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Extrait de la table nominative 1982

BARBIER (Bernard), sénateur de la Côte-d'Or (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Vice-président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

Est nommé membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (en application de l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) (21 octobre 1982) (p. 4742).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1er juillet 1982) (p. 3383).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [391 (81-82)] adopté par l'Assemblée- nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la planification [n° 414 (81-82)] (23 juin 1982) - Plan.

Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [427 (81-82)] (25 juin 1982).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification [455 (81-82)] (6 juillet 1982) - Plan.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Plan [97, tome XI (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la planification [n° 391 (81-82)] - (29 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3261) : volonté du Gouvernement de transformer les méthodes de planification française en élargissant le champ de celles-ci ; caractère inadapté de la loi du 4 août 1962, constituant le cadre juridique actuel du plan - Proposition de nouveaux moyens d'exécution du plan - Contradictions permanentes entre le plan et la conjoncture - Intégration de la France dans la communauté économique internationale et difficulté d'une réalisation d'objectifs définis à l'échéance de cinq ans - Elargissement permanent des procédures d'élaboration du plan depuis son origine -Adaptation de la planification à la décentralisation et importance des projets de loi relatifs au transfert des compétences et aux ressources des collectivités décentralisées et des régions - Réserves de la commission sur une planification contraignante, directive, lourde et inadaptée - Nécessité d'une planification souple et indicative - Texte tendant à donner en apparence force de loi à des dispositions n'entrant pas dans la compétence du législateur - (p. 3262) : risque de voir la commission nationale de planification devenir une sorte de Conseil économique et social bis - Contradiction inévitable entre les choix des régions et les choix nationaux - Absence de solutions nouvelles aux problèmes posés par l'exécution du plan - Application des engagements du plan et mise en oeuvre des programmes dépendant de la volonté politique et non des dispositions de ce texte.- Ce plan ne doit pas devenir un moyen de contrôle du secteur privé - Nécessité de préserver le principe de libre négociation entre les partenaires sociaux et le respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le Président de la République dans le domaine des accords internationaux. '

Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Rapporteur- Art.1 (p. 3315) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M Charles de Cuttoli (association de partenaires sociaux et économiques et du Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'élaboration du plan) - Après l'art. 1 : son amendement n° 5 : composition et attributions de la délégation parlementaire pour la planification ; adopté- Art. 2 (p. 3316) : ses amendements n° 6 : durée, objectifs et résultats attendus de la première loi de plan ; adopté ; et n° 7 : approbation par la première loi de plan d'un rapport préparé par le Gouvernement au vu des travaux et consultations de la commission nationale de planification ; rejeté - (p. 3317, 3318) : ses amendements n° 8 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour ce rapport d'indiquer les domaines dans lesquels il est recommandé que s'engagent des négociations entre partenaires sociaux et économiques en fonction des objectifs du plan ; adopté ; et n° 9 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour le rapport de proposer l'ouverture de négociations ou la conclusion d'accords et de programmes de coopération en certains domaines ou avec certains Etats en tenant compte de l'action des Communautés européennes; adopté - Art. 3 (p. 3319) : son amendement n° 10 : approbation par la seconde loi de plan d'un rapport précisant les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan ; composition de ce rapport ; loi de programme ; retiré - (p. 3321 ) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Georges Lombard, rapporteur pour avis (seconde loi de plan : loi de programme) - Art. 4 : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à l'intégration dans la seconde loi de plan des lois de programme en vigueur à sa promulgation ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Georges Lombard, rapporteur pour avis (intégration avec les modifications souhaitables des lois de programme ou de programmation à caractère sectoriel dans la prochaine seconde loi de plan ou la prochaine loi de plan rectificative) - Art. 5 (p. 3324) : son amendement n° 13 : compétences de la commission nationale de planification : consultations nécessaires à l'élaboration du plan et émission d'avis sur son exécution ; adopté - Accepte l'amendement n° 4 de M. René Touzet (représentation au sein de la commission nationale de planification des organismes consulaires représentant l'agriculture, l'artisanat, le commerce et l'industrie) - (p. 3325) : son amendement n° 14: représentation au sein de la commission nationale de planification des organismes consulaires de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des professions libérales ; adopté - Art. 5 bis (p. 3326) : son amendement n° 15 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 16 de coordination ; adopté - (p. 3327) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 46 de M. Charles de Cuttoli (transmission par le Conseil supérieur des Français de l'étranger à la commission nationale de planification d'un avis sur le projet de première loi de plan relatif au commerce extérieur, à la coopération internationale ou aux besoins des Français établis hors de France)- Sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 52 de M. Michel Rocard, ministre (transmission par le Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un avis sur le document d'orientation établi après consultation des régions) - Son amendement n° 17 : possibilité pour chaque région de transmettre à la commission nationale de planification un document présentant ses priorités de développement des activités productives ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 53 de M. Michel Rocard, ministre (transmission par chaque région à la commission nationale de planification d'un document présentant ses priorités de développement des activités productives) - Art. 7 : ses amendements n° 18 de coordination ; adopté ; et n° 19 : transmission au Gouvernement des résultats des consultations effectuées par la commission nationale de planification et de ses avis ; retiré - (p. 3328) : accepte l'amendement n° 58 de M. Michel Rocard, ministre (élaboration du projet de première loi de plan sur la base du rapport de la commission nationale de planification)- Son amendement n° 20 : suppression des dispositions de cet article relatives à la saisine du Conseil économique et social ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Rocard, ministre (soumission par le Gouvernement du projet de première loi de plan au Conseil économique et. social) - Art. 8 (p. 3329) : son amendement n° 21 : avis de la commission nationale de planification sur le projet de seconde loi de plan et transmission aux régions pour information ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Rocard, ministre, n° 54 et 55 relatifs à l'avis de la commission sur l'avant-projet de seconde loi de plan et sa transmission aux régions, et accepte le sous-amendement n° 56 du même auteur (présentation de cet avant-projet de seconde loi de plan au Conseil économique et social) - (p. 3330) : sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 60 de M. Michel Darras (avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de seconde loi de plan) - Art. 10 (p. 3331): ses amendements n° 22 : conclusion de contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées, et éventuellement d'autres personnes morales ; adopté; et n° 23 : suppression des dispositions de cet article relatives aux domaines sur lesquels portent les contrats de plan ; adopté - (p. 3332) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Raymond Dumont (droit pour les comités d'entreprises et les comités de groupes de saisir l'Etat de leurs propositions de contrat de plan) - Son amendement n° 24 : définition par contrat de plan des actions que l'Etat et les régions s'engagent à mener conjointement ; adopté - (p. 3333) : ses amendements rédactionnels n° 25 et n° 26 ; adoptés.

Suite de la discussion - (1er juillet 1982) - Rapporteur- Art.11 (p. 3372) : son amendement n° 27 : aides financières de l'Etat dans le cadre de contrats de plan dans la limite des autorisations de programme prévues par l'article 3 de la présente loi et par la loi de finances de l'année ; adopté - Art. 12: son amendement n° 28 : suppression des dispositions de cet article relatives à la transmission du rapport gouvernemental pour avis au Conseil économique et social ; adopté - Art. 13 (p. 3373) : son amendement n° 30 : prévision par le plan régional des programmes d'exécution mis en oeuvre par la région, directement ou par voie contractuelle, avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes, les entreprises publiques ou privées ou toute autre personne morale ; adopté - Art. 14 (p. 3374) : son amendement n° 31 : suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du plan de la région ; adopté - (p. 3376) : son amendement n° 32 : suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation par la région des entreprises publiques implantées sur son territoire sur les choix qu'elles envisagent pour l'activité dans la région, au cours de la période d'application du plan ; adopté - Art. 15 (p. 3377) : son amendement n° 33 : plan de la région et indication de l'objet du contrat de plan ; rejeté - Art. 16 (p. 3378) : son amendement n° 34 de coordination ; adopté - (p. 3380) : son amendement n° 35 : rapport du ministre du plan et appréciation par le Gouvernement de la cohérence des plans des régions entre eux et avec le plan de la nation ; adopté - Accepte l'amendement n° 3 de M. Georges Lombard, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, rapporteur pour avis (contrats de plan et accords contractuels particuliers de chaque région ; actions reconnues compatibles avec les objectifs du plan de la nation) - Après l'art. 16 : son amendement n° 36 : intitulé ; « Titre III- Dispositions diverses » ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 57 de M. Michel Rocard, ministre (intitulé ; « Titre III - Dispositions diverses et transitoires ») - Art. 17 (p. 3381) : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Art. 18 (p. 3382) : son amendement n° 38 : applicabilité de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 61 de M. Lionel Cherrier (décrets spécifiques et précision pour les collectivités territoriales des conditions d'adaptation des dispositions relatives aux plans des régions).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [455 (81-82)] - (7 juillet 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3465) : accord unanime de la commission mixte paritaire sur ce texte de méthode - Délégations parlementaires pour la planification à l'Assemblée nationale et au Sénat - Inscription de recommandations dans le rapport annexé à la première loi de plan - Intégration des lois de programme dans le plan - (p. 3466) : rôle et composition de la commission nationale de planification - Consultation des régions - Rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Contrats de Plan; financement - Rôle des entreprises publiques dans les régions - Mesures d'adaptation aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Demande l'adoption du texte - Art. 1 bis : rectification d'une erreur matérielle quant à la désignation des membres des délégations parlementaires au sein de chacune des deux assemblées - Art. 10 (p. 3467 : rectification de deux erreurs matérielles : contrats de plan conclus entre l'Etat et la région ; contrats particuliers.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3616) : son expérience de responsable d'une petite entreprise ; qualité du dialogue instauré - Ampleur de la réforme proposée et risque de dégradation des rapports sociaux - Ignorance des réalités des petites entreprises - Emploi de l'expression « travailleurs » par le Gouvernement et qualité de travailleurs à part entière des patrons de petites entreprises - Droit d'expression des salariés et risque de confiscation au profit des syndicats ; notion de citoyenneté dans l'entreprise et risque de politisation; notion de représentativité des syndicats et privilège accordé à la Confédération générale du travail (CGT) - Confiscation par les syndicats des structures de participation des salariés - Institutionnalisation du conflit au sein de l'entreprise ; rôle donné au comité d'entreprise - Obligation de négocier - Instauration d'un contre-pouvoir - (p. 3617) : alourdissement des charges des entreprises; coût d'application des mesures nouvelles - Concurrence étrangère et nécessité de la compétitivité des entreprises- Responsabilité du chef d'entreprise et impunité du comité : absence de réciprocité - Affaiblissement du potentiel économique national - Découragement de l'investissement et de l'initiative personnelle - Opposition aux projets présentés.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 2 (p. 4080) : son amendement n° 86, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : garantie d'un niveau de vie équitable pour tous les agriculteurs à travers une meilleure valorisation de leurs produits ; retiré - (p. 4083) : sur l'amendement n° 11 de M. Michel Sordel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux missions des offices), son sous-amendement n° 94, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : amélioration du fonctionnement des marchés ; adopté - (p. 4085) : sur l'amendement n° 12 de M. Michel Sordel, rapporteur (participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière), son sous-amendement n° 95, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : (participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière en coordination avec les instances compétentes en ce domaine ; adopté.

Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 12 (p. 4148) : son amendement n° 87, soutenu par M. Philippe de Bourgoing: gestion globale des marchés; respect du pouvoir économique des producteurs et de la diversité des circuits commerciaux ; retiré - Art. 18 bis (p. 4158) : son amendement n° 77, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : importations de vin et passage par des chais préalablement agréés dont le nombre, l'emplacement et la contenance font l'objet d'une déclaration à l'office chargé des vins ; rejeté. - Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- Rapporteur pour avis (Plan) - (p. 6339) : réforme de la planification - Loi de décentralisation - Crédits du commissariat général du Plan ; redistribution de compétences avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - Préparation du IXe Plan- Subventions pour l'information économique des centrales syndicales - Budget du Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC), du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et du Comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social (CORDES) - Dégradation de la situation économique de la France - Plan intérimaire - Déficit des échanges extérieurs - Diminution de la compétitivité - (p. 6340) : conséquences néfastes du blocage des prix - Taux des prélèvements obligatoires - Echec de la politique de relance - Réduction du temps de travail - Chômage - Situation financière des entreprises et compétitivité - Document d'orientation de la commission nationale de planification- Avis favorable de la commission des affaires économiques - (p. 6351) : prévision de taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenu par le plan intérimaire- Attaques du ministre contre certains chefs d'entreprise- S'abstiendra dans le vote sur ce budget.