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Extrait de la table nominative 1992

BALARELLO (José), sénateur des Alpes-Maritimes (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission nationale consultative des gens du voyage créée en application du décret n° 92-262 du 24 mars 1992 (JO Lois et décrets du 13 mai 1992).

- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques jusqu'au 11 juin 1992.

Vice-président de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme ; en démissionne (JO Lois et décrets du 10 avril 1992).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 349 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 357 (91-92)] (21 mai 1992) - Mer et littoral.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1381) : rôle des ports français dans le commerce extérieur - Grand marché intérieur, CEE- Statut des dockers - Réforme de la filière portuaire - Droit du travail - Manutention - Transport par conteneurs - Gestion de l'emploi des dockers par les bureaux centraux de la main-d'oeuvre, BCMO - Versement des indemnités de garantie en cas d'inemploi par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, CAINAGOD - Adaptation aux nouvelles techniques . de manutention - (p. 1382) : monopole syndical - Augmentation du taux d'inemploi malgré une importante réduction des effectifs depuis 1980 - Statut des dockers - Code des ports maritimes - Mensualisation - Dépéréquation - Maintien à côté des dockers mensualisés des dockers intermittents et des doc kers occasionnels - Plans sociaux de réduction d'effectifs- (p. 1383) : convention collective nationale - Urgence de cette réforme pour rendre les ports français compétitifs - Art. 1er (modification du livre V de la première partie du code des ports maritimes) (p. 1404) : financement du plan social d'un port par les entreprises nouvelles.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne» [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1435) : révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht- Principe de subsidiarité - Modifications géopolitiques - « Déficit démocratique » - Saisine pour avis du Parlement sur tous les projets d'actes communautaires de nature législative - Transferts de compétences - Monnaie unique - (p. 1436) : politique commune des visas - Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants européens aux élections municipales - Amendements de l'Assemblée nationale - Droit de vote de tous les étrangers- Votera le projet de loi constitutionnelle amendé.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3163, 3164) : justice et opinion publique - Moyens de la justice - Statut de la magistrature - Bien-fondé de la réforme- (p. 3165) : secret de l'instruction - Entrée en vigueur de la réforme - Postes de magistrats - Notion d'inculpation - Garde à vue - Collégialité - Instruction - (p. 3366) : mise en oeuvre de la procédure accusatoire - Régime des nullités - Moyens de la justice - Suppression des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire - Durée des instructions.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3447) ; budget du logement - Crise du logement - Organismes d'HLM- (p. 3448) : contraintes administratives et financières subies par les HLM - Financement du logement par les collectivités locales - Construction de logements aidés en diminution - Fiscalité contraignante pour les propriétaires bailleurs - Logements vacants - Insuffisance du projet de budget du logement- (p. 3449) : réhabilitation des logements - Accession sociale à la propriété - Sous-consommation des crédits des prêts d'accession à la propriété, PAP - Investissement locatif privé - Propositions fiscales insuffisantes - (p. 3450) : aides à la personne- 1 % logement.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 35 (contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux) (p. 3640) : son amendement n° 218 : soumission des contrats passés par des organismes privés d'HLM à des règles de publicité et de mise en concurrence suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - (p. 3641) : organismes d'HLM.