Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1997

BALARELLO (José), sénateur (Alpes-Maritimes) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Membre titulaire de l'Etablissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 208 (96-97)] portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [n° 0322 (96-97)] (23 avril 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Logement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 411 (96 97)] de M. Henri de Raincourt, des membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparenté et rattachés administrativement tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières [n° 04321] (24 septembre 1997)- Etrangers.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

22 (JO Débats du 17 septembre 1997) (p. 2127). - Ministère : Justice - Mise en place d'une cour d'appel à Nice - Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2751) - Cours et tribunaux

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - (4 mars 1997) - Discussion générale (p. 1176, 1178) : réforme du service national. Adaptation aux évolutions géographiques, socio-économiques et à la conjoncture extérieure. Europe. Budget de la défense. Comparaison avec les pays européens. Armée mixte. Effectifs. Problème de l'armée de réserve. Service militaire limité à six mois. Brassage des populations. Problème de la double nationalité. Modalités de recensement. Rendez-vous citoyen. La grande majorité du groupe des RI votera ce texte.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0021 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2969) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement du double électorat). - Art. L.O. 227-5 du code électoral (communication aux Etats-membres de l'identité de leurs ressortissants inscrits en France sur une liste électorale complémentaire) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 4 de la commission (suppression par coordination).

- Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [n° 0208 (96-97)] - (23 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2992, 2995) : jouissance à temps partagé de biens immobiliers. Diversité des cadres juridiques. Agressivité des méthodes de vente. Protection du consommateur, objet de la directive européenne. Pouvoirs d'enquête des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Réglementation des professionnels de l'immobilier. Amendements de la commission. Ouverture de la commercialisation des droits d'utilisation des biens immobiliers à temps partagé aux agences de voyages licenciées. - Art. 1er (transposition de la directive - introduction dans le Titre 11 du livre premier du code de la consommation d'une section 9 intitulée "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé") (p. 2995 ; 3002) : ses amendements n° 1, n° 2 et n° 3 rédactionnels, n° 4 de coordination, n° 5 rédactionnel, n° 6 de coordination, n° 7 rédactionnel, n° 8 : inclusion dans l'offre de la mention du caractère suspensif, pour la formation du contrat, de la condition d'obtention du crédit de financement et de la possibilité d'obtenir une offre rédigée dans une langue déterminée choisie par le consommateur; n° 9 et n° 10 de coordination, n° 11, n° 12 et n° 13 rédactionnels, n° 14 : déplacement après l'article L. 121-64 du code de la consommation des dispositions de l'article L. 121-70 relatives aux délais de rétractation ; n° 15, n° 16 et n° 17 de coordination ; n° 18 : nouvelle rédaction de l'article L. 121-67 relatif à la langue dans laquelle l'offre doit être rédigée ; n° 22 rédactionnel ; n° 23 : sanction en cas de manquement aux obligations d'information du consommateur ; n° 24 et n° 25 de conséquence, n° 26 : suppression de conséquence de l'article L. 121-70 ; n° 27, n° 28 et n° 29 rédactionnels, et n° 30 : modification pour cohérence de l'article L. 121-74 ; adoptés. - Art. 2 (modalités de constatation et de poursuite des délits définis par l'article L. 121-69 du code de la consommation) (p. 3002) : son amendement de coordination n° 31 ; adopté. - Art. 3 (adaptation de la loi Hoguet du 2 janvier 1970) : son amendement n° 32 : ouverture aux agents de voyages titulaires d'une licence de la possibilité de conclure des contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie:

Equipement, transports et logement - II - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1997) (p. 4589, 4591) : transports collectifs de province en site propre ; tramways ; département des Alpes-Maritimes. Entretien du réseau routier ; critique le recours au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN. Encouragement au transport combiné rail-route. Péréquation des financements entre voirie routière et autoroutes ; sociétés concessionnaires d'autoroutes. Abandon de la mise au grand gabarit du canal Rhin-Rhône. Liaisons TGV. Liaisons routières dans le département des Alpes-Maritimes ; demande la réalisation du tunnel de Tende vers le Piémont.

Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) (p. 4877. 4878) : secteur du bâtiment et des travaux publics. Evolution des crédits. Financement des APL. Démolition des immeubles mal construits. Secteur privé du logement. Crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Logements vacants. Système de garantie des loyers. Prêt à taux zéro. TVA appliquée aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements. Accession sociale à la propriété. Plafonds de ressources appliqués par les organismes d'HLM. Surloyers. Situation des associations départementales pour l'information sur le logement, ADIL. - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 4890) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-74 de M. William Chervy (possibilité pour l'ANAH de subventionner les transformations de locaux en logements dans les zones de revitalisation rurale).

Justice - (8 décembre 1997) (p. 4927) : éléments chiffrés. (p. 4928) : protection judiciaire de la jeunesse. Organisation de la prévention : système scolaire et tissu associatif. Carte judiciaire et écart entre les juridictions quant au traitement des dossiers. Situation de Nice dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. (p. 4929) : compétences des tribunaux d'instance. Accroissement du nombre des incriminations. Organisation de l'espace judiciaire européen. Réaction du Gouvernement face à "l'appel de Genève".

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières [n° 0432 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 5194, 5196) : conclusions de la commission des lois sur la recevabilité de la proposition de résolution. Conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. Demande l'adoption de cette proposition de résolution. - Question préalable (p. 5203) : se déclare opposé à la motion n°* 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Application par les préfets de la circulaire du 24 juin 1997. Réfugiés kurdes. Manifestation à Nice le 7 décembre 1997.