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Extrait de la table nominative 1990

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (12 avril 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 160 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 206 (89-90)] (2 avril 1990) - Logement et habitat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 268 (88-89)] modifiant certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques [n°381 (89-90)] (13 juin 1990) - Produits cosmétiques .

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 234 (JO Débats du 28 août 1990) (p. 2381) - Ministère : Solidarité - Position administrative de l'ancien directeur de l'hôpital local de Tende (Alpes-Maritimes) - (Réponse : JO Débats du 13 octobre 1990) (p. 2742) - Hôpitaux (personnel des). n° 247 (JO Débats du 10 octobre 1990) (p. 2616) - Ministère: Justice - Modification du régime des nullités d'instruction - Codes et codification. 273 (JO Débats du 23 novembre 1990) (p. 3712) - Ministère : Equipement - Suppression par Air France de sept liaisons internationales au départ de Nice -Transports aériens .

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - (3 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 21, 22) : projet de loi visant à la mise en oeuvre d'un programme de logement en faveur des ménages démunis de ressources - Accroissement de la demande de logement très social - Processus d'exclusion des ménages les plus défavorisés vis-à-vis de l'accès au logement locatif social : insuffisance des aides personnelles au logement, impératif d'équilibre financier des HLM - Mise en place de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Conditions d'accueil des nomades - Avantages fiscaux en faveur de la location de logements à des ménages défavorisés - Procédure du bail à réhabilitation - Amélioration de l'efficacité sociale de la politique d'attribution de logements ; danger d'une extension des prérogatives du représentant de l'Etat - Création de fonds départementaux de solidarité pour le logement afin d'améliorer la solvabilité des locataires en difficulté - Extension du champ d'application de l'allocation de logement- Limitation du droit de préemption urbain - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 1er A (affirmation du droit au logement) (p. 45) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté - Art. 1er (définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 51) : ses amendements n° 19, n° 20 et n° 21 ; retirés - Art. 1er bis (conditions d'accueil des gens du voyage) (p. 53) : son amendement n° 22 : suppression des dispositions relatives à l'aménagement de terrains réservés ; devenu sans objet - Art. 3 (partenaires concernés par le plan départemental) (p. 56) : sur l'amendement n° 5 de la commission (définition des catégories de bénéficiaires du plan ; organisation du circuit des demandes de logement par le plan ; publication du plan par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département), son sous-amendement n° 98 : fixation des objectifs du plan par périmètre de schéma directeur ; adopté - Art. 2 (précédemment réservé p. 56) (procédure d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 62) : son amendement n° 23 : suppression du plan régional prévu pour l'Ile-de-France ; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 68) : se déclare opposé à la coordination des plans départementaux par un plan régional en Ile-de-France - Art. 5 (fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 69) : ses amendements n° 24 et n° 25 ; retirés - Art. 6 (financement du fonds départemental de solidarité pour le logement) (p. 71, 72) : ses amendements, n° 26 : fixation de la participation de chaque département par le conseil général ; devenu sans objet ; et n° 27 : suppression de la participation des personnes morales autres que l'Etat et le département ; retiré - Art. 9 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 76, 77): son amendement n° 28 : exonération totale pour les bailleurs sociaux de logements destinés à accueillir des personnes défavorisées ; irrecevable (article 40 de la Constitution) Art. 10 (bail à réhabilitation) - Art. L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation (p. 81, 82) : sur l'amendement n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (conditions et délais de sortie du bail à réhabilitation), son sous-amendement n° 101 : obligation pour le preneur de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation ; adopté - Après l'art. 10 (p..84) : ses amendements, n° 30 : possibilité pour les organismes d'HLM d'agir comme mandataires d'un propriétaire privé; et n° 31 : remplacement, pour les organismes d'HLM, du commandement au locataire défaillant par une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; retirés.

Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Rapporteur pour avis - Art. 11 (modalités d'attribution de logements HLM) (p. 115) : approbation par la commission des affaires sociales de la suppression de cet article par l'Assemblée nationale - (p. 117) : sur l'amendement n° 17 de M. Robert Laucournet, rapporteur (rétablissement, avec certaines modifications, de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 105, déposé à titre personnel : limitation, à 5 % du nombre des logements, des désignations effectuées par le préfet ; retiré - (p. 118) : son amendement analogue n° 32 ; retiré - Art. 19 (modalités de paiement de l'allocation de logement) (p. 131, 132): ses amendements n° 34, n° 35 et n° 36 : généralisation de la procédure du tiers payant pour les organismes d'HLM ; adoptés.

Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Art. 13 bis (exercice du droit de préemption) (p. 574) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. Robert Laucournet, rapporteur - Art. 13 ter (modalités d'attribution de logements d'HLM) (p. 576) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. Jean Simonin.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 mai 1990) - Art. 59 (délai d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 880) : son amendement n° 76, soutenu par M. Louis Boyer : substitution d'un droit fixe au droit proportionnel pour la taxation du commandement ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] (7 novembre 1990)- Rappel au règlement (p. 3174) : concomitance de la réunion de la commission des affaires sociales et de la séance publique.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Justice - (5 décembre 1990) (p. 4577) : non-satisfaction des besoins de la justice par ce projet de budget - Asphyxie des juridictions civiles - Réclamation d'une Cour d'appel à Nice - (p. 4578) : dégradation de la situation des personnels de justice - Greffes ; nullités de procédures dues à la surcharge des dossiers ; trafiquants de drogue - Son amendement au projet de loi modifiant le code pénal - Perméabilité des prisons françaises - Aide légale - Problème de l'équipement judiciaire ; urgence d'un plan pluriannuel de modernisation - Cité judiciaire de Lyon - Offre du Conseil général des Alpes-maritimes de construire une cité judiciaire neuve à Nice - Manifestations de rues.

Equipement, logement, transports et mer - III - Aviation civile - IV -Météorologie et budget annexe de la navigation aérienne - (8 décembre 1990) (p. 4790) : crise du Golfe persique : incidences sur la facture de carburant de la compagnie Air France - Association internationale pour le transport aérien, IATA - Rôle de la Communauté économique européenne, CEE - (p. 4791) : subventions d'investissement en faveur des équipements d'approche et d'atterrissage- Créations et transformations d'emplois - Commission européenne de l'aviation civile - Rapprochement entre Air France, l'Union des transports aériens, UTA, et Air Inter- Longue grève à l'aéroport de Nice - Importance de la destination touristique de la Côte d'Azur.

Equipement, logement, transports et mer - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (8 décembre 1990) (p. 4810): prêts d'accession à la propriété, PAP - Organismes d'habitations à loyer modéré, HLM - (p. 4811) : incitations fiscales nécessaires - Impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Alourdissement de la taxe d'habitation- Régime des plus-values immobilières - Prêts locatifs aidés, PLA - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Logement social - Taxe sur la valeur ajoutée, TVA - Politique de la ville.