ARZEL (Alphonse), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).
Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 120 (82-83)] sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution [ n° 201 (82-83)] (2 avril 1983)- Mer et littoral.
INTERVENTIONS
- Projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution [n° 120 (82-83)] - (5 avril 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 27) : refonte de la loi du 20 mai 1967 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité des navires - Conventions internationales : convention de Londres ; convention Marpol - (p. 28) : rôle de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) - Convention SOLAS (Safety of life at sea) de 1948 ; conventions de Londres de 1960 et 1974 - Définition des agents compétents - Prévention de la pollution - Définition des responsabilités et répression des infractions - Définition du navire - Procédure applicable- (p. 29) : sécurité de la navigation et prévention de la pollution - Rôle de l'association de sauvegarde de la vie humaine et de l'environnement - Naufrage de l' Amoco Cadiz en 1978 - Convention Marpol de 1973 - Problème de la connaissance de l'identité des navires ; rôle du radar d'Ouessant - Amendements de la commission des lois : notions de milieu marin et de substances nuisibles- Responsabilités et sanctions - Emotion de la population des régions maritimes françaises à l'annonce de la suppression du ministère de la mer - Nécessité d'une balise à l'entrée du rail dans la Manche - Art. 1 (p. 31) : son amendement rédactionnel n° 1 : énumération des catégories de navires exclues du champ d'application de la loi ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : -définition de la notion de navire ; adopté - Art. 3 (p. 32) : son amendement n° 3 : précision relative à la réalisation des visites de navires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement n° 4 : protection du milieu marin et référence au danger d'atteinte aux intérêts connexes définis par la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 ; adopté - Son amendement n° 5 : suppression du dernier alinéa de cet article, pour coordination ; adopté - Art. 6 (p. 33) : son amendement n° 6 : extension au capitaine du régime de responsabilité et de sanctions en cas d'infraction aux conventions internationales ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 7 - Art. 7 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - (p. 34) : son amendement n° 9 : limitation des sanctions applicables au capitaine en cas d'ordre reçu de l'armateur ou du propriétaire ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Jacques Eberhard (responsabilité du capitaine dégagée en cas d'ordre écrit ou verbal du propriétaire ou de l'armateur de faire naviguer le navire)- Pouvoir d'appréciation du tribunal - Art. 6 (suite) : adoption de son amendement n° 6, précédemment réservé - Son amendement n° 7, précédemment réservé : référence faite au transport des marchandises dangereuses et addition de la mention des substances nuisibles; adopté - Art. 11 (p. 35): son amendement n° 10 : = extension du champ d'application de cette loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; adopté - Art. 12: son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 13 : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté.
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Discussion générale (p. 77) : loi « sécurité et liberté » et passions partisanes - Rapport de M. Marcel Rudolff - Opposition au droit spécial et approbation du retour au droit commun pénal - Approbation des propositions de la commission des lois : jour amende ; amélioration de la rapidité des procédures ; définition de délits nouveaux ; garde à vue ; degré de contrôle par la chambre d'accusation ; flagrant délit et procédure d'urgence - Vote des amendements de la commission des lois.
- Projet de loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures [n° 25 (82-83)] - (27 avril 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 26) - (p. 501) : droit pénal interne et législation internationale ; convention Marpol - Dispositions de l'article 13 du premier projet et possibilités d'intervention des collectivités locales devant la juridiction administrative - Procès de l' Amoco Cadiz- Communes côtières - Second projet en examen modifiant l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 : prévention - (p. 502) : définition de la nature du danger ; zone d'intervention et zone économique - Nature de l'intervention : hélicoptères- Art. 13 (p. 505) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Guy Lengagne, secrétaire d'Etat (possibilité d'intervention des collectivités locales devant les juridictions administratives : précision relative au domaine public maritime).
- Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle [ n° 26 (82-83)] - (27 avril 1983)- Discussion générale: commune avec le projet de loi n° 25 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (p. 501, 502).
- Question au Gouvernement: dégradation de la situation de l'emploi - (16 juin 1983) - (p. 1703) : chômage des jeunes et des femmes - Région de Bretagne - Situation des petites et moyennes entreprises (PME) - Agriculture.
- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 9 (p. 3147) : son amendement n° 48, soutenu par M. Jean Arthuis : extension du régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts des groupements fonciers agricoles (GFA) ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Agriculture - (1 er décembre 1983) - (p. 3607) : politique agricole commune (PAC) - Politique d'installation des jeunes - Situation des agriculteurs dans les régions d'élevage - Montants compensatoires monétaires (MCM) - (p. 3608) : excédent laitier et risque d'instauration d'un système de quotas de production - Fiscalité agricole - Problème des stocks et des amortissements.
Culture - (7 décembre 1983) - (p. 3896) : Bibliothèque nationale (BN) - Fiscalité des écrivains - Parc d'Ermenonville ; témoignage de l'art des jardins de la fin du XVIIIe siècle - Liquidation des biens du Touring club de France et conséquences de la décision du tribunal de grande instance de Paris - Sauvegarde du patrimoine - (p. 3897) : situation culturelle en Bretagne - Convention entre la région Bretagne et l'Etat - Musée départemental d'art breton de Quimper - Bibliothèques municipales - Nécessité d'un effort culturel en Bretagne, plus précisément en milieu rural.