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Extrait de la table nominative 1989

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; est réélu juge suppléant (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce conseil (JO Lois et décrets du 18 novembre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Services généraux - [n° 64 (89-90) tome 4] (21 novembre 1989).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 82 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat [n° 127 (89-90)] (13 décembre 1989) - Justice.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 329) - Ministère : Industrie - Industrie textile du pays d'Olmes (Ariège) - Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Discussion générale (p. 337) : inadaptation des textes en vigueur concernant les animaux domestiques et la pratique vétérinaire - Texte en projet : mise en place d'un dispositif cohérent de protection des animaux - Insuffisance des délais légaux de garde avant abattage obligatoire des animaux égarés - Nécessité d'accroître les capacités des fourrières pour permettre l'allongement de ces délais - Avantages de l'extension de l'obligation de tatouage des chiens et des chats- (p. 338) : obstacles à une généralisation du tatouage - Modifications apportées à la liste des vices rédhibitoires concernant les transactions portant sur des chiens ou des chats- Interdiction d'attribuer des chiens ou des chats en lots ou en primes - Difficultés d'application de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 213 du code rural ; obligations des maires et moyens financiers des petites communes - Rôle des associations gérantes de refuges ou de fourrières- Nécessité de distinguer la situation des communes urbaines de celle des communes rurales - Art. 1er (pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière) (p. 340) : son amendement n° 67 : limitation de la responsabilité des maires à la mise en oeuvre des moyens dont ils disposent ; rejeté - (p. 343) : son amendement n° 68 : suppression de la possibilité pour les propriétaires fermiers ou métayers de faire saisir par un agent de la force publique les animaux divaguant sur leur propriété privée ; retiré.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2020) : rôle de l'école dans une politique de réduction des inégalités destinée à mener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat - Inégalités géographiques - Accueil des enfants en maternelle en milieu rural - Demande l'augmentation des crédits des regroupements pédagogiques intercommunaux- Travail des maîtres de classe unique - Caractère néfaste des suppressions d'emplois d'enseignants dans les zones rurales ou d'habitat dispersé ; demande la réutilisation sur place des moyens libérés, notamment en personnels ; exemple du département de l'Ariège - Demande l'extension aux zones rurales de l'intervention des groupes d'aide psychopédagogique - Votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 2 (accès à l'enseignement préscolaire) (p. 2061) : son amendement n° 33 : scolarisation le plus près possible de son domicile de tout enfant accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'industrie textile [n° 443 (88-89)] - (30 juin 1989) (p. 2186) : crise de l'industrie textile - Application de l'accord multifibres - Conditions de la concurrence entre les entreprises françaises du textile et de l'habillement et celles des autres pays européens - Département de l'Ariège : restructuration de la société Roudière-Chargeurs et mise en oeuvre du plan social ; problème des travailleurs âgés- Baisse des ressources directes des collectivités locales dans les bassins textiles frappés par la crise.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) (p. 3978) : budget conforme aux objectifs de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 - Création de postes d'instituteurs - Réduction des inégalités existant entre certaines académies ; insuffisance des effectifs dans certaines zones rurales et défavorisées - Absence de mesures budgétaires pour la mise en place des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Revalorisation urgente de la carrière des personnels ATOS - Souhaite que soient rapidement déterminés le dispositif éducatif et les moyens à mettre en place pour réduire les inégalités entre les écoliers ruraux et citadins - (p. 3979) : demande la prise en charge par l'Etat du financement des regroupements pédagogiques - Votera ce projet de budget.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1989) (p. 4045) : effets de la sécheresse, notamment dans les zones fragiles et de montagne - Insuffisance des quantités de céréales à prix réduit ; avenir des éleveurs, éventuellement contraints de décapitaliser - Cotisations sociales - Agriculteurs en difficulté dans le département de l'Ariège - Fonds d'allègement de la dette agricole - Caractère essentiel des investissements hydrauliques - Petite hydraulique - Conséquences de la sécheresse sur l'approvisionnement des systèmes communaux ou intercommunaux de distribution d'eau potable- (p. 4046) : fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Electrification rurale ; nouveaux besoins en puissance électrique ; fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE - Elimination des déchets ; normes européennes tendant à prévenir les pollutions dues aux incinérations - Problèmes de gestion de l'espace rural nés de la libération d'une part croissante des terres agricoles - Soutien de l'Etat et de la CEE nécessaire aux collectivités locales - Votera ce projet de budget.

Justice - (29 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (services généraux) (p. 4080) : orientations de ce projet de budget - Amélioration de la gestion des personnels, revalorisation des rémunérations - Traduction dans le budget des protocoles d'accord récemment signés avec les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires et des personnels des greffes - Formation professionnelle - Modernisation du ministère de la justice- Renforcement de l'encadrement de l'administration centrale - Création d'échelons de gestion déconcentrés - Modernisation du parc immobilier - Effort de recrutement des magistrats - Poursuite de la politique de maintien en activité des magistrats ayant atteint l'âge légal de la retraite- Revalorisation de l'indemnité des magistrats - Création d'emplois de greffiers - (p. 4081) : encombrement des tribunaux - Poursuite de l'effort de rationalisation des tâches des greffes - Problème de l'accès de tous les citoyens à la justice et réforme inéluctable de l'aide judiciaire - Conseils de prud'hommes - Augmentation constante depuis dix ans de l'activité de la section du contentieux du Conseil d'Etat- Situation préoccupante des tribunaux administratifs - Insuffisance des équipements informatiques - Poursuite de la mise en application du programme de lutte contre la surpopulation carcérale - Nécessaire programmation pluriannuelle des moyens destinés à répondre aux besoins de la justice - Bien que personnellement favorable à l'adoption de ce projet de budget, émet un avis défavorable au nom de la commission des lois.

- Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat [n° 82 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5019) : transfert à l'Etat de la gestion du service public pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie - Situation des personnels ; possibilité d'intégration volontaire dans le cadre correspondant des fonctionnaires pénitentiaires métropolitains - Création d'emplois de régularisation correspondant à la prise en charge des personnels territoriaux - (p. 5020) : problème des personnels non titulaires - Mise en place d'un privilège géographique personnel empêchant toute mutation en dehors du territoire, sauf à la demande des personnels ou par mesure disciplinaire - Régime de retraite - Avis favorable de la commission des lois sur ce projet - Art. 1er (intégration des personnels de l'administration pénitentiaire territoriale dans le corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat) (p. 5021) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Dick Ukeiwé (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les agents peuvent demander à conserver les limites d'âge de leur corps d'origine) - (p. 5022) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Dick Ukeiwé (intégrations en vigueur à compter du 14 juillet 1989).