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Extrait de la table nominative 1998

BALARELLO (José), sénateur (Alpes-Maritimes) RI.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage jusqu'au 26 septembre 1998.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'hospitalisation de Fresnes jusqu'au 5 novembre 1998.

Rapporteur, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 335 (97-98)], modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers [n° 0411 (97-98)] (29 avril 1998) - Logement.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997 [n° 0470 (97-98)] (3 juin 1998) - Etrangers.

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux nouvelles technologies de l'information [n° 0515 (97-98)] (23 juin 1998) - Audiovisuel.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 0071 (98-99), tome 7] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

150 (JO Débats du 14 janvier 1998) (p. 68) - Ministère : Intérieur - Problème des réfugiés kurdes - Réponse le 21 janvier 1998 (p. 248) - Réfugiés et apatrides

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1998) - Discussion générale (p. 365, 366) : conditions disparates d'obtention du droit d'asile au sein de la Communauté européenne. Rappel des réformes récentes du droit d'asile en Allemagne et aux Pays-Bas : demande d'asile refusée à tout étranger ayant séjourné dans un pays tiers sûr. Rappel de sa question orale au ministre concernant l'entrée en France des étrangers dans le département des Alpes-Maritimes. Nécessité d'une réglementation uniforme commune au sein de l'espace Schengen. Suivra les propositions de la commission des lois.

- Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 433) : se déclare opposé à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de justifier le refus du titre de séjour pour menace à l'ordre public par une disposition spécialement motivée). Evaluation de la notion de menace à l'ordre public à partir de la jurisprudence existante.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1113, 1116) : historique de la réduction du temps de travail. Comparaison avec les pays européens et les Etats-Unis. Auditions de la commission d'enquête sénatoriale. Coût salarial du SMIC. Aides publiques. Régime des heures supplémentaires. Absence de référence à l'annualisation. Travail à temps partiel. Votera les propositions de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers - Deuxième lecture [n° 0335 (97-98)] - (5 mai 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2021, 2023) : information du consommateur sur la possibilité d'accroissement substantielle des charges. Propose le renvoi à décret en Conseil d'Etat pour définir le contenu de l'information à la charge du professionnel. Divergences avec l'Assemblée nationale sur le montant des sanctions. Propose l'adoption de ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission- Art. 1er (introduction dans le Titre II du Livre 1er du code de la consommation d'une section 9 intitulée "Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé") - Art. L. 121-61 du code de la consommation (mentions obligatoires figurant dans l'offre) (p. 2024, 2025) : ses amendements n° 1 : mention du taux annuel d'augmentation des charges au cours des trois dernières années ou à défaut du risque prévisible de progression ; adopté ; et n° 2 : mentions précisées par décret en Conseil d'Etat; adopté après modification par le sous-amendement n° 5 du Gouvernement qu'il accepte (substitution d'un arrêté au décret en Conseil d'Etat) - Art. L. 121-69 du code de la consommation (dispositif répressif) : son amendement n° 3 : non-respect des prescriptions de l'article L. 121-61 par le professionnel- 1°) réduction du quantum de la peine d'amende applicable- 2°) constitution de délit en cas d'omission correspondant à une intention de tromperie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 6 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (suppression du 2°) - Art. L. 121-69-1 du code de la consommation (dispositif répressif) : son amendement n° 4 : réduction de l'amende sanctionnant le fait d'exiger ou de recevoir du consommateur un versement avant l'expiration du délai de rétractation ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Art. 11 bis (prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location) (p. 2092) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Janine Bardou (pérennisation du dispositif Périssol : prorogation de manière transitoire du régime de la déduction au titre de l'amortissement).

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2659) : violence urbaine et délinquance des mineurs. Fonction régalienne de l'Etat. Disparition de nombreux commissariats de quartier. (p. 2660) : pays européens. Rapport Genthial. Statut. Règlement de coordination. Lois de décentralisation. Commission consultative des polices municipales. Double agrément des policiers municipaux. Tenue vestimentaire. Procédure de contrôle d'identité par les policiers municipaux. Armement et classification des armes. (p. 2661) : décrets d'application. S'oppose au redéploiement éventuel des forces de gendarmerie.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Outre-mer - (1er décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 5461, 5462) : progression des crédits. Baisse des autorisations de programme. Immigration clandestine. Justice. Avenir statutaire de Mayotte. La commission des lois émet un avis favorable sur ces crédits sous réserve de l'adoption des amendements de réduction de la commission des finances.