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Extrait de la table nominative 1967

BAJEUX (M. OCTAVE) [Nord],

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion des articles. . - Art. 6 : amendement de M. Guillard : observations sur l'assimilation au régime prévu pour l'habitat général des bâtiments ruraux régis par le statut du fermage (p. 160). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. de Hautecloque (p. 350). Art. 4 : son sous-amendement à l'amendement de M. de Hautecloque relatif au calcul de l'indemnité lorsqu'il s'agit d'améliorations aux bâtiments ou ouvrages incorporés (p. 354) ; Art. 6 : son sous-amendement tendant, dans la dernière phrase du 2e alinéa du texte proposé pour l'article 850 du code rural par l'amendement de M. de Hautecloque, à supprimer les mots : « pour son propre compte » (P. 357) ; Art. 6 bis (nouveau) : amendement de M. de Hautecloque tendant à sanctionner pénalement la pratique des «reprises » ou « pas de porte» abusifs (p. 357). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [20 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du texte proposé pour le § 1° de l'article 848 du code rural, phrase relative à la détermination du montant de l'indemnité en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol (p. 711, 712). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Article 8 bis : observations sur cet article relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture (p. 1307, 1308). - Suite de la discussion [6 décembre 1967]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Art. 44 : observations (p. 2089). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis : son amendement tendant, au 5° alinéa de cet article à disposer que «le préjudice matériel direct et certain subi par le preneur du fait de la résiliation d'un bail rural lui donne droit à une indemnité » (p. 2215, 2216).