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Extrait de la table nominative 1978

BAJEUX (OCTAVE), sénateur du Nord (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 9 (p. 3261): se déclare défavorable à l'amendement n° 161 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article concernant la réduction annuelle d'un cinquième, à compter de 1979, des différences entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre et les taux appliqués au profit de ceux-ci dans chaque commune. (p. 3262) : son amendement n° 34 : application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendance, à compter du 1er janvier 1979, du taux unique de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1978]. Article 1er : Article L. 234-7 du code des communes (p. 3349) : son amendement n° 15: calcul du potentiel fiscal égal au montant brut des quatre taxes directes locales diminué des abattements obligatoires ; retiré au profit de l'amendement n° 5 de M. Joseph Raybaud (Calcul du potentiel fiscal égal au. montant des bases nettes pondérées des quatre taxes directes locales détermination du coefficient de pondération ; à titre transitoire, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, utilisation du coefficient correcteur BAPSA).

Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1er - B (p. 4895) : son amendement n° 16, déposé avec M. Christian Poncelet: application, aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances, du taux unique de la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre; réservé pour être reporté à l'article 1er C. Article 1er C (p. 4897) : soutient l'amendement n° 17 de M. Pierre Vallon, identique à l'amendement n° 21 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Report au 1er janvier 1981 de l'application d'un taux unique en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre). Son amendement n° 18: réduction des différences existant, dans les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, entre le taux moyen de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les taux appliqués au profit de celui-ci dans chaque commune membre; adopté. (p. 4899) : rectifie son amendement n° 16, précédemment réservé: application aux valeurs locatives brutes du taux unique relatif à la taxe d'habitation que perçoivent les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre «déduction faite des abattements» ; adopté. Article 1er. - Article L. 234-7 du code des communes (p. 4904) : son amendement n° 19, de forme, identique à l'amendement n° 40 de M. Joseph Raybaud.