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Extrait de la table nominative 1988

BAYLET (Jean-Michel), sénateur du Tarn-et-Garonne (GD). Elu député le 5 juin 1988 (JO Lois et décrets du 7 juin 1988).

Cessation du mandat sénatorial le 17 juin 1988 (JO Lois et décrets du 18 juin 1988).

Puis secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales (nommé le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard) (JO Lois et décrets du 29 juin 1988).

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

En qualité de secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement:

de M. Guy de La Verpillière : Finances locales (Interventions économiques des collectivités locales) (JO Débats du 1er juillet 1988) (p. 334).

de M. William Chervy : Logement (financement) (Consolidation des prêts immobiliers) (JO Débats du 1er juillet 1988) (p. 335).

de M. Paul Girod : Décentralisation (Difficultés de la décentralisation) (JO Débats du 14 octobre 1988) (p. 576).

de M. Guy Allouche : Collectivités locales (Statut de l'élu) (JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1183).

de M. Louis Minetti : Racisme et antisémitisme (Loi sur l'immigration) (JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2778).

de M. Henri de Raincourt : Finances locales (Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales lors de la signature des contrats de plan) (JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2785).

de M. Claude Mont : Services publics (Services publics en zone de montagne) (JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2787).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [31 (88-89)] - (27 octobre 1988) - Discussion générale (p. 675) : opportunité et nécessité de cette proposition de loi avant le prochain renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux, CESR - Désignation de certains représentants siégeant au titre de la troisième catégorie, dite « vie collective » - Précision par voie réglementaire de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative au fonctionnement des CESR - Précise que le Gouvernement n'entend pas entreprendre une réforme structurelle des CESR mais seulement parfaire la composition et le fonctionnement de ces comités - Difficulté de faire coïncider le renouvellement des CESR et les élections aux conseils régionaux - Ouverture du Gouvernement à tout dialogue sur cette question. - Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) (p. 2009) : progression exceptionnelle des concours financiers de l'Etat en 1989 : indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur les ressources nettes de TVA au taux de 1979 ; dotation globale d'équipement, DGE ; dotations d'équipement scolaire ; dotation de compensation de la taxe professionnelle et dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Stabilisation du régime du fonds de compensation de la TVA, FCTVA ; conséquences à tirer de l'annulation du décret du 26 décembre 1985 par le Conseil d'Etat - (p. 2010) : taxe professionnelle : renforcement des mécanismes de redistribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Taxes foncières : engagement sur le dépôt d'un projet de loi relatif à la révision des valeurs locatives - Poursuite de la décentralisation ; fonction publique territoriale : prochain dépôt d'un projet de loi rétablissant une représentation paritaire des élus locaux et des agents territoriaux dans les organisations de formation de la fonction publique territoriale - Développement des libertés des collectivités territoriales en matière d'action économique, de gestion et de trésorerie - Coopération intercommunale : stagnation actuelle ; volonté de relance - (p. 2011) : démocratie locale - (p. 2041) : règle d'indexation de la DGF sur les ressources de TVA: problème prévisible en raison de la diminution probable des taux en vue de l'harmonisation des fiscalités européennes- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL ; maintien de la surcompensation ; limitation de la hausse du taux des cotisations employeurs- Répartition des aides publiques entre la région parisienne et le reste de la France ; politique de rééquilibrage ; création de la mission « Villes » confiée à M. Dauge - Collectivités locales - Dotation instituteurs - Avenir de la décentralisation ; transferts financiers afférents - Structure des collectivités territoriales françaises; superposition de quatre niveaux administratifs ; nombre de communes - (p. 2042) : volonté de relance de la coopération intercommunale ; condition nécessaire à la survie de certaines petites communes - Entretien du patrimoine des petites communes rurales : possibilité de financer des opérations dans le cadre de la deuxième part de la DGE - Fiscalité locale : orientation vers un desserrement des liens entre les taux d'imposition des différentes taxes ; prochain dépôt d'un projet de loi sur la révision des valeurs locatives - Respect par le Gouvernement des engagements pris par M. Jacques Chirac en faveur des régions pour les lycées ; impossibilité d'accorder une aide similaire aux départements pour les collèges- Fonction publique territoriale ; dépôt d'un projet de loi sur le paritarisme en matière de gestion de la formation ; statut - Démocratie locale - (p. 2043) : utilisation des critères fiscaux pour la répartition des dotations - Fonction publique territoriale : simplification des listes d'aptitude pour les agents de bureau ; seuils démographiques d'emploi ; basses rémunérations ; catégorie D ; cotisation aux centres de gestion ; compétence des comités techniques paritaires pour les plans de formation ; mobilité - Statut de l'élu local : engagement pris par M. Michel Rocard, Premier ministre, devant l'assemblée des maires de France - Examen des crédits- Après l'art. 67 (p. 2045) : s'en remet à la sagesse du Sénat, puis accepte l'amendement n° 11-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2700) : texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Lutte contre la fraude électorale, objectif principal de ce texte- Règlement de divers contentieux à Paris en application de la loi électorale de 1982 dans les communes de 35 000 habitants et plus - Création de conseils consultatifs dans les communes associées au sein de certaines communes fusionnées - Regrette que la commission n'ait pas accepté les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, notamment les règles du vote par procuration - Rappelle les deux méthodes principales de fraude électorale : la constitution d'une liste électorale en partie artificielle et l'utilisation de divers moyens frauduleux au moment des opérations électorales- Souhait du Gouvernement de réunir une commission qui cherchera à fixer les principes et les modalités d'une amélioration de la situation - Dénonce le risque, avec les facilités de la procuration, de voir dans des communes touristiques le collège électoral artificiellement constitué déposséder les habitants de leur droit de gestion - Souhaite un retour au dispositif en vigueur avant 1975 qui ne prévoyait pas qu'on puisse voter par procuration ou par correspondance- Evoque les différentes manières de frauder connues et recensées - Rappelle que contre la substitution des bulletins la seule arme disponible est la vigilance - Difficile lutte contre les usurpations d'identité - (p. 2701) : estime que la signature des listes d'émargement par les électeurs eux-mêmes est le seul moyen de lutter contre les additions de bulletins couplées avec des émargements abusifs - Problème des urnes transparentes - Souhaite la création d'un délai d'inéligibilité pour les fonctionnaires d'autorité en activité qui se portent candidats là où ils ont exercé - (p. 2710) : estime que la fraude n'est pas un phénomène généralisé mais reconnaît qu'elle se développe - Participation de l'Etat à l'acquisition d'urnes transparentes - Nécessité de dédoubler certains bureaux de vote en raison de la signature de la liste d'émargement par l'électeur - Estime que la procédure du double émargement entraîne plus de difficultés que d'avantages - Signale que le Gouvernement est favorable au vote électronique et au regroupement des élections- (p. 2711) : reconnaissance du vote blanc à condition qu'il n'entre pas dans le décompte des suffrages exprimés - Défavorable à la suppression des sigles sur les bulletins de vote- Souhaite que chaque électeur ne puisse disposer que d'une seule procuration - Opposé à l'amendement visant à maintenir obligatoirement deux candidats au second tour- Inexistence de similitudes entre le mode d'élection et la fraude électorale, qui doit être condamnée, alors que le mode électoral peut faire l'objet de discussions.

- Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet [130 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2913) : intérêt du Sénat pour les questions relatives à la décentralisation, au statut et à la ,formation des agents des collectivités locales - Loi du 26 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires territoriaux - Loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents des collectivités locales - Bilan du dispositif législatif et réglementaire dressé après une large concertation avec les organisations d'élus et les représentants des. fonctionnaires territoriaux - Unité de la fonction publique territoriale - Mobilité au sein de cette fonction mais également entre cette dernière et la fonction publique de l'Etat - Qualité de la formation des agents dans la perspective de la modernisation de la gestion publique locale - Analyse le contenu du présent projet approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat - (p. 2914) : prorogation du délai relatif au droit d'option des fonctionnaires pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique de l'Etat - Gestion paritaire de la formation des fonctionnaires territoriaux - Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Assujettissement du CNFPT au contrôle de la Cour des comptes - Redéfinition de la composition et du rôle du Conseil national d'orientation - Situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - (p. 2915): mise à disposition de fonctionnaires à temps non complet - Conventions passées entre les centres de gestion et les communes pour prévoir la répartition des charges financières afférentes à ces fonctionnaires - Souhaite que seules les petites communes puissent avoir recours aux agents à temps non complet- Intégration de ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois- Détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires- Recours contre le tiers responsable en vue de la récupération des charges sociales au titre d'un congé de longue durée - Composition du conseil de discipline - Mode de désignation des délégués des communes dans les conseils des communautés urbaines - Régime financier du Conseil de Paris - Modification du mode de scrutin municipal pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants - (p. 2916 à 2920) : conformément à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, demande à la commission des lois de présenter son rapport sur ce projet.

Suite de la discussion - (20 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3010) : rôle du conseil d'orientation de la fonction publique territoriale - Spécificité des petites communes - Dénonce la tentative d'obstruction du travail parlementaire menée par la commission des lois - Rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D - Envisage d'organiser en 1989 un débat afin de dresser un bilan de l'application de la loi Galland - Garantie de l'emploi des fonctionnaires territoriaux - (p. 3011): composition du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, largement inspirée de celle du centre de formation des personnels communaux, CFPC - Respect du rôle des élus locaux - Avant le chapitre I : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (abrogation de la loi Galland relative à la fonction publique territoriale) - (p. 3013) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc (statut des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi pendant la période comprise entre la loi du 13 juillet 1987 et la date de parution des premiers décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs et techniques) - Art. 1: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (réduction du délai de partition des services extérieurs de l'Etat) - Art. 2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (réduction du délai d'exercice du droit d'option des fonctionnaires exerçant dans les services partagés) - Art. 3 (p. 3014) : s'oppose aux amendements de la commission, n° 14 (représentation minimale des régions au CNFPT ramenée de 2 à 1 siège) et n° 15 (mode d'élection du président du conseil d'administration du CNFPT) - (p. 3015) : s'oppose à l'amendement n° 16 de la commission (rôle respectif des représentants des élus et des représentants syndicaux au sein du conseil d'administration du CNFPT) - Art. 4 (p. 3016) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 17 de la commission - Art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission (suppression de cet article définissant les attributions du conseil d'orientation du CNFPT) - Après l'art. 5 (p. 3017) : s'oppose à l'amendement n° 19 de la commission (mode de désignation des délégués du CNFPT) - Art. 6: sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 20 (compétences des centres de gestion concernant le recrutement des agents permanents à temps non complet) et demande le retrait du n° 21 (unification du régime des conventions susceptibles d'être passées par les centres de gestion avec les collectivités et les établissements qui font appel à des agents à temps non complet) - Art. 6 bis (p. 3018) : s'oppose à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de cet article relatif à la mise à disposition des agents à temps non complet) - Après l'art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Michel Caldaguès (pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement dans la capitale transféré du préfet de police au maire de Paris)- Art. 9 (p. 3020) : s'oppose à l'amendement n° 23 de la commission (suppression de cet article relatif au détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires) - Après l'art. 9 (p. 3021) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jean Arthuis (périodicité et modalités de versement des cotisations dues par les collectivités locales aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale)- Art. 12 (p. 3022) : s'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (suppression de cet article relatif au mode de désignation des délégués des communes dans les conseils des communautés urbaines) - Art. 13 (p. 3023, 3024) : s'oppose à l'amendement n° 25 de la commission (régime financier du Conseil de Paris : substitution de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à la Cour des comptes à tous les stades de la procédure de contrôle)- Art. 14 (p. 3025) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 26 de la commission et n° 10 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article tendant à abaisser le seuil d'application du mode de scrutin municipal majoritaire avec correctif proportionnel aux communes de 2 500 habitants) - Sur l'ensemble (p. 3027) : précise à M. François Delga que le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une modification des textes afin de faciliter la promotion interne des commis dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie et des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés - (p. 3028) : regrette que des modifications substantielles aient été apportées à l'application du paritarisme de la formation et que certains articles aient été largement dénaturés par le Sénat.

Nouvelle lecture [180 (88-89)] - (22 décembre 1988)- Discussion générale (p. 3108) : souligne la très grande attente de ce texte par les fonctionnaires territoriaux, notamment employés à temps non complet - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Adoption par l'Assemblée nationale de la réduction d'une année de la durée prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat proposée par le Sénat - Absence de remise en cause du paritarisme dans la formation des fonctionnaires territoriaux - Souligne que le Gouvernement souhaite l'adoption des textes votés par l'Assemblée nationale, relatifs au retour de Paris au droit commun pour ce qui est du contrôle budgétaire, et aux modalités d'élection des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales - Dépôt d'un amendement du Gouvernement relatif aux zones d'aménagement différé, ZAD - (p. 3111) : confirme l'urgente nécessité de trouver une solution au problème des fonctionnaires à temps non complet - Constate l'existence de différences quant à la technique de mise en oeuvre du paritarisme de la formation - Favorable à la « réhabilitation » du travail parlementaire- Constate l'enrichissement de ce texte par un certain nombre de mesures nouvelles - Rappelle qu'il a été élu dans une commune de 5 000 habitants en 1977 sous l'ancien système sans la proportionnelle et en 1983 avec le nouveau système et qu'il n'a constaté aucun changement dans l'esprit des électeurs et aucune augmentation du nombre d'abstentions - (p. 3112) : constate que les élus municipaux travaillent quelles que soient leurs opinions politiques dans l'intérêt de la commune - Estime que les deux systèmes présentent des avantages et des inconvénients - Art. 3 (p. 3114) : s'oppose aux amendements n° 1 et n° 2 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture) - Art. 5 : s'oppose à l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Art. 5 bis : s'oppose à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture)- Art. 9 et Art. 12 : s'oppose aux amendements de suppression de la commission n° 5 et n° 6 - Art. 13 : s'oppose à l'amendement n° 7 de la commission (définition du régime du contrôle financier auquel sera soumise la ville de Paris)- Art. 14 (p. 3116) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 8 de la commission.