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Extrait de la table nominative 1988

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires sociales.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [223 (87-88)] (2 février 1988) - Maires.

Proposition de loi relative à la publicité subliminale [289 (87-88)] (23 juin 1988) - Audiovisuel.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [254 (87-88)] relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [17 (88-89)] (11 octobre 1988) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 97 (88-89)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [104 (88-89)] (29 novembre 1988)- Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

6 (JO Débats du 25 avril 1986) (p. 599) - Ministère: Equipement - Prêts aidés pour l'accession à la propriété- (Caduque : mai 1988) - Logement (financement).

18 (JO Débats du 7 mai 1986) (p. 652) - Ministère : Justice - Création d'une cour d'appel à Nice (Alpes-Maritimes) - (Caduque : mai 1988) - Justice.

75 (JO Questions du 4 septembre 1986) (p. 1242) - Ministère : Equipement - Moyens de prévention des incendies de forêts - (Caduque : mai 1988) - Incendies.

132 (JO Débats du 24 avril 1987) (p. 445) - Ministère : Agriculture - Situation des professionnels de l'horticulture- (Caduque : mai 1988) - Horticulture.

27 (JO Débats du 2 décembre 1988) (p. 2069) - Ministère : Justice - Suppression de trois greffes permanents du haut pays niçois - Justice.

Questions orales sans débat :

107 (JO Débats du 7 juillet 1986) (p. 2428) - Ministère : Agriculture - Situation des professionnels de l'horticulture-(Caduque : mai 1988) - Horticulture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Plerre-et-Miquelon [254 (87-88)] - (11 octobre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 516) : texte en projet dans le prolongement de la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à l'archipel - Avis favorable du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Statut particulier de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, marqué par les compétences propres dévolues au conseil général en matière fiscale, douanière et d'urbanisme et justifié par ses spécificités historiques et socio-économiques ; dépendance des pays d'Amérique du Nord dans l'approvisionnement et les échanges; dépendance vis- à-vis de l'industrie de la pêche ; dépendance de la métropole et importance de la fonction publique - (p. 517) : situation actuellement confuse du régime de protection sociale régi à la fois par des textes locaux et des textes législatifs - Gestion par une caisse unique de prévoyance sociale, à l'exception des marins relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine, ENIM ; ordonnance du 26 septembre 1977 - Déséquilibre actuel de la branche vieillesse et de la branche maladie ; insuffisance des cotisations, plafonnées à des taux inférieurs à ceux de la métropole- Objections à l'extension éventuelle du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réforme proposée: possibilité de déplafonner les cotisations d'assurance maladie ; amélioration des prestations ; harmonisation avec la métropole ; exemple du Canada voisin ; importance des mesures réglementaires à prendre - Dispositions diverses : actualisation du statut de l'archipel; rétablissement des compétences pénales assortissant le pouvoir réglementaire du conseil général - Rétablissement d'un régime simplifié d'autorisation de travail pour les étrangers - Au nom de la commission des affaires sociales, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 518) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 3 (p. 519) : son amendement n° 2 : extension des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations : adaptations par voie réglementaire; retiré au profit de l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations: exception concernant le rôle de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM) - Art. 4 (p. 520) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Albert Pen (maintien du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, applicable à la date de la promulgation de la loi du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Accepte l'amendement n° 7 du même auteur (extension de l'article L. 2-162 du code de la sécurité sociale énonçant les principes de la médecine libérale) - (p. 521) : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (fixation par voie réglementaire des modalités de service des prestations de l'assurance maladie et maternité correspondant à des soins dispensés hors de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Albert Pen - Art. 7: accepte l'amendement rédactionnel n° 16 du Gouvernement - Ses amendements n° 3 et n° 4 relatifs aux règles de conversion en capital d'une rente d'accident du travail ; adoptés - Après l'art. 7 (p. 522) : accepte l'amendement n° 9 de M. Albert Pen (application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article 32 de la loi d'orientation sur les handicapés du 30 juin 1975, accordant une, garantie de ressource aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle) - Après l'art. 14 (p. 523) : accepte l'amendement n° 10 de M. Albert Pen (application des dispositions du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon) - (p. 524) : accepte l'amendement n° 11 du même auteur (application des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours) ; et sur cet amendement, le sous-amendement n° 15 du Gouvernement - Art. 15 : son amendement n° 6 : abrogation du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 717 à 719) : apparition de phénomènes nouveaux de pauvreté et d'exclusion suite aux bouleversements économiques et à la crise de l'emploi - Evaluation du nombre de familles concernées - Mise en place de minimums sociaux à finalité spécifique et à partir de 1986 du complément local de ressources par certains départements français - Texte en projet : montant du revenu minimum d'insertion, RMI ; caractère d'allocation différentielle; modalités de prise en compte des aides publiques ou privées déjà versées à la famille en difficulté ; cas particulier des aides au logement en raison de l'importance de ce facteur dans un effort de réinsertion - Ecart nécessaire avec le SMIC - Bénéficiaires du RMI : cas des étrangers titulaires de la carte de résident ; conditions de durée de séjour ; risque de détournement et de dérive possibles - Conditions de réussite des opérations d'insertion ; travail au noir - Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales ; considère les plans et programmes de réinsertion de la compétence normale de la région ; souhaite l'adoption des propositions de la commission des affaires sociales confiant la décision, le paiement et le contrôle du RMI aux départements dès 1992 - Souligne la bonne gestion par les conseils généraux des dépenses d'aide sociale transférées aux départements depuis 1983.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 (p. 1550) : dénonce le caractère inégalitaire de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Assiette de cet impôt - Conséquences de l'ISF sur l'emploi, le patrimoine immobilier et les loyers - Dénonce la fiscalisation exorbitante du patrimoine immobilier en comparaison d'une part des autres formes de revenus et d'autre part de l'impôt sur le patrimoine dans les autres pays de la CEE - Exonération des oeuvres d'art - Afin d'éviter des conséquences dommageables à l'économie française, demande l'intégration des taxes foncières dans le calcul de cet impôt et l'exonération de la résidence principale - Paragraphe II bis (p. 1575) se déclare favorable à l'amendement n° I-174 de M. Maurice Blin, rapporteur général (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF).

Deuxième partie :

Transports et mer - IV - Mer - Marine marchande - Ports maritimes - (26 novembre 1988) (p. 1772) : progression de ce budget - Solidarité, emploi et formation, priorités définies par le Gouvernement - Constate une tendance à la réduction des effectifs d'équipage sur les flottes modernes- Rappelle que l'Europe est la première puissance commerciale du monde - Réduction des crédits destinés à la flotte de commerce et achèvement du plan Guellec - Dénonce la pratique du dumping par la Corée sur les transports; impuissance de la commission européenne à défendre les flottes de la Communauté - Problème du cabotage avec l'ouverture des côtes en 1992 - Souhaite le maintien de l'immatriculation dans les Terres antarctiques et australes françaises du pavillon des Kerguelen - Favorable aux propositions du rapport de M. Josselin de Rohan concernant l'aménagement du régime fiscal des entreprises et des marins - Souhaite la modernisation du code du travail maritime - Effort budgétaire en faveur des ports - Développement de la plaisance en Méditerranée et problème de la sécurité - Estime que les normes techniques françaises de construction sont trop exigeantes - Souhaite l'homologation d'office de tout bateau réceptionné dans un pays de la CEE- Rappelle que la France, troisième puissance maritime du monde, est aussi le troisième pays importateur de produits de la mer - Interrogation sur l'application du projet communautaire tendant à obtenir l'exclusion totale ou partielle des flottilles de l'Est et des flottilles asiatiques de la Méditerranée - Dénonce un inquiétant déficit de la balance commerciale des produits de la mer - Favorable au développement de l'aquaculture - (p. 1773) : souligne le rôle des zones marines protégées - Nécessité d'améliorer la collaboration de l'Etat et des collectivités locales - Problème de la surveillance et de l'entretien des réserves - Signale que le programme industriel pour l'exploitation des nodules polymétalliques est prêt - Constate que la France possède la façade maritime la plus diversifiée et la plus importante de la CEE et se trouve donc bien placée pour retirer des avantages du marché unique européen.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1800) : vote de ce texte par le groupe UREI.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) (p. 1809) : insuffisance des crédits de l'environnement - Priorités sélectives : prévention des pollutions ; regrette l'absence d'effort en faveur de la qualité des eaux ; teneur en nitrates - Pollution occasionnée par les véhicules automobiles ; demande la généralisation de la distribution d'essence sans plomb, notamment dans les régions touristiques parcourues par des véhicules étrangers équipés de pots catalytiques - (p. 1810) : progression des crédits affectés à la prévention des risques majeurs ; plan d'exposition aux risques, PER - Glissement de la montagne de la Clapière dans le département des Alpes-Maritimes ; torrent de la Tinée ; menace sur le village de Saint-Etienne ; demande la maîtrise d'ouvrage par l'Etat des travaux urgents de prévention - Malgré la priorité affichée, insuffisance des crédits de recherche - Réduction des crédits de paiement du Fonds d'investissement pour la qualité de la vie, FIQV, et des dépenses d'investissement du Conservatoire du littoral - Stagnation des crédits des parcs nationaux - Parc national du Mercantour : demande la participation du secrétariat d'Etat à l'environnement au plan de sauvegarde en préparation de la Vallée des Merveilles.

Intérieur - (1er décembre 1988) - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 2046): vote des amendements identiques n°II-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial, et n° II-2 de M. Josselin de Rohan, par le groupe UREI (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).

Equipement et logement - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (1er décembre 1988) (p. 2058) : diminution de l'aide personnalisée au logement, APL, et de l'allocation au logement social - Prêt d'accession à la propriété, PAP ; désaffection due à la non-revalorisation des plafonds de ressources depuis 1985 ; recours complémentaire à l'APL ; exemple du PAP mis en place par le département des Alpes-Maritimes en juin 1983 - Problème posé en période de désinflation par les taux d'intérêt des PAP, en particulier à annuités progressives - Allègement de la charge des emprunts prêts locatifs aidés, PLA, contractés par les offices HLM ; détournement de la mission de la Caisse des dépôts et consignations - (p. 2059) : chute du nombre de logements en prêts conventionnés - Désaccord avec la majorité des propositions du rapport Bloch-Lainé sur la réforme des aides à l'accession sociale à la propriété : exclusion de nombreuses familles ; effet pervers de la banalisation des guichets distributeurs de PAP - Nécessaire accélération du rythme de réhabilitation du patrimoine HLM ; primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Se déclare défavorable à la réduction du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal afin d'augmenter le prélèvement pour le Fonds national d'aide au logement, FNAL- Menace sur la relance de l'activité du bâtiment en raison des effets du nouvel impôt sur la fortune - (p. 2060) : regrette l'absence de financement pour les crédits PAP- Demande un mécanisme de récupération au moins partielle de la TVA par les offices d'HLM ; se déclare favorable à la vente des logements HLM - Examen des crédits - Art. 64 (p. 2067, 2068) : son amendement n° II-29 : relèvement du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal, et diminution de leur contribution au financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL; adopté.

Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988) (p. 2518, 2519) : urgence d'une amélioration radicale du réseau routier national dans le département-des Alpes-Maritimes - Lenteur du démarrage des programmes routiers prévus au contrat de plan - Réalisation indispensable du schéma directeur autoroutier national dans cette région : doublement de l'autoroute A 8, liaison Nice-Grenoble, liaison Nice-Cuneo-Turin - Nécessité d'un aménagement de la RN 204 et du percement d'un nouveau tunnel au col de Tende - Aménagement de la RN 98 au cap Estel, de la RN 85 entre Cannes et Grasse et de la RN 7 à Antibes- Votera ce budget.

Budget annexe : Postes, télécommunications et espace - (9 décembre 1988) - Examen des crédits - Art. 36 (p. 2547) : son amendement n° II-60, soutenu par M. Richard Pouille : remplacement des mots « Postes, télécommunications et espace » par les mots « Postes et télécommunications » ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Deuxième lecture [n° 97 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2967) : accord des deux assemblées sur le texte en projet - Adoption par l'Assemblée nationale d'un article relatif aux centres d'aide par le travail - Propose l'adoption conforme du projet de loi - Art. 4 (p. 2969) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Albert Pen (suppression de l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code de la sécurité sociale L. 162-3 et L. 162-4 déterminant les conditions dans lesquelles sont effectuées les consultations et les prescriptions des médecins ainsi que de l'article L. 315-1 donnant un fondement légal au contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale).