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Extrait de la table nominative 1979

BAJEUX (Octave), sénateur du Nord (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

QUESTIONS

Question orale:

Question n° 2385 : le drainage (réalisation du programme de drainage de l'union des syndicats d'assainissement du Nord) à M. le ministre de l'agriculture [JO Débats 15 février 1979] (p. 255). - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, le 4 mai 1979 (p. 1136).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1151) : répartition entre les communes, les départements et les communautés urbaines du produit de la taxe d'habitation. Bases d'imposition ; le choix entre la valeur locative « brute », « semi-brute » et « nette ». Valeur locative nette ; les politiques communales en matière d'abattements obligatoires et facultatifs. Transfert de charges entre les contribuables et entre les communes. Caractère injuste du transfert de charges entre communes ; ses propositions lors de la discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement et l'adoption de la valeur locative semi-brute. Simulations et transfert de charges entre les contribuables ; le groupe centriste votera les dispositions se rapportant à la référence de la valeur locative semi-brute. (p. 1152) : répartition équitable entre les communes et préoccupations sociales et familiales. Propose des solutions différenciées pour les modalités d'application de la taxe d'habitation aux divers bénéficiaires. Cas particulier des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. - Article 9 (p. 4135) : taxe d'habitation perçue au profit des départements, des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre. Equité entre contribuables appartenant à des communes différentes ; calcul des taxes d'habitation départementales et communautaires sur la valeur locative nette des habitations. Abattement substantiel facultatif décidé par certaines communes. (p. 4136) : son amendement n° 3, déposé avec M. Maurice Schumann : en cas d'absence de délibération des organes délibérants des départements, des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre sur la création d'abattements, application des abattements obligatoires pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par le groupement ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. - Article 5 (p. 4286) : organismes mutualistes et hostilité à leur fiscalisation. (p. 4287) : assujettissement du Crédit agricole à l'impôt sur les sociétés et nécessité d'appliquer la même règle au Crédit mutuel. Interdiction de détention simultanée d'un livret A et d'un livret bleu du Crédit mutuel. Plafonnement différencié du livret A et du livret bleu. Menace sur l'expansion du Crédit mutuel. Comparaison entre les dépôts du Crédit mutuel et des caisses d'épargne. Loi de 1975 sur le statut fiscal du livret bleu. Avantages fiscaux accordés au Crédit mutuel et au Crédit agricole.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5475) : application de la loi de 1975 ; déroulement de l'entretien obligatoire avec le médecin. Coup porté au respect de la vie dans la conscience des Françaises et des Français. Contradictions d'une époque. Contestation de la peine de mort et avortement. Conséquences physiques, psychologiques et morales de l'interruption volontaire de grossesse. (p. 5476) : situation de réelle détresse de certaines femmes. Rôle de « S.O.S. future mère ». Engagement du Gouvernement en matière de politique familiale. Pouvoir d'achat des prestations familiales ; statut de la mère de famille ; politique du logement. Invasion pornographique qui incite à la débauche et accentue la dégradation morale du pays. Bonheur non par la jouissance égoïste mais par le don de soi dans le véritable amour.