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Extrait de la table nominative 1980

BAJEUX (Octave), sénateur du Nord (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Juge titulaire de la Haute cour de justice.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est élu de nouveau juge titulaire de la Haute cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6120).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (6 mars 1980) - Art. 15 (p. 683) : prix de cession exagérés et refus de prêts bonifiés.

Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 26 sexies (p. 850) : son amendement N° III-190 identique aux amendements N° III-154 de M. Paul Girod et 111-201 de M. Jean Colin : suppression de cet art. créant le « bail de carrière » ; rejeté - (p. 853) : votera l'amendement N° III-255 de M. Roland Grimaldi (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et réglementation des prix des baux de carrière) - (p. 854) : sur l'amendement N° III-349 du gouvernement (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et liberté des prix des baux de carrière), son sous-amendement N° III-380 : droit de cession du preneur à un descendant majeur ; saisine du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de litige ; adopté; toujours sur cet amendement votera le sous-amendement N° III-379 de la commission des affaires économiques (liberté du prix des baux et fixation d'un plafond).

Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (14 mai 1980) - Art 18 (p. 1908) : son amendement N° 157 : évaluation des terres des différents lots et prise en compte de l'existence du bail ; adopté - (p. 1909) : jurisprudence de la cour de cassation et prise en compte de la moins-value due à l'existence d'un bail.

Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 bis (p. 2043) : intervient sur l'amendement N° 29 de la commission des lois (principe d'application générale du statut du fermage et du métayage, à l'exclusion des contrats régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières) - Art. 26 sexies (p. 2046) : son amendement N° 158, identique à l'amendement N° 34 de la commission des lois : suppression de l'alinéa reprenant des dispositions de droit commun relatives à la poursuite du bail jusqu'à son échéance normale au profit du conjoint survivant ou des héritiers en cas de décès du titulaire ; adopté - (p. 2050) : se déclare favorable à l'amendement N° 95 de la commission des affaires économiques (suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière) - Emet des réserves sur l'amendement N° 130 de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou éventuellement liberté totale des parties) - Problème de l'installation des jeunes agriculteurs ; déséquilibre entre l'offre et la demande de terres ; absence d'influence à cet égard d'un régime de libre fixation du prix des baux de carrière - (p. 2052) : suppression de la liberté de fixation des prix des baux de carrière et consultation de la commission consultative paritaire départementale - Se déclare à nouveau favorable à l'amendement N° 95 de la commission des affaires économiques - Liberté laissée aux commissions dans la fixation des augmentations des baux de carrière par rapport aux autres baux ; suppression de la seule disposition permettant un régime de liberté totale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6280) : taxe d'habitation revenant aux départements et aux groupements de communes à fiscalité propre ; loi du 10 janvier 1981 et application des mêmes abattements que les communes.