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Extrait de la table nominative 1996

AUTHIÉ (Germain), sénateur (Ariège) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République.

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Services généraux [n° 0091 (96-97) tome 4] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 479 (JO Débats du 23 octobre 1996) (p. 4935) - Ministère : Agriculture - Financement du Fonds national de développement des adductions d'eau - Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5503) - Eau et assainissement

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5468, 5470) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux (p. 5687, 5688) : stagnation des crédits alloués à la justice. Réduction des effectifs de son administration centrale. Mise à disposition de fonctionnaires prélevés sur les juridictions. Relative modicité des crédits alloués aux services judiciaires et augmentation simultanée des frais de justice et de l'aide juridique. Dispositions envisagées pour la maîtrise des frais de justice. Baisse des moyens de fonctionnement des juridictions du premier degré. Etalement de l'exécution de la loi de programme et réduction du nombre prévu de créations d'emplois. Fragilité et insuffisance des effets de la loi de programme. Stagnation de l'effort budgétaire en faveur de la justice. Avis favorable de la commission des lois à ce projet de budget. (p. 6998) : budget de renoncement pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Etalement du plan pluriannuel et exécution incomplète de cette troisième tranche. Diminution du budget de l'administration pénitentiaire. Conditions de détention et de travail dans les établissements pénitentiaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.

- Proposition de loi relative au maintien des liens entre frères et soeurs [n° 0098 (96-97)] - (12 décembre 1996)- Discussion générale (p. 7270, 7271): droits de l'enfant. Initiative des élèves d'une classe de cours moyen deuxième année de Limeil-Brévannes dans le Val-de-Marne. Statut juridique de l'enfant. Exercice de l'autorité parentale. Préservation d'une communauté de vie. Mesures financières. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.