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Extrait de la table nominative 1994

AUTHIÉ (Germain), sénateur de l'Ariège (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux - [84 (94-95)] tome 4 (22 novembre 1994).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 [203 (94-95)] (29 décembre 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1994) - Canada.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 594 et n° 586) (p. 4424) : considérations financières - (p. 4425) : magistrats non professionnels - Déconcentration - Carte judiciaire - Administration centrale de la justice - Statut des personnels - (p. 4426) : transfert de certaines activités non juridictionnelles aux greffiers- Consultation et médiation - Transaction financière - Juge unique - Insuffisance du nombre de magistrats - Ne peut accepter les dispositions de ces différents projets de loi.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet n° 585 (p. 4424, 4426).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet n° 585 (p. 4424, 4426).

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie:

Education nationale - (1er décembre 1994) (p. 6542) : crédits de l'enseignement scolaire - Nouveau contrat pour l'école- Problème du dédoublement des classes surchargées en l'absence de création ou de fermeture de classes - (p. 6543) : compensation d'ouvertures et de fermetures de classes - Modification du système des bourses - Fonds social collégien - Politique sociale - (p. 6544) : ne votera pas ce projet de budget.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6607, 6608) : fermeture des services publics ruraux - Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE - Electrification en milieu rural - Eleveurs - Indemnité spéciale de montagne.

Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur pour avis pour les services généraux (p. 6916, 6918) : bilan d'application de la loi de programme - Echec du schéma directeur informatique - Effort en faveur du corps des magistrats - Missions des juges - Longueur des délais de jugement - Accepte les crédits de ce projet de budget pour les services généraux.