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Extrait de la table nominative 1999

BAYLET (Jean-Michel), sénateur (Tarn-et-Garonne) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 70 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 166) - Ministère : Premier ministre - Construction d'une Europe politique - Réponse le 22 janvier 1999 (p. 167) - Union européenne

INTERVENTIONS

  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1289, 1290) : modification de l'article 3 de la Constitution pour accroître l'importance numérique des femmes dans la vie publique. Rôle de la loi pour permettre aux femmes de bénéficier des mêmes droits que les hommes. Parité voulue par la majorité des femmes. Attachement des radicaux de gauche à l'égal accès des femmes aux fonctions et aux mandats électifs. Compromis proposé par la commission des lois. Nécessité de modifier l'article 3 de la Constitution.
  • Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - (15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3950, 3952) : proposition de loi des radicaux de gauche approuvée le 3 avril 1998 par les députés sur la limitation de la détention provisoire. Hostilité des magistrats. Création d'un juge de la détention provisoire. Manque de moyens de la justice. Relèvement des seuils des peines encourues au delà desquelles la mise en détention provisoire est possible. Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Indemnisation des victimes de la détention provisoire.
  • Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6164, 6166) : union des Etats européens participant à cette conférence. Crainte d'une mondialisation incontrôlée. Mobilisation des opposants à l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Nécessité de maintenir un multilatéralisme alliant solidarité et régulation du marché. Etablissement souhaité d'un forum permanent de travail conjoint entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, OIT. Intégration des pays en voie de développement. Persistance de clivages sectoriels. Définitions attendues de nouvelles règles en matière de concurrence, de marchés publics et d'environnement. Association des parlementaires à la préparation de cette conférence. Soutien des radicaux de gauche.
  • Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Discussion des articles de la première partie :

- (29 novembre 1999) - Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6398) : son amendement, soutenu par M. Yvon Collin, n° I-288 : institution d'une exonération d'impôt au profit des indemnités réinvesties dans des sociétés non cotées de moins de quinze ans dans les six mois suivant le licenciement ou le départ forcé ; adopté.