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Extrait de la table nominative 1988

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois, - Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. André Méric, Paul Loridant et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté de reproduction des logiciels [n° 281 (87-88)] (20 mai 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Droit pénal.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Japon, en République de Corée et à Hong-Kong du 24 février au 10 mars 1988 afin d'étudier le bicamérisme et les structures décentralisées au Japon, les institutions nouvelles de la République de Corée et l'évolution du statut de Hong-Kong [n° 292 (87-88)] (23 juin 1988) - Asie.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux - [n° 93 (88-89) tome 4] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

50 (JO Débats du 22 mai 1986) (p. 775) - Ministère : Jeunesse et sports - Equipement sportif des départements ruraux - (Caduque : mai 1988) - Sports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 440) : souhaite que le récent accord de Matignon constitue la première étape dans la voie de l'apaisement et du retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie - Souligne que toute solution au problème calédonien passe inévitablement par l'accord consensuel de toutes les communautés du territoire - Echec du statut Pons - (p. 441) : rend hommage à M. Michel Rocard qui a su réunir les conditions permettant la signature de l'accord de Matignon - Retour à la tutelle de l'Etat sur les institutions néo-calédoniennes - Composition et compétences du nouveau comité consultatif - Approuve les dispositions proposées, qu'il s'agisse de la procédure référendaire ou du scrutin d'autodétermination - Nécessité d'équilibrer le développement économique des régions et de réduire les inégalités sociales - Formation urgente de la population mélanésienne permettant notamment à certains cadres d'accéder à des postes de responsabilité dans les emplois publics - Nomination par le Gouvernement d'un sous-préfet d'origine mélanésienne au poste de secrétaire général du territoire - Votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [31 (88-89)] - (27 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 676) : nécessité d'actualiser la liste des organismes représentés au sein des comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Favorable à l'adoption de la présente proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1192) : projet tendant à faciliter la solution de problèmes comme l'endettement ou la perte de couverture sociale de nombreux exploitants agricoles - Extension à l'agriculture des procédures de règlement amiable, de redressement et de liquidation judiciaires - Nouvelle définition des exploitations agricoles- Statut de l'agriculteur - Engagement de la procédure du règlement amiable par le chef d'exploitation ou ses créanciers; suppression de la commission départementale de conciliation - Rôle du conciliateur nommé par le juge - Suppression du seuil permettant l'application de la procédure de redressement judiciaire - (p. 1193) : nouvelles modalités de dissolution ou de cession d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL - Favorable à l'adoption de ce projet de loi vital pour l'agriculture française, et plus particulièrement pour les zones défavorisées.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Deuxième partie : Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1934) : rôle des services publics de base dans l'aménagement rural - Eau et assainissement ; investissements nécessaires en raison des normes de qualité imposées par les directives européennes ; demande l'augmentation des subventions du Fonds national d'adduction d'eau, FNDAE, aux collectivités locales- Electrification rurale : puissance et qualité des réseaux ; zones de montagne ; accès des populations rurales à l'informatique et à l'électronique ; demande la reconduction de l'enveloppe du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE, destinée à financer des projets à caractère exceptionnel en 1988 - (p. 1935) : baisse des crédits du Fonds d'action rurale, du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, du Fonds d'investissement pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM, et du Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT - Diminution des crédits d'hydraulique- Quotas laitiers : demande le rétablissement de la possibilité d'attribuer des références laitières à des vendeurs directs ; débouchés locaux des fromages artisanaux, exemple du département de l'Ariège - Rôle des associations dans le développement du milieu rural - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.

Justice - (30 novembre 1988) - Rapporteur pour avis (p. 1959) : continuité de l'effort en faveur de la justice- Répartition inégale entre les services - Priorité à l'administration pénitentiaire - Augmentation de ce budget par l'Assemblée nationale - Rappelle les trois orientations que la Chancellerie donnera à la politique en matière de services judiciaires en 1989 : création d'emplois pour des besoins spécifiques ; renforcement des moyens de fonctionnement des juridictions et amélioration de la situation des personnels - Souhaite l'inscription d'un crédit supplémentaire destiné à la revalorisation des indemnités de fonction des magistrats afin d'abonder les 18 millions de francs déjà obtenus par la Chancellerie à l'Assemblée nationale - Poursuite du gonflement des contentieux devant les différentes juridictions - Constate que les délais de jugement se raccourcissent grâce à l'effort inlassable et au dévouement exemplaire du personnel - (p. 1960) : rappelle les cinq opérations sur lesquelles la politique d'équipement judiciaire a reposé en 1988 - Absence de projet de réforme en matière de conciliation - Création récente d'instances de conciliation spécialisées en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux - Constate que la création de la formation restreinte par la loi du 6 août 1981 a permis de régler davantage d'affaires - Absence d'évaluation des incidences du relèvement du plafond de l'aide judiciaire sur l'augmentation des demandes - Dénonce la lenteur du règlement des indemnités forfaitaires dues aux auxiliaires de justice - Problème de l'aide aux victimes et progression notable des demandes d'indemnisation - Souhaite l'actualisation de l'indemnité due aux avocats commis d'office - Signale les trois orientations des dotations nouvelles - Constate que le budget ordinaire du Conseil d'Etat s'élèvera en 1989 à 130 millions de francs et celui de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, à près de 16 millions, en augmentation de 2 millions de francs - Choix de la modernisation plutôt que l'augmentation linéaire des moyens par ce budget - Considère que ce budget tente de répondre à l'essentiel des préoccupations d'une justice moderne sans toutefois pouvoir y parvenir par manque de moyens - Rappelle qu'à la majorité des suffrages exprimés et, contrairement à l'avis de son rapporteur, la commission des lois a estimé qu'il ne lui était pas possible d'approuver en l'état le projet de budget qui lui était présenté - Signale que lorsque le projet de budget a été soumis à la commission, les majorations de crédits adoptées par l'Assemblée nationale, ainsi que celles prévues dans le collectif budgétaire pour 1988, n'étaient pas encore connues.