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Extrait de la table nominative 1984

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail (28 juin 1984) (p. 1951).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du . territoire de la Polynésie Française (17 juillet 1984) (p. 2229).

Est -nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 92 (83-84)] adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 18 (84-85)] (11 octobre 1984).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 74, tome II (84-85)] (19 novembre 1984).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 495 (82-83)] - (17 avril 1984) - Discussion générale (p. 381) : composition des organismes de bassin - Fonctionnement des agences financières de bassin et des comités de bassin - Lois de décentralisation et rôle des élus locaux - Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs - Compétences des collectivités territoriales - Mission des agences de bassin - Contrats de plan Etat régions - Rôle du département et de la région - Vote favorable du groupe socialiste - Art. 2 (p. 385) : ses amendements n° 3 : composition du conseil d'administration des agences de bassin ; représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ; devenu sans objet ; et n° 4: représentants des usagers et des personnes compétentes ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 386) : participation des collectivités territoriales - Représentation de toutes les personnes intéressées par les problèmes concernant les grandes orientations de la politique de l'eau - Absence de représentation des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs - Abstention du groupe socialiste sur ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique. territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 852) : projet complétant le nouveau statut des fonctionnaires territoriaux - Formation indispensable à une véritable fonction publique territoriale - Droit à la formation permanente reconnu à tous les agents territoriaux visés par la loi du 26 janvier 1984- Extension de ce droit aux non titulaires - Droit à la formation s'exerçant dans la limite des nécessités du service - Obligation pour l'autorité territoriale de motiver son refus à une demande de formation - Plans de formation élaborés par les collectivités locales - (p. 853): affirmation de la responsabilité des élus - Rôle de coordination du Centre national de formation - Articles nouveaux du titre III, conséquences des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la loi portant statut de la fonction publique- Projet permettant à tous les fonctionnaires de recevoir une formation contribuant à la réussite de la décentralisation- Au nom du groupe socialiste, sous réserve de l'adoption des amendements déposés, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 6 (p. 868) : son amendement n° 60 : nouvelle rédaction de cet article et affirmation du droit pour les agents non titulaires de bénéficier des actions de formation accordées aux titulaires ; adopté - Art. 7 (p. 869) : son amendement n° 61 : suppression des dispositions de cet article faisant obligation de soumettre le plan de formation à l'avis des collectivités et établissements affiliés et du ou des comités techniques paritaires intéressés ; rejeté - Souhait de ne pas supprimer la consultation pour avis des comités techniques paritaires sur l'élaboration des plans de formation et dépôt d'un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 35 prévoyant cette consultation - Art. 14 (p. 874) : son amendement n° 63 : documents annexés aux délibérations budgétaires adressés au Centre national de formation uniquement pour information ; adopté - Art. 15 (p. 875) : son amendement n° 65 : modalités de l'élection du président du conseil d'orientation choisi parmi les élus ; adopté - Art. 16 (p. 878) : son amendement n° 66: fixation du taux de la cotisation par délibération du conseil d'administration du centre régional dans la limite d'un minimum et d'un maximum déterminés par la loi de finances ; adopté- (p. 879) : son amendement n° 67 : acompte égal au sixième de la cotisation due au titre de l'exercice précédent ; rejeté - Art. 17: son amendement n° 68 : définition des orientations générales n'étant pas de la compétence exclusive du Centre national de formation ; adopté - (p. 880) : son amendement n° 69 : Centre national de formation de la fonction publique territoriale organisant les actions de formation des fonctionnaires appartenant au corps de catégorie A dont le recrutement est assuré par le Centre national de gestion ; devenu sans objet - Art. 20 (p. 883) : son amendement n° 70 : élection du président du conseil d'orientation, en son sein, parmi les représentants des élus; adopté - Art. 23 (p. 886) : son amendement n° 73 : organisation par convention d'une formation commune aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales permettant aux élèves d'opter pour l'un ou l'autre des deux statuts de la fonction publique ; devenu sans objet.

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Deuxième lecture [n° 323 (83-84)] - (13 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1550) : composition du comité de bassin et attitude de la majorité sénatoriale - Objectif fondamental de ce projet de loi : accroissement du rôle des représentants des organismes représentatifs des travailleurs et des employeurs; concertation au sein des organismes- Opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1889) : dispersion et isolement de la Polynésie française - Elaboration dans la concertation du nouveau statut d'autonomie interne - Accord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale sur l'incompatibilité entre la mandat de député européen et le mandat de membre du Gouvernement d'un territoire d'outre-mer - Accroissement des pouvoirs de l'assemblée territoriale - Identité culturelle ; enseignement du tahitien - (p. 1890) : compétences exclusives de l'Etat - Extension et adaptation du code du travail en Polynésie - Compétences économiques - Capacité du Gouvernement du territoire de contracter avec les Etats du Pacifique-Sud - Comité Etat-territoire - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Art. 85 (p. 2210) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 de M. Roger Romani, rapporteur (étude de la langue tahitienne et des autres langues polynésiennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : soutien du groupe socialiste au texte gouvernemental - Identité culturelle polynésienne - Responsabilité directe des autorités du territoire - Elargissement des compétences - Autonomie interne - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - Suite de la discussion - (9 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2583) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 92 (83-84)] - (17 octobre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2645) : proposition de loi visant à faciliter le fonctionnement des commissions juridictionnelles rendant des décisions en faveur des rapatriés - Commissions instituées par la loi du 6 janvier 1982 prévoyant une procédure d'aide financière aux rapatriés dont l'exploitation agricole, commerciale ou artisanale, se heurte à de graves difficultés économiques et financières - Durée excessive des contentieux en raison de l'engorgement des commissions de remise et d'aménagement des prêts - Fonctionnement de ces commissions en cas d'absence ou d'empêchement d'un de leurs membres- (p. 2646) : mesures visant à améliorer le fonctionnement de ces commissions : abaissement du quorum requis pour la validité des décisions ; possibilité pour le président de statuer seul lors d'une nouvelle audience en cas de nouveau défaut de quorum - Proposition inspirée du décret de 1958 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux - Nouveau dispositif du quorum de présence devant permettre de résorber le retard dans l'examen des dossiers soumis aux commissions de remise et d'aménagement des prêts- Accélération de l'examen en appel des décisions rendues par l'instance arbitrale chargée de fixer la valeur d'indemnisation des biens - Barème forfaitaire d'indemnisation fixé par décret en Conseil d'Etat - Loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés - Création d'une chambre des appels de l'instance arbitrale, rattachée à la cour d'appel de Paris - Composition de cette chambre - Recours à des magistrats honoraires, en qualité d'assesseurs - Bilan positif de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Demande au Sénat d'adopter conforme cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Justice - (28 novembre 1984) - Rapporteur pour avis- (p. 3749) : efforts marqués par ce budget dans un contexte de rigueur - Crédits pour le développement de l'informatique ; schéma directeur de l'informatique ; fichier centralisé des personnes incarcérées ; informatisation des juridictions de province - Modernisation des services judiciaires; amélioration du fonctionnement des juridictions; circulaire du Garde des sceaux en date du 2 août 1983 ; abandon du plan de recrutement mais politique de résorption des vacances d'emplois ; création de postes pour la mise en oeuvre de la réforme de la détention provisoire- Encombrement de la Cour de cassation; chambre sociale - Difficultés du secteur du contentieux du Conseil d'Etat- Urgence de la réforme des tribunaux de commerce- (p. 3750) : aide judiciaire: maintien . des plafonds de ressources - Aide aux victimes : création en janvier 1984 d'un service des requêtes à la Chancellerie - Dotation pour la compensation aux collectivités locales des dépenses des services publics de la justice ; report de la date d'effet au 1er janvier 1986 - Augmentation des crédits de l'administration pénitentiaire: création d'emplois; demande de politique de création d'emplois des personnels socio-éducatifs; emplois de surveillant; actions d'humanisation des conditions de détention - Surpopulation et vétusté des établissements pénitentiaires; programme triennal d'urgence, de rénovation et de création 1985-1988 - Revendications du personnel pénitentiaire sur l'intégration progressive de l'indemnité de sujétion spéciale dans le traitement - Difficulté de mise en oeuvre d'une politique de réinsertion du condamné et d'alternative à l'emprisonnement- Insuffisance des crédits accordés à l'éducation surveillée : disparition de postes budgétaires d'éducateurs ; création de postes de sous-directeurs ; retard des équipements de base ; augmentation de la délinquance juvénile et rôle de prévention de l'éducation surveillée - (p. 3751): à titre personnel favorable à ce budget en raison des efforts déployés ; vote défavorable de la commission en raison de l'insuffisance des crédits.

Agriculture - (29 novembre 1984) - (p. 3833) : budget traduisant le choix fait en faveur des investissements productifs - Importance des équipements traditionnels- Nécessité de ne pas négliger l'électrification rurale et les adductions d'eau - Succès de l'électricité dans l'agro-alimentaire et dans l'irrigation - Augmentation des besoins en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement- Diminution de la capacité d'auto-financement des communes et des syndicats intercommunaux en raison de l'encadrement du prix de l'eau potable - Déplore la faible augmentation des autorisations de programme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau- Importance de l'hydraulique agricole - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984)- (p. 4084) : principales caractéristiques de ce budget: recherche d'une plus grande efficacité et d'une meilleure adaptation de la police à la société - Regrette l'absence de création de postes supplémentaires de policiers - (p. 4085): modernisation de la police - Informatisation - Redéploiement des effectifs - Prise en charge progressive de certaines tâches administratives par les mairies - Qualification judiciaire des policiers et formation à l'informatique et à la bureautique - Restructuration et modernisation des services - Création d'une direction des libertés publiques et d'un service de la police scientifique et technique - Equipement en matériel de transmission moderne - Nombreux problèmes en suspens : statut des enquêteurs de police, logement et transport des policiers - Statut de la police municipale- Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art.38: Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4586) : son amendement n° 135, soutenu par M. Roger Rinchet: possibilité pour les unités touristiques nouvelles de régler l'ensemble des problèmes d'aménagement au bord des plans d'eau ; retiré.