BALARELLO (José) , sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 160 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 206 (89-90)] (2 avril 1990) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 268 (88-89)] modifiant certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques [n°381 (89-90)] (13 juin 1990) - Produits cosmétiques .
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 234 (JO Débats du 28 août 1990) (p. 2381) - Ministère : Solidarité - Position administrative de l'ancien directeur de l'hôpital local de Tende (Alpes-Maritimes) - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2742) - Hôpitaux (personnel des). n° 247 ( JO Débats du 10 octobre 1990) (p. 2616) - Ministère: Justice - Modification du régime des nullités d'instruction - Codes et codification. n° 273 ( JO Débats du 23 novembre 1990) (p. 3712) - Ministère : Equipement - Suppression par Air France de sept liaisons internationales au départ de Nice -Transports aériens .
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 21, 22) : projet de loi visant à la mise en oeuvre d'un programme de logement en faveur des ménages démunis de ressources - Accroissement de la demande de logement très social - Processus d'exclusion des ménages les plus défavorisés vis-à-vis de l'accès au logement locatif social : insuffisance des aides personnelles au logement, impératif d'équilibre financier des HLM - Mise en place de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Conditions d'accueil des nomades - Avantages fiscaux en faveur de la location de logements à des ménages défavorisés - Procédure du bail à réhabilitation - Amélioration de l'efficacité sociale de la politique d'attribution de logements ; danger d'une extension des prérogatives du représentant de l'Etat - Création de fonds départementaux de solidarité pour le logement afin d'améliorer la solvabilité des locataires en difficulté - Extension du champ d'application de l'allocation de logement- Limitation du droit de préemption urbain - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 1 er A ( affirmation du droit au logement ) (p. 45) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté - Art. 1 er ( définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ) (p. 51) : ses amendements n° 19, n° 20 et n° 21 ; retirés - Art. 1 er bis (conditions d'accueil des gens du voyage ) (p. 53) : son amendement n° 22 : suppression des dispositions relatives à l'aménagement de terrains réservés ; devenu sans objet - Art. 3 ( partenaires concernés par le plan départemental ) (p. 56) : sur l'amendement n° 5 de la commission (définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département), son sous-amendement n° 98 : fixation des objectifs du plan par périmètre de schéma directeur ; adopté - Art. 2 (précédemment réservé p. 56) ( procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 62) : son amendement n° 23 : suppression du plan régional prévu pour l'Ile-de-France ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 68) : se déclare opposé à la coordination des plans départementaux par un plan régional en Ile-de-France - Art. 5 ( fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 69) : ses amendements n° 24 et n° 25 ; retirés - Art. 6 (financement du fonds départemental de solidarité pour le logement ) (p. 71, 72) : ses amendements, n° 26 : fixation de la participation de chaque département par le conseil général ; devenu sans objet ; et n° 27 : suppression de la participation des personnes morales autres que l'Etat et le département ; retiré - Art. 9 ( exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ) (p. 76, 77): son amendement n° 28 : exonération totale pour les bailleurs sociaux de logements destinés à accueillir des personnes défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution) Art. 10 ( bail à réhabilitation ) - Art. L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation (p. 81, 82) : sur l'amendement n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (conditions et délais de sortie du bail à réhabilitation), son sous-amendement n° 101 : obligation pour le preneur de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation ; adopté - Après l'art. 10 (p..84) : ses amendements, n° 30 : possibilité pour les organismes d'HLM d'agir comme mandataires d'un propriétaire privé; et n° 31 : remplacement, pour les organismes d'HLM, du commandement au locataire défaillant par une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; retirés.
Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 11 ( modalités d'attribution de logements HLM ) (p. 115) : approbation par la commission des affaires sociales de la suppression de cet article par l'Assemblée nationale - (p. 117) : sur l'amendement n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement, avec certaines modifications, de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 105, déposé à titre personnel : limitation, à 5 % du nombre des logements, des désignations effectuées par le préfet ; retiré - (p. 118) : son amendement analogue n° 32 ; retiré - Art. 19 (modalités de paiement de l'allocation de logement ) (p. 131, 132): ses amendements n° 34, n° 35 et n° 36 : généralisation de la procédure du tiers payant pour les organismes d'HLM ; adoptés.
Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Art. 13 bis ( exercice du droit de préemption ) (p. 574) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Art. 13 ter ( modalités d'attribution de logements d'HLM ) (p. 576) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. Jean Simonin.
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 59 ( délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion ) (p. 880) : son amendement n° 76, soutenu par M. Louis Boyer : substitution d'un droit fixe au droit proportionnel pour la taxation du commandement ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] (7 novembre 1990)- Rappel au règlement (p. 3174) : concomitance de la réunion de la commission des affaires sociales et de la séance publique.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].
Deuxième partie :
Justice - (5 décembre 1990) (p. 4577) : non-satisfaction des besoins de la justice par ce projet de budget - Asphyxie des juridictions civiles - Réclamation d'une Cour d'appel à Nice - (p. 4578) : dégradation de la situation des personnels de justice - Greffes ; nullités de procédures dues à la surcharge des dossiers ; trafiquants de drogue - Son amendement au projet de loi modifiant le code pénal - Perméabilité des prisons françaises - Aide légale - Problème de l'équipement judiciaire ; urgence d'un plan pluriannuel de modernisation - Cité judiciaire de Lyon - Offre du Conseil général des Alpes-maritimes de construire une cité judiciaire neuve à Nice - Manifestations de rues.
Equipement, logement, transports et mer - III - Aviation civile - IV -Météorologie et budget annexe de la navigation aérienne - (8 décembre 1990) (p. 4790) : crise du Golfe persique : incidences sur la facture de carburant de la compagnie Air France - Association internationale pour le transport aérien, IATA - Rôle de la Communauté économique européenne, CEE - (p. 4791) : subventions d'investissement en faveur des équipements d'approche et d'atterrissage- Créations et transformations d'emplois - Commission européenne de l'aviation civile - Rapprochement entre Air France, l'Union des transports aériens, UTA, et Air Inter- Longue grève à l'aéroport de Nice - Importance de la destination touristique de la Côte d'Azur.
Equipement, logement, transports et mer - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) (p. 4810): prêts d'accession à la propriété, PAP - Organismes d'habitations à loyer modéré, HLM - (p. 4811) : incitations fiscales nécessaires - Impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Alourdissement de la taxe d'habitation- Régime des plus-values immobilières - Prêts locatifs aidés, PLA - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Logement social - Taxe sur la valeur ajoutée, TVA - Politique de la ville.