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Extrait de la table nominative 1989

BATAILLE (Jean-Paul), sénateur du Nord (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales - Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1550, 1551): bilan des accidents de la route particulièrement lourd en 1988 - Regrette que l'application des nouvelles dispositions ne soit envisagée qu'à compter du 1er janvier 1992 - Création d'un permis de conduire à points - Alourdissement du dispositif répressif - Suspension administrative du permis de conduire - Comparaison avec le dispositif en vigueur dans les pays voisins - Souhaite l'augmentation du nombre de points accordé au permis de conduire - Modulation du nombre de points retiré en raison de la gravité et de l'importance des infractions commises - S'oppose à l'annulation brutale et systématique du permis de conduire par l'autorité administrative, notamment pour les professionnels de la route - Propose la résorption des « points noirs », la limitation de la vitesse pendant plusieurs années pour les jeunes automobilistes et un renforcement de la lutte contre l'alcoolisme au volant - Réduction de la vitesse autorisée les jours de grands départs - Augmentation de la vitesse sur certains tronçons routiers en bon état - Souhaite que ces modestes suggestions permettent d'engager une réflexion de nature à réduire le fléau national des accidents de la route.

Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) -Art. L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 1604) : sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (création du permis de conduire à douze points), son sous-amendement n° 17 : fixation par l'autorité judiciaire de la sanction encourue par la perte totale des points du permis de conduire ; rejeté - Art. L. 11-2 (barème de réduction des points) (p. 1610) : son amendement n° 18 : perte de points modulée selon la nature et l'importance de l'infraction ; retiré - Art. L. 11-5 (modalités de retrait et de réattribution du permis de conduire en cas de perte totale des points) (p. 1612) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 du Gouvernement (attribution du nouveau permis de conduire, après annulation résultant de la perte totale des points, subordonnée à un examen médical et psychotechnique reconnaissant l'aptitude de l'intéressé) - Art. L. 11-6 (reconstitution du capital initial de points) : son amendement n° 20 : diminution du délai sans infraction nécessaire pour cette reconstitution ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Art. 58 ter (modification de l'assiette de la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4678) : son amendement de suppression n° II-87; retiré au profit de l'amendement identique n° II-39 de M. Roger Chinaud, rapporteur général.