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Extrait de la table nominative 1996

BALARELLO (José), sénateur (Alpes-Maritimes) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 2 octobre 1996).

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Membre titulaire de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (20 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin et René Marqués, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0161 (95-96)] (12 janvier 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1995) - Rapatriés.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 151 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0168 (95-96)] (17 janvier 1996) - Logement et habitat.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 7 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 845) - Ministère : Travail - Situation à la suite de la dévaluation du franc CFA, des anciens expatriés titulaires d'une pension africaine - Pensions de retraite

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 125) : problème du maintien dans les logements sociaux de locataires dont les revenus viennent à dépasser les plafonds de ressources. Historique des dispositions réglementaires relatives au surloyer. Vieillissement de la population des locataires d'HLM. Mixité sociale. Hétérogénéité de la situation financière des organismes d'HLM. (p. 126) : surloyer obligatoire pour les logements sociaux occupés par des personnes dont les ressources excèdent de plus de 40 % les plafonds de ressources. Justice sociale. Marge de manoeuvre laissée aux organismes d'HLM. Contribution mise à la charge des organismes d'HLM. Affectation du produit du surloyer. Quartiers sensibles relevant de la politique de la ville. (p. 127) : actualisation de la liste des zones urbaines sensibles. Contrôle de l'application des dispositions légales. Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-7 du code de la construction et de l'habitation (entrée en vigueur de la délibération relative au supplément de loyer solidarité) (p. 180) : son amendement n° 16 : contenu des éléments annexés à la délibération relative aux surloyers transmise aux préfets ; adopté - Art. L. 441-9 du code précité (recueil des informations nécessaires à l'établissement du supplément de loyer de solidarité) (p. 183, 184) : son amendement n° 17 : suppression de l'indemnité pour frais. de dossier ; retiré- Art. L. 441-11 du code précité (sanctions) (p. 185, 186) : son amendement n° 21 : suppression de la disposition du présent projet de loi prévoyant une sanction pour le cas de non respect des obligations en matière d'enquête annuelle ; adopté. Dispositif de sanctions déjà créé par la loi de finances. Son amendement n° 19 : application d'une pénalité à l'organisme d'HLM égale à 50 % des sommes dues en cas de défaut de recouvrement d'un surloyer; adopté- Art. 1er ter (sous-occupation de logements locatifs sociaux) (p. 189, 190) : son amendement n° 20 : possibilité pour les organismes d'HLM de proposer des changements de logements sans que soient opposables aux locataires les plafonds de ressources ; retiré - Art. 2 bis (déduction du montant du surloyer en cas d'acquisition du logement) (p. 192, 193) : à titre personnel, se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 31 de M. Serge Franchis et n° 63 de M. André Vézinhet.

- Conclusions du rapport de M. François Blaizot, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 161, 95-96) de M. José Balarello déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés [n° 0177 (95-96)] - (25 janvier 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 216.217) : prêts de reclassement ou de réinstallation. Suspension des poursuites. Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés, CODAIR. Extension de la suspension des poursuites aux instances pendantes devant la Cour de cassation. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Discussion générale (p. 1982, 1984) : évolution de la responsabilité pénale historique. Exemple de la responsabilité pénale des maires. Délit réalisé sans intention frauduleuse. Modification du code général des collectivités locales. Notion de diligences normales. Le groupe des RI votera le texte tel qu'il est présenté en deuxième lecture par la commission.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4527, 4529) : évolution de l'habitat social. Situation dans les quartiers défavorisés. Zones franches urbaines. Mesures fiscales. Prêt à taux zéro. Création d'équipements sportifs de proximité. Délocalisation d'emplois publics. Amélioration du réseau commercial. Sécurité. Reconnaissance des policiers dans les quartiers défavorisés. Problème du logement. Création d'une conférence communale du logement. Elaboration d'une charte communale ou intercommunale des attributions de logements. Possibilité pour les organismes d'HLM de veiller à une répartition équilibrée des populations dans les grands ensembles. Tissu associatif. Le groupe des RI votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Après l'art. 31 (p. 4670, 4674) : ses amendements n° 67 : possibilité pour les organismes d'HLM intervenant dans le secteur locatif de prendre en mandat de gestion le parc privé vacant ; et n° 68 : introduction d'un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation afin de donner la possibilité aux organismes d'HLM d'attribuer les logements de manière équilibrée et harmonieuse entre les familles françaises et originaires de l'Union européenne et les ressortissants des autres pays; retirés - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4709) : le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5477, 5478) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)].

Deuxième partie :

Jeunesse et sports

- (4 décembre 1996) (p. 6585) : décalage entre le budget et l'importance du sport dans la vie publique. Collectivités territoriales. Suppression du Centre régional d'éducation physique et sportive, CREPS, d'Antibes. Fracture sociale.

Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière

- (6 décembre 1996) (p. 6779, 6780) : priorité à l'entretien du réseau routier et autoroutier. Sécurité routière. Préconise des formules de transport en commun nocturne à l'usage des jeunes le samedi soir. Report vers le rail du transport des personnes ; importance des trains régionaux. Transport de marchandises. Chauffeurs routiers. Transport combiné rail-route. Dessertes ferroviaires et infrastructures routières dans la région Provence alpes côte d'Azur. Transit vers l'Italie. Coordination transfrontalière entre responsables de route. Vote de ce projet de budget par le groupe des Républicains et Indépendants.

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6820, 6822) : réserve sur la substitution d'une baisse de TVA à la subvention à la construction à l'aide de prêts locatifs aidés, PLA. Organismes d'HLM. Accession à la propriété. Prêt à taux zéro ; prélèvement sur la collecte du 1% patronal. Prêt d'accession à la propriété, PAP, dans les Alpes-maritimes. Prêt à taux zéro pour le logement ancien. Diminution des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Prime d'amélioration de l'habitat. Fusion des barèmes de l'aide personnelle au logement, APL. Régime fiscal des bailleurs privés de logements locatifs, notamment anciens. Vote de ces crédits par le groupe des Républicains et Indépendants.