 de M. Robert Vizet (extension du bénéfice de la majoration de distance considérée comme « normale » pour déplacement professionnel aux zones de montagne et aux départements bénéficiaires des dispositions de la dotation de fonctionnement minimale) - Frais réels - Jurisprudence et instruction administrative - Art. 2 ter (assouplissement du régime de réduction d'impôt pour grosses réparations en faveur des victimes de catastrophes naturelles) (p. 4705) : s'oppose à l'amendement n° 1-141 de M. Michel Moreigne (institution d'un crédit d'impôt spécifique pour les travaux effectués en réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) - Avant l'art. 3 (p. 4705 à 4708) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-231 (suppression de l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif lorsque les propriétaires ont des revenus supérieurs à 300 000 F.), n° 1-232 (introduction d'une progressivité de la taxation des revenus de capitaux mobiliers), n° 1-233 (suppression du prélèvement libératoire) et n° 1-234 (suppression des avantages fiscaux liés à l'investissement immobilier locatif privé) - (p. 4708) : s'oppose aux amendements, n° 1-142 de M. Jean-Pierre Masseret (augmentation de la réduction d'impôt au titre des versements et dons à des oeuvres d'intérêt général ou à des oeuvres reconnues d'utilité publique) et n° 1-235 de M. Robert Vizet (augmentation de la réduction d'impôt accordée au titre des versements et dons à toutes les catégories d'oeuvres) - Absence de saturation du dispositif - Art. 3 (relèvement de la limite de versement des dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement) (p. 4709) : logement des plus démunis - Demande le retrait de l'amendement n° I-9 de M. Xavier de Villepin (ouverture d'une réduction d'impôt de 50 % pour l'ensemble des oeuvres) - Après l'art. 4 (p. 4710) : s'oppose à l'amendement n° 1-238 de M. Robert Vizet (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)- Avant l'art. 5 (p. 4711, 4712) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-239 (inclusion des biens professionnels dans le calcul de la base de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° 1-240 (majoration de la valeur nette des biens déclarés de la plus-value réalisée par la cession de biens pour l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-241 (inclusion dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des oeuvres d'art dont la valeur excède 1 200 000 F.) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4714) : s'oppose aux amendements n° 1-242 de M. Robert Vizet (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-143 de M. Jean-Pierre Masseret (modification du barème du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 1-243 de M. Robert Vizet (suppression du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 6 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est utilisé pour l'achat d'un logement) (p. 4718) : son amendement n° I-44 : extension du dispositif aux travaux qui ne font pas l'objet de permis de construire et dépassant le montant de 30 000 F. ; adopté - S'oppose aux amendements, de M. Robert Vizet, n° I-246 de suppression, et n° 1-247 (exclusion du champ d'application de l'article 6 des dispositions relatives aux lois régissant le logement), de M. Camille Cabana, n° I-1 (avancement de quelques semaines de la date d'application des mesures prévues), de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-144 (suppression de l'avantage fiscal en cas d'acquisition d'une résidence secondaire), n° 1-145 (suppression de l'exonération lorsque l'investissement a donné lieu à une promesse de vente signée avant le 1" octobre 1993), n° I-146 (subordination de l'exonération à un engagement de location à des personnes aux revenus modestes ou moyens) et n° I-147 (réduction des plafonds applicables aux montants de cessions), ainsi qu'au n° 1-36 de M. Henri de Raincourt (extension du dispositif aux départements et territoires d'outre-mer)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-10 de M. Alain Lambert (délai de deux mois entre la cession des titres et l'acquisition immobilière) - Demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Serge Vinçon (extension de l'avantage fiscal en cas d'acquisition de places de stationnement ou d'amodiation de places dans des parcs publics concédés) - Souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur les amendements analogues n° I-12 de M. Xavier de Villepin et n° 1-77 de M. Philippe Marini (exonération des plus-values des SICAV en cas de réemploi des fonds dans l'acquisition de parts d'une société civile de placement immobilier) - Après l'art. 6 (p. 4721) : s'oppose à l'amendement n° 1-31 de M. Jean-Pierre Camoin (déductibilité du revenu foncier en qualité de charges de la propriété des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière et réalisée conformément à l'autorisation spéciale prévue par le code de l'urbanisme) - (p. 4722) : s'oppose à l'amendement n° 1-15 de M. Alain Lambert (majoration du taux de déduction forfaitaire) - Contraintes budgétaires - (p. 4724) : accepte l'amendement n° I-307 du Gouvernement (exonération de plus-values en cas de réinvestissement du produit de la cession d'un immeuble dans l'acquisition d'une résidence principale, limites et conditions d'application de cette mesure) reprenant le paragraphe I de l'amendement n° 1-85 de M. Philippe Marini qui avait été examiné en commission (exonération définitive de la plus-value immobilière réalisée, dans la limite de certains plafonds, sous condition d'investissement dans un immeuble affecté exclusivement à l'habitation principale du contribuable et situé en France et formule de sursis d'imposition de la plus-value immobilière réalisée jusqu'à la cession de l'immeuble de logement dans lequel aurait été investi le produit de la cession lorsque cet immeuble n'est pas destiné à l'habitation principale du contribuable).
Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Rapporteur général - Après l'art. 6 (p. 4735) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-89 de M. Philippe Marini (imputation sur le revenu global, sans application de la limite de 50 000 F, des déficits constatés par les nus-propriétaires d'immeubles bâtis, lorsque le démembrement de propriété résulte de la succession ou de la donation entre vifs effectuée sans charges ni conditions et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-32 de M. Jean-Pierre Camoin (dispositions fiscales applicables aux propriétaires qui participent à des opérations groupées de restauration immobilière réalisées dans le périmètre des secteurs sauvegardés institués par la « loi Malraux » du 4 août 1962) - Loi d'orientation sur la ville de 1991 - (p. 4736) : demande le retrait de l'amendement n° 1-13 de M. Xavier de Villepin (augmentation du plafond des intérêts d'emprunt ouvrant droit à la réduction d'impôt, la durée de celle-ci étant portée à 10 ans et son taux à 50 % du montant des dépenses pour les primo-accédants) - (p. 4737) : demande le retrait de l'amendement n° I-16 de M. Alain Lambert (possibilité donnée à tout occupant d'un immeuble, qu'il soit propriétaire ou locataire, d'obtenir une réduction d'impôt lorsqu'il procède à des travaux d'amélioration et de réparation de son habitation) - Problème budgétaire - (p. 4738) : isolation thermique et économie d'énergie - Demande le retrait de l'amendement n° 1-17 de M. Alain Lambert (déduction pour travaux d'isolation acoustique) repris par M. Louis Perrein- (p. 4740) : accepte l'amendement n° I-82 de M. Simon Loueckhote (extension de la majoration de la réduction d'impôt aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier qui acquièrent des logements neufs dans les départements et territoires d'outre-mer) - (p. 4741) : s'oppose aux amendements de M. Camille Cabana n° I-2 (extension de l'exonération des droits de succession et des droits d'enregistrement aux immeubles commencés à la date du 1 er juillet 1994) et n° I-3 (exonération des droits de première mutation accordée aux immeubles anciens) - (p. 4742) : exonération des plus-values de cession d'un logement ancien en cas de réinvestissement dans l'acquisition d'une habitation à titre principal- Son amendement n° 1-45 : application immédiate de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit lors du premier achat par le contribuable ; adopté - (p. 4743, 4744) : adhésion à la finalité de l'amendement n° I-71 de M. Pierre Laffitte (incitation fiscale en faveur des particuliers investissant dans des sociétés innovantes) - Définition d'une société innovante- Allègement des charges pesant sur les entreprises - (p. 4745) : s'oppose à l'amendement n° 1-148 de M. Louis Perrein (mesures fiscales en faveur de la transformation des bureaux inoccupés en locaux à usage d'habitation destinés à la location) - Nombre de mètres carrés de bureaux inoccupés - Spéculation immobilière - Art. 6 bis ( exonération des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux dont le produit est utilisé en souscriptions d'actions de sociétés non cotées ou versés sur un compte courant d'associé bloqué ) ( p. 4747) : accepte l'amendement n° 1-308 du Gouver nement (clarification sur les possibilités de cumul des dispositions des articles 6 et 6 bis relatifs aux exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation) et s'oppose aux amendements, n° 1-248 de suppression de M. Robert Vizet et n° 1-149 de M. Jean-Pierre Masseret (interdiction de cumuler le bénéfice des exonérations des plus-values de cession de titres d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation prévues aux articles 6 et 6 bis) - Après l'art. 6 bis (p. 4748) : son amendement n° I-46 : réduction du taux de prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes figurant sur un compte courant d'associé ; retiré - Avant l'art. 7 (p. 4749, 4750) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-249 (déduction du revenu imposable des intérêts des dépôts effectués sur le livret A des caisses d'épargne) et n° 1-250 (taxation de l'encours des parts de SICAV) - Délocalisation des capitaux - Art. 7 (neutralisation, pour l'appréciation du seuil d'imposition des plus-values, du transfert sur un PEA de l'épargne investie en titres d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) : son amendement n° 1-47 : insertion de ce dispositif dans la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; adopté- Art. 8 (déblocage des fonds investis dans un plan d'épargne populaire) (p. 4751 à 4753) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, s'oppose aux n° 1-150 (possibilité donnée aux titulaires de plans d'épargne populaire de retirer jusqu'à la moitié des fonds épargnés et des intérêts et primes se rapportant à la part retirée sans aucune pénalité), n° I-153 (rétablissement du droit à prime pour les plans d'épargne populaire ouverts à compter du 22 septembre 1993) et n° 1-154 (augmentation du seuil permettant le bénéfice d'une prime de 25 %), et demande le retrait du n° 1-152 (modification de la date d'ouverture du plan d'épargne populaire pour bénéficier de cette mesure) - Après l'art. 8 (p. 4754) : s'oppose à l'amendement n° I-252 de M. Robert Vizet (création d'un livret d'épargne populaire automobile) - (p. 4756) : accepte l'amendement n° 1-305 de M. Etienne Dailly (acquittement des droits d'enregistrement par les offices d'huissiers de justice au moment du paiement du prix par le débiteur) - Art. 9 (allègement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) (p. 4757, 4758) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-253 de suppression et n° I-254 (limitation du champ d'application des exonérations de droits proportionnels sur le capital aux activités agricoles) ainsi qu'à l'amendement n° I-18 de M. Alain Lambert (remboursement rétroactif des droits d'enregistrement perçus sur les fusions et les incorporations de provisions) - Après l'art. 9 (p. 4759) s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-255 (amortissement exceptionnel accordé aux véhicules fonctionnant à l'électricité) et n° 1-259 (amortissement exceptionnel accordé au matériel de retraitement des déchets) - (p. 4760) : demande le retrait de l'amendement n° I-63 de M. Roland du Luart (alignement du régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de banques coopératives ou mutualistes sur celui des cessions d'actions) - Réforme globale des droits d'enregistrement - (p. 4762) : mobilisation des fonds destinés aux PME et PMI- Privatisations - S'oppose à l'amendement n° 1-6 de M. René Trégouët, repris par M. Paul Girod puis par M. Paul Loridant (dispositif de nature à renforcer les fonds propres des entreprises en création ou en difficulté) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 1-302 de M. Robert Vizet - (p. 4765) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-257 (taxation de l'achat de sociétés étrangères par des sociétés françaises) et n° 1-258 (contribution versée à l'ASSEDIC par les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs) - (p. 4766, 4767) : sur les amendements de M. Robert Vizet, s'oppose au n° 1-260 (taxation de toute société dont le résultat d'exploitation du dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procède durant l'exercice suivant à des licenciements abusifs) et demande le retrait du n° 1-261 (paiement de la taxe professionnelle par les entreprises procédant à des délocalisations dans la commune du premier établissement et dans la commune de réinstallation)- Art. 9 bis (relèvement du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises) (p. 4768) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-155 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-262 de M. Robert Vizet- Art. 9 ter (aménagement des conditions d'option pour le crédit d'impôt recherche) (p. 4769) : son amendement rédactionnel n° 1-48 ; adopté - Après l'art. 9 ter (p. 4770) : s'oppose à l'amendement n° 1-263 de M. Robert Vizet (modification du traitement des provisions constituées en vue de faire face à certaines charges ou risques d'exploitation) - (p. 4771) : demande le retrait de l'amendement n° I-189 de M. Jacques Oudin (aménagement des dégrèvements d'impôt pour les sociétés nouvelles et en particulier les sociétés innovantes) - Définition des sociétés innovantes - (p. 4773) : s'oppose à l'amendement n° 1-91 de M. Philippe Marini (retour au dispositif antérieur sur le délai de restitution du crédit d'impôt recherche) - Fraude fiscale - Relance de l'économie - Coût budgétaire - (p. 4775) : s'oppose à l'amendement n° 1-92 de M. Philippe Marini (application du régime fiscal privilégié des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie aux opérations de crédit-bail sur des immeubles de bureaux anciens) - (p. 4776) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-264 (modification du régime d'imposition séparé des plus-values de cessions d'actifs) et n° 1-265 (réintégration du produit des plus-values de cession des actifs immobiliers dans la base de calcul de l'impôt sur les sociétés) - (p. 4777) : s'oppose à l'amendement n° 1-93 de M. Philippe Marini (dispositif du report des pertes en arrière) - Mobilisation des créances sur le Trésor - (p. 4778) : s'oppose à l'amendement n° I-197 de M. Pierre Lagourgue (réduction de la durée normale d'utilisation des véhicules automobiles de location dans les DOM-TOM) - Loi Pons- (p. 4780) : accepte l'amendement n° 1-132 de M. Henri de Raincourt (régime de défiscalisation en cas de restructuration d'entreprise et de mise en liquidation judiciaire), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 1-309 du Gouvernement- (p. 4781) : technologie moderne de communication- (p. 4782) : accepte l'amendement n° 1-7 de M. René Trégouët ; repris par M. Paul Loridant (système d'aide fiscale spécifique pour les programmes audiovisuels favorisant l'accès au savoir et à la formation) - (p. 4783) : son amendement n° I-49 : augmentation du taux de remboursement de la TVA ; adopté- (p. 4784) ; télé-travail - Mondialisation de l'économie- Récupération de la TVA - Demande le retrait de l'amendement n° 1-198 de M. Pierre Lagourgue (facturation des prestations immatérielles réalisées dans un département d'outre-mer pour une entreprise située en métropole avec le taux de TVA applicable dans les DOM) - (p. 4785) : son amendement n° I-50 : minoration des taux des droits de succession et de donation lors de la transmission du patrimoine professionnel ; retiré- (p. 4786) : demande le retrait de l'amendement n° 1-203 de M. Philippe Richert (exonération totale ou partielle de l'impôt pour les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques qui investissent le produit de cette vente dans les entreprises) - Complexité du dispositif.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Rapporteur général - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4801) : flux croisés entre la France et les Communautés européennes - Incidence globale du prélèvement européen sur les finances publiques françaises : chiffrage et procédure - (p. 4802) : droits de douane - (p. 4803) : commerce international - (p. 4817) : son amendement rédactionnel n° 1-62 ; retiré - Après l'art. 9 ter (p. 4818): s'oppose à l'amendement n° 1-266 de M. Robert Vizet (modification de l'assiette de la contribution des entreprises à l'effort de construction) - Avant l'art. 10 (p. 4819) : s'oppose à l'amendement n° I-163 de M. Robert Laucournet (modification des règles d'assiette de taxe sur les salaires)- Accepte l'amendement n° I-34 de M. Serge Mathieu (application de la TVA aux pêcheurs en eau douce à partir du 1 er janvier 1994) - (p. 4820, 4821) : problème de la sylviculture et de l'horticulture - S'oppose aux amendements, de M. Maurice Arreckx n° I-38 (modification du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture), de M. Philippe François n° I-64 (modification du taux de TVA applicable à la sylviculture et notamment au bois de chauffage), de M. Jacques de Menou n° I-121 (modification du taux de TVA applicable aux produits horticoles et sylvicoles), de M. Louis Minetti n° 1-268 (défense de l'horticulture française) et de M. Robert Vizet n° 1-270 (modification du taux de la TVA applicable sur les produits horticoles) - (p. 4822) : accepte l'amendement n° 1-222 de M. Christian Bonnet (application du taux réduit de TVA aux hôtels de catégorie « 4 étoiles luxe ») - (p. 4823, 4824) : s'oppose à l'amendement n° 1-157 de M. Marcel Bony (application du taux de TVA réduit aux activités équestres)- (p. 4824, 4825) : s'oppose à l'amendement n° I-98 de M. Jean-Paul Delevoye (application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères) ; repris par M. Paul Loridant - S'oppose à l'amendement n° I-267 de M. Robert Vizet (limitation du poids de la TVA sur la consommation privée d'électricité des ménages) - (p. 4826) : s'oppose à l'amendement n° I-156 de M. Paul Loridant (application du taux de TVA « super-réduit » aux canaux locaux de télévision distribués par le câble) - (p. 4827) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-271 (application d'un taux de TVA zéro sur les produits dérivés du sang et du plasma) et n° 1-269 (taxation au taux de 14,5 % de l'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France ainsi que les revenus de biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire ou de sa famille directe ; et exonération de cette contribution des livrets d'épargne populaire et autres placements populaires) - Art. 10 (pérennisation du prélèvement social de 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) (p. 4827) : son amendement n° I-51 : prélèvement limité aux années 1994 à 1998 ; adopté - (p. 4828) : s'oppose à l'amendement n° 1-272 de M. Robert Vizet (passage à 2 % du taux de taxation des valeurs boursières, mobilières et autres)- Art. 11 (modification du tarif des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel livré à l'utilisateur final et mesures diverses relatives à l'énergie) (p. 4831) : s'oppose aux amendements, de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-158 de suppression, de M. Robert Vizet, n° 1-273 (suppression des dispositions relatives à la possibilité de modifier une seule fois par an le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés) et n° 1-274 (modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) et de M. Jean-Paul Chambriard, n° I-37 (limitation de l'augmentation du prix du gazole) - Après l'art. 11 (p. 4831, 4832) : demande le retrait de l'amendement n° 1-99 de M. Jean-Paul Delevoye (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les biocarburants) - Art. 12 (reconduction et aménagement du prélèvement sur les entreprises pétrolières) (p. 4833) : s'oppose à l'amendement n° 1-275 de M. Robert Vizet (maintien du prélèvement sur les entreprises d'exploitation de gisements d'hydrocarbures implantées sur le sol national) - Art. 12 bis (exonération des redevances des mines pour les gisements d'hydrocarbures en mer) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-276 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 13 (p. 4834) : s'oppose à l'amendement n° 1-123 de M. Alain Pluchet (exonération de la part communale de la taxe foncière pour certaines propriétés non bâties) - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4836) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-159 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-277 de M. Robert Vizet, ainsi qu'à l'amendement n° 1-216 de M. Jean-Marie Girault (affectation de la majoration de ce prélèvement à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement) - Après l'art. 13 (p. 4838, 4839) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant, n° I-160 (exonération des canaux locaux de télévision distribués par câble de la taxe professionnelle) et n° 1-161 (bénéfice du régime spécial des provisions pour investissement prévu à l'article 39 bis du code général des impôts accordés aux canaux locaux de télévision distribués par câble) Après l'art. 14 (p. 4840) : demande le retrait de l'amendement n° 1-86 de M. François Collet (suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance de déclarer les contrats d'assurance de bijoux, pierreries, objets d'art, de collections ou d'antiquités accordant une garantie supérieure à 100 000 francs) - Art. 14 bis (possibilité d'option pour le régime transitoire d'imposition en matière de bénéfices agricoles) (p. 4841) : son amendement n° 1-52 : possibilité donnée à certains exploitants agricoles de continuer à opter pour le régime simplifié d'imposition au réel et ce jusqu'au 1 er mai 1994 ; adopté- Après l'art. 14 bis (p. 4843) : accepte les amendements du Gouvernement n° I-311 (exonération de tous les jeunes agriculteurs qui s'installent de l'impôt sur le foncier non bâti), n° I-312 (revalorisation des coefficients de remboursement de TVA pour les agriculteurs soumis au régime du réel simplifié) et n° I-313 (exonération des impôts pesant sur les primes d'assurance couvrant les risques agricoles et sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dans le secteur agricole) - Art. 14 ter (fiscalité applicable aux revenus provenant d'activités accessoires à l'activité agricole) (p. 4846, 4847) : demande le retrait de l'amendement n° 1-65 de M. Roland du Luart (aménagement du dispositif régissant la pluriactivité)- Art. 14 quater (relèvement du montant des revenus sur lesquels peuvent s'imputer les déficits agricoles) (p. 4848, 4849) : accepte l'amendement n° 1-66 de M. Roland du Luart (modification du montant du plafond des revenus non agricoles au-dessus duquel l'imputation des déficits agricoles ne peut plus être opéré) et demande le retrait de l'amendement de suppression n° I-278 de M. Robert Vizet - Après l'art. 14 quinquies (p. 4851) : accepte l'amendement n° 1-304 de M. Philippe Richert (extension de l'exonération de la taxe foncière à l'ensemble des associations cultuelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) - Art. 14 sexies (régime des plus-values applicable aux cessions de matériels agricoles par les entreprises de travaux agricoles) (p. 4852) : son amendement n° 1-53 : régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cessions de matériel accordé aux entreprises qui se livrent à des travaux forestiers ; adopté - Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 1-279 de M. Robert Vizet- Accepte l'amendement n° I-319 du Gouvernement (précision sur la définition du chiffre d'affaires annuel) - Après l'art. 14 sexies (p. 4853, 4854) : s'oppose à l'amendement n° 1-24 de M. Marcel Daunay (identité de traitement des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des autres sociétés agricoles) - (p. 4855) : demande le retrait de l'amendement n° 1-25 de M. Marcel Daunay (possibilité d'amortissement exceptionnel donnée aux installations d'élevage de bovins et de porcins ayant des obligations de mise en conformité) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-26 de M. Marcel Daunay et n° 1-42 de M. Henri de Raincourt (constitution de provisions pour investissement dans les parts de sociétés coopératives et mutualistes)- (p. 4857) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-27 de M. Marcel Daunay (application de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable de l'année d'octroi des aides et des quatre années suivantes) - Etude - Collectif budgétaire- (p. 4858) : accepte l'amendement n° 1-205 de M. Philippe François (possibilité donnée à chacun des exploitants de fonds séparé ou à des conjoints associés au sein d'une même société de bénéficier d'un abattement sur le bénéfice imposable en qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé) et s'oppose à l'amendement n° 1-280 de M. Robert Vizet (exonération des exploitations agricoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties selon un processus progressif d'application)- (p. 4859) : accepte l'amendement n° 1-208 de M. Jacques Oudin (octroi du bénéfice du tarif réduit du droit de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux, aux jeunes agriculteurs qui bénéficient de prêts à moyen terme spéciaux d'installation) et demande le retrait de l'amendement n° 1-281 de M. Louis Minetti (institution d'un fonds de prise en charge des cotisations d'assurance des agriculteurs contre la grêle) - (p. 4861) : accepte l'amendement n° I-318 du Gouvernement (extension de la taxe sur les allumettes aux acquisitions faites en provenance d'autres pays de la Communauté européenne) et demande le retrait de l'amendement n° I-100 de M. Alain Vasselle (suppression de la taxe sur les allumettes)- Art. 15 (taxe sur les salaires payée par La Poste) (p. 4864) : son amendement n° I-54 : assujettissement de La Poste à la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun à compter du 1 er septembre 1994 ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement rédactionnel n° I-314 du Gouvernement- Equilibre financier de La Poste - Collectivités territoriales- Après l'art. 15 (p. 4866, 4867) : s'oppose aux amendements de M. André Diligent, n° 1-217, repris par M. Louis Perrein (assujettissement de La Poste et de France Télécom dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers), et n° 1-218 (imposition directe locale de droit commun du centre de tri postal de la vente par correspondance au profit des collectivités territoriales concernées par son implantation) - Opportunité budgétaire - Centre de tri postal de vente par correspondance et concurrence générale - (p. 4871) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-283 (exclusion du champ d'application de la taxe sur les salaires du secteur des HLM) et n° 1-284 (franchise de 20 000 francs sur le montant de la taxe sur les salaires, quel que soit le régime d'assujettissement à la TVA, accordée aux organismes et aux associations à but non lucratif) - (p. 4872) : s'oppose à l'amendement n° I-285 de M. Robert Vizet (soumission à la TVA au taux de 0 % des ventes, commissions et courtages portant sur les publications dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre- mer) - Art. 16 (affectation des droits sur les boissons au Fonds de solidarité vieillesse) (p. 4873) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-286 de suppression et n° 1-287 (nouvelle rédaction) - Après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 1-288 de M. Robert Vizet (augmentation du plafond salarial ouvrant droit à l'octroi de l'aide judiciaire totale ou partielle) - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4874) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-164 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-289 de M. Robert Vizet- Son amendement n° 1-55 : institution d'un droit de timbre de 75 F sur le recours exercé auprès des autorités administratives ; adopté - (p. 4875) : recrutement des greffiers - Après l'art. 16 bis (p. 4877) : s'oppose à l'amendement n° I-5 de M. Charles-Edmond Lenglet (possibilité donnée aux agriculteurs victimes de dégâts causés par les sangliers et le grand gibier de demander à tout moment à être indemnisés pour ces dommages)- Rapport du Gouvernement sur l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier - Après l'art. 17 (p. 4879) : son amendement n° I-56 : déductibilité des déficits dans la moyenne triennale pour le calcul des cotisations de mutualité sociale agricole ; retiré - Avant l'art. 19 (par priorité) (p. 4883, 4884) : financement du Fonds forestier national - Suppression de la cotisation au BAPSA - Accepte l'amendement n° I-315 du Gouvernement (affectation de la taxe forestière et de la taxe sur les défrichements au Fonds forestier national et mesures en faveur de la filière bois) - Après l'art. 17 (suite) (p. 4886, 4887) : accepte l'amendement n° I-70 de M. Roland du Luart (augmentation de deux centimes de la redevance du Fonds national de développement des adductions d'eau à compter du 1 er janvier 1994) et l'amendement n° 1-195 de M. Marcel Henry (extension à Mayotte du bénéfice du Fonds national pour les adductions d'eau) - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4891) : son amendement n° 1-58 : actualisation de la DGF, à compter du janvier 1995, sur la base de l'inflation prévisionnelle avec régularisation, l'année suivante, par l'Etat au profit des collectivités territoriales à raison de la moitié du taux de croissance constaté et du supplément éventuel d'inflation - par rapport aux provisions ; adopté par priorité - (p. 4893) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° I-171 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-292 de Mme Paulette Fost- Sur son amendement n° I-58 précité, s'oppose au sous-amendement n° 1-223 de M. Michel Charasse - Demande le retrait de l'amendement n° I-19 de M. Alain Lambert (indexation de la DGF, à compter du 1 er janvier 1995, sur la base de l'indice prévisionnel des prix additionné des deux tiers de la croissance prévisionnelle) - Après l'art. 22 (p. 4904) ; s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 1-296 (droit à compensation du Fonds de compensation pour la TVA des dépenses des collectivités territoriales et de certains de leurs organismes) et n° 1-295 (remboursement de la TVA dans le délai d'un mois)- Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4906, 4907) : entrée en vigueur du dispositif pour l'année 1994- Rapport du Gouvernement sur les voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Déverrouillage partiel du taux de la taxe professionnelle selon des modalités à définir - Renégociation des taux des prêts consentis aux collectivités territoriales - Son amendement n° I-61 : nouvelle rédaction ; adopté par priorité - (p. 4911) : résultats des simulations - (p. 4916) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 1-178 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 1-297 de M. Robert Vizet, de M. Michel Charasse n° 1-179 (institution d'un plancher de 2 % en matière de taxe professionnelle), de M. Robert Vizet n° 1-298 (suppression des avantages dont bénéficient les entreprises importantes en matière de taxe professionnelle), de M. Philippe Adnot n° 1-196 (réduction de 18 % du montant des compensations de la somme versée aux collectivités locales, aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle), de M. Pierre Dumas n° I-210 (nouvelle rédaction), de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° I-180 (diminution de la somme versée aux collectivités locales dont la taxe professionnelle dépasse les recettes nettes de l'Etat) et de M. Alain Percheron n° 1-181 (absence de diminution de la compensation versée par l'Etat, aux collectivités locales en contrepartie des allègements des bases de taxe professionnelle au profit des communes qui ont des bases de taxe professionnelle faibles) - Sur son amendement n° 1-61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 1-326 du Gouvernement ; repris par M. Paul Loridant - Après l'art. 17 (suite) (p. 4922) : accepte l'amendement n° 1-320 du Gouvernement (prélèvement à un taux unique de 2,3 % sur l'ensemble des jeux) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 1-323 de M. François Lesein - Après l'art. 15 (suite) (p. 4924) : s'oppose à l'amendement n° 1-22 de M. François Lesein (création d'une taxe additionnelle de 1,8 % sur le prix de vente des paquets de cigarettes) - Après l'art. 23 (p. 4925) : demande le retrait de l'amendement n° I-183 de M. Jean-Pierre Masseret (création d'une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au profit du budget général) - Après l'art. 23 bis ; s'oppose à l'amendement n° I-184 de M. Jean-Pierre Masseret (possibilité donnée aux collectivités locales d'accroître les différents abattements à la base) - (p. 4926) : s'oppose à l'amendement n° 1-186 de M. Michel Charasse (extension du bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux personnes âgées de plus de soixante ans non imposables sur le revenu, qui hébergent à leur foyer un ou plusieurs de leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emplois et ne disposant pas de ressources supérieures au RMI) et accepte l'amendement n° 1-187 de M. Gérard Miquel (modification des bases de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) mais estime qu'il a sa place dans la deuxième partie du projet de loi de finances - Art. 18 (précédemment réservé p. 4888) (affectation au budget général des recettes de privatisation) (p. 4927) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1-169 de M. Jean-Pierre Masseret et accepte l'amendement de coordination n° I-316 du Gouvernement- (p. 4928) : s'oppose à l'amendement n° 1-291 de M. Robert Vizet (affectation au budget général de la totalité des recettes de privatisation) - Art. 19 (précédemment réservé p. 4888) (actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA) : son amendement de suppression n° 1-57; retiré- Taxe sur les huiles végétales - Après l'art. 19 (p. 4929) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-35 de M. Serge Mathieu et n° 1-120 de M. Jacques-Richard Delong (dispositif relatif aux récoltants de fruits producteurs d'eau de vie naturelle) - Art. 25 et Etat A annexé (équilibre général du budget ) (p. 4945) : accepte l'amendement n° 1-327 du Gouvernement (modification des évaluations de recettes).
Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Seconde délibération - Art. 6 (p. 4963) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (A1) - Art. 6 bis A : accepte l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement - Art. 9 sexies : accepte l'amendement de suppression n° A-3 du Gouvernement - Sur l'ensemble de la première partie (p. 4977 à 4979) : déficit budgétaire - Collectivités locales - Fiscalité locale - Finances locales - Agriculteurs - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Départements et territoires d'outre-mer- Mesures de relance du logement.
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - 1 - Intérieur- (1 er décembre 1993) - En remplacement de M. Jacques Mossion, rapporteur spécial (administration territoriale, collectivités locales et décentralisation) (p. 5378) : concours de l'Etat aux collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement- Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Fonds de compensation pour la TVA - Dotation de compensation de la taxe professionnelle et fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - (p. 5379) : dotation globale d'équipement des communes et des départements - Compensation des transferts de compétences et dotation générale de décentralisation, DGD « Corse » - Dotation régionale d'équipement scolaire et dotation départementale d'équipement des collèges - Fiscalité transférée au titre de la compensation financière des transferts de compétence - (p. 5380) : budget de l'administration territoriale et des collectivités locales - Crédits de l'administration préfectorale - Propose l'adoption de ce projet de budget ainsi que de l'article 62 qui lui est rattaché.
Articles non joints : (11 décembre 1993) - Rapporteur général - Art. 40 et Etat E (autorisation de perception de taxes parafiscales)(p. 6016) : s'oppose à l'amendement n° II-36 de M. Roland Courteau (suppression de la ligne 20 de l'Etat E annexé à cet article relative à la taxe parafiscale qui permet de financer le Comité national interprofessionnel de l'horticulture, CNIH) - Art. 45 (aménagement du seuil des cessions de parts ou actions d'OPCVM de capitalisation investis en titres de taux) (p. 6024) : s'oppose aux amendements, n° II-69 de Mme Paulette Fost (abaissement du seuil de cessions non imposables à 50 000 francs dès le 1"janvier 1994) et n° II-48 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du deuxième alinéa de cet article , relatif à l'abaissement du seuil de cessions non imposables jusqu'à 50 000 francs à compter du 1 er janvier 1995) - Art. 46 (réduction du taux de prélèvement libératoire sur les produits bancaires) (p. 6026) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° II-49 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 11-70 de Mme Paulette Fost - Accepte l'amendement n° II-82 du Gouvernement (application du taux de prélèvement libératoire de 35 % au plan d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans) - Après l'art. 46 : s'oppose à l'amendement n° II-57 de M. Xavier de Villepin (fiscalité des titres sans droit de vote détenus par une société qui détient par ailleurs au moins 10 % des droits de vote dans la société ayant émis les titres ou une participation d'un prix de revient minimum de 150 millions de francs) - (p. 6027) : s'oppose à l'amendement n° II-29 de M. Alain Lambert (entrée en vigueur de la mesure visant à ramener le seuil de l'exonération des plus-values immobilières de trente-deux ans à vingt-deux ans) et accepte l'amendement n° II-85 du Gouvernement (application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 à compter du 26 juin 1993) - Art. 47 (extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) (p. 6028) : s'oppose aux amendements, n° II-71, de suppression, de Mme Paulette Fost et n° II-58 de M. Alain Lambert (application des mesures prévues par cet article aux produits des autres créances) - Après l'art. 47 (p. 6029) : demande le retrait des amendements identiques n° II-27 de M. Jean Bernard et n° II-43 de M. Jacques Machet (substitution du mode de calcul des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles sur l'année en cours au mode de calcul fondé sur l'année précédente ou l'année « n moins 3 ») - Avant l'art. 48 (p. 6030) : s'oppose à l'amendement n° II-50 de M. René Régnault (revalorisation du montant maximum de la réduction d'impôt qui est actuellement accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés) - Art. 48 (aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés) (p. 6032) : ses amendements, n° II-74 : possibilité pour une société mère de fusionner avec une autre société sans que cette opération n'entraîne immédiatement la cessation du régime de groupe ; adopté ; et n° II-75 : régime d'agrément spécifique aux groupes ; retiré- (p. 6034) : s'oppose à l'amendement n° II-59 de M. Xavier de Villepin (contrôle des déficits dans chacune des sociétés du groupe présentant un déficit reportable) - Après l'art. 48 : son amendement n° II-76 ; majoration du plafond des versements effectués par une entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise ; retiré - Après l'art. 49 (p. 6036) : demande le retrait de l'amendement n° 11-68 de M. Philippe Marini (extension du régime fiscal-des apports partiels d'actifs aux opérations de scission portant sur des branches complètes d'activité)- Art. 49 bis (opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce) : son amendement de suppression n° II-77 ; adopté - Avant l'art. 50 (p. 6037) : s'oppose à l'amendement n° II-8 de M. Roger Quilliot (possibilité de majoration du taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national constaté l'année précédente) - (p. 6041) : accepte l'amendement n° II-79 de M. Jean Clouet (possibilité de majoration de 5 % du taux de la taxe professionnelle) - Après l'art. 50 bis (p. 6042) : s'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Gérard Miquel (perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) - Art. 50 ter (affectation d'une fraction de la taxe de consommation des produits pétroliers au budget des régions de l'outre-mer) (p. 6045) : s'oppose aux amendements, n° II-65, de suppression, de M. François Louisy, n° II-66 de M. Rodolphe Désiré (réaffectation des fonds prévus à l'amélioration des infrastructures en matière d'assainissement et d'élimination des déchets) et n° II-80 de M. Roger Lise (limitation de la fraction de cette dotation à 25 % pendant dix ans)- Art. 50 quater (création d'une ressource fiscale nouvelle assise sur les passagers, affectée aux régions d'outre-mer) (p. 6046) : demande le retrait de l'amendement n° II-67 de M. Rodolphe Désiré (suppression du terme de public)- Accepte l'amendement n° II-87 du Gouvernement (entrée en vigueur de cette taxe) - (p. 6047) : accepte l'amendement n° II-41 de M. Ernest Cartigny (limitation à trois ans de la durée d'application de cette nouvelle taxe) - Art. 50 quinquies (relèvement du droit additionnel à l'octroi de mer perçu au profit des régions d'outre-mer) (p. 6049) : s'oppose aux amendements n° II-81 de M. Roger Lise (limitation du taux de cette taxe à 2 % pendant cinq ans) et n° 11-26 de M. Rodolphe Désiré (produits exonérés) - Art. 51 quater (perception de la taxe sur certaines fournitures d'électricité par les communautés de villes et les communautés de communes) (p. 6050) : exercice du droit en vigueur - Syndicats d'électrification- Nécessité, avant de légiférer, de prendre connaissance des modalités d'application de cette taxe - Accepte les amendements identiques de suppression n° II-33 de M. Jean Pépin et n° II-38 de M. Alain Pluchet - Après l'art. 51 quinquies (p. 6053) : accepte l'amendement n° II-62 de M. Philippe Adnot (désignation de la liste des barrages pris en compte au titre des attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) - (p. 6055) : demande le retrait de l'amendement n° II-40 de M. Gérard César (possibilité pour les communes rurales de moins de 5 000 habitants de bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux) - (p. 6056) : s'oppose à l'amendement n° II-34 de M. Pierre Louvot (compensation par l'Etat au bénéfice des collectivités locales du coût de l'exonération permanente visée à l'article 2 de l'article 1394 du code général des impôts en faveur des terrains militaires)- (p. 6057) : s'oppose à l'amendement n° II-35 de M. Jean-Paul Emin (intégration fiscale des districts) - Avant l'art. 52 (p. 6058) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-55 de M. Jean-Pierre Masseret (application de taux réduits aux bières produites par des petites brasseries indépendantes)- (p. 6059) : s'oppose aux amendements, n° II-72 de Mme Paulette Fost (taxe sur les salaires dans le milieu associatif) et n° II-54 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération de la taxe sur les salaires des associations d'aide à domicile) - Son amendement n° II-83 : abrogation de l'article 123 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'interruption des versements de l'allocation aux adultes handicapés ; adopté - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6064) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° II-56 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 11-60 de M. Alain Lambert, n° II 64 de M. Paul Girod, et n° II-73 de Mme Paulette Fost - (p. 6070) : son amendement n° II-88 : rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, sur les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements ; adopté- Art. 52 bis (utilisation en faveur de l'apprentissage des fonds recueillis au titre de la participation des entreprises à la formation en alternance) (p. 6071) : son amendement n° II-78 : fixation à 35 % du plafond des sommes recueillies au titre du 0,4 % de la masse salariale utilisables pour la formation alternée ; adopté - Après l'art. 52 bis (p. 6072, 6073) : demande le retrait de l'amendement n° 11-61 de M, Alain Lambert (déduction des primes d'assurance couvrant les risques d'impayés locatifs des revenus fonciers) - (p. 6074) : accepte l'amendement n° II-45 de M. Jean Clouet (suppression de la contrainte relative à la qualité du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt égale à 10 % du coût de l'investissement locatif neuf)- Son amendement n° II-84 : régime de circulation applicable aux jus de fruits conditionnés pour la vente au détail, lorsque la contenance est inférieure à deux litres ; adopté.
Seconde délibération : (11 décembre 1993) - Rapporteur général - Seconde délibération (p. 6076) : accepte les amendements n° B-1 à n° B-52 déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet de la seconde délibération - (p. 6085) : qualité des travaux du Parlement et du dialogue avec le Gouvernement - Contraintes financières de 1994 - Déficit budgétaire - Suppression ou ralentissement de certaines dépenses - Concours de l'Etat aux collectivités locales - (p. 6086) : nouvelles ressources du Fonds national de développement du sport et du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, ainsi que du Fonds forestier national - Remboursement des créances de TVA- Agriculture - Propositions fiscales en faveur de l'emploi- Remerciements - Avis favorable sur le projet de loi de finances pour 1994.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6547) : déficit budgétaire - Diminution des recettes fiscales - Amélioration de la conjoncture économique - Progression des recettes non fiscales - (p. 6548) : Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC - Diminution des prélèvements sur recettes de l'Etat- Importance des engagements sociaux de l'Etat - Progression de la charge de la dette publique brute - (p. 6549) : majoration de l'allocation de rentrée scolaire - Principe de transparence des comptes - Modalités de comptabilisation de la dette au titre du remboursement de la TVA dans le budget de l'Etat - Accepte ce projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Art. 2 (précision relative au champ d'application du droit de fabrication des produits alcooliques) (p. 6557) : modalités d'application du droit de fabrication dans le cadre européen - Art. 6 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite « taxe sur les grandes surfaces » et élargissement du champ d'application du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC) (p. 6558) : son amendement n° 41 : intervention du FISAC en dehors des seules zones sensibles ; adopté Art. 10 (dépenses ordinaires des services militaires) (p. 6567) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Robert Vizet - Art. 11 (dépenses en capital des services militaires) (p. 6568) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 17 de suppression, et n° 40 (réduction des dépenses en capital des services militaires) - Après l'art. 16 (p. 6569) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Robert Vizet (conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxe parafiscale affectée au financement du secteur public de l'audiovisuel) - Art. 18 (clarification des règles de détermination du montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 6570) : s'oppose à l'amendement n°4 de M. Xavier de Villepin (suppression des éléments de caractère interprétatif retenus pour le calcul du « prorata » de la taxe sur les salaires) - Art. 20 (suppression de l'option pour l'assujettissement à la TVA des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires) (p. 6572) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 18 de M. Robert Vizet- Art. 23 (exonération de TVA des organismes privés de formation professionnelle continue) (p. 6572) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Robert Vizet - Après l'art. 23 (p. 6573) : son amendement n° 42 : allongement de la durée de l'engagement de construire, actuellement de quatre ans, pris par les acquéreurs de terrains à bâtir pour les acquisitions non réalisées effectuées avant le 1 er janvier 1993 ; retiré- Art. 29 bis (aménagement du régime d'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants) (p. 6574) : accepte l'amendement n° 25 de M. Michel Souplet (utilisation d'esters dans des mélanges avec du fioul domestique) - Art. 30 (motivation des redressements en matière de droits d'enregistrement) (p. 6575) : son amendement n° 6 : définition du contenu et de la portée de la motivation ; adopté - Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 46 du Gouvernement - Après l'art. 30 (p. 6576) : son amendement n° 7 : aménagement du droit de contrôle de l'administration ; retiré - Art. 33 (conséquences de l'exclusion des charges déductibles pour la détermination du résultat impo sable de certains amortissements) (p. 6577) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 35 (p. 6578) : ses amendements n° 9 : aménagement du régime fiscal des titres libellés en devises détenues par les établissements de crédit ; et n° 10 : aménagement du régime fiscal des opérations de couverture ; adoptés - (p. 6579) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Gérard César - (p. 6580, 6581) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 31 (relèvement de l'impôt sur les sociétés au bénéfice de l'éducation nationale) et n° 30 (amélioration de la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale) - Accepte l'amendement n° 36 de M. Camille Cabana (assouplissement du traitement des cessions de parts de fonds communs de placement à risques pour l'application du régime des plus-values à long terme) - Art. 40 (définition de la compétence territoriale des agents de l'administration fiscale) (p. 6582) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Après l'art. 41 (p. 6583) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Robert Vizet (modification du dispositif de la taxe sur les salaires versée par les associations et les établissements publics) - (p. 6585) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 32 (modification des règles relatives à la prise en charge par l'Etat de certains impôts directs locaux), n° 33 (modification de l'assiette de la taxe professionnelle), n° 22 (modification du pourcentage de la valeur ajoutée brute de l'entreprise utilisé dans le calcul de la taxe professionnelle), et à l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Masseret (partage de la taxe professionnelle par certaines collectivités) - Accepte l'amendement n° 38 de M. Philippe Adnot (compétence du préfet dans les modalités d'attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) - (p. 6588) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Marini n° 2 (accroissement de la part des ressources des fonds départementaux de la taxe professionnelle revenant aux groupements de communes) et n° 3 (modalités de conversion des syndicats intercommunaux à vocation multiple en districts à fiscalité propre), et à l'amendement n° 21 de M. Robert Vizet (mise en oeuvre des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) - (p. 6590) :- accepte l'amendement n° 26 de M. Jean François-Poncet (définition des règles applicables en matière de recouvrement pour les agences financières de bassin) - (p. 6591) : son amendement n° 43 : investissements ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la TVA ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 45 du Gouvernement - Art. 43 (annulation de dettes de pays étran gers) (p. 6593) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Robert Vizet (relèvement du seuil maximal consacré, dans le budget, à la prise en charge des pays moins avancés) - Art. 46 (indemnisation des Français sinistrés d'Irak et du Koweït) (p. 6594) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Paul d'Ornano (création d'un nouveau système d'indemnisation français, s'ajoutant à celui de l'ONU) - Après l'art. 46 (p. 6595) : accepte l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Camoin (délivrance d'un duplicata de documents officiels pour les personnes victimes de- catastrophes naturelles, sans perception de droit ou taxe).
- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6522) : régime des frais professionnels réels - Taxe forfaitaire sur les actes d'huissier - Régime des plus-values applicables aux cessions de matériels agricoles et forestiers - Droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives - Modification de l'indication de la dotation globale de fonctionnement - Remerciements - Invite le Sénat à ratifier cet accord - (p. 6526, 6527) : qualité du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat - Révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6755) : rassemblement de dispositions hétéroclites - Dispositif d'apurement du passif opposant l'Etat et les collectivités locales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA - (p. 6756) : fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - Taxe intérieure sur les produits pétroliers - Demande l'adoption du texte de la CMP.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 6862) : bienfaits du bicamérisme - Garanties de l'Etat sur l'emprunt de l'UNEDIC.
- Projet de loi portant aménagement de la législation rela tive à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administra tive de certaines personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 200 (93-94)] - (22 décembre 1993) - En remplacement de M. René Trégouët, rapporteur- Discussion générale (p. 6873, 6874) : accord de la commission mixte paritaire sur l'élaboration d'un texte commun sur ce projet de loi - Possibilité de commercialisation en France d'ouvrages en or de différents titres - Autorisation pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes les contrôles de qualité- Distinction entre l'appellation « or » pour les ouvrages à 18 carats et plus et l'appellation « alliage d'or » pour les ouvrages à 9 et 14 carats - Adoption d'un barème différencié du droit spécifique pour les ouvrages d'or et les ouvrages contenant de l'or - Compétences conjointes du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour l'agrément des organismes de contrôle de la garantie publique - Modalités d'attribution de la garantie d'Etat - Propose l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.