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Extrait de la table nominative 1991

AUTHIE (Germain), Sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour les communautés européennes.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (28 mai 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (13 novembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (10 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 240 (90-91)] portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 284 (90-91)] (17 avril 1991)- Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 240 (90-91)] portant diverses dispositions relatives à la fonction publique [n° 365 (90-91)] (7 juin 1991) - Fonctionnaires et agents publics.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991 [n° 40 (91-92)] (17 octobre 1991) - Afrique du Sud.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Justice - Services généraux - [n° 97 (91-92) tome 4] (19 novembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions relatives à la fonction publique [n° 240 (90-91)] - (25 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 692) : ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la CEE - Création d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, IRA - (p. 693) : recensement des emplois exclus du champ d'application du principe de libre circulation - Coordination en matière de retraite avec les partenaires de la communauté - (p. 694) : adaptation de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au code des pensions civiles et militaires de retraite - Validation des nominations et des décisions prises à la suite d'annulations par le juge administratif - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de ses amendements - Avant l'art. 1 (p. 708) : son amendement n° 4 : accès possible des ressortissants des Etats membres de la CEE à la qualité de fonctionnaire ; adopté - Art. 1er (ouverture de la fonction publique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne) (p. 709) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions exigées lors de l'accès à la fonction publique ; adopté après modification par les sous-amendements n° 3 de M. Paul Séramy, qu'il accepte, et n° 8 de M. Daniel Millaud pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - (p. 711) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 1er (p. 714) : accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (conditions d'attribution du supplément familial de traitement pour un couple de fonctionnaires) - Art. 2 (modifications et suppressions diverses dans la loi du 11 janvier 1984) (p. 715) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Hélène Luc (vérification des conditions exigées des candidats avant le début des épreuves) - (p. 716): accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (aide de l'Etat au financement de la formation dispensée par les centres de formation agréés par le ministère de la fonction publique) - S'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe IV relatif aux conditions de mise à disposition) - Son amendement de coordination n° 6 ; adopté - (p. 717) : accepte l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (placement en position de disponibilité, jusqu'à sa réintégration, de tout fonctionnaire de l'Etat détaché auprès d'une personne physique) - (p. 718) : s'oppose à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (suppression de la possibilité pour le jury de consulter le dossier des candidats à un avancement de grade) - Son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de Mme Hélène Luc (présidence des commissions administratives paritaires siégeant au conseil de discipline, par un juge administratif, lorsque le pouvoir disciplinaire est déconcentré) - (p. 719) : accepte l'amendement n° 16 de M. Michel Dreyfus-Schmidt précédemment réservé (modification des articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) - Après l'art. 2 (p. 720) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension de la position de disponibilité à la fonction publique hospitalière) - Après l'art. 7 (p. 722) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (inscription possible des candidats aux concours d'accès au corps de la fonction publique par la voie télématique) - Art. 7 (validation de nominations de candidats admis à divers concours) (p. 722) : son amendement n° 29 : validation de nominations de candidats aux concours de 1987 et de 1988 d'attaché du cadre départemental ; adopté - Accepte les amendements n° 27 et n° 28 du Gouvernement relatifs à la validation de nominations de candidats au concours interne de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor au titre de la session de 1986 et de candidats au concours externe au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section espagnole, de la session de 1989.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 365 (90-91)] - (24 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1976) : statut général des fonctionnaires - Travaux de l'Assemblée nationale - (p. 1977) : quartiers difficiles - Commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 63 (p. 2467) : son amendement n° 376, soutenu par M. René Régnault : dispositif de prélèvement, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, sur les recettes de taxe professionnelle des structures de coopération intercommunale ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (services généraux) (p. 4388) : crédits pour 1992 - (p. 4389) : aide juridique - Programme pluriannuel d'équipements judiciaires - Magistrats - Greffiers - Informatisation- Emplois - Modernisation - S'oppose à ce projet de budget.

Agriculture et forêt - (28 novembre 1991) (p. 4467) : crise de l'agriculture - (p. 4468) : éleveurs et agriculteurs de montagne - Réforme de la politique agricole commune, PAC- Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT - Politique de la montagne - Adductions d'eau potable - Assainissement et électrification rurale - Programmes annuels du fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE - Problème des déchets - Se déclare favorable à l'adoption du projet de budget de l'agriculture pour 1992.