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Extrait de la table nominative 1985

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires sociales (4 avril 1985) (p. 172).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale [458 (84-85)] - (17 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1905) : énumération des différentes parties de ce projet relatif à la modernisation de la police nationale- (p. 1906): plan quinquennal - Adaptation des services de police à la lutte contre la délinquance, la criminalité, la toxicomanie et le terrorisme - Découragement des policiers après certaines mesures prises depuis 1981, à savoir l'abolition de la Cour de sûreté de l'Etat ou la libération anticipée de terroristes - Informatisation des fichiers- Regrette la suppression des commissariats de quartier- Favorable au recrutement d'appelés comme policiers auxiliaires - Formation initiale et permanente des policiers - Insuffisance des effectifs - Sous-évaluation du coût de cette loi de programmation - Souhaite le rétablissement de l'aggravation des peines pour les assassins de policiers- Elaboration par le Gouvernement d'un code de déontologie de la police nationale - (p. 1907) : inutilité de ce code du fait de l'existence de nombreux textes, à savoir la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le code pénal, le code de procédure pénale et la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Se déclare opposé à l'article 4 du projet visant à soustraire au législateur sa compétence en matière de procédure pénale - Relèvement considérable du taux des. amendes - Financement de nombreux projets grâce aux automobilistes : Fonds spécial de grands travaux financé par une taxe sur le carburant ; financement partiel de la sécurité sociale prélevé sur les contrats d'assurance automobile - Rappelle les difficultés de l'industrie automobile française - Opposition sur les cartes grises - Nécessité d'une loi cadre afin de réorganiser les grandes directions des services centraux et régionaux de la police nationale - (p. 1908) : souhaite l'adoption par le Sénat des amendements déposés par le groupe de l'UREI - Art. 4 (p. 1930) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif au code de déontologie de la police nationale prochainement édicté par le Gouvernement ; retiré au profit de l'amendement identique n° 1 de M. Pierre Salvi, rapporteur - Art. 5 (p. 1932): son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif au montant des amendes pour contravention de police ; retiré au profit de l'amendement identique n° 6 de M. Pierre Salvi, rapporteur - Art. 6 (p. 1933) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif au taux des contraventions de police ; retiré au profit de l'amendement identique n° 7 de M. Pierre Salvi, rapporteur - Art. 7 : son amendement n° 14: suppression de cet article relatif au montant maximum de l'amende correctionnelle ; retiré au profit de l'amendement identique n° 8 de M. Pierre Salvi, rapporteur.

- Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale [34 (85-86)] - (12 novembre 1985)- Discussion générale (p. 2946) : situation actuelle de la procédure d'instruction - Compétences du juge d'instruction - Détention provisoire - Mise en liberté provisoire- Possibilité pour la chambre d'accusation de censurer certaines décisions du juge d'instruction - Composition et prérogatives de cette chambre - Création d'une nouvelle juridiction, la chambre d'instruction, substituant la collégialité au juge unique - Composition et compétences de cette juridiction - (p. 2947) : exception à la règle de la collégialité pour certaines mesures privatives de liberté- Incarcération provisoire pouvant être décidée par le juge d'instruction en cas d'impossibilité de réunir la chambre d'instruction - Solitude du juge d'instruction - Sécurité des magistrats - Analyse les inconvénients non négligeables de la réforme - Historique des créations et suppressions successives de la chambre du conseil - Compétences de la chambre du conseil de 1933 différentes de celles de la chambre d'instruction proposée - Conséquences de la création de cette chambre sur le déroulement des procédures - Difficultés d'application matérielle de cette réforme- Insuffisance des effectifs - (p. 2948) : risque de blocage des cabinets d'instruction - Impossibilité d'appartenir à la fois à la chambre d'instruction et à la chambre de jugement- Favorable à une modification du statut du magistrat- S'interroge sur l'aptitude des jeunes juges sortant de l'Ecole nationale de la magistrature, ENM, à remplir la délicate fonction de juge d'instruction - Réforme de la carrière des magistrats instructeurs - Favorable à la désignation de plusieurs juges d'instruction lorsque l'importance ou la complexité d'une affaire le justifie - Abstention lors du vote sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3570) : situation financière des organismes d'habitations à loyer modéré, HLM - Logement social - Prêt d'accession à la propriété, PAP - Aide personnalisée au logement, APL - Prêts locatifs aidés, PLA - Désengagement de l'Etat en matière de programme locatif aidé - Dégradation du patrimoine - Insuffisance des emprunts à taux réduit- Blocage des loyers - Hausse des coûts de construction supérieure à l'inflation - (p, 3571) : taux des prêts locatifs - Diminution de la durée d'amortissement des PLA- Disparition des annuités de bonification préjudiciable à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux organismes d'HLM - Refus du Gouvernement de renégocier les PLA avec les organismes d'HLM - TVA applicable aux nouvelles constructions locatives - Difficultés des offices d'HLM dues au blocage des loyers, à l'augmentation des impayés et des logements vacants - Effets négatifs de la réduction du taux de participation des entreprises à la construction- Modification des plafonds de ressources des PAP - Taux d'intérêts bonifiés - Durée d'amortissement des emprunts- Favorable à une relance de l'économie par l'immobilier.