BERCHET (M. GEORGES) [Haute-Marne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [28 juin 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1 er du code rural relatif au remembrement des exploitations rurales [15 mai 1975] (n° 305).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du livre 1 er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [19 juin 1975] (n° 418).
Interventions :
Intervient en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre 1 er du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1037 à 1040). - Discussion des articles. - Art. additionnel: amendement de M. Georges Lombard proposant, dans un article nouveau inséré avant l'article 1 er , que la procédure contraignante n'intervienne en matière de remembrement qu'avec l'accord de la majorité du collège des propriétaires, bailleurs et preneurs à ferme et après l'échec de la procédure amiable (p. 1045, 1046) ; Art. 1 er : amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues, proposant préalablement à la consultation d'un collège identique à celui évoqué dans l'amendement précédent, qu'il soit procédé à une consultation des exploitants par référendum au sujet de l'opportunité du remembrement (p. 1046) ; son amendement de forme (p. 1046,1047) ; Art. 1 er bis: amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les professionnels soient majoritaires dans la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement et à ce que tous ses membres soient élus à la représentation proportionnelle des groupes (p. 1047, 1048) ; amendement de M. Emile Durieux et plusieurs de ses collègues tendant à ce que la majorité des membres de la commission de remembrement soit constituée d'exploitants, propriétaires ou non (p. 1048) ; son amendement apportant à cet article en plus de modifications de forme une modification de la composition de la commission [les exploitants peuvent être non propriétaires, ils sont désignés, ainsi que leurs suppléants par la chambre d'agriculture et non plus par le Gouvernement ; les trois propriétaires titulaires et leurs deux suppléants sont élus par le conseil municipal (pour retenir ces deux modes de désignation par la chambre d'agriculture et le conseil municipal, la commission a rectifié d'elle-même son amendement dans le sens souhaité par le sous-amendement de M. Charles Beaupetit] (p. 1047 à 1049) ; sous-amendement de M. Jean Cluzel à l'amendement de M. Georges Berchet, soutenu par M. Georges Lombard, tendant à introduire dans la commission la présence de deux personnes qualifiées dont un spécialiste d'écologie (ibid.) ; sous-amendement de M. Jean Cluzel à l'amendement de M. Georges Berchet, soutenu par M. Georges Lombard, tendant à ce que le conseil municipal désigne un de ses membres qui soit associé au maire pour participer aux travaux .de la commission (ibid.) ; sous-amendement de M. Charles Beaupetit à l'amendement de M. Georges Berchet changeant le mode de désignation de certains membres de la commission ainsi que sa composition et adopté par la commission sous forme de rectification de son amendement (cf. supra (ibid.) ; M. René Tinant retire son sous-amendement tendant à assurer la représentation des exploitants non propriétaires (ibid.) ; amendement de M. Georges Lombard proposant que les terrains nécessaires aux équipements communaux ne soient attribués à la commune dans le plan de remembrement qu'après enquête d'utilité publique (p. 1050) ; Art. 1 er ter : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 4 du code rural, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale peut imposer à l'association foncière visée à l'article 27 du présent code de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont arrêtées par la commission communale. » (ibid) ; Art. additionnel : amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues proposant que préalablement à toute décision les propositions de la commission soient soumises à la ratification des exploitants (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à qualifier de « principal » le centre d'exploitation des terres concernées par le remembrement (p. 1051) ; son amendement tendant à ce qu'un fonds de concours puisse recueillir les participations des collectivités publiques et celles des propriétaires déjà remembrés qui paient leur participation à certaines conditions de majorité pour pouvoir l'être une deuxième fois (p. 1051) ; sous-amendement de M. Edgard Pisani à son amendement précédent proposant à son quatrième alinéa, après les mots : [participation] « versée au fonds de concours » d'ajouter les mots : « qui en aura fait l'avance » (p. 1052) ; rectifie ce même amendement par un sous-amendement qui précise que le fonds de concours peut être alimenté par une participation des propriétaires et des exploitants « dans le cadre de contrats passés avec l'Etat » (p. 1052, 1053) ; son amendement tendant à ce qu'à l'occasion de remembrements les communes puissent appréhender des bâtiments en ruine situés à l'intérieur des agglomérations et dont leurs propriétaires se désintéressent (p. 1053) ; son amendement proposant, dans le paragraphe III, d'ajouter in fine au texte présenté pour compléter l'article 1 er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière ainsi constituée sera soit épuisée, soit inadaptée aux équipements futurs à réaliser » (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Georges Lombard tendant à ce que l'assentiment des propriétaires soit nécessaire pour l'incorporation de certains terrains et immeubles ou de certaines propriétés dans les périmètres à remembrer (ibid.) ; son amendement de forme (p. 1054) ; Art. 4 : son amendement proposant de réviser l'article 25 du code rural pour caractériser les ouvrages collectifs (ibid.) ; amendement de M. Jean Bac tendant au maintien des dispositions antérieures de l'article 21 in fine pour tenir compte de la différence entre la valeur agricole et la valeur vénale des terres, même non viabilisées, ayant une destination étrangère à leur exploitation agricole (ibid.) ; son amendement de forme (ibid.) ; son amendement proposant de remplacer les mots : « par le juge de l'expropriation » par les mots: « comme en matière d'expropriation » (p. 1055) ; son amendement tendant à fixer à 30 p. 100 la tolérance qui permet le passage sans contrainte d'une nature de culture à une autre dans le cas des remembrements faits par équivalence de productivité (ibid.) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à ramener cette tolérance à 20 p. 100 (ibid.) ; son amendement de forme (ibid.) ; son amendement proposant de passer en frais généraux du remembrement les soultes affectées aux plus-values transitoires dans la limite de 1 p. 100 des dépenses (ibid.) ; son amendement proposant de faire consigner auprès de l'association foncière les sommes correspondant aux plus-values s'agissant des soultes pour travaux à caractère permanent (p. 1055, 1056) ; Art. 7 : amendement de M. Georges Lombard tendant à donner compétence à la commission de remembrement pour décider des travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement (ibid.) ; son amendement proposant que la retenue des eaux utiles soit visée avant leur distribution, dans le texte modificatif présenté pour le 3° de l'article 25 du code rural (ibid.) ; Art. 8 : amendement de M. Georges Lombard tendant à ce que l'état du réseau des chemins existants soit soumis au conseil municipal par la commission comme celui des chemins susceptibles d'être supprimés (p. 1056, 1057) ; s'oppose à cet amendement en ce qu'il réintroduit l'enquête pour placer, ouvrir et modifier le tracé des voies communales (p. 1057) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement proposant, avant l'article 9 bis, d'insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le sixième alinéa de l'article 28 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Le règlement d'administration publique visé à l'article 54 détermine les conditions de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale ainsi que celles de la fixation des bases de répartition des dépenses entre les propriétaires selon la surface attribuée dans le remembrement sauf en ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt; il fixe également les modalités d'établissement et de recouvrement des taxes » (ibid) ; Art. 9 bis : son amendement proposant la suppression de cet article qui limite à cinq ans la durée des opérations de remembrement et leur fait courir le risque d'être annulées dans le cas où les travaux connexes dépassent cette durée (p. 1057, 1058) ; Articles additionnels : son amendement tendant à ce que l'arrachage des arbres et des haies soit également concerné par les mesures de protection de l'article 34 du code rural relatives aux actions à l'intérieur du périmètre de remembrement (p. 1058) ; son amendement tendant à modifier l'article 37 du code rural de façon qu'en cas d'échanges d'immeubles multilatéraux, le transfert des baux se fasse sur les nouvelles parcelles comme en matière de remembrement (ibid.) ; sous-amendement du Gouvernement à cet amendement proposant de remplacer les mots : « dont ils seraient grevés », par les mots : « y afférents » qui s'appliquent au transfert des privilèges, hypothèques et baux (ibid.) ; Articles additionnels (après l'art. 9 ter ) : amendement de M. Jean Cluzel, soutenu par M. Georges Lombard, proposant, après l'article 9 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les sités classés ou en instance d'inscription et les terrains ayant pour objet la création de réserves naturelles sont exclus des opérations de remembrement. » (p. 1058, 1059) ; amendement de M. René Tinant proposant d'insérer le nouvel article suivant : « Les chemins d'exploitation, propriétés des associations foncières ou de leurs unions, sont exonérés de la taxe sur le foncier non bâti. » (p. 1059) ; Art. additionnels (après l'art. 10) ; amendement de M. Roger Quilliot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gilbert Belin, proposant que le Gouvernement s'engage à déposer un projet de loi de programme concernant le volume et le financement des remembrements pour la période 1976-1980 (ibid.) ; son amendement prévoyant la même obligation pour le Gouvernement après chaque approbation d'un plan de développement économique et social (p. 1059, 1060). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage. - Discus sion des articles [23 mai 1975]. - Art. 10: explique son vote favorable à l'amendement de M. Octave Bajeux relatif aux sous-locations de terrains pour un usage de vacances ou de loisirs (p. 1096) ; estime que cet amendement peut favoriser l'anima tion du milieu rural (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement, déposé avec MM. Josy Moinet et Joseph Voyant, et soutenu par M. Bernard Legrand, proposant de remplacer les deux dernières phrases du deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités publiques favorisent la pratique -des activités physiques et sportives par tous et à tous les niveaux, par une contribution à la réalisation des équipements ou aménagements nécessaires. » (p. 1286) ; amendement retiré par M. Bernard Legrand qui se rallie à l'amendement rédactionnel de M. Roland Ruet (ibid.) ; Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Bernard Legrand, tendant à compléter in fine cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le personnel qui en est chargé reçoit une formation initiale et continue appropriée. » (p. 1288) : M. Bernard Legrand retire également cet amendement pour se rallier à l'amendement identique de M. Jean Francou (ibid.) ; Art. 20 : son amendement déposé avec MM. Josy Moinet et Joseph Voyant, soutenu par M. Bernard Legrand, proposant de préciser que les opérations de création d'équipements sportifs' font l'objet de financements privilégiés (p. 1315). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage [27 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement proposant, dans le paragraphe II, de rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du huitième alinéa du texte présenté pour remplacer l'alinéa 5 de l'article 812 du code rural : [lorsqu'il est une personne morale de droit public et que le prix maximum fixé pour les enchères a été atteint], « ..., le bailleur choisit parmi les enchérisseurs le bénéficiaire du nouveau bail après avis de la commission départementale des structures » (p. 2193) ; déclare vouloir ainsi recourir à une solution moins arbitraire que le tirage au sort prévu par le texte de l'Assemblée nationale ( ibid. ). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de certaines dispositions du livre premier du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [27 juin 1975]. - Est entendu dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3213, 3214). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme) : son amendement, soutenu par M. Georges Berchet, tendant à supprimer comme trop restrictive la référence à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme [article qui permet la constitution de réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme] (p. 3321) ; Art. L. 211-8 : son amendement, soutenu par M. Bernard Legrand, tendant à restreindre la portée du droit de rétrocession [l'amendement, d'une part propose de limiter ce droit au cas où l'immeuble a été acquis après fixation de son prix par la juridiction d'expropriation, d'autre part tend à ce qu'il soit fait échec à la procédure de rétrocession dès que le bien préempté a commencé à être utilisé à l'une des fins énumérées à l'article L. 211-2]. - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 87: son amendement proposant au 1° du paragraphe II bis de remplacer les mots : « au droit », par les mots: « à proximité immédiate » [s'agissant de la proximité du réseau d'assainissement comme élément de définition du caractère bâtissable d'un terrain] (p. 3385).