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Extrait de la table nominative 1987

BAYLET (Jean-Michel), sénateur du Tarn-et-Garonne (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

INTERVENTIONS

- Mise au point au sujet d'un vote (6 mai 1987) (p. 727).

- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) Discussion générale (p. 1960) : projet en réponse à l'évolution des moeurs - Autorité parentale née de la loi du 4 juin 1970 - Loi de juillet 1975 et divorce par consentement mutuel - Importance du nombre d'enfants naturels - Diminution du nombre de mariages et augmentation du nombre des divorces - Importance de l'article 2 consacrant la possibilité d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et de l'article 5 tendant à assouplir dans le cas de la filiation naturelle le même exercice conjoint de l'autorité parentale - Souhaite qu'à titre exceptionnel le juge puisse amener les parents à dépasser leur animosité pour faire preuve d'éducateur auprès de leurs enfants - (p. 1961) : règlement des questions financières par le juge - Défavorable à l'exercice de l'autorité parentale par la mère si l'un et l'autre des parents ont reconnu l'enfant - Souhaite que l'autorité parentale soit exercée au seul profit de l'enfant- Banalisation du divorce - Evolution de la famille et de la place de l'enfant par rapport à ses parents et dans la société - Importance de l'exercice conjoint de l'autorité parentale pour l'intérêt de l'enfant - Art. 5 (p. 1982): ses amendements, soutenus par M. Jacques Pelletier, n° 27 et n° 28 : procédure de reconnaissance de l'enfant naturel ; rejetés - (p. 1983) : son amendement n° 29, soutenu par M. Jacques Pelletier : détermination par le juge des modalités de résidence de l'enfant ainsi que leurs conséquences en matière fiscale et de prestations familiales ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4558) : priorité à l'aménagement de l'espace rural - Accélération du rythme de diminution des actifs agricoles ; réduction du nombre des exploitations et des superficies mises en valeur ; poids des retraites dans le budget de l'agriculture - (p. 4559) : dépenses d'intervention ; politique de limitation quantitative de la CEE: conséquences des quotas laitiers sur les exploitations ; problème du prix de l'éthanol fabriqué à partir des surplus de céréales - Insuffisance des crédits de la recherche : suppression de postes à l'Institut national de la recherche agronomique, INRA ; importance prévisible du marché des biotechnologies - Volonté d'allègement des coûts de production : bonification des prêts du Crédit agricole - (p. 4560) : incertitudes résultant pour les agriculteurs de la privatisation du Crédit agricole : remplacement de la logique mutualiste par celle de l'argent - Ne votera pas ce projet de budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 60 (p. 5089) : ses amendements, soutenus par M. Michel Durafour, n° II-84 : mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, avant le 31 décembre 1989, quelles que soient la date d'ouverture du chantier et la date d'achèvement des fondations ; et n° II-85: mesures fiscales accordées aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement destiné à la location, sous certaines conditions relatives à la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la signature de la réservation en cas d'acquisition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble ; retirés.