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Extrait de la table nominative 1998

ARTHUIS (Jean), sénateur (Mayenne,) président du groupe UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; puis membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Rapporteur de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales, de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail, créee en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997 [n° 0279 (97-98)] (10 février 1998) - Travail.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron, visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] (21 octobre 1998) - Enseignement.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Josselin de Rohan, Guy Cabanel et Henri de Raincourt, relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions [n° 0035 (98-99)] (27 octobre 1998) - Elections.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

16 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4091) - Ministère : Economie - Suppression de la TVA sur les terrains à bâtir- Réponse le 30 octobre 1998 (p. 4091) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Après l'art. 3 (p. 1167) : son amendement, soutenu par M. Daniel Hoeffel, n° 33 : attribution des aides de la loi Robien aux caisses de congés payés ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 1er (p. 2072, 2073) : son amendement n° 46 : localisation des salaires versés par les entreprises au titre de la formation professionnelle ; retiré.

- Communication du Gouvernement - (21 octobre 1998) (p. 3921, 3922) : manifestation des lycéens. Proposition par la majorité sénatoriale d'une résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des effectifs salariés de l'éducation nationale. Déconcentration. Droits et devoirs des lycéens.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- Suite de la discussion - (21 octobre 1998) - Question préalable (p. 3930, 3931) : procédure d'urgence. Réforme des modes d'élection des conseillers régionaux. Le groupe de l'Union centriste votera la motion n° 54 de M. Josselin de Rohan tendant à opposer la question préalable.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4159, 4160) : responsabilités des collectivités territoriales. Réforme de la taxe professionnelle. Subsidiarité. Nécessité pour les collectivités territoriales de s'administrer librement. Clarification indispensable du rôle de l'Etat et de celui de chaque collectivité locale.

- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4255, 4256) : soutien à la proposition de résolution avec le groupe de l'Union centriste. Mission de contrôle du Parlement. Souhait de transparence- Art. unique (p. 4257) : ses amendements n° 1 : appréhension de la situation des effectifs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture pour la fonction enseignante ; et n° 2 : restriction du champ de l'enquête aux enseignements primaires et secondaires ; retirés ; n° 3 : extension de l'examen de la situation des effectifs à ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture pour l'enseignement agricole ; adopté. Mission du Sénat.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions rélatives aux ressources) - Après l'art. 2 (p. 4441) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 49 : consolidation des régimes de retraite par répartition ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4804) : se déclare favorable à l'amendement n° I-222 de M. Michel Charasse (pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun), modifié par le sous-amendement n° 1-267 de la commission (prolongation du délai applicable aux biens immobiliers situés en Corse). Retour au droit commun en l'absence de dépôt dans le délai d'un an d'un rapport du Gouvernement sur le régime fiscal corse.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4843) : application de ce dispositif. Refus d'accorder le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités territoriales assurant l'activité de lotisseur. Augmentation du prix du terrain. Circulaire administrative. Votera les amendements de la commission des finances n° I-260 (substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif), n° 1-261 (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés) et n° 1-262 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article). (p. 4847) : demande au Gouvernement de transcrire dans la loi le dispositif transitoire prévu dans la circulaire. (p. 4850, 4851) : hommage à la commission des finances, à son rapporteur général et à son président. Augmentation du prix des terrains par la TVA sur marge. Interrogation sur la constitutionnalité de ce traitement différencié. Risque de gel des acquisitions. Souhait d'une mise en forme rapide d'une nouvelle circulaire - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4855) : efficacité de ce dispositif. Risque de délocalisation d'assiette de taxe professionnelle. Travail intérimaire.

Vote sur l'ensemble : - (8 décembre 1998) (p. 6167, 6168) : conformité de ce budget alternatif aux intérêts de la France. Remerciements. Ordonnance organique relative aux lois de finances. Politique budgétaire des gouvernements socialistes de 1990 à 1993. Déficit public. Prévisions de croissance. Crédibilité de la monnaie unique. Texte de progrès proposé par la majorité sénatoriale. Votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Art. 1er (réduction à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional) (p. 6218) : votera l'amendement de suppression n° 4 de la commission. Contrats de plan Etat-région - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6222) : parole sur l'article. Se déclare opposé au scrutin proportionnel. (p. 6225) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages).

- Communication du Gouvernement - (9 décembre 1998) (p. 6228) : demande par le Gouvernement de la modification de l'ordre du jour prioritaire du Sénat, fixé par la conférence des présidents.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 6567) : les membres du groupe de l'Union centriste, à l'exception de ceux des siens qui représentent les Français de l'étranger, voteront contre les amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération), tout en souhaitant que le Parlement soit prochainement saisi d'un projet de réforme de la Constitution visant à y introduire la francophonie dans une rédaction plus consensuelle - Art. 2 (article 88-4 de la Constitution - résolutions des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires) (p. 6578) : le groupe de l'Union centriste s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Josselin de Rohan (droit d'accès du Parlement aux documents de consultation de la commission européenne). Assurance de l'efficacité du contrôle parlementaire dans le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6581, 6582) : le groupe de l'Union centriste votera la réforme constitutionnelle qui permettra la ratification du traité d'Amsterdam.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 - Deuxième lecture [n° 0527 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6697) : transparence dans la présentation du budget de l'Etat.