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Extrait de la table nominative 1997

ARTHUIS (Jean), ministre de l'économie et des finances.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 2 juin 1997) (JO Lois et décrets du 3 juin 1997) puis, sénateur (Mayenne) NI, puis UC.

Elu sénateur le 21 septembre 1997.

En qualité de ministre de l'économie et des finances

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

2 de Mme Nicole Borvo : Banques et établissements financiers (Situation du Crédit foncier de France) (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 287).

3 de M. Serge Vinçon : Banques et établissements financiers (Situation du Crédit foncier de France) (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 288).

5 de M. Pierre Hérisson : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Taux de TVA appliqué à la restauration traditionnelle) (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 290).

10 de M. Lucien Lanier : Radiodiffusion et télévision (Privatisation de la SFP) (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 295).

2 de M. Yann Gaillard : Politique économique (Réalité et conséquences de l'"embellie" économique) (JO Débats du 7 février 1997) (p. 726).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Discussion générale (p. 452) : absence de menaces pour les retraites par répartition. Application des règles prudentielles et de contrôle du code des assurances. Problème de la délégation de la gestion des actifs. (p. 453) : filialisation obligatoire de la gestion pour compte de tiers. Division des risques. Adhésion individuelle au futur fonds d'épargne retraite. Economie française et emploi. (p. 461) : remboursement des avoirs fiscaux. (p. 462) : déduction par le salarié de sa contribution à l'épargne retraite. Coût de ce dispositif pour le budget de l'Etat. Disparition des déficits publics et mobilisation d'une plus grande part de l'épargne en faveur de l'économie productive. (p. 463) : opportunité du développement de l'épargne retraite. Politique salariale. Articulation entre l'exigence sociale et l'exigence des marchés. Transparence. Problème du financement des retraites à venir. (p. 464) : nécessité de régénérer le tissu économique et de créer des emplois pour élargir l'assiette des cotisations et faire face à l'obligation de solidarité. Nécessité de déterminer des ratios prudentiels pertinents. Remerciements. - Exception d'irrecevabilité (p. 466, 467) : s'oppose à la motion n° 44 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Lien entre la politique sociale et la prospérité économique. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 468) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (possibilité d'adhésion individuelle dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 64 : possibilité d'adhésion individuelle à défaut d'intervention d'un accord interprofessionnel national ou d'une décision unilatérale couvrant l'ensemble des salariés définis dans le champ d'épargne retraite ; adopté. (p. 469): son amendement n° 66 : possibilité d'adhésion à un plan d'épargne retraite pour les avocats salariés ; adopté. - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 470) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Marc Massion (principe d'une revalorisation régulière des rentes servies) et à l'amendement n° 45 de M. Paul Loridant (indexation de la rente viagère sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0206 (96-97)] - (20 février 1997) - Discussion générale (p. 921, 922) : réforme fondamentale. Pérennité de la retraite par répartition. Mobilisation et orientation de l'épargne vers l'économie productive. Travail accompli par le Parlement. Evolution sous l'effet de la concurrence européenne. Remerciements. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 924) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 11 ter (obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite) : son amendement n° 2 : obligation de l'exercice du droit de vote attaché aux titres détenus par les fonds ; adopté avec l'ensemble du texte. - Art. 23 (engagements réglementés) : son amendement n° 3 : dispositions relatives à l'investissement en OPCVM des fonds d'épargne retraite ; adopté avec l'ensemble du texte. - Sur l'ensemble (p. 925) : principe de l'interdiction des plans à prestations définies. Rappel des quatre catégories de contrats d'assurance vie.

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière- Deuxième lecture [n° 0189 (96-97)] - (18 mars 1997)- Discussion générale (p. 1511) : problème des comptes consolidés des sociétés qui font appel à l'épargne sur un marché financier étranger. Référence à la négociation sur un marché financier étranger. Approuve la formulation des commissions relative à l'usage des règles comptables internationales ou à défaut internationalement reconnues. - Art. 2 (institution d'un Comité de la réglementation comptable) (p. 1515) : accepte les amendements identiques n° 1 de la commission et n° 4 de la commission saisie pour avis (désignation d'un membre de la Cour de cassation par le premier président de celle-ci et le procureur général). - Art. 6 (dérogation à l'application des règles françaises en matière de comptes consolidés) (p. 1516) : accepte les amendements identiques n° 2 de la commission et n° 5 de la commission saisie pour avis (dérogation applicable aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé de la Communauté européenne et sur un marché financier étranger et présentation des comptes consolidés en utilisant les règles internationales et à défaut les règles internationalement reconnues). - Art. 19 (entrée en vigueur) (p. 1517) : accepte l'amendement n° 3 de la commission (entrée en vigueur immédiate de la disposition interprétative relative à la législation applicable en Alsace-Moselle en matière de privilège du syndic des copropriétaires).

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 1er octobre 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée avec MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Louis Souvet, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0075 (97-98)] (5 novembre 1997) - Travail.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5192, 5193) : vote de la proposition de résolution par le groupe de l'Union centriste.