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Extrait de la table nominative 1990

AUTHIE (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour les Communautés européennes le 6 novembre 1990 (JO Lois et décrets du 7 novembre 1990).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (10 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 22 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 50 (90-91)] (18 octobre 1990) - Collectivités locales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Services généraux - [n° 90 (90-91) tome 4] (21 novembre 1990).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 77 (90-91)] (14 novembre 1990) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Discussion générale (p. 1003) : présentation dans les meilleurs délais d'un projet de loi permettant l'application effective de l'article 17 de la loi d'orientation qui a institué les instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Rappelle que les besoins de formation du point de vue quantitatif ne sont pas identiques selon les secteurs et les départements - Se félicite que les locaux des futurs IUFM puissent accueillir d'autres activités - (p. 1004) : organisation dans les locaux des IUFM des activités à caractère éducatif ou culturel visant à relever le défi européen - Problème du logement des instituteurs - Rappelle que le groupe socialiste a déposé un amendement visant à réintroduire une mesure supprimée par l'Assemblée nationale relative à la possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer la maîtrise d'ouvrage en matière de construction de bâtiments universitaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux [n° 342 (89-90)] - (19 juin 1990)- Après l'art. 15 (p. 1797) : son amendement n° 119 : conditions de constructibilité dans les unités touristiques des zones de montagne ; adopté.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1854) : hydraulique: conditions climatiques régionales, région Midi-Pyrénées - Prix de l'eau: blocage; coût pour les communes ; prise en compte des prix de la distribution et du service de l'assainissement ; augmentation à prévoir- Développement nécessaire de la dépollution : vie piscicole, alimentation en eau potable, nitrates et phosphates - Conséquence de la sécheresse de 1989 : agriculteurs ; assèchement des rivières ; feux de forêts ; absence de pénurie d'eau de consommation - (p. 1855) : politique de l'eau souhaitable : amélioration des ressources des collectivités locales et des financements des grands travaux, adaptation de la loi de 1964, péréquation et solidarité entre les communes, crédits attribués par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, aux régions distributrices d'eau - Assises régionales de l'eau, journée nationale de l'eau- Modernisation souhaitable du cadre institutionnel de la police de l'eau.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (23 octobre 1990) (p. 2944) : bassin textile du pays d'Olmes en Midi-Pyrénées : lenteur de la mise en oeuvre du dispositif de reconversion - (p. 2945) : budget de fonctionnement de la société de reconversion industrielle - Absence de fonctionnement - Association de développement de l'Ariège et du pays d'Olmes: projets d'investissements, formation - Concertation souhaitable avec le ministère des affaires sociales pour l'utilisation des crédits d'Etat pour la formation selon des procédures d'intervention assouplies - Fonds de développement touristique dans le cadre du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR ; fonds pour l'aménagement urbain et l'immobilier industriel dans le cadre du Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, FIAT : absence de définition du mode de fonctionnement, d'attribution et d'utilisation- Objectif 2 de la réforme des fonds structurels européens concernant les zones de reconversion : dossier de candidature.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3013) : état du statut de la fonction publique territoriale, élaboré par la loi du 26 janvier 1984 et modifié par la loi du 13 juillet 1987 - Texte en projet : renforcement de la situation statutaire des fonctionnaires territoriaux ; amélioration de la parité avec la fonction publique d'Etat ; accélération de la procédure d'élaboration des statuts particuliers ; amélioration des garanties - Prise en compte des besoins des collectivités locales : recrutement ; possibilité d'organisation de concours communs à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique territoriale ; avancement; institution d'une obligation de servir à la charge du fonctionnaire ayant suivi une formation initiale- Assouplissement des règles d'incompatibilité du mandat de maire ou de maire adjoint avec l'exercice de certaines fonctions dans les administrations financières - (p. 3014) : élargissement de la possibilité pour les autorités territoriales de donner délégation de signature à des collaborateurs - Accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux - Pouvoirs de police du maire : répression des bruits de voisinage - Dispositions diverses d'amélioration de la décentralisation - Charges des collectivités territoriales : demande la possibilité de mise à disposition de personnels scientifiques d'Etat dans les bibliothèques centrales de prêts - Coût d'indemnisation des sapeurs-pompiers départementaux non professionnels - Dispositif de solidarité financière intercommunale au bénéfice de quelques communes exclues du droit commun - Spécificité des problèmes de personnel des collectivités territoriales, notamment en matière de recrutement - Allongement de certains délais de mise en oeuvre des lois intéressant la fonction publique territoriale et la décentralisation - Possibilité d'effet rétroactif des décisions d'avancement - Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission.

Suite de la discussion - (25 octobre 1990) - Rapporteur- Rappel au règlement (p. 3043, 3044) : demande le report de la discussion.

Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Rapporteur- Art. 1er (bibliothécaires des bibliothèques municipales classées) (p. 3087, 3088) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 2 (personnels scientifiques des musées classés) : son amendement de précision n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension des dispositions de l'article aux personnels non scientifiques ; gardiens de musées classés)- Art. 3 (personnels scientifiques des bibliothèques centrales de prêt) (p. 3089) : son amendement n° 3 : possibilité de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat ; adopté- Art. 4 (statuts particuliers des cadres d'emploi) (p. 3089) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 3090) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (décentralisation des concours de recrutement des cadres A et B) - Art. 4 bis (affiliation des caisses de crédit municipal aux centres de gestion) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté- Après l'art. 5 (p. 3091) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Albert Vecten (assouplissement du dispositif de promotion interne) - Art. 6 (recrutement de fonctionnaires en cas de création ou de vacances d'emploi) (p. 3092) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 17 de M. Aubert Garcia (modification des délais, notamment dans le cas d'établissement d'une liste d'aptitude) - Art. 7 (mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude) (p. 3093) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 de M. Aubert Garcia (organisation de concours par spécialité en cas d'absence de candidats correspondant à l'option recherchée sur la liste d'aptitude) - Art. 8 (stagiaires) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Albert Vecten (modification des dispositions relatives à la formation initiale) - Art. 10 (rétroactivité des décisions d'avancement) (p. 3094) : son amendement n° 6 : mention des dispositions législatives relatives au caractère exécutoire des décisions des autorités territoriales ; adopté- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. Aubert Garcia (extension du bénéfice des dispositions proposées à la promotion interne) - Après l'art. 10 (p. 3095) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de coordination n° 28 et n° 29 de M. Albert Vecten ainsi que pour l'amendement n° 30 du même auteur (possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder des rémunérations et primes calculées par référence aux dispositions appliquées par les administrations spécialisées de l'Etat) - Après l'art. 12 (p. 3097) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels) - (p. 3098) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Albert Vecten (formation initiale des fonctionnaires territoriaux en début de carrière) - Art. 13 (obligation de servir imposée aux bénéficiaires d'une formation initiale) : son amendement n° 7 ; nouvelle rédaction ; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Albert Vecten (formation initiale des fonctionnaires territoriaux en début de carrière) - Après l'art. 13 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 33 de M. Albert Vecten - Art. 14 bis (prorogation du délai fixé pour la partition des services extérieurs de l'Etat) (p. 3099) : son amendement n° 8 : correspondance de l'entrée en vigueur des partages financiers restant à réaliser avec la fin de l'exercice budgétaire de 1991 ; retiré - Après l'art. 14 bis (p. 3101) : s'oppose à l'amendement n° 35 du Gouvernement (organisation des conventions relatives aux activités du compte de commerce intitulé « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement, DDE ».) - (p. 3102) : expérience réalisée dans certains départements - Dotation générale de décentralisation, DGD - Dotation globale d'équipement, DGE - Art. 16 (délégation de signature du maire) (p. 3104) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Robert Laucournet (amélioration de la rédaction) - Art. 17 bis (répression des bruits de voisinage) (p. 3105): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 24 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Communes rurales - Gardes champêtres - Gendarmerie - Après l'art. 21 (p. 3106) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Hubert Haenel (prise en compte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la base de calcul de l'effort fiscal des communes) - Après l'art. 22 (p. 3107, 3108) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Hubert Haenel (dotation particulière pour emplacements de stationnement public des communes à forte fréquentation touristique journalière) et accepte l'amendement n° 13 du même auteur (dispositif de prise en compte des baisses de population pour le calcul des dotations de l'Etat) - Avant l'art. 23 : accepte l'amendement n° 14 de M. Hubert Haenel (dotation globale de fonctionnement, DGF : prise en compte des baisses de population des départements) - Après l'art.23: accepte l'amendement n° 15 de M. Hubert Haenel (extension de la seconde part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle aux petites stations de sports d'hiver exploitant directement des installations de remontées mécaniques) - (p. 3109) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de M. Hubert Haenel (extension aux établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins 10 000 habitants de la possibilité de pourvoir à des postes de direction) - Art. 26 (services départementaux d'archives) (p. 3110) : son amendement n° 9 : conditions de mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat ; adopté - Art. 27 (élection des maires délégués des communes associées) : son amendement n° 10 : amélioration de la rédaction ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 77 (90-91)] - (20 novembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3607, 3608) : propose l'adoption des conclusions résultant de l'accord en CMP.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4182) revenus agricoles - Balance commerciale - Indemnité spéciale de montagne, ISM - (p. 4183): élevage - Aménagement rural- Eau - Electricité - Eau de consommation - Déchets - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Investissements.

Justice - (5 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (services généraux) (p. 4572) : augmentation du budget et des mesures nouvelles; nouveaux emplois nombreux - (p. 4573) : adaptation du service public de la justice- Emplois ; formation ; carrière - Rationalisation du traitement des dossiers ; nouveau schéma directeur informatique - Amélioration de la condition des personnels - Régime indemnitaire des greffes et magistrats - Action sociale- Modernisation de l'administration de la justice - Renforcement des effectifs - « Protocole Durafour » - Réforme attendue de l'aide légale - Critiques du projet de budget- (p. 4574) : auditions - Sentiment de frustration de la fonction judiciaire - Volonté de dialogue du Gouvernement avec les organisations professionnelles - Intérêt de ce budget - Avis défavorable de la commission sur ce projet de budget.