Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1970

BAJEUX (M. OCTAVE) [Nord].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [7 octobre 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [18 décembre 1970].

Est nommé membre suppléant du conseil supérieur de l'aménagement rural [19 novembre 1970].

Dépôts législatifs :

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, à la suite de la mission effectuée au Sénégal, en Côte-d'Ivoire et au Cameroun, du 28 janvier au 12 février 1970, concernant le développement économique de ces pays et les problèmes liés à la politique de coopération avec la France et la Communauté économique européenne [5 mai 1970] (n° 198).

Rapport-fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection des obtentions végétales [21 mai 1970] (n° 221).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales [9 avril 1970]. Discussion générale (p. 161 à 163). - Discussion des articles. - Art. 1er A: son amendement tendant à une rédaction plus précise de cet article portant définition de l' « obtention végétale » (p. 164) ; article 1er B : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 1er: son amendement tendant à modifier le 2e alinéa de cet article afin que « l'étendue des droits de l'obtenteur » ne soit pas fixée par un décret (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à modifier la composition du comité de la protection des obtentions végétales créé par le présent article (p. 165) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la délivrance des certificats d'obtention (p. 165, 166) ; Art. 7 (p. 168) ; Art. 8 : son amendement tendant à modifier le 1er alinéa de cet article relatif à l'attribution du certificat d'obtention aux étrangers (p. 169, 172) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 11 bis : son amendement rédactionnel (p. 173); Après l'article 35 : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel 35 bis nouveau stipulant que « les dispositions fiscales relatives aux brevets d'intervention sont applicables aux certificats d'obtention végétale » (p. 175) ; le retire (p. 176). - Discussion en deuxième lecture [28 mai 1970]. - Discussion générale (p. 559, 560). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22. octobre 1970]. - Discussion générale (p. 1578, 1579, 1580). Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. de Hauteclocque à l'article 870-24 du code rural (p. 1582) ; son amendement tendant à supprimer l'article 870-27 du code rural permettant certaines majorations du prix des fermages (p. 1583), amendement de M. de Félice tendant à une nouvelle rédaction de l'article 870-27 du code rural (p: 1584) ; explique son vote sur cet amendement (p. 1586) ; son sous-amendement à l'amendement de M. de Hauteclocque tendant après les mots : « pour les baux à ferme conclus -ou renouvelés », à insérer les mots : pour une durée d'au moins dix-huit ans » (p. 1587) ; amendement de M. de Hauteclocque tendant à supprimer l'article 870-29 du code rural (p. 1589). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970].- Discussion des articles. - Art. 2 ; son amendement tendant à interdire aux groupements fonciers agricoles le faire-valoir direct (p. 1600). - Intervient dans la discussion du projet de, loi tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'indemnité viagère de départ [23 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. additionnel 1er B (nouveau) : son sous-amendement à l'amendement de M. Piot tendant dans ce texte à insérer les dispositions suivantes : « si le bailleur donne le bien en location, le preneur devra être âgé de moins de soixante ans et s'il veut l'exploiter en faire-valoir direct, il ne devra pas avoir atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail » (p. 162t, 1622) ; Art. additionnel 1er A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article visant à modifier la fin de l'alinéa premier de l'article 845-1 du code rural concernant la situation des bailleurs et des preneurs qui ont atteint l'âge de la retraite (p. 1623). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [21 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 32 : son amendement tendant à étendre les attributions d'essence détaxée aux « utilisateurs d'une moissonneuse-batteuse à essence qui ne disposent pas d'une moissonneuse-batteuse au fuel » (p. 1988, 1989, 1990). - Suite de la discussion [27 novembre 1970]. - AGRICULTURE. - FONDS D'ORIENTATION ET DE RÉGULARISATION DES MARCHÉS AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations, ayant porté notamment sur le marché de la pomme de terre, l'octroi de bourses aux établissements privés de l'enseignement supérieur agricole, la lutte contre le rat musqué (p. 2320, 2321) . - Suite de la discussion [28 novembre 1970]. - Examen des crédits. - Etat C. Titre VI : amendement de M. Jacques Duhamel, ministre de l'agriculture (p, 2345, 2346). - BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Examens des crédits: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « La taxe sur les betteraves inscrite au budget annexe des prestations sociales agricoles est remplacée par une taxe de 2,5 p. 100 sur le sucre, additionnelle à la T. V. A., qui obéira aux mêmes règles que la T. V. A. et dont les modalités d'application seront fixées par décret » (p. 2354). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [15 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à remplacer les mots : « section de fonctionnement » par « section ordinaire » (p. 2870), le retire (ibid.). - Suite de la discussion [16 décembre 1970]. Art. 13: son amendement tendant à rendre obligatoire la réunion des comités seulement deux fois par an (p. 2896, 2897) ; son amendement rédactionnel (p. 2897).- Art. 16: son amendement tendant à introduire un article additionnel pour permettre au préfet d'autoriser la création de syndicats mixtes dans son département (p. 2900, 2901) ; le retire (p. 2901). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 10 : soutient l'amendement de M. Jozeau-Marigné en insistant sur l'atteinte portée à la coopération et à la solidarité (p. 2933). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [18 décembre 1970]. Examen des articles. Art. 1er : son amendement tendant à faire bénéficier les proches parents du preneur du droit de reprendre le bail s'il vient à décéder (p. 3000, 3001), le maintient à cause de la protection qu'il apporte aux fermiers (p. 3001, 3002) ; défend son amendement (p. 3003, 3004) ; observation sur les dates auxquelles le texte sera applicable (p. 3005).