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Extrait de la table nominative 1969

BARDOL (M. JEAN) [Pas-de-Calais].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1969].

Question orale :

M. Jean Bardol attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'aggravation des charges fiscales et sociales des artisans et des commerçants individuels. Pour protester contre la politique qui les accable les intéressés, après déjà plusieurs manifestations unanimes, a décidé, dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, de fermer les ateliers et magasins pendant vingt-quatre heures le 5 mars. Le mécontentement des artisans et commerçants est d'autant plus légitime et profond qu'ils se rendent parfaitement compte de l'importance des privilèges fiscaux dont bénéficient les magasins à succursales multiples, les supermarchés tout comme les trusts de l'industrie. A l'inverse, là loi de finances pour 1969 entraîne de nouvelles et lourdes difficultés pour les artisans et commerçants individuels : augmentation des quatre taux de la T. V. A., augmentation de l'impôt sur le revenu pour la grande majorité des assujettis, maintien de la taxe complémentaire qui ne devait s'appliquer qu'en 1959 et 1960, augmentation des droits de succession, de bail, d'enregistrement (plus 25 p. 100 !), etc. Au cours de la discussion de cette loi devant le Sénat, le 22 novembre dernier, l'auteur de la question avait, au nom du groupe communiste, dénoncé ces dispositions et déposé dés amendements de suppression auxquels le Gouvernement s'était opposé. Parallèlement à cette aggravation des charges fiscales, l'entrée en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie soulève de nombreuses critiques justifiées, tant au point de vue des cotisations que de la limitation du nombre des risques « couverts » et de l'insuffisance des taux de couverture. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour ; 1° la simplification de la T. V. A. et la réduction des taux qui ont été très fortement majorés ; 2° un réel allégement de là fiscalité qui frappe les commerçants individuels et artisans, par exemple, dans l'immédiat, en fixant à 6.000 F par part l'abattement à la base pour le calcul de l'impôt sur le revenu et en supprimant la taxe complémentaire; 3° le transfert à l'Etat d'une partie des charges qu'il a imposées depuis dix ans aux communes et qui lui incombent ; ce qui permettrait l'allégement de la patente et des autres impôts communaux; 4° la diminution des droits de mutation pour les petites successions, du droit de bail, du droit d'enregistrement, en cas de cession ; 5° la révision de la loi sur l'assurance maladie et maternité, de .la loi sur l'assurance vieillesse de façon à instituer un véritable régime de prévoyance sociale garantissant effectivement les intéressés contre toutes les maladies et leur assurant une retraite décente [8 avril 1969] (n° 912). - Réponse [13 mai 1969] (p. 255 à 258).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [7 mai 1969]. - Discussion générale (p. 238, 239, 240). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Chirac, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à sa question orale n° 912 (cf. supra) [13 mai 1969] (p. 257, 258).