Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1986

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (12 novembre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré par les locataires [n° 364 (85-86)] (6 mai 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 187 (85-86)] relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en . Polynésie française [n° 403 (85-86)] (11 juin 1986) - Travail.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 441 (85-86)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 443 (85-86)] (9 juillet 1986) - Travail.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 476 (85-86)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 28 (86-87)] (24 octobre 1986) - Logement et habitat.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 107 (J.O Débats 7 juillet 1986) (p. 2428) - Ministère : Agriculture - Situation des professionnels de l'horticulture - Horticulture.

Questions orales avec débat :

6 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 599) - Ministère : Equipement - Prêts aidés pour l'accession à la propriété - Logement (financement).

18 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 652) - Ministère : Justice - Création d'une cour d'appel à Nice (Alpes-Maritimes) - Justice.

75 (JO Débats 4 septembre 1986) (p. 1242) - Ministère : Equipement - Moyens de prévention des incendies de forêts - Incendies.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1647) : nécessité d'élaborer un nouveau code du travail adapté au territoire de la Polynésie française - Loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire - Principes généraux du droit du travail - Inspection du travail - Tribunaux du travail - Situation économique et sociale du territoire - Progression du chômage - (p. 1648) : formation professionnelle - Droit de grève - Inadaptation du code du travail de 1952 - Négociations collectives - Accords tripartites signés depuis 1983 - Nécessité de doter le territoire d'un code du travail adapté à sa spécificité - Définition des principes généraux et des principes fondamentaux du droit du travail- Compétences respectives de l'Etat et de l'Assemblée territoriale - (p. 1649): historique de l'élaboration de ce projet --Enumère les principales innovations, dont certaines sont inspirées des récents accords tripartites - Rôle de l'office de main-d'oeuvre - Régime du droit de grève - Travail des handicapés - Travail clandestin - Congé de formation ouvrière ou syndicale - Droit d'expression des salariés - Aide aux chômeurs - Autorisation administrative de licenciement - Rôle des comités d'hygiène et de sécurité et des comités d'entreprise - Consultation de l'Assemblée territoriale et des partenaires sociaux sur ce projet - Persistance d'un désaccord sur deux points : indemnisation du chômage et régime du droit de grève - Nombreux amendements de la commission visant à adapter ce projet aux particularités de la Polynésie française - Prise en compte des spécificités sociales du territoire- (p. 1650) : respect du partage des compétences entre l'Etat et l'Assemblée territoriale - Art. 2 (p. 1655) : son amendement n° 1 : principe de non discrimination devant s'imposer aux administrations du territoire dans le recrutement des agents contractuels ; adopté - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Daniel Millaud (création, composition et mode de fonctionnement de la commission consultative du travail) - Art. 5 (p. 1656) : son amendement n° 2 : traduction du contrat de travail pour les salariés étrangers ; adopté- Art. 17 (p. 1658) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Daniel Millaud (mesures temporaires prises par délibération de l'assemblée territoriale) - Art. 27 (p. 1659) : son amendement n° 4 : dérogations au principe de durée maximale hebdomadaire du travail accordées au personnel navigant des compagnies maritimes et aériennes; adopté - Art. 28 (p. 1660): s'oppose. à l'amendement n° 59 de M. Daniel Millaud (définition du travail de nuit) - Art. 43 (p. 1662) : son amendement n° 7 : suppression des termes « médecin du travail » ; adopté - Art. 46 (p. 1663): son amendement n° 8: procédure de contrôle administratif de l'emploi; compétences du territoire ; adopté - Art. 48 (p. 1664, 1665): son amendement n° 9 : aide aux travailleurs privés d'emploi ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Daniel Millaud (même objet) - Art. 56 (p. 1666) : accepte l'amendement n° 67 de M. Daniel Millaud (élection des délégués du personnel, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial) - Art. 59 (p. 1667) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Daniel Millaud (constitution des comités d'entreprise, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial) - Art. 67 (p. 1668) : son amendement n° 10 : licenciement des salariés protégés ; adopté - Chapitre VI : son amendement n° 78: Intitulé : « Formation économique, sociale et syndicale » ; réservé puis adopté (p.1669) - Art. 68 : ses amendements n° 12 : congé d'éducation ouvrière et de formation syndicale ; et n° 13 : avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial sur les demandes de congés de formation ; adoptés - Titre V (p. 1669) : son amendement n° 14 : Intitulé : « Conflits du travail » ; réservé puis adopté (p. 1672) - Chapitre I : son amendement n° 15 : Intitulé : « Règles particulières aux conflits collectifs » ; réservé, puis adopté (p. 1671) - Art. 70 : son amendement n° 16 : réglementation du droit de grève ; adopté - Chapitre II (p. 1670) : son amendement de suppression n° 17 ; réservé, puis adopté (p. 1671) - Art. 71: son amendement de suppression n° 18 : champ d'application de la règle de préavis ; adopté - Art. 72 : son amendement n° 19 : modalités du préavis de grève ; adopté - Chapitre III : son amendement n° 20 : Intitulé: « Autres dispositions»; réservé puis adopté (p. 1672) - Art. 73 (p. 1672): s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Daniel Millaud (fixation par l'assemblée territoriale des règles de la procédure de conciliation, médiation et arbitrage) - Après l'art. 73 : son amendement n° 22 : intervention de l'inspecteur du travail en vue d'un règlement amiable des conflits ; adopté - Art. 74 (p. 1673) : son amendement n° 23 : participation du fonds national de l'emploi au financement de la formation professionnelle continue ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Daniel Millaud (modalité de fixation de l'ancienneté minimum requise pour bénéficier du congé de formation) - Après l'art. 74 (p. 1674) : son amendement n° 24 : insertion d'une nouvelle division intitulée « Titre VI bis (nouveau): Participation » ; réservé puis adopté - Son amendement n° 25 : participation des salariés à l'expansion des entreprises ; adopté - Art. 75 : son amendement n° 26 : compétence de l'assemblée territoriale pour adapter les dispositions du présent Livre à certaines professions ; adopté - Art. 76 (p. 1676): accepte l'amendement n° 72 de M. Daniel Millaud (dispositions dérogatoires relatives aux gens de mer) - Art. 78 (p. 1677): son amendement n° 27 : application de certaines dispositions aux salariés des services publics ; adopté - Après l'art. 78 : son amendement n° 28 : mesures d'application du Livre I ; adopté - Art. 79 : son amendement n° 29 : suppression de l'alinéa relatif aux compétences du chef du service des affaires maritimes du territoire; adopté - Art. 86 (p. 1678): son amendement n° 31 : attributions des tribunaux du travail ; adopté - Art. 90 (p.1679): son amendement n° 32 : indemnités de séjour et de déplacement allouées aux assesseurs salariés et employeurs; adopté - Art. 98 (p. 1680): son amendement n° 33 : récusation des assesseurs; adopté - Art. 99 : son amendement n° 34 : représentation des parties devant le tribunal du travail et devant la cour d'appel ; adopté - Art. 105: son amendement n° 35 : sanctions applicables aux auteurs de discriminations sexistes ; adopté - Art. 106 (p. 1681) : son amendement n° 38 : interprétation de la notion de récidive en matière d'infractions aux mesures d'hygiène et de sécurité ; adopté - Art. 112 (p. 1682) : son amendement de suppression n° 42 : obtention frauduleuse d'aides aux chômeurs ; adopté- Art. 115: son amendement n° 44 : peine d'emprisonnement applicable en cas d'entrave à l'exercice du droit syndical ; adopté - Livre V (p. 1684): son amendement n° 49 : Intitulé : « Dispositions transitoires » ; adopté - Après l'art. 124: son amendement n° 50 : délais et modalités d'application de la présente loi ; adopté après modification par les sous-amendements n° 74 de M. Daniel Millaud et n° 76 du Gouvernement - (p. 1685): s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Daniel Millaud (alignement du régime de sécurité sociale polynésien sur le régime métropolitain).

- Deuxième lecture [n° 441 (85-86)] - (9 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2583, 2584) : droit du travail en Polynésie française - Organisation et fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail - Modifications intervenues sur ce texte au cours des navettes parlementaires - Demande au Sénat d'adopter le présent projet de loi sans modification.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3313 à 3315).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3313 à 3315).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3313) : montée de la délinquance et des attentats terroristes - Evolution du terrorisme depuis 1789 - Centralisation des poursuites, de l'instruction et du jugement - (p. 3314) : durée de la garde à vue - Perquisition sans l'assentiment de l'intéressé - Modalités de jugement des crimes et composition de la Cour d'assises - Repentis - Indemnisation des victimes - Coopération européenne: convention européenne pour la répression du terrorisme ; espace judiciaire européen ; juridiction pénale communautaire compétente pour les extraditions et les jugements d'auteurs de crimes internationaux - Application des peines : personnalisation et réduction des peines - Pouvoirs du juge de l'application des peines - Privatisation des prisons - Association de malfaiteurs - Trafic de drogue - Prévention et traitement des toxicomanes- (p. 3315) : extension de la toxicomanie aux grandes villes de province - Drogues dures - Liens entre la délinquance et la toxicomanie - Dealers - Association de malfaiteurs en matière de drogue - Contrôles d'identité ; contrôles judiciaires ; durée de la détention ; refus de justification d'identité et cas de prise d'empreintes digitales ou de photographies.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3313 à 3315).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1986) - Après l'art. 4 (p. 3339) : son amendement n° 1 : incrimination d'association de malfaiteurs aux fins de trafic de drogue ; retiré.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476- (85-86)] - (30 octobre 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4220, 4221) : principaux objectifs de ce projet : équilibrer les rapports entre locataires et propriétaires, développer l'offre foncière et favoriser l'accession à la propriété du logement social - Importance du secteur du logement social en France - Mesures visant à redresser la situation financière des organismes d'HLM ; coût des emprunts et fixation des loyers - (p. 4222) : lois du 10 juillet 1965 et du 3 novembre 1983 relatives aux conditions de vente des logements sociaux par les organismes d'HLM - Demande que le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, APL, soit maintenu au locataire d'une HLM devenu propriétaire de son logement - Politique britannique d'accession à la propriété du logement social - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de ce projet de loi - Art. 3 (p. 4262) : son amendement n° 333 : possibilité pour le locataire d'exercer, dans les locaux loués, une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle, dans le respect de ses obligations principales ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 10 (p. 4299) : sur les contrats de location d'une durée inférieure à trois ans, son amendement personnel n° 334 ; devenu sans objet - Art. 16 (p. 4312) : sur la remise d'une quittance ou d'un reçu, son amendement personnel n° 336 ; retiré.

Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 21 (p. 4340) : son amendement personnel n° 337 : possibilité de s'adresser au juge nonobstant la saisine de la Commission de conciliation ; retiré - Art. 25 (p. 4350) : son amendement personnel n° 338 : délai de mise en conformité aux normes des logements vacants; retiré - Art. 35 (p. 4370) : son amendement n° 108 : nature du contrôle du préfet dans le cadre de l'instauration du sur-loyer; adopté - Art. 37 (p. 4374): ses amendements n° 110 : date de prise en compte de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction ; et n° 111 : dérogation aux règles de la fixation des loyers en cas de conclusion d'accords de travaux d'amélioration ; adoptés - Art. 39 (p. 4376) : son amendement n° 112 : champ d'application des articles L.442-1 à L.442-9 du code de la construction et de l'habitation; adopté.

Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4410) : son amendement n° 113: conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire; adopté - (p. 4413) : sur cet amendement, s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Robert Laucournet (accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes) - Art. L. 443-11 (p. 4421) : son amendement n° 114 : transformation de l'usage des logements HLM ; consultation de la commune d'implantation ; retiré - (p. 4422) : son amendement de coordination n° 115 ; adopté - Art. L. 443-13 (p. 4423) : son amendement n° 116: modalités de remboursement des emprunts souscrits par les organismes d'HLM dans le cas de vente d'un logement à un locataire ; adopté - (p. 4424) : son amendement n° 117 : modalités de remboursement des emprunts souscrits par des organismes d'HLM dans le cas de vente d'un appartement à un locataire: cas des acquéreurs dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ; adopté - Après l'art. L. 443-15-3 (p. 4428) : son amendement n° 119 : procédure permettant à l'organisme d'HLM de vendre les logements en cas de bail à construction ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - I -Urbanisme, logement, services communs - (21 novembre 1986) (p. 4980, 4981) : nécessaire relance du bâtiment - Plan logement et mesures de simplification en matière foncière - Article 14 du budget et incitation foncière et fiscale en faveur du secteur du logement non aidé - Dégradation du secteur du logement de 1981 à 1985 - Baisse des taux d'intérêt réel et reprise de la construction - Généralisation à l'ensemble du territoire des fonds régionaux d'aide au conseil pour les entreprises du bâtiment et de travaux publics - Effort en faveur de l'amélioration. de l'habitat - Augmentation des crédits pour la formation professionnelle et diminution des crédits au titre de l'information - Problème de la réduction de l'apport personnel pour les accédants ne bénéficiant pas du 1 % patronal - Diminution des crédits en faveur de la création et de l'innovation en architecture - Baisse des subventions d'équipement à la recherche scientifique et technique - (p. 4982) : suppression de la déduction fiscale pour travaux d'économie d'énergie - Difficulté des personnes ayant contracté des prêts d'accession à la propriété, PAP- Souhaite des incitations fiscales en faveur des propriétaires pour l'amélioration des immeubles anciens - Nécessité d'une réforme urgente de l'aide personnalisée au logement, APL - Au nom du groupe UREI, et malgré quelques réserves, se déclare favorable à ce projet de budget.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5008) : budget de l'aviation civile en diminution par rapport à 1986- Stagnation du trafic aérien malgré une légère progression du trafic passagers - Baisse des bénéfices des compagnies - Dérégulation américaine depuis 1978 - Résultats satisfaisants pour Air France - Importance des investissements envisagés pour le renouvellement de la flotte aérienne - Redressement de la situation d'Air Inter en 1985 - Problème de la desserte des Antilles, de l'île de la Réunion et des territoires d'outre-mer, TOM, et de l'ouverture à d'autres compagnies françaises qu'Air France - Règles du traité de Rome s'appliquant aux transports aériens - Souhaite l'adoption par les Etats-Unis d'une réglementation de la concurrence - Problème de la sécurité des communications aériennes - Poursuite de la réalisation des programmes d'aéronefs, moteurs et équipements déjà engagés : Airbus 310-300 ; ATR 42 ; hélicoptères Ecureuil et Dauphin ; moteurs TM 319 et TM 333 ; Airbus 320 ; moteurs CFM 56-5 ; Falcon 900 ; Super-Puma - Aménagement de la deuxième aérogare Nice-Côte d'Azur - Rappelle la deuxième place en Europe d'Aéroports de Paris - Légère augmentation des crédits affectés à la météorologie nationale - Exploitation des satellites Météosat - (p. 5009) : problème des transports aériens Paris-Nice et retour - Liaison Nice-Turin et souhait d'une desserte aérienne.

Justice - (26 novembre 1986) (p. 5282) : progression des crédits de ce budget - Création d'emplois - Augmentation des prétoires et du nombre d'affaires nouvelles portées devant la Cour de cassation - Augmentation de la durée moyenne de traitement des affaires - Nécessité d'un plan de modernisation de la justice - Nécessaire révision du déroulement de carrière des magistrats instructeurs - Problème de l'aide aux victimes : lois du 3 janvier 1977, 8 juillet 1983, 30 décembre 1985 et 9 novembre 1986 - Création d'un fonds de garantie pour les victimes du terrorisme - Transfert des charges des collectivités locales au titre de la justice dès le 1er janvier 1987 - Augmentation des taux d'indemnisation au titre de l'aide judiciaire et de la commission d'office - Augmentation des crédits des services pénitentiaires - Surpopulation inacceptable des prisons - Appel au secteur privé pour le financement et la gestion des centres de détention - Danger du surpeuplement et de la promiscuité des prisons - Amélioration des conditions de détention des détenus - Recul des crédits des services de l'éducation surveillée - Lutte contre la toxicomanie - (p. 5283) : responsabilité de la toxicomanie dans près de la moitié des délits - Interrogation sur la date du dépôt du projet de loi sur la lutte contre la drogue - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Problème de la création d'une cour d'appel à Nice - Rappelle sa question du 29 mai 1986 - Absence de cour d'appel dans la cinquième ville de France - Suppression de la cour d'appel lors du rattachement à la France - Cour d'appel d'Aix-en-Provence totalisant trois millions quatre cent vingt-deux mille habitants - Souhaite comme tous les élus des Alpes-Maritimes et comme les quatre rapporteurs du budget à l'Assemblée nationale, la création d'une cour d'appel à Nice.

Mer - (26 novembre 1986) (p. 5304, 5305) : perte de quarante navires par le pavillon national en 1986 - Nécessité pour la France d'assurer un rang honorable à son pavillon au sein des nations maritimes - Desserte entre la France et les DOM-TOM réservée aux navires battant pavillon français- Aménagement de la taxe professionnelle des compagnies maritimes - Nécessaire développement et modernisation des entreprises de pêche et de culture marine - Déficit du marché des poissons congelés - Interrogation sur la politique communautaire de la pêche - Effort budgétaire contre la pollution accidentelle du littoral - Hausse des crédits de paiement à l'Ifremer - Régression de la vie végétale et animale en Méditerranée - Diminution des crédits destinés aux pêches maritimes et cultures marines - Expansion attendue de l'aquaculture - Stade artisanal des cultures marines en France- (p. 5306) : annonce d'un décret relatif à la mise en place des schémas de mise en valeur de la mer - Crustacés et crevettes à l'origine de la majeure partie du déficit de la balance commerciale des produits de la mer - Extension à l'aquaculture du régime général des aides en vigueur en agriculture- Regrette la baisse des investissements de l'Etat concernant les polices et la signalisation maritime - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Intérieur - (3 décembre 1986) (p. 5637) : problème des incendies de forêts, notamment dans les Alpes-Maritimes - Importance de la forêt dans le Sud-Est de la France - Problème des incendiaires et de l'inobservation de l'article 65 de la loi du 4 décembre 1985 sur le débroussaillement - Nécessité d'intervenir rapidement pour éteindre un feu de forêt et de broussailles - Souhaite la rigueur pour les incendiaires volontaires et de fortes amendes pour les auteurs d'incendies involontaires - Nécessité de revoir le matériel et son stationnement- Possibilité de louer des avions agricoles - Utilisation des Canadairs - Rappelle les incendies du 23 août sur la Côte d'Azur - Utilité de l'avion de surveillance - Souhaite le stationnement de troupes dans les départements à haut risque - Problème de l'entraînement et de l'encadrement des pompiers volontaires - (p. 5638) : multiplication des pistes pare feu - Acquisition prévue de deux hélicoptères Dauphin, d'un Fokker et de trois Trackers - Modernisation prévue des réseaux de transmission - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget tout en souhaitant un réexamen des décrets d'application de la loi du 4 décembre 1985 relative au débroussaillement obligatoire.

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6441, 6442) : surpopulation des prisons et part limitée du budget de la justice dans le budget de l'État - Incidence éventuelle des loyers des prisons privées sur les autres chapitres budgétaires du ministère de la justice - Limites de la privatisation - Rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'expérience de privatisation menée aux Etats-Unis - (p. 6443) : opinion des syndicats FO, CFDT et CGT - Demande la limitation du gardiennage par des personnels privés habilités aux détenus en prison préventive ou condamnés à de courtes peines - Situation des fonctionnaires au sein des établissements habilités - Surveillance par les autorités judiciaires territorialement compétentes- Sociétés d'économie mixte.