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Extrait de la table nominative 1999

BALARELLO (José), sénateur (Alpes-Maritimes) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République. Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyage (JO Lois et décrets du 19 mai 1999) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 septembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 179 (98-99)] modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 42 (1999-2000)] (3 novembre 1999) - Code pénal. Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 94 (1999-2000) tome 7] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

  • Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179 (98-99)] - (10 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5867, 5869) : commerce international. Transposition en droit interne de six conventions issues de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Adaptation du droit pénal de fond et de la procédure pénale. Principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Action publique réservée au ministère public. Application non homogène de la convention par les pays signataires. Non-équivalence des mesures prises par les différents pays. Risques de contournement de la convention de l'OCDE : exclusion de la corruption passive. Proposition de la commission dans le sens d'une diminution des peines d'emprisonnement pour corruption d'agent public étranger, d'une limitation de la liste des peines applicables aux personnes morales et de la centralisation à Paris de la poursuite et du jugement des infractions de corruption active d'agents publics étrangers. Espace judiciaire européen. Demande l'adoption de ce texte sous réserve des modifications proposées - Art. 1er (incrimination de la corruption d'agents publics étrangers, de fonctionnaires communautaires ou appartenant aux autres Etats membres de l'Union européenne) - Art. 435-1 du code pénal (corruption passive de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) (p. 5877) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 435-2 du code pénal (corruption active de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne) (p. 5878) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 435-3 du code pénal (corruption active d'agents publics étrangers ou appartenant à des organisations internationales autres que les Communautés européennes) : ses amendements n° 3 : peine d'emprisonnement encourue dans le cadre de la convention OCDE ramenée de dix à cinq ans ; et rédactionnel n° 4 ; adoptés - Art. 435-4 du code pénal (corruption de magistrat dans un Etat étranger ou une organisation internationale publique) (p. 5879) : son amendement d'harmonisation n° 5 ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 14 et 15 du Gouvernement, et n° 16 de M. Robert Bret - Art. 435-6 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 5880) : son amendement n° 6 : limitation des peines encourues par les personnes morales à l'amende et au placement sous surveillance judiciaire ; adopté - Art. 2 (non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) : ses amendements n° 7 de coordination et n° 8 de précision ; adoptés - Art. 3 (article 689-8 nouveau du code de procédure pénale - compétence universelle des juridictions françaises) (p. 5881) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 10 : compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers ; adopté - Art. 4 (compétence des tribunaux correctionnels en matière économique et financière) (p. 5882) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 5 (applicabilité en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté.
  • Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Deuxième partie : Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement - (4 décembre 1999) (p. 6905, 6907) : ministère à part entière. Augmentation des crédits. Créations d'emplois et mise en place d'une inspection générale de l'environnement et d'une direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. Augmentation des crédits pour l'action internationale et de coopération : exemple des parcs nationaux du Mercantour et de l'Argentera. Conservatoire du littoral. Rôle accru des associations. Alimentation du Fonds national de solidarité pour l'eau par des prélèvements sur les budgets des agences de l'eau. Réduction des pollutions pour le traitement des déchets ménagers : baisse du taux d'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Affectation aux 35 heures de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Insuffisance des crédits affectés aux parcs nationaux. Aménagement de la maison du parc de Tende. Démolition de bâtiments en ruine à Breil-sur-Roya. Problème du loup dans le Mercantour. Le groupe des Républicains et Indépendants ne votera pas ce projet de budget.

Outre-mer

- (8 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 7113, 7114) : crédits du ministère de la justice : urgence des besoins ; volume des affaires en instance ; surpopulation carcérale ; délinquance ; immigration clandestine. Sur rémunération des fonctionnaires. Aides de l'Union européenne. Non-consommation de ces crédits européens. Perspectives d'évolution institutionnelle ou statutaire des départements d'outre-mer. Au nom de la commission des lois, émet un avis favorable à l'adoption du projet de budget des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.