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Extrait de la table nominative 1983

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu secrétaire.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (13 décembre 1983) (p. 4127).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (14 décembre 1983) (p. 4243).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (15 décembre 1983) (p. 4275).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : plan de restructuration de l'industrie de l'aluminium - (19 mai 1983) - (p. 943) : groupe Pechiney Aluminium - Contrat de plan et emploi- Planification régionale - Pyrénées.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - (6 juin 1983) - Discussion générale (p. 1392) : secteur public marqué par le développement de la citoyenneté dans l'entreprise - Nouvelle politique sociale voulue par le pays et opposition systématique de la majorité sénatoriale - Tentative de restriction du champ d'application de ce projet de loi - Souhait de donner aux salariés les moyens de la participation et de la négociation- Complément de la loi du 11 février 1982 sur les nationalisations - Participation des travailleurs à la gestion dans l'entreprise par l'élection d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance ; création de conseils d'atelier ou de bureau ; amélioration du droit syndical ; accroissement du rôle des comités d'entreprises- Désir de concertation - (p. 1393) : secteur public devant être le levier de la rénovation structurelle de notre industrie - Réunification de l'économique et du social dans un projet collectif.

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Agriculture - (1er décembre 1983) - (p. 3597) : dotation globale d'équipement (DGE) -Electrification et adductions d'eau - Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) - Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) - Programme d'électrification rurale de 1984 - Transfert de l'équipement rural aux départements par la DGE - Responsabilités du Gouvernement - Hydraulique agricole - Drainage - Agriculture et emploi - Vote favorable sur ce budget. - Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4123) : concertation préalable à l'élaboration de ce projet - (p. 4124) : principes de la réforme : unité, parité, spécificité - Respect de la libre administration des collectivités locales : non titulaires ; contractuels ; fonctionnaires à temps non complet - Séparation du grade et de l'emploi - Principe du recrutement par concours sur titres ; dérogations prévues- Recrutement direct de fonctionnaires d'Etat pour des emplois de direction ; emplois de cabinet et emplois fonctionnels - Création des centres de gestion - (p. 4125) : compétence des centres de gestion : recrutement, carrière- Absence de dessaisissement des pouvoirs des élus : affectations - Participation des représentants des fonctionnaires aux décisions les concernant - Elaboration des règles statutaires au sein des organismes constitués - Maintien du principe de libre administration des communes par les élus - Art. 7 (p. 4141) : son amendement n° 229 : délai d'entrée en application du conseil supérieur de la fonction publique territoriale à compter de la publication de la loi ; réservé, puis adopté - Art. 21 (p. 4151) : son amendement n° 232, soutenu par M. René Régnault : affiliation obligatoire aux centres départementaux de gestion des collectivités employant des fonctionnaires à temps incomplet ; retiré- Art. 21 ter (p. 4155) : son amendement n° 234, soutenu par M. René Régnault : financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 2 (suite) - (p. 4192) : son amendement n° 228 : recours à des non titulaires limité au remplacement de titulaires indisponibles ; rejeté - Art. 34 (p. 4193) : son amendement n° 244, soutenu par M. René Regnault : compétence des comités techniques paritaires en matière d'élaboration des plans de formation ; retiré - Art. 54 ter (p. 4207) : son amendement n° 250, soutenu par M. René Regnault : extension des dispositions de cet article au directeur général, au directeur-adjoint d'établissements publics ainsi qu'au directeur général des services techniques ; retiré - Art. 86 (p. 4219) : son amendement n° 257, soutenu par M. René Regnault: dispositions du second alinéa de cet article applicables à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire de leurs corps ou de leurs emplois ; retiré - Art. 118 (p. 4237) : son amendement n° 256, soutenu par M. René Régnault : titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales dans la fonction publique territoriale ; devenu sans objet.