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Extrait de la table nominative 1995

AUTHIÉ (Germain), sénateur (Ariège) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Juge suppléant de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne (JO Lois et décrets du 18 octobre 1995).

Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 23 novembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 0082 (95-96), tome 4] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - (17 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1870) : convention de Strasbourg de 1990. Rappel des principales mesures prises en matière de lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants. (p. 1871) : introduction dans le nouveau code pénal d'un chapitre relatif au blanchiment des produits du crime. Coopération internationale. Lutte contre le trafic de stupéfiants : "proxénétisme de la drogue" et mineurs. Mesures complémentaires en matière de prévention, de santé et de réinsertion. Sous cette réserve, le groupe socialiste votera ce texte.

- Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1905) : le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 [n° 0029 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1910) : au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux (p. 3168, 3170): programme pluriannuel pour la justice. Défaut de parution des décrets d'application. Politique de recrutement et d'affectation des magistrats. Revalorisation de la situation des magistrats. Greffes. Réforme de l'aide juridique. Mission d'information sur les moyens de la justice. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits. Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3294, 3295) : attentes des agriculteurs des zones de montagne. Diminution de la solidarité nationale envers les zones les plus difficiles. Désengagement de l'Etat dans la mise en valeur du domaine pastoral. Baisse des actions spécifiques dans les zones défavorisées. Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Contribution des collectivités locales pour l'entretien des forêts. Ne votera pas ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3327) : soutient l'amendement de suppression n° II-12 de M. Fernand Tardy.