Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1986

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu secrétaire.

- Est nommé membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux (JO Lois et décrets 29 novembre 1986).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux - [(n° 72 (86-87) tome 4)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 84 (JO Débats 4 juin 1986) (p. 1305) - Ministère : Agriculture - Situation de l'élevage ovin et bovin dans certaines zones de montagne de l'Ariège - (Réponse : JO Débats 28 juin 1986) (p. 2066) - Elevage.

Questions orales avec débat :

50 (JO Débats 22 mai 1986) (p. 775) - Ministère : Jeunesse et sports - Equipement sportif des départements ruraux- Sports.

INTERVENTIONS

.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses -mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 920) : soutient l'amendement n° 211 de M. André Méric (maintien des modalités de calcul et des conditions de rémunération des stages d'orientation et d'initiation à la vie professionnelle, aux contrats de qualification et aux contrats d'adaptation)- (p. 922) : soutient l'amendement n° 212 ,de M. André Méric (contrôle du comité d'entreprise) - (p. 926) : soutient l'amendement n° 213 de M. André Méric (placement des demandeurs d'emploi après négociations avec les partenaires sociaux).

- Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 386 (85-86)] - (4 juin 1986) - Discussion générale (p. 1342) : relance d'un débat dangereux pour la paix publique et l'avenir du territoire néo-calédonien - Statut d'indépendance-association- Remise en cause par le projet de loi d'un équilibre fragile- Stratégie de tension adoptée par certains partis - Volonté du RPR de s'opposer à l'indépendance - (p. 1343) : loi du 23 mai 1985 : rétablissement de l'ordre public - Projet de loi : référendum sur l'indépendance ou le maintien au sein de la République française - Ambiguïté de la notion de régionalisation - Nécessaire décolonisation - Refus de l'alternative: tutelle ou indépendance - Inutilité d'un texte transitoire- Application de la loi du 23 mai 1985 - Réticences de l'administration locale - Plan de régionalisation - Budget du territoire - Analyse du projet de loi : mesures fiscales ; ressources financières ; transferts financiers de métropole - (p. 1344) : modalités transitoires d'administration du territoire - Régionalisation - Disparités économiques et politiques - Compétences du congrès - Suppression de l'office foncier et de l'office de développement des régions - Création de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier - Ordonnance de 1982 : reconnaissance de la coutume - Réalisation d'un cadastre - Arbitrage des conflits - Déstabilisation et risque d'interventions extérieures - Question préalable (p. 1358) : sa motion n° 34, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Danger de rompre l'équilibre fragile instauré en Nouvelle-Calédonie - Loi Defferre du 23 juin 1956 : mise en place d'un régime d'autonomie - Suppression de ce régime par la loi du 21 décembre 1963 - Conditions de rétablissement de l'ordre public en 1985 - Présence stratégique de la France dans le Pacifique-Sud - Art. 1 (p. 1359): son amendement de suppression n° 42, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; rejeté - (p. 1361) : son amendement n° 44, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: délai de consultation de la population calédonienne ; rejeté- (p. 1362): son amendement n° 46, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : notion de dispositions législatives portées à la connaissance des populations intéressées ; rejeté - Art. 3 (p. 1364) : son amendement de suppression n° 56, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie; rejeté- (p. 1365) : son amendement n° 48, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : conditions d'intervention du fonds ; rejeté- Art. 20 (p. 1371) son amendement n° 51 : montant des droits d'enregistrement ; rejeté - Art. 23 (p. 1372) : soutient l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Masseret (énumération non limitative des compétences des régions) - Art. 24 (p. 1375) : vote du budget - Art. 25 : dotation de fonctionnement des régions ; coût des personnels - Art. 28 (p. 1379) : soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Masseret (agence de développement rural et d'aménagement foncier) - Référence à la coutume.

Suite de la discussion - (10 juin 1986) - Art. 44 (p. 1443) : son amendement de suppression n° 55 : abrogations diverses rendues nécessaires par l'adoption du présent projet de loi ; rejeté.

- Question au Gouvernement: situation de l'industrie textile- (26 juin 1986) (p. 1988).

- Projet de loi organique relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 406 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2580) : complexité des textes électoraux applicables aux territoires d'outre-mer - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet de loi organique.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5223): explique l'importance des dépenses des collectivités locales pour les services publics ruraux - Exemples de la distribution d'eau potable et de l'assainissement, de l'électrification rurale et du service public d'élimination des déchets - (p. 5224) : souhaite connaître l'orientation gouvernementale en matière d'inscription au plan national des abattoirs - Problème de l'enlèvement et de la destruction des cadavres d'animaux ; aide des collectivités locales aux entreprises d'équarrissage - Se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Justice - (26 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (services généraux) - (p. 5272) : hommage à M. Tailhades - Budget de la justice globalement favorisé - Création de nouveaux emplois - Renforcement de la prévention et de la répression de la toxicomanie - Transfert à l'Etat des charges de justice supportées par les collectivités locales - Poursuite du développement de la politique d'informatisation des juridictions - (p. 5273) : automatisation du casier judiciaire national depuis le 1er janvier 1982 et étude en cours pour la transmission sur support magnétique des informations - Estime positifs les travaux de la commission nationale de l'informatique et des libertés - Poursuite du renforcement des moyens des juridictions pénales et de l'effort de modernisation - Mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1987 du transfert à l'Etat des compétences en matière de justice exercées par les départements et les communes - Poursuite de l'effort en matière d'aides aux auxiliaires de justice et d'indemnisation des avocats commis d'office - Accès de tous les citoyens à la justice . et solidarité à l'égard des victimes - Regrette la faiblesse des crédits destinés à l'administration pénitentiaire - Se déclare favorable à l'adoption des crédits des services financiers figurant dans le projet de budget du ministère de la justice pour 1987.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5546) : suppression de postes d'enseignants dans les écoles et les collèges - Revalorisation des salaires des personnels d'internat - Bourses scolaires - Organisation d'un réseau performant d'éducation dans les zones rurales incompatible avec la suppression des postes de mis à disposition et la diminution des postes d'instituteurs - (p. 5547) : conséquences de ces suppressions pour les associations parascolaires ainsi que pour la mutuelle générale de l'éducation nationale, MGEN - Opposé à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 5557) : soutient l'amendement n° II-55 de M. André Méric (maintien des postes de professeurs d'école normale gagé sur une réduction des crédits de formation continue des personnels de l'enseignement privé),