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Extrait de la table nominative 1991

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire jusqu'au 4 juin 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

Est nommé vice-président de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour la ville (20 juin 1991).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence n° 391 (90-91) ] (18 juin 1991) - Urbanisme.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 21 février 1991 par une délégation chargée d'étudier le logement social en Allemagne [n° 393 (90-91)] (18 juin 1991) - Logement.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

247 (JO Débats du 10 octobre 1990) (p. 2616) - Ministère : Justice - Modification du régime des nullités d'instruction - (JO Débats du 8 juin 1991) (p. 1466) - Codes et codification.

273 (JO Débats du 23 novembre 1990) (p. 3712) - Ministère : Equipement - Suppression par Air-France de sept liaisons internationales au départ de Nice - (JO Débats du 8 juin 1991) (p. 1472) - Transports aériens.

319 (JO Débats du 29 mai 1991) (p. 1125) - Ministère : Budget - Applicabilité des dispositions destinées à lutter contre le blanchiment de l'argent de la drogue aux établissements financiers de la Principauté de Monaco - (JO Débats du 8 juin 1991) (p. 1466) - Drogues et stupéfiants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier [n° 215 (90-91)] - (16 avril 1991) - Discussion générale (p. 478, 479) : organismes d'HLM - Chute des crédits des prêts d'accession à la propriété, PAP - Sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI - Encouragement nécessaire à l'acquisition dans l'ancien situé en centre ville - Hémorragie du parc privé locatif à vocation sociale - Dispositif fiscal réservé aux acquéreurs d'un logement locatif neuf - Construction des maisons individuelles - Aide personnalisée au logement, APL - Utilisation souhaitable des crédits des prêts locatifs aidés, PLA, pour l'achat d'immeubles par les organismes d'HLM - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'UREI - Art. 1er (élargissement de l'objet des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 481) : son amendement n° 16 : constructions destinées à l'accession à la propriété, susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, APL ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1 de la commission.

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)] - (19 juin 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1817) : prêt locatif aidé, PLA - Habitations à loyer modéré, HLM - Habitations sociales - Grands ensembles - Uniformité architecturale - Bâtiments préfabriqués - Immigration - Crise économique - Chômage - (p. 1818) : influence trop modeste des associations et des clubs sportifs - Suppression inopportune des commissariats de quartier - Ilotage - Impôt sur les sociétés - Nécessité d'un contrôle efficace de l'immigration.

Suite de la discussion - (20 juin 1991) Art. 13 rapporteur pour avis (programme local de l'habitat PLH) (p. 1869) : son amendement rédactionnel n° 148 ; adopté- Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du programme local de l'habitat) (p. 1870) : son amendement n° 149 : composition de l'établissement public de coopération intercommunale ; rejeté - Art. L. 302-2 (élaboration du PLH) (p. 1872) : son amendement n° 150 : limiter l'importance de tout nouvel ensemble immobilier locatif financé grâce au concours de l'Etat à hauteur de 150 logements ; adopté - Art. L. 302-5 (champ d'application - effet de l'absence de PLH dans les délais prescrits) (p. 1900) : sur l'amendement n° 25 de la commission (effet de l'absence de plan local de l'habitat dans les délais prescrits), ses sous-amendements n° 151 et n° 152 ; rejetés - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 1903) : sur l'amendement n° 32 de la commission (adaptation des programmes locaux de l'habitat et des conventions existantes), ses sous-amendements n° 155 et n° 156 ; adoptés - (p. 1908) : son amendement n° 158 : donner une définition exacte des logements en accession aidée ; retiré - Après l'art. 332-17 du code de l'urbanisme (p. 1911) : intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création des observatoires fonciers) - Art. 18 (modification des dispositions fiscales relatives à certaines opérations de restauration immobilière et d'amélioration de l'habitat) (p. 1924) : sur l'amendement n° 69 de la commission (limiter l'affectation à 75 % des immeubles), son sous-amendement n° 161 ; retiré - Art. 22 (création d'établissements publics fonciers)- Art. L. 324-2 du code de l'urbanisme (conditions de création des établissements publics fonciers) (p. 1935) : sur l'amendement n° 77 de la commission (coopération intercommunale et établissement public foncier), son sous-amendement n° 162 ; retiré - Art. 25 (extension du pouvoir du maire en matière de délégation des droits de préemption) - Art. L. 122-20 du code des communes (p. 1939) : son amendement n° 163 : laisser au maire le soin d'apprécier les conditions de la délégation ; adopté - Avant l'art. 32 (p. 1946) : son amendement n° 171 : insérer un article additionnel : équilibre dans la répartition des différentes catégories de la population dans le logement social ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 432 (90-91)] - (2 juillet 1991) - Art. 31 ter (répartition équilibrée des familles non européennes) : son amendement n° 50 : diversification de la population dans les habitations à loyer modéré, HLM ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et espace - I - Urbanisme, logement et services communs - (23 novembre 1991) - En remplacement de M. Guy Penne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (logement social) - (p. 4159) : aides à la construction sociale - Prêts locatifs aidés, PLA - Prêts d'accession à la propriété, PAP - Aides à la personne - Fonds national d'aide au logement, FNAL - Incitations à la diversité de l'habitat - Relance pour le logement privé - (p. 4160) : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Situation du logement outre-mer - Insuffisance des crédits pour la construction neuve - Au nom de la commission des affaires sociales, se déclare opposé à l'adoption des crédits du logement social proposés pour 1992 - Signale que M. Guy Penne, à titre personnel, a exprimé un avis favorable - A titre personnel (p. 4164) : accession sociale à la propriété - Réduction du parc locatif privé - Prêts locatifs aidés, PLA - Insuffisance des crédits en faveur des prêts locatifs intermédiaires, PLI - Diminution des mises en chantier dans le logement neuf - Revalorisation des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - (p. 4165) : classement du Mentionnais en zone II - Augmentation des prêts d'accession à la propriété, PAP - Taux d'accédants à la propriété - Rapport Lebègue sur le financement du logement - (p. 4166) : encouragement à l'investissement privé dans la pierre - Effort en faveur du logement social locatif - Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, au profit de l'immobilier existant - Financement du câblage à l'intérieur des HLM - Absence de gardes assermentés dans les HLM - Au nom du groupe de l'UREI, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget en raison de ses insuffisances.

Justice - (27 novembre 1991) (p. 4398) : opinion publique- Crédits pour 1992 - Tribunaux - Investissements immobiliers - Informatisation - (p. 4399) : greffiers - Aide juridique - Rôle de la justice - Police judiciaire - Statut de la magistrature - Présidents de juridictions - Bâtonniers -Personnel pénitentiaire - Départementalisation - Moyens des tribunaux - Se déclare défavorable au nom du groupe de l'UREI à ce projet de budget.

Economie, finances et budget - IV - Artisanat et commerce- (7 décembre 1991) (p. 4991) : métiers d'art - Diversité de disciplines - Formation et apprentissage - TVA sur les objets d'art - Diffusion à l'étranger - (p. 4992) : publicité comparative - Ouverture dominicale.